Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les hommes.
De quels ordres producteurs provient le droit objectif ?
Des ordres étatique, international, privé et européen.
Qui présente les normes juridiques comme une hiérarchie dans la théorie pure du droit ?
Kelsen.
De quelle norme une norme juridique tire-t-elle sa validité selon Kelsen ?
D’une norme supérieure.
Quelle norme se trouve au sommet de la représentation verticale de la hiérarchie ?
La norme fondamentale.
Que représente le modèle du réseau en droit contemporain ?
La multiplicité des foyers de création du droit.
Quel est le rôle de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la Ve République ?
Elle est la loi fondamentale et fixe les règles d’exercice du pouvoir.
Qu’a reconnu la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 ?
Une valeur constitutionnelle à des normes absentes du texte de 1958.
À quels textes renvoie le Préambule de 1958 dans le bloc de constitutionnalité ?
Au Préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Charte de l’environnement.
Que place l’article 55 de la Constitution au-dessus du droit interne ?
Les traités.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États.
Quel effet ont les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un effet déclaratoire.
Qu’est-ce qu’une loi au sens formel ?
Une règle de droit issue du Parlement.
Dans l’esprit de 1789, que représente la loi ?
L’expression de la volonté générale, le peuple se donnant ses propres lois.
Quel usage politique l’inflation législative fait-elle de la loi ?
Elle en fait un outil de communication politique et un possible instrument de supériorité.
Quel effet la multiplication des textes a-t-elle sur la clarté et la cohérence de la loi ?
Elle les diminue.
Combien de coutumes générales et locales environ morcelaient le droit avant la Révolution française ?
Environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.
Sur quoi reposaient les coutumes de l’ancien droit, plutôt que sur l’écrit ?
Sur l’usage.
Quel domaine la Révolution française a-t-elle sécularisé en le soumettant au droit temporel ?
Le mariage.
Entre quelles années le code civil connaît-il un succès international et résiste-t-il aux changements politiques français ?
De 1804 à 1880.
Quelles transformations font évoluer le droit parallèlement au code civil à partir de 1880 ?
Les changements des modes de vie, la révolution industrielle et le capitalisme.
Pourquoi des auteurs ont-ils proposé la refonte du Code civil ?
Parce qu’il ne rend plus compte de l’ensemble du droit civil français.
Qu’est-ce qu’un code au sens large ?
Un corps cohérent de textes réunissant systématiquement les règles d’une matière.
Que cherche à renouveler la codification réelle de type napoléonien ?
Une matière, en réunissant des règles nouvelles et traditionnelles sous une inspiration commune.
Que rassemble la codification-compilation ?
Des textes épars relatifs à une matière.
Que consiste à faire l’interprétation de la loi ?
Adapter une règle générale et abstraite à un cas particulier.
Quelles maximes guident souvent le juge dans l’interprétation du droit ?
La loi ne distingue pas là où le juge ne doit pas distinguer ; le général ne déroge pas au spécial ; la loi cesse avec ses motifs.
Quelle conception de la loi défend l’école de l’exégèse ?
La loi est parfaite et exprime la volonté du législateur.
Qu’est-ce qu’un principe général du droit ?
Une règle juridique obligatoire, même non écrite.
Qu’est-ce qui distingue l’usage de la coutume ?
L’usage n’est pas obligatoire, tandis que la coutume est une règle obligatoire issue d’une pratique répétée.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions rendues dans un domaine ou une branche du droit.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de statuer, même lorsque la loi est défaillante.
Que fait un arrêt de règlement ?
Il édicte une règle générale destinée à l’avenir et à tous.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme judiciaire ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Pourquoi la jurisprudence est-elle moins fiable que la loi comme source de droit ?
La Cour de cassation reste libre de se déjuger.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’opinion communément professée par ceux qui enseignent ou écrivent sur le droit.
Pourquoi l’opinion d’un auteur ne crée-t-elle pas une règle de droit ?
La doctrine n’est pas une source formelle du droit.
Que signifie la hiérarchie des normes quant à la validité de chaque norme ?
Chaque norme tire sa validité de la norme supérieure et doit la respecter.
