📌 La représentation verticale de la hiérarchie place la norme fondamentale au sommet, tandis que le modèle du réseau rend compte de la multiplicité contemporaine des foyers de création du droit.
La pyramide de Kelsen, le réseau des sources
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et fixe les règles régissant l’exercice du pouvoir.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle à des normes qui ne figurent pas dans le texte de 1958.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment le Préambule de 1958, qui renvoie au Préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Charte de l’environnement.
📌 Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent être issus de lois antérieures à octobre 1946 ; ils se distinguent ainsi de principes à valeur constitutionnelle qui ne sont pas soumis à ce critère.
Compléments
La Constitution de 1958 comporte un préambule, 16 titres et 89 articles.
Les règles constitutionnelles peuvent être coutumières et ne sont pas nécessairement écrites ; les lois fondamentales du royaume en sont un exemple historique en France.
Les constitutions modernes apparaissent notamment aux États-Unis en 1776 et en France en 1791.
Le cours attribue au Conseil constitutionnel la reconnaissance de 11 principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle et son article 5 énonce le principe de précaution.
★ À maîtriser
L’article 55 de la Constitution place les traités au-dessus du droit interne dans la hiérarchie des normes.
L’Union européenne compte 27 États membres et repose sur une intégration économique et politique, tandis que le Conseil de l’Europe regroupe 46 États autour notamment de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un règlement européen a une portée générale et est immédiatement applicable dans tous les États membres, tandis qu’une directive fixe un résultat à atteindre en laissant aux États le choix des moyens de transposition.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont un effet déclaratoire, mais la France doit se conformer à ses arrêts définitifs.
Compléments
Le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relèvent du droit primaire de l’Union européenne.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950 et a été complétée par des protocoles.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit des droits regroupés en quatre catégories :
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le droit à la vie (article 2), interdit la torture et les traitements dégradants (article 3), protège la liberté d’expression (article 10) et la liberté de religion (article 9), et prohibe la discrimination (article 14).
La loi de 2000 a instauré le réexamen des décisions pénales définitives après une condamnation de la France par la CEDH.
Petite Europe de l’UE, grande Europe du Conseil
★ À maîtriser
Dans l’esprit de 1789, la loi est conçue comme l’expression de la volonté générale, le peuple se donnant ses propres lois.
L’inflation législative transforme la loi en outil de communication politique et peut en faire un instrument de supériorité.
La multiplication des textes diminue la clarté et la cohérence de la loi, qui exprime davantage la volonté du législateur que la volonté générale.
L’inflation législative favorise l’ineffectivité des lois et le développement de lois dérivées, car la multiplication des textes les rend obscurs et difficiles à appliquer.
Compléments
Dans le Discours préliminaire du Code civil, Portalis affirme que la loi est aimée parce qu’elle est l’expression de la volonté générale.
La loi devient plus spécialisée et bureaucratique, et la loi-spectacle illustre chaque changement politique au moyen de textes flous.
Inflation législative → obscurité et ineffectivité des lois
★ À maîtriser
📌 L’ancien droit souffrait à la fois de la fragmentation des règles selon les villes et de l’imprécision des coutumes, qui reposaient sur l’usage plutôt que sur l’écrit.
Entre 1789 et 1804, les lois révolutionnaires ont bouleversé certaines parties du droit privé et sécularisé des domaines comme le mariage en les soumettant au droit temporel.
Le code civil unifie le droit civil français et consolide un droit commun.
Le code civil est une œuvre de praticiens destinée aux praticiens, caractérisée par un style concis et précis.
Le code civil repose sur l’individualisme, la propriété et la liberté, notamment la liberté contractuelle fondée sur la volonté individuelle.
Compléments
Sous l’ancien droit, les règles relatives au mariage et aux successions favorisaient les familles aristocratiques, notamment par le droit d’aînesse.
Dans l’ancien modèle familial, le pater familias détenait une forte puissance sur sa femme et ses enfants, et la famille légitime était privilégiée au détriment des enfants adultérins.
La commission chargée de rédiger le code civil fut nommée le 24 thermidor an VIII, soit le 12 août 1800, et comptait quatre personnes.
Les rédacteurs nommés sont :
Les travaux antérieurs cités sont ceux de :
Pothier, grand lecteur de Domat, a écrit de nombreux traités de droit civil inspirés de ses travaux, et les rédacteurs du code civil ont largement repris ses écrits.
Le projet fut voté en 36 lois successives, correspondant aux 36 titres d’origine du code civil, plutôt qu’en un seul bloc.
La loi du 21 mars 1804 réunit les lois votées séparément sous le nom de Code civil des Français.
Le code civil est une œuvre de transaction qui combine des héritages différents plutôt qu’une œuvre partisane, tout en reprenant des éléments de l’héritage révolutionnaire.
