Fiche de révision : Procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Sources de la procédure civile
2. Parties et acteurs du procès
3. Principes de la procédure civile
4. Recours effectif et procédure de référé
5. Action en justice et introduction de l’instance
6. Mise en état, plaidoiries et notification du jugement
7. Exécution du jugement
8. Incidents et extinction de l’instance
9. Mise en place de l’expertise civile
10. Remplacement et devoirs de l’expert judiciaire
11. Obligations des parties à l’expertise
12. Organisation et déroulement de l’expertise
13. Intervenants de l’expertise judiciaire
14. Pré-rapport et portée du rapport d’expertise
15. Coût de l’expertise civile

📅 Repères chronologiques

1. 1975le Code de procédure civile est refondu.
2. 5 décembre 2002La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’exigence d’impartialité de tout expert judiciaire s’apprécie objectivement et que l’énumération du texte ne l’épuise pas nécessairement.
3. 19 novembre 2016La loi de modernisation de la justice, dite loi J21, est adoptée.

📖 1. Sources de la procédure civile

★ À maîtriser

• Le Code de procédure civile, rédigé en 1807, s’inspire largement d’une ordonnance royale de 1667.

📌 La loi nouvelle est en principe d’application immédiate aux instances en cours, mais elle n’est pas rétroactive.

Compléments

• Le législateur prévoit le plus souvent des dispositions transitoires, qui doivent être respectées et peuvent différer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

📖 2. Parties et acteurs du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie : Personne engagée dans une instance judiciaire.

★ À maîtriser

📌 Le demandeur est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il en apprécie le bien-fondé, tandis que le défendeur est la personne contre laquelle cette prétention est formulée.

• Les rôles peuvent s’inverser en cours de procédure lorsque le défendeur demande à son tour au juge de prendre une décision contre le demandeur.

• Pendant l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état prend des décisions provisoires.

Compléments

• Une même instance peut regrouper plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs.

• L’avocat assiste et représente les parties.

• Le médiateur accompagne les parties dans un processus structuré pour les aider à parvenir à une issue amiable mutuellement satisfaisante.

• L’expert judiciaire est désigné par le juge pour répondre à une question technique intéressant la solution du litige.

• À l’audience des plaidoiries, l’affaire est jugée soit par un collège de trois magistrats, soit par un seul juge, appelé juge rapporteur.

📌 La présence du procureur de la République est rare en responsabilité médicale et constante dans les accidents de la circulation.

💡 Astuce mémo

Le demandeur formule la prétention ; le défendeur la subit.

📖 3. Principes de la procédure civile

★ À maîtriser

• Dans une procédure accusatoire, les parties sont libres de déclencher et d’arrêter le procès et déterminent seules les règles du conflit.

• Dans la procédure accusatoire, le juge tranche le litige sans mener d’enquête ni sanctionner un conflit que les parties ne lui soumettent pas, mais il peut mandater un sachant pour éclairer le litige.

• Celui qui affirme l’existence d’un droit doit en apporter la preuve, de sorte que le demandeur doit prouver ses allégations.

• Le demandeur doit informer le défendeur de l’introduction de l’action, de ses motifs, ainsi que de la date et du lieu du procès afin que celui-ci puisse préparer sa défense et être présent.

• Pendant la mise en état, les parties échangent par écrit leurs demandes, arguments et preuves au moyen de conclusions, et communiquent les pièces à l’appui de leurs prétentions afin que l’adversaire puisse y répondre.

Compléments

• Le défendeur n’a pas à apporter une preuve négative, mais peut produire des éléments permettant de montrer que les propos du demandeur sont erronés, inexacts ou injustifiés.

• Le juge ne prend pas en compte les pièces qui n’ont pas été communiquées contradictoirement.

• L’article 14 du Code de procédure civile dispose qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

• L’article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de se communiquer mutuellement et en temps utile leurs moyens de fait, éléments de preuve et moyens de droit pour que chacune puisse organiser sa défense.

• Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir que les éléments débattus contradictoirement ; avant de relever un moyen de droit d’office, il doit inviter les parties à présenter leurs observations.

• L’article 132 du Code de procédure civile oblige la partie qui invoque une pièce à la communiquer spontanément à toute autre partie de l’instance.

