QCM : Droit du travail et contrat (38 questions)

Explication

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI fondé sur l’accord commun des parties, distinct du licenciement et de la démission. Le licenciement accepté reste un licenciement, tandis que la démission relève de l’initiative du salarié.

Explication

Le droit du travail régit les relations entre employeurs privés et salariés liées au travail. L’inclusion des employeurs publics élargit le champ concerné, la protection sociale renvoie à un autre ensemble de règles et la limitation aux relations collectives écarte les relations individuelles.

Explication

Le droit du travail encadre les relations individuelles et collectives, notamment la rémunération, la durée du travail, les congés, la santé et la sécurité, la négociation et la représentation. Le limiter au contrat individuel, écarter la négociation collective ou rattacher la sécurité au droit public méconnaît ces domaines.

Explication

Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La rémunération seule ou une simple coordination ne suffit pas à le caractériser.

Explication

La rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant la période d’essai, même avec l’accord des parties. L’accord commun ne supprime pas cette limite, et l’apprentissage est un autre type de contrat exclu de ce dispositif.

Explication

L’employeur doit fournir un travail, verser le salaire correspondant, respecter les éléments essentiels du contrat et respecter le Code du travail. La bonne foi, les horaires et les consignes relèvent des obligations du salarié.

Explication

La démission n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, sauf si France Travail la reconnaît comme légitime. Le respect du préavis, le reliquat de congés payés et la notification écrite ne suffisent pas à établir cette exception.

Explication

En principe, le texte le plus favorable au salarié s’applique, sous réserve de certaines exceptions. Le rang, la date ou l’origine négociée d’une règle ne suffisent pas à écarter ce principe.

Explication

La loi, votée par le Parlement, fixe les principes fondamentaux, tandis que le décret adopté par le Président de la République ou le Premier ministre précise une loi. Un arrêté est pris par une autre autorité administrative, et l’ordonnance relève d’une procédure différente.

Explication

Lorsqu’une règle est ouverte à la négociation collective, un accord peut prévoir des dispositions différentes de la loi, notamment un taux inférieur à 25 % dans une certaine limite. L’interdiction absolue de déroger concerne les règles d’ordre public, et la disposition supplétive joue en l’absence d’accord.

Explication

La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière. Une clause de mobilité, une obligation de confidentialité ou une clause d’objectifs sont d’autres clauses particulières, mais ne remplacent pas cette contrepartie.

Explication

La cause du licenciement doit s’appuyer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, d’une gravité suffisante. Une appréciation subjective, une faute dont la gravité n’est pas établie ou un motif économique ne répondent pas à cette exigence.

Explication

Le droit du travail français est influencé à la fois par l’Union européenne et par le Conseil de l’Europe. L’OIT est une source internationale, tandis que la Commission et la Confédération européenne des syndicats ne remplacent pas ces deux institutions.

Explication

La démission est une rupture du contrat à l’initiative du salarié, qui doit exprimer une volonté claire et non équivoque. Le licenciement est à l’initiative de l’employeur, tandis que la rupture conventionnelle repose sur un accord commun.

Explication

Les clauses de célibat et celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont nulles. Le consentement ne rend pas valable une clause interdite, et la nullité ne concerne pas uniquement la rémunération.

Explication

Le changement des conditions de travail relève généralement du pouvoir de direction, mais l’exception s’applique ici : sans clause de mobilité, le déplacement modifie le secteur géographique. Il faut donc l’accord du salarié ; l’absence de clause ou la simple information ne supprime pas cette exception.

Explication

Le contrat continue de courir pendant le préavis de démission ; si celui-ci n’est pas respecté, l’employeur peut réclamer des dommages devant les prud’hommes. Le manquement ne transforme pas la démission en licenciement et ne l’annule pas automatiquement.

Explication

La modification de la rémunération touche un élément contractualisé et nécessite l’accord de la salariée. La traiter comme un simple changement relevant du pouvoir de direction confond deux notions, et une information ou l’accord d’un représentant ne remplace pas son consentement.

Explication

Le droit d’être représenté par des délégués et la liberté syndicale font partie des principes fondamentaux du droit du travail. Les conventions collectives sont des sources négociées, la santé constitue un principe distinct et la compétence juridictionnelle relève d’une autre catégorie de règles.

Explication

Le licenciement pour motif personnel est une rupture liée à la personne du salarié. Le motif économique concerne un autre fondement, tandis que la démission et la