📌 Les rapports familiaux et conjugaux du code civil proviennent surtout du droit coutumier, tandis que les règles successorales s’inspirent surtout du droit écrit et du droit romain.
Coutumes morcelées contre droit civil unifié
★ À maîtriser
Entre 1804 et 1880, le code civil connaît un succès international et résiste aux changements politiques en France.
À partir de 1880, le droit évolue en parallèle du code civil sous l’effet des transformations des modes de vie, de la révolution industrielle et du capitalisme.
📌 La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle, cette dernière étant rattachée à l’article 1240.
Compléments
La clarté, la précision du style, la force de la raison et les valeurs du code civil contribuent à son succès et à son influence sur d’autres législations.
Le code civil est présenté comme un contenu juridique et non comme un simple contenant de textes.
L’évolution du droit civil entraîne l’apparition du droit du travail et de droits civils spécialisés, tandis que le socle du code civil demeure en place.
Les réformes du droit des personnes et de la famille sont associées au garde des sceaux Jean Foyer et à la plume de Jean Carbonnier.
Entre 1975 et aujourd’hui, le droit du divorce a beaucoup changé, notamment avec le divorce par consentement mutuel.
À partir des années 1980, le droit des contrats évolue vers le soutien de la partie faible, car les contractants ne sont pas toujours égaux.
Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté en 2020 n’a pas abouti.
Le plan du code civil est critiqué comme peu convaincant et son écriture de praticiens pour les praticiens est associée à un manque de préoccupations scientifiques.
Les critiques contemporaines dénoncent la disparition de l’unité d’esprit du code civil.
★ À maîtriser
📌 La codification réelle, de type napoléonien, réunit des règles nouvelles et traditionnelles sous une inspiration commune pour renouveler une matière, tandis que la codification-compilation rassemble des textes épars relatifs à une matière.
Compléments
📌 Les vrais codes se distinguent des codes d’éditeurs, et la création d’un code dépend d’une volonté politique.
La codification réelle rénove le droit ; la compilation rassemble les textes.
★ À maîtriser
Trois maximes guident souvent le juge :
L’école de l’exégèse considère la loi comme parfaite et cherche, par l’interprétation, à dévoiler la volonté du législateur.
📌 En l’absence de texte applicable, le juge ne peut refuser de juger ni trancher en amiable compositeur ou selon l’équité ; il doit rechercher une règle et peut créer une norme adaptée aux besoins actuels.
Compléments
📌 Lorsque le juge interprète un texte clair en lui attribuant un sens contraire à sa lettre, la Cour de cassation peut censurer cette dénaturation.
📌 L’approche objectivante recherche la signification du texte, tandis que la théorie réaliste de l’interprétation considère que l’interprète choisit et construit son sens.
Pour rechercher la ratio legis selon l’école de l’exégèse, l’historien étudie les textes ayant contribué à la loi et le raisonnement logique examine notamment sa lettre, son emplacement et sa philosophie.
Dans son ouvrage de 1899 intitulé « Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif », François Gény soutient que le législateur n’a pas tout prévu et que le juge doit pouvoir rechercher une solution lorsque la loi est silencieuse. - Geni, méthode d’interprétation, source et droit privé positive
Les méthodes d’interprétation disponibles sont :
Dans l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation définit le gardien d’une chose comme celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle, en interprétant l’article 1242 du Code civil.
L’exégèse cherche la volonté du législateur ; la libre recherche admet ses silences.
★ À maîtriser
📌 L’usage est une pratique qui n’est pas obligatoire, tandis que la coutume est une règle obligatoire issue d’une pratique répétée.
Compléments
📌 Une règle accède au rang de principe général du droit lorsqu’elle est consacrée par la loi ou par le juge, et le juge qui s’appuie sur un tel principe le mentionne dans le visa de sa décision.
📌 La coutume oblige, tandis que la tradition autorise une pratique.
La coutume oblige ; l’usage ne l’oblige pas.
★ À maîtriser
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer, même lorsque la loi est défaillante, tandis que l’article 5 lui interdit de se comporter en législateur en rendant des arrêts de règlement.
📌 Un arrêt de règlement édicte une règle générale destinée à l’avenir et à tous, tandis qu’un arrêt de principe tranche une difficulté d’interprétation et guide les décisions ultérieures sans lier les juges.
Compléments
Le juge doit résoudre chaque litige conformément au droit, en interprétant les règles pour dégager une solution rationnelle plutôt qu’en statuant selon l’équité.
Une justice excessivement lente peut constituer un déni de justice et engager la responsabilité de l’État au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH.
Le déni de justice engage la responsabilité civile de l’État, qui peut ensuite se retourner contre le juge ; une sanction disciplinaire du magistrat reste exceptionnelle et suppose une faute grave.