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

📖 4. Recours effectif et procédure de référé

★ À maîtriser

📌 L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne dont les droits et libertés garantis par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale, même si la violation a été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

• En matière civile, le référé est une procédure de protection provisoire qui permet de traiter rapidement une situation urgente liée à la lenteur de la justice.

• Les cas d’ouverture du référé mentionnés sont : l’article 808 du CPC en cas d’urgence, l’article 809 du CPC pour prévenir un dommage imminent, l’article 145 du CPC pour des mesures d’instruction in futurum

Compléments

📌 Le moyen tiré de l’absence de lieu à référé constitue une défense au fond susceptible d’être opposée en tout état de cause, et non une fin de non-recevoir.

💡 Astuce mémo

Lenteur de la justice → recours au référé pour protéger rapidement les droits

📖 5. Action en justice et introduction de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : L’action en justice est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur son fondement et, pour son adversaire, de discuter le bien-fondé de cette prétention.
• Signification : La signification est la notification officielle d’une assignation à comparaître en justice, effectuée par acte d’un commissaire de justice selon les articles 651 et suivants du CPC.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 31 du CPC, le droit d’agir suppose un intérêt légitime, qui doit être juridiquement fondé, positif et concret, né et actuel, personnel et direct.

📌 Une demande présentée par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable selon l’article 33 du CPC.

Compléments

• L’intérêt à agir ne peut être futur ou éteint et doit porter sur une question juridique actuelle.

• Depuis le décret du 28 décembre 1998, l’assignation doit respecter un formalisme dont le non-respect est sanctionné par la nullité de l’acte.

• L’assignation mentionne : la juridiction saisie, l’objet de la demande et ses moyens en fait et en droit, les modalités de comparution et les conséquences d’une absence de comparution, les pièces invoquées, énumérées dans un bordereau annexé

📌 Depuis le décret du 11 mars 2015, l’assignation doit mentionner les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, sauf motif légitime lié à l’urgence ou à la matière considérée.

📖 6. Mise en état, plaidoiries et notification du jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : L’instance est la situation procédurale qui lie demandeur, défendeur et juge, depuis la communication de l’acte introductif au défendeur jusqu’au prononcé du jugement.
• Collégialité : La collégialité consiste à faire juger une affaire par plusieurs juges qui siègent et délibèrent ensemble.

★ À maîtriser

• Le juge chargé de la mise en état joue un rôle important dans la direction du procès civil et peut accélérer ou retarder le déroulement de la procédure.

📌 Les parties doivent se communiquer mutuellement, en temps utile, les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions.

📌 En procédure écrite, seules les écritures échangées pendant la procédure peuvent être développées oralement et soutenir l’oralité des débats.

• Lorsque le jugement est rendu, l’avocat des parties en fait porter connaissance à celles-ci par une signification délivrée par un commissaire de justice.

• La notification du jugement constitue le point de départ du délai de recours en appel.

Compléments

• Pendant l’instance, les parties accomplissent des actes de procédure et déposent leurs conclusions aux dates fixées par le calendrier procédural du juge chargé de la mise en état.

📌 Par loyauté, chaque partie doit signifier ses conclusions à son adversaire avant de les remettre au greffier.

📌 Pour respecter le principe de la contradiction, le juge peut enjoindre à une partie de communiquer un élément et assortir cette injonction d’une astreinte.

• Après l’audience des plaidoiries, le juge peut mettre l’affaire en délibéré au lieu de rendre immédiatement sa décision ; le délai indiqué va d’une semaine à trois mois.

• La collégialité peut enrichir la réflexion du magistrat et favoriser une décision mesurée, mais elle ne constitue pas un droit du justiciable ni un principe fondamental du procès, et le Conseil constitutionnel lui a refusé une valeur constitutionnelle.

• Dans la collégialité dite cachée, un juge rapporteur tient seul l’audience et entend seul les plaidoiries si les avocats ne s’y opposent pas, puis rend compte au tribunal lors du délibéré ; les plaidoiries sont entendues à un juge, mais la décision est rendue à trois.

💡 Astuce mémo

Plaidoiries entendues à 1, décision rendue à 3

📖 7. Exécution du jugement

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 503 du CPC, un jugement ne peut être exécuté contre une personne qu’après lui avoir été notifié, sauf si l’exécution est volontaire.

