Qu’est-ce que le droit du travail ?
L’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail.
Quelles relations professionnelles le droit du travail organise-t-il ?
Les relations professionnelles individuelles et collectives.
Quel aspect de la relation d’emploi le droit du travail encadre-t-il ?
Le contrat de travail.
Quelle dimension de la rémunération le droit du travail encadre-t-il ?
La rémunération des salariés.
Quelles règles de temps le droit du travail encadre-t-il ?
La durée du travail et les congés.
Quelles conditions de travail le droit du travail encadre-t-il ?
La santé et la sécurité au travail.
Quels travailleurs ne relèvent pas du droit du travail ?
Les travailleurs soumis au droit public, les travailleurs indépendants, les bénévoles et les dirigeants d’entreprise.
Quelle organisation internationale influence le droit du travail français ?
L’Organisation internationale du travail (OIT).
Quelles institutions européennes influencent le droit du travail français ?
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’Homme protège-t-elle ?
Des droits civils et politiques.
À quels textes le Préambule de 1958 renvoie-t-il ?
À la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Quel principe garantit la représentation des salariés par des délégués ?
Le droit d’être représenté par des délégués.
Qui vote la loi fixant les principes fondamentaux du droit du travail ?
Le Parlement.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Un texte négocié entre employeurs et syndicats de salariés sur les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales.
Qu’est-ce qui distingue un accord collectif d’une convention collective ?
Il concerne un ou quelques thèmes.
Quel principe détermine la règle applicable au salarié ?
La règle la plus favorable au salarié s’applique, sauf exceptions.
Que peuvent prévoir les accords collectifs par rapport au Code du travail ?
Des mesures plus avantageuses.
Quand les accords collectifs peuvent-ils prévoir des mesures moins favorables ?
Lorsque la règle est impérative et ouverte à cette amélioration.
Quand s’applique une disposition supplétive du Code du travail ?
En l’absence de convention ou d’accord collectif sur le sujet.
Quel est le support juridique de la relation individuelle de travail ?
Le contrat de travail.
Selon Cass. soc., 13 novembre 1996, quel pouvoir caractérise le lien de subordination ?
Le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
À partir de quel âge l’apprentissage est-il possible, par exception à l’interdiction d’emploi ?
Dès 15 ans.
Quel document l’employeur doit-il remettre après un CDI à temps complet oral ou tacite ?
Un document écrit reprenant la déclaration préalable à l’embauche ou une fiche de paie.
Quelles obligations essentielles incombent à l’employeur dans l’exécution du contrat ?
Fournir un travail, verser le salaire correspondant, respecter les éléments essentiels du contrat et le Code du travail.
Quelles obligations le salarié doit-il respecter dans l’exécution de son travail ?
Exécuter son travail de bonne foi, observer les horaires, respecter les consignes et le règlement intérieur.
Qu’est-ce que la suspension du contrat de travail ?
L’arrêt de la prestation de travail sans mettre fin au contrat.
Quelles causes de suspension du contrat de travail sont liées à la santé ?
L’arrêt maladie, l’accident du travail ou de trajet, et les congés maternité, paternité et adoption.
Quelles clauses particulières peuvent figurer dans un CDI ?
La mobilité, la non-concurrence, l’exclusivité, la confidentialité, le dédit-formation et les objectifs.
Que doit prévoir une clause de non-concurrence dans un CDI ?
Une contrepartie financière.
Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail ?
Elle touche un élément contractualisé ou essentiel et exige l’accord du salarié.
De quel pouvoir relève un changement des conditions de travail ?
Du pouvoir de direction de l’employeur.
Quand un changement du lieu de travail exige-t-il l’accord du salarié ?
Lorsqu’il modifie le secteur géographique sans clause de mobilité.
Que doit faire l’employeur après le refus d’une modification du contrat ?
Il doit renoncer à la modification ou engager une procédure de licenciement.
Le refus d’une modification du contrat constitue-t-il une faute ?
Non, il ne constitue pas une faute.
Sur quel accord repose la rupture conventionnelle du CDI ?
L’accord commun des parties.
Quels contrats sont exclus de la rupture conventionnelle ?
Les CDD, l’intérim et l’apprentissage.
Quelle décision illustre l’annulation pour violence morale ou harcèlement ?
Cass. soc., 30 janvier 2013.
Qu’est-ce que la démission dans le cadre du contrat de travail ?
C’est une rupture du contrat à l’initiative du salarié, exprimant une volonté claire et non équivoque.
Que risque le salarié qui ne respecte pas son préavis de démission ?
L’employeur peut réclamer des dommages devant les prud’hommes.
Qui fixe la durée du préavis de démission ?
La convention collective, les usages ou le contrat de travail.
À quoi est liée la rupture lors d’un licenciement pour motif personnel ?
À la personne du salarié.
Sur quels critères factuels repose la cause d’un licenciement personnel ?