La prohibition des arrêts de règlement n’interdit pas les principes généraux du droit lorsque le juge les rattache au litige dont il est saisi.
L’arrêt de principe peut être écarté par les juges, tandis que l’arrêt de règlement prétend lier les décisions futures ; cette différence repose sur la volonté du juge de se considérer lié ou non.
La procédure d’avis créée en 1991 permet à un juge du fond de saisir la Cour de cassation d’une question nouvelle et difficile susceptible d’entraîner de nombreux litiges.
Article 4 oblige à juger ; article 5 empêche de légiférer
★ À maîtriser
Le syllogisme judiciaire articule une règle de droit en majeure, les faits de l’espèce en mineure et une conclusion.
La jurisprudence n’est pas une source fiable au même titre que la loi, car la Cour de cassation reste libre de se déjuger.
La loi de 2016 pour une République numérique ouvre l’open data des décisions de justice et prévoit leur mise à disposition gratuite.
📌 La publication des arrêts permet aux autres juges d’en prendre connaissance et favorise leur utilisation pour former la jurisprudence.
📌 L’open data favorise une justice prédictive qui estime les chances de succès d’une affaire à partir des décisions antérieures et peut classer les décisions selon les magistrats qui les ont rendues.
Compléments
Le dispositif d’un arrêt de la Cour de cassation prononce soit le rejet, soit la cassation.
La Cour de cassation peut saisir l’assemblée plénière lorsqu’une question soulève un élément de principe important, afin de donner une interprétation plus solennelle après un premier pourvoi.
📌 Les grands arrêts sont des arrêts de cassation ou de principe, tandis que les arrêts d’espèce sont des décisions que la doctrine tend à minimiser.
La Cour de cassation invoque parfois sa jurisprudence habituelle pour expliquer la solution retenue, ce qui soulève la question de son pouvoir normatif.
Les décisions de justice sont notamment accessibles sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation.
Les mentions R (analyse au rapport annuel) et B (publication au Bulletin) signalent des classifications des arrêts de la Cour de cassation, et un arrêt portant les deux mentions est présenté comme un arrêt de principe particulièrement important.
📌 La loi de 2019 interdit d’utiliser les données d’identité des magistrats pour produire des statistiques destinées à évaluer leurs compétences professionnelles.
Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source formelle du droit : l’opinion d’un auteur ne suffit pas à créer une règle de droit, même si elle peut exercer une influence créatrice sur le droit.
Compléments
Les travaux doctrinaux peuvent guider la jurisprudence et influencer l’élaboration du droit.
Batifole commentait et publiait des analyses d’arrêts de la Cour de cassation, dont les commentaires ont ensuite été pris en compte par la Cour dans une affaire similaire.
La doctrine n’est pas une source formelle, mais elle influence le droit
★ À maîtriser
📌 En cas de conflit entre deux normes hiérarchisées, la norme supérieure prévaut sur la norme inférieure.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable : trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.
Le contrôle a priori permet de déférer une loi adoptée par le Parlement au Conseil constitutionnel avant sa promulgation, conformément à l’article 61, alinéa 1, de la Constitution.
La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative déjà en vigueur au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Pour être transmise par le premier juge, une QPC doit porter sur une loi applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et présenter un caractère sérieux.
Compléments
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel avait initialement pour rôle principal de juger le contentieux des élections parlementaires.
Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel sont :
📌 Si le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, elle peut être promulguée; s’il la déclare inconstitutionnelle, elle n’est pas promulguée.
📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC, elle est abrogée, éventuellement à une date différée, et ne peut plus fonder une condamnation.
★ À maîtriser
Selon l’article 1 du Code civil, une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication.
En principe, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, mais le législateur peut fixer une date ultérieure.
Une loi impérative ne permet pas d’écarter son application sauf exception, une loi d’ordre public ne peut pas être contrariée ni assortie d’une exception, tandis qu’une loi supplétive peut être écartée par la volonté des personnes concernées.
Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de s’appliquer aux actes et faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Les exceptions à la non-rétroactivité sont : les lois rétroactives par disposition expresse, les lois interprétatives, les lois pénales plus douces
📌 En vertu de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi pénale plus douce, qui supprime une infraction ou adoucit une peine, s’applique aux infractions antérieures tant qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive.
Compléments
L’article 1651 du Code civil prévoit, à titre supplétif, que l’acheteur paie au lieu et au moment de la livraison si les parties n’ont rien prévu.
L’abrogation expresse est énoncée dans le texte qui abroge la loi ancienne, tandis que l’abrogation implicite ne figure pas dans un texte exprès.
La désuétude n’abroge pas une loi : le fait qu’une loi ne soit plus appliquée ne la supprime pas.