📌 La notification du jugement par commissaire de justice est une condition préalable à son exécution forcée.

Compléments

📌 Selon l’article 651, alinéa 1er, du CPC, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification.

📌 Selon l’article 528-1 du CPC, si le jugement n’a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration de ce délai.

💡 Astuce mémo

Notification du jugement → possibilité d’exécution forcée

📖 8. Incidents et extinction de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Interruption d’instance : L’interruption d’instance est une cause qui arrête provisoirement l’instance, notamment lorsqu’un événement empêche une partie ou son représentant de se défendre ; l’instance reprend lorsque la cause d’interruption est couverte.
• Suspension d’instance : La suspension d’instance est un arrêt provisoire lié à un événement étranger aux parties ; elle peut résulter d’un sursis à statuer demandé par une partie ou d’une question préjudicielle posée à une autre juridiction.
• Péremption : La péremption, régie par les articles 386, 387 et 388 du CPC, met fin à l’instance lorsque les parties n’accomplissent aucun acte de procédure pendant deux ans et peut être constatée d’office par le juge après qu’il a invité les parties à présenter leurs observations.
• Caducité de l’assignation : La caducité de l’assignation est la privation d’effet d’un acte valablement formé et signifié mais non enrôlé devant la juridiction, qui n’est alors pas saisie ; elle peut notamment résulter de l’absence de remise d’une copie au greffe dans les délais prévus par l’article 754 du CPC.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 367, alinéa 1, du CPC, la jonction peut être prononcée lorsque plusieurs instances devant un même tribunal présentent un lien suffisamment fort et que leur jugement commun est utile à la bonne administration de la justice.

📌 La jonction réunit des instances liées, tandis que la disjonction sépare les sous-demandes d’une demande commune qui n’ont pas de lien entre elles.

Compléments

📌 La jonction ou la disjonction peut être demandée par les parties ou relevée d’office par le juge, et ne peut faire l’objet d’un recours.

• La radiation, régie par les articles 377 et 383 du CPC, retire du rôle une affaire lorsque les parties n’ont pas accompli un acte de procédure dans les délais ; le juge les en avise et, en l’absence de réaction, radie l’affaire.

📌 Le désistement d’instance, régi par l’article 394 du CPC, est une renonciation à poursuivre le procès, tandis que le désistement d’action relève de l’article 384 du CPC.

📌 La caducité de l’assignation n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte.

💡 Astuce mémo

Interruption : l’instance reprend après la disparition de la cause ; extinction : elle prend fin.

📖 9. Mise en place de l’expertise civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertise civile : L’expertise civile est une mesure d’instruction régie par le CPC, notamment par les articles 147 à 177, 232 à 248 et 263 à 284-1, dont la vocation première est d’éclairer le juge sur les éléments de fait utiles à la résolution du litige.

★ À maîtriser

• L’expertise civile peut être demandée par une partie ou décidée par le juge.

• L’expertise civile peut être mise en place : en référé sur le fondement de l’article 145 du CPC, dans la procédure au fond sur incident devant le JME, d’office par le juge sur le fondement des articles 143 et 144 du CPC, à l’amiable selon les lois Badinter ou Kouchner

📌 En cas d’expertise judiciaire, la mesure est confiée à un expert choisi par le juge, qui peut être inscrit sur une liste d’experts judiciaires sans nécessairement relever de la cour d’appel territorialement compétente, ou ne pas être inscrit sur une liste ; cet expert est un collaborateur occasionnel du juge.

Compléments

• La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne les accidents de la circulation.

• La loi Kouchner du 4 mars 2002 concerne les accidents médicaux.

📌 Sous l’égide de la loi Badinter, l’expertise amiable est confiée à un médecin conseil ou à un médecin de recours choisi par la compagnie d’assurance du responsable ou de la victime.

📌 La procédure de récusation de l’expert est régie par les articles 234, alinéas 2 et 3, et 235 du CPC ; elle se déroule devant le juge qui l’a désigné ou devant celui chargé du contrôle et entraîne le remplacement du technicien en cas de récusation.

📖 10. Remplacement et devoirs de l’expert judiciaire

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 235 du CPC, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manque à ses devoirs après avoir provoqué ses explications.