Sur des faits précis, objectifs, vérifiables et suffisamment graves.
Quelles situations rendent nul un licenciement pour motif personnel ?
La discrimination, l’atteinte à une liberté fondamentale, l’exercice du droit de retrait, des représailles après un signalement ou le non-respect des protections liées à la grossesse ou à l’accident du travail.
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement personnel ?
La convocation à l’entretien préalable, l’entretien, puis la notification par lettre recommandée.
Quel délai le salarié a-t-il pour contester son licenciement devant les prud’hommes ?
Un an.
Pourquoi le droit du travail évolue-t-il constamment ?
En raison de ses forts enjeux sociaux, économiques et politiques.
Quels textes l’OIT rédige-t-elle sur le travail ?
Des recommandations et des conventions.
Quel sujet la Convention n°158 de l’OIT traite-t-elle ?
Le licenciement.
Quels pactes internationaux de 1966 sont pertinents pour le droit du travail ?
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Quels instruments l’Union européenne élabore-t-elle en matière de droit du travail ?
Des traités, des règlements, des directives et des accords collectifs européens.
Quelle liberté la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme couvre-t-elle ?
La liberté syndicale.
Quel texte fondateur organise les pouvoirs publics de la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Quand une ordonnance a-t-elle valeur de loi ?
Lorsqu’elle est ratifiée.
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
Un texte pris par une autorité administrative.
Que peut prévoir un accord lorsque la négociation collective est permise ?
Des dispositions différentes de la loi.
Quel taux de majoration des heures supplémentaires peut être inférieur à 25 % dans une certaine limite ?
Le taux prévu par accord collectif.
Une règle d’ordre public du Code du travail peut-elle être écartée par accord ?
Non, aucune dérogation conventionnelle n’est possible.
La compétence du Conseil de prud’hommes peut-elle être modifiée par une convention avantageuse ?
Non, elle relève d’une règle d’ordre public.
Qui peut être employeur et qui peut engager une société ?
Une personne physique ou morale peut être employeur ; une personne habilitée peut engager la société.
Quelle assistance un majeur sous tutelle doit-il obtenir pour conclure un contrat de travail ?
L’assistance de son tuteur.
Quel document faut-il pour employer un salarié de moins de 18 ans ?
Une autorisation parentale écrite.
Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?
En français.
Quels congés spécifiques peuvent suspendre le contrat de travail ?
Les congés parental d’éducation, sabbatique, pour création d’entreprise et de proche aidant.
Quelles mesures peuvent suspendre le contrat de travail ?
La mise à pied et l’activité partielle.
Quelles activités ou quels congés peuvent suspendre le contrat de travail ?
L’exercice d’un mandat électif ou syndical et le congé de formation.
Quels éléments relèvent du contrat de travail lorsqu’ils sont modifiés ?
La rémunération, la qualification, les fonctions et la durée du travail.
Quelle conséquence peut entraîner le refus d’un simple changement des conditions de travail ?
Il peut constituer une faute justifiant un licenciement disciplinaire.
Sous quelle forme une demande de rupture conventionnelle peut-elle être faite ?
Oralement ou par écrit, sans formalisme imposé.
Qui doit répondre à une demande de rupture conventionnelle ou y donner suite ?
Ni l’employeur ni le salarié n’y sont obligés.
Pendant quelles situations de suspension du contrat une rupture conventionnelle reste-t-elle possible ?
Notamment pendant une maladie, un accident du travail, un congé maternité, parental ou sabbatique.
À quelle condition une rupture conventionnelle est-elle possible en cas de difficultés économiques ?
Elle ne doit pas contourner un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans quelles situations la rupture conventionnelle est-elle interdite ?
En cas de fraude, d’absence d’accord consenti ou de pressions.
Quelle référence illustre que la démission ne se présume pas ?
Cass. soc., 17 février 1993.
Le salarié doit-il motiver sa démission ?
Non, il n’a pas à la motiver.
Quelle forme d’envoi est préférable pour notifier une démission ?
Une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge.
À quelle date commence le préavis de démission ?
À la notification à l’employeur.
Dans quel cas un accident suspend-il le préavis de démission ?
Lorsqu’un accident du travail survient pendant le préavis.
Quels motifs peuvent justifier un licenciement pour motif personnel ?
La faute, l’insuffisance professionnelle, une maladie perturbant l’entreprise ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Quel délai minimum sépare la présentation de la convocation de l’entretien préalable ?
Cinq jours ouvrables.
Quel délai minimal doit séparer l’entretien préalable de l’envoi de la lettre de licenciement ?
Deux jours ouvrables.
Teste tes connaissances avec un QCM de 38 questions sur Droit du travail et contrat.
1. Un salarié et son employeur mettent fin à un CDI d’un commun accord, sans que la rupture relève d’un licenciement ou d’une démission. De quel mode de rupture s’agit-il ?
2. Quelle définition correspond au droit du travail ?
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