Une loi interprétative précise le sens ambigu ou obscur d’une loi antérieure et agit rétroactivement à compter de son entrée en vigueur.
La loi nouvelle agit pour l’avenir, sauf exceptions à la non-rétroactivité
★ À maîtriser
Pour une situation qui n’est pas encore créée, la loi nouvelle régit ses conditions de création et ses effets futurs.
La loi ancienne régit les conditions de création et les effets déjà réalisés d’une situation, tandis que la loi nouvelle régit ses effets futurs.
La loi nouvelle ne s’applique généralement pas aux effets futurs des contrats déjà conclus, afin de préserver les prévisions des parties et de ne pas leur imposer une obligation imprévue lors de la conclusion.
Compléments
En novembre 2026, après l’abrogation en octobre 2026 de l’article punissant le harcèlement sexuel de 6 ans de prison, le procès relatif aux faits de juin 2026 aboutit à un non-lieu par application rétroactive de la loi pénale plus douce.
Lorsqu’une condamnation définitive pour harcèlement sexuel puni de 6 ans de prison précède l’abrogation de l’article pénal en octobre 2026, la peine cesse d’être exécutée après cette abrogation.
La loi du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans et s’est appliquée dès son entrée en vigueur.
L’application immédiate de la loi nouvelle repose sur l’idée que la loi nouvelle est meilleure que l’ancienne et qu’une loi générale gouverne toutes les situations dès son entrée en vigueur.
📌 Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats en cours, contrairement à la règle de survie de la loi ancienne applicable à ces contrats.
★ À maîtriser
📌 Un revirement de jurisprudence est rétroactif et s’applique aux faits passés.
Compléments
Le juge complète la loi et peut aussi contribuer à son évolution, bien qu’il soit traditionnellement présenté comme la bouche de la loi.
Pour contrer une jurisprudence, le législateur adopte une loi, dont le juge peut retarder l’application en s’appuyant sur des droits fondamentaux.
Pour contrôler l’application rétroactive d’une loi, le juge peut invoquer l’article 6 §1 de la CEDH et le protocole additionnel n° 1 à la CEDH.
Dans l’affaire Perruche, l’Assemblée plénière a admis l’indemnisation d’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur médicale commise pendant la grossesse.
📌 La loi anti-Perruche du 4 mars 2002 dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et a prévu une application rétroactive aux affaires déjà engagées.
📌 La CEDH accepte la rétroactivité législative sauf si elle ne repose pas sur un motif impérieux.
Dans l’arrêt Le Carpentier du 14 février 2006, la CEDH a condamné la France sur le fondement de l’article 1er du protocole additionnel n° 1.
Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, car l’interprétation d’une même norme ne peut varier selon l’époque des faits jugés.
Depuis les années 2000, la Cour de cassation admet, dans des limites strictes, de moduler les effets temporels d’un revirement au regard du droit à un procès équitable et du droit au respect des biens.
Dans l’arrêt du 19 mai 2021 concernant un couple et une entreprise de travaux, la Cour de cassation a modifié le point de départ de la prescription de l’action en paiement, le faisant courir à compter de la fin des travaux plutôt que de l’établissement de la facture.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a modulé l’application temporelle du revirement parce que son application immédiate aurait privé la société d’un droit à un procès équitable.
Le législateur régit l’avenir, le juge tranche le passé.
★ À maîtriser
Les lois entrent en vigueur après leur promulgation et leur publication, conformément à l’article 1 du Code civil.
La loi est publiée au Journal officiel afin que les citoyens puissent en prendre connaissance, puis entre normalement en vigueur le lendemain de sa publication, sauf date ultérieure fixée par le législateur.
Toute loi devient obligatoire à son entrée en vigueur et cesse de s’appliquer lorsqu’elle est abrogée.
Compléments
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est lié à la publication de la loi, qui permet aux citoyens d’en prendre connaissance.
La loi peut notamment exprimer :
| Notion | Effet | Marge nationale |
|---|---|---|
| Règlement | Application immédiate et générale | Pas de transposition décrite |
| Directive | Résultat à atteindre | Choix des moyens de transposition |
| Organisation | États | Instrument cité |
|---|---|---|
| Union européenne | 27 | TUE et TFUE |
| Conseil de l’Europe | 46 | Convention européenne des droits de l’homme |
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1. Un règlement contredit une disposition constitutionnelle applicable. Quelle norme doit prévaloir dans ce conflit hiérarchique ?
2. Une personne cherche à consulter gratuitement en ligne des décisions de justice dans le cadre de l’ouverture des données judiciaires : quelle loi a prévu cette mise à disposition ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les hommes.
De quels ordres producteurs provient le droit objectif ?
Des ordres étatique, international, privé et européen.
Qui présente les normes juridiques comme une hiérarchie dans la théorie pure du droit ?
Kelsen.
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