• Peuvent justifier le remplacement de l’expert : le non-respect du contradictoire, le non-respect des délais impartis, l’absence de réponse aux relances du magistrat chargé du contrôle

• L’article 233 du CPC impose à l’expert d’accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, ce qui interdit de la sous-traiter.

• L’expert doit respecter les délais impartis, conformément à l’article 239 du CPC et à l’exigence du délai raisonnable de l’article 6.1 de la CEDH.

• Selon l’article 237 du CPC, l’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, en préservant son indépendance à l’égard des parties et des tiers participant aux opérations.

Compléments

• Des problèmes de santé ou d’autres causes empêchant l’expert d’accomplir sa mission, même temporairement, peuvent également fonder son remplacement.

📌 Les parties ne doivent pas laisser se poursuivre les opérations d’expertise lorsqu’un doute subsiste sur un conflit d’intérêts susceptible d’affecter, ou de sembler affecter, l’impartialité ou l’indépendance de l’expert.

📌 Dans une expertise amiable, la compagnie d’assurance qui mandate et rémunère l’expert peut être le débiteur de l’indemnisation, ce qui soulève la question de l’indépendance financière de l’expert et du risque perçu de minimisation des préjudices.

• Pour préserver l’équilibre des forces dans une expertise amiable, la victime peut être assistée par un médecin conseil.

📖 11. Obligations des parties à l’expertise

★ À maîtriser

• Les parties doivent être convoquées à toutes les réunions d’expertise et se communiquer en temps utile leurs moyens de fait, éléments de preuve et moyens de droit afin que chacune puisse organiser sa défense, conformément à l’article 15 du CPC.

• Selon l’article 11 du CPC, les parties doivent concourir à la mesure d’instruction ordonnée et le juge peut tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus.

• Selon l’article 275 du CPC, les parties doivent remettre sans délai à l’expert les documents nécessaires à sa mission ; en cas de carence, le juge peut ordonner leur production sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état, et la juridiction peut tirer les conséquences du défaut de communication.

Compléments

• La communication mutuelle des pièces doit être respectée même lorsqu’une partie n’est pas représentée par un avocat.

📌 En vertu de l’article 24, alinéa 1er, du CPC, les parties doivent le respect dû à la justice et faire preuve de mesure envers l’expert, sans renoncer à formuler les observations appropriées.

• La communication des pièces s’effectue selon un bordereau, avec une numérotation continue maintenue pendant toute l’expertise, y compris en cas de changement d’avocat ou de demande de pièces complémentaires.

📖 12. Organisation et déroulement de l’expertise

★ À maîtriser

📌 L’expert doit accomplir personnellement sa mission, sous peine de nullité absolue du rapport, conformément à l’article 233, alinéa 1er, du CPC.

• Après avoir appris la consignation des fonds auprès de la régie de la juridiction et reçu les pièces utiles, l’expert convoque les parties à une première réunion en fixant sa date.

• L’accedit comprend la reprise des faits, le recueil des doléances, l’examen des griefs du demandeur, la discussion médico-légale sur la réalité, l’étendue et l’imputabilité des troubles, l’examen médical, puis l’évaluation des limitations fonctionnelles et des préjudices.

📌 La mission de l’expert porte sur des questions de fait et non sur des questions de droit, conformément à l’article 232 du CPC.

📌 Selon l’article 238 du CPC, le technicien donne son avis sur les points pour lesquels il a été nommé, ne répond à d’autres questions qu’avec l’accord écrit des parties et ne porte jamais d’appréciation d’ordre juridique.

Compléments

📌 La première réunion d’expertise doit se dérouler dans une unité de temps et de lieu pour l’ensemble des parties à la procédure.

• Les participants à l’accedit peuvent être : les parties et leurs conseils, notamment médecins conseils, avocats ou médecins traitants, l’expert judiciaire ou le collège d’experts judiciaires, les sapiteurs sollicités pour leur compétence particulière, tout sachant dont la présence paraît utile

• Le juge chargé du contrôle des expertises est à la disposition de l’expert et des parties pour régler les difficultés survenant pendant les opérations expertales.

• L’expert peut fournir des éléments d’information sur un préjudice, suggérer des pourcentages de responsabilité et aider le juge à imputer un dommage à une partie.