Quelle norme prévaut en cas de conflit entre deux normes hiérarchisées ?
La norme supérieure.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel, et pour quelle durée sont-ils nommés ?
Neuf membres, pour un mandat de neuf ans non renouvelable.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a admis le contrôle d’une loi au regard du bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa promulgation et sa publication.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur, en principe, après sa publication au Journal officiel ?
Le lendemain de sa publication.
Comment les parties peuvent-elles écarter une loi supplétive ?
Par leur volonté.
Que signifie l’application immédiate de la loi nouvelle ?
Elle régit les actes et les faits à compter de son entrée en vigueur.
Quand une loi cesse-t-elle de s’appliquer ?
Lorsqu’elle est abrogée.
Quels éléments composent la Constitution de 1958 ?
Un préambule, 16 titres et 89 articles.
Les règles constitutionnelles sont-elles toujours écrites ?
Non, elles peuvent être coutumières, comme les lois fondamentales du royaume en France.
En quelles années apparaissent des constitutions modernes aux États-Unis et en France ?
En 1776 aux États-Unis et en 1791 en France.
Quel traité européen a été signé à Rome en 1950 ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle liberté la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle à l’article 10 ?
La liberté d’expression.
Qu’a instauré la loi de 2000 après une condamnation de la France par la CEDH ?
Le réexamen des décisions pénales définitives.
Dans quel ouvrage Portalis affirme-t-il que la loi est aimée comme expression de la volonté générale ?
Dans le *Discours préliminaire du code civil*.
Comment la loi-spectacle illustre-t-elle chaque changement politique ?
Au moyen de textes flous.
Quel droit successoral favorisait les familles aristocratiques sous l’ancien droit ?
Le droit d’aînesse.
Quelle puissance le pater familias exerçait-il dans l’ancien modèle familial ?
Une forte puissance sur sa femme et ses enfants.
Quels éléments du code civil contribuent à son influence sur d’autres législations ?
La clarté, la précision du style, la force de la raison et ses valeurs.
Comment le code civil est-il présenté au-delà d’un simple recueil de textes ?
Comme un contenu juridique.
Quelles branches apparaissent avec l’évolution du droit civil, tandis que le socle du code civil demeure ?
Le droit du travail et des droits civils spécialisés.
Quel est le caractère de la codification administrative française, nommée en 1989 dans le cours ?
Une codification à droit constant, utile mais non novatrice.
De quoi dépend la création d’un code ?
D’une volonté politique.
Que peut censurer la Cour de cassation lorsqu’un juge interprète un texte clair ?
La dénaturation du texte.
Que recherche l’approche objectivante dans l’interprétation du droit ?
La signification du texte.
Quelles sont les origines et les formes des principes généraux du droit ?
Ils peuvent provenir de l’ancien droit, prendre la forme d’adages ou de maximes, et être inscrits dans le Code civil.
Quand une règle accède-t-elle au rang de principe général du droit ?
Lorsqu’elle est consacrée par la loi ou par le juge.
Quelle propriété l’adage de l’article 2276 du Code civil attribue-t-il au possesseur de bonne foi ?
La propriété du meuble possédé.
Qu’est-ce qui distingue la coutume de la tradition ?
La coutume oblige, tandis que la tradition autorise une pratique.
Comment le juge doit-il résoudre chaque litige ?
Conformément au droit, en interprétant les règles pour dégager une solution rationnelle plutôt qu’en statuant selon l’équité.
Quelle responsabilité le déni de justice engage-t-il pour l’État ?
La responsabilité civile de l’État, qui peut ensuite se retourner contre le juge.
Quelles issues le dispositif d’un arrêt de la Cour de cassation peut-il prononcer ?
Le rejet ou la cassation.
Quand la Cour de cassation peut-elle saisir l’assemblée plénière ?
Lorsqu’une question soulève un élément de principe important, après un premier pourvoi.
Comment distingue-t-on les grands arrêts des arrêts d’espèce ?
Les grands arrêts sont des arrêts de cassation ou de principe ; la doctrine tend à minimiser les arrêts d’espèce.