💡 Astuce mémo

Faits → doléances → discussion médico-légale → examen → évaluation des préjudices

📖 13. Intervenants de l’expertise judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Sapiteur : Technicien d’une spécialité distincte de celle de l’expert, dont celui-ci peut solliciter l’avis conformément à l’article 278 du CPC.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 242, alinéa 1er, du CPC, l’expert peut recueillir des informations orales ou écrites de toute personne susceptible d’apporter une information utile au litige.

📌 L’expert doit informer le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences accomplies, conformément à l’article 273 du CPC.

Compléments

• Le choix du sapiteur est libre et son avis est joint au rapport d’expertise.

📌 Le recours au sapiteur ne doit pas permettre à l’expert de sous-traiter sa mission.

• Les informations sur le sachant précisent : ses nom, son prénom, sa demeure, sa profession, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, s’il y a lieu, sa subordination à leur égard, s’il y a lieu, sa collaboration avec elles, s’il y a lieu, sa communauté d’intérêts avec elles

📌 Selon l’article 279 du CPC, l’expert doit signaler au juge les difficultés faisant obstacle à sa mission et lui indiquer si une extension de mission est nécessaire.

📖 14. Pré-rapport et portée du rapport d’expertise

★ À maîtriser

• Lorsque la mission prévoit un pré-rapport, l’expert le transmet aux parties et leur impartit un délai pour formuler leurs observations ou réclamations.

📌 Selon l’article 276 du CPC, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et joindre les observations écrites à son avis si les parties le demandent.

• À l’expiration du délai accordé aux parties pour déposer leurs dires, l’expert dépose son rapport définitif.

• Le rapport d’expertise doit permettre au juge de statuer sur les différents postes de préjudice.

📌 Selon l’article 246 du CPC, le juge n’est pas lié par les constatations ni par les conclusions de l’expert et peut s’en détacher.

Compléments

• L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations déposées après le délai fixé, sauf cause grave dûment justifiée, dont il fait rapport au juge.

• Les dernières observations ou réclamations écrites doivent rappeler sommairement le contenu des précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées.

• L’expert doit déposer son rapport définitif même si ses honoraires ne lui ont pas été intégralement payés.

• Le dépôt du rapport définitif dessaisit l’expert de sa mission.

• Le rapport est opposable aux parties lorsque le principe de la contradiction a été respecté à leur égard.

• Si le juge ou une partie estime le rapport insuffisant, un complément d’expertise peut être demandé par une partie ou ordonné d’office; une contre-expertise peut être ordonnée si les conclusions sont particulièrement critiquables.

• Les parties doivent soulever les nullités de forme des articles 112 à 116 du CPC avant toute défense au fond postérieure à l’acte critiqué, tandis que les nullités de fond des articles 117 à 121 peuvent être soulevées en tout état de cause.

💡 Astuce mémo

Pré-rapport, observations des parties, puis rapport définitif

📖 15. Coût de l’expertise civile

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 269 du CPC, le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe une provision aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible de l’expert, désigne les parties consignataires et fixe le délai et, le cas échéant, la répartition et les échéances.

• La consignation des frais et honoraires de l’expert judiciaire est à la charge de la partie qui demande l’expertise, généralement la victime.

📌 En expertise amiable sous le régime de la loi Badinter, les honoraires du médecin de recours choisi par la victime sont à sa charge, mais peuvent être indemnisés par l’assureur au titre des frais d’assistance ; sous le régime de la loi Kouchner, l’ONIAM prend en charge les honoraires de l’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation, et non ceux du médecin de recours choisi par la victime.

Compléments

📌 Tant que la provision n’est pas consignée auprès de la régie du tribunal de grande instance territorialement compétent, l’expert n’est pas officiellement mandaté et doit attendre la confirmation de la consignation avant de convoquer les parties.

• Le juge peut compléter la provision initiale par d’autres versements dans le cadre de son pouvoir d’administration.

📌 Le juge fixe définitivement les honoraires en tenant compte notamment du respect des délais, de la qualité des diligences et de la qualité rédactionnelle du rapport; aucun barème n’existe.

• Le temps de l’expertise influence la durée de la procédure judiciaire, et l’expert doit respecter les délais et maîtriser autant que possible la durée de l’expertise dans un délai raisonnable.

💡 Astuce mémo

Consignation préalable → démarrage des opérations expertales

📊 Tableaux de synthèse

Prise en charge des honoraires en expertise amiable