Quel enjeu soulève l’invocation de sa jurisprudence habituelle par la Cour de cassation ?
La question de son pouvoir normatif.
Quels effets les travaux doctrinaux peuvent-ils avoir sur le droit ?
Ils peuvent guider la jurisprudence et influencer l’élaboration du droit.
Que faisait Batifole au sujet des arrêts de la Cour de cassation ?
Il en commentait et publiait des analyses.
Comment la Cour de cassation a-t-elle utilisé les commentaires de Batifole ?
Elle les a pris en compte dans une affaire similaire.
Quel rôle principal le Conseil constitutionnel exerçait-il à sa création en 1958 ?
Juger le contentieux des élections parlementaires.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
Le décret par lequel le président de la République atteste son existence et sa régularité, puis en ordonne la publication et l’exécution.
Que prévoit l’article 1651 du Code civil si les parties n’ont rien prévu ?
L’acheteur paie au lieu et au moment de la livraison.
Quel effet l’abrogation d’octobre 2026 produit-elle sur le procès pour harcèlement sexuel concernant les faits de juin 2026 ?
Elle entraîne un non-lieu par application rétroactive de la loi pénale plus douce.
Que devient la peine après l’abrogation d’octobre 2026 si la condamnation pour harcèlement sexuel est définitive ?
Son exécution cesse.
Quel âge de la majorité la loi du 5 juillet 1974 a-t-elle fixé ?
18 ans, au lieu de 21 ans.
Sur quelle idée repose l’application immédiate de la loi nouvelle ?
La loi nouvelle est considérée comme meilleure que l’ancienne.
Quel rôle le juge joue-t-il dans l’évolution de la loi, malgré sa présentation traditionnelle ?
Il complète la loi et contribue à son évolution.
Comment le législateur contrarie-t-il une jurisprudence, et que peut invoquer le juge pour retarder la loi ?
Le législateur adopte une loi, dont le juge peut retarder l’application au nom de droits fondamentaux.
Quels textes le juge peut-il invoquer pour contrôler l’application rétroactive d’une loi ?
L’article 6 §1 de la CEDH et le protocole additionnel n° 1 à la CEDH.
Quelle indemnisation l’Assemblée plénière a-t-elle admise dans l’affaire Perruche ?
L’indemnisation d’un enfant né handicapé à la suite d’une erreur médicale pendant la grossesse.
Que prévoit la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 concernant la naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
À quelle publication l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est-il lié ?
À la publication de la loi, qui permet aux citoyens d’en prendre connaissance.
Quelles formes peut prendre la force obligatoire de la loi ?
Une contrainte, un encouragement, un découragement, une reconnaissance, une permission ou une dispense.
Quand la commission du Code civil fut-elle nommée ?
Le 24 thermidor an VIII, soit le 12 août 1800.
Quel nom la loi du 21 mars 1804 donna-t-elle aux lois réunies ?
Le Code civil des Français.
À quel garde des sceaux sont associées les réformes du droit des personnes et de la famille ?
Jean Foyer.
À quelle plume sont associées les réformes du droit des personnes et de la famille ?
Jean Carbonnier.
Quel ouvrage François Gény publie-t-il en 1899 sur l’interprétation du droit privé ?
« Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif ».
Selon François Gény, que doit pouvoir faire le juge lorsque la loi est silencieuse ?
Rechercher une solution.
Quel effet une justice excessivement lente peut-elle avoir au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ?
Elle peut constituer un déni de justice et engager la responsabilité de l’État.
Quelle juridiction a censuré en 2010 la rétroactivité de la loi anti-Perruche ?
Le Conseil constitutionnel, par QPC.
Dans quelles affaires la CEDH a-t-elle condamné la France en 2005 pour la loi anti-Perruche ?
Les affaires Maurice et Draon.
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1. Un règlement contredit une disposition constitutionnelle applicable. Quelle norme doit prévaloir dans ce conflit hiérarchique ?
2. Une personne cherche à consulter gratuitement en ligne des décisions de justice dans le cadre de l’ouverture des données judiciaires : quelle loi a prévu cette mise à disposition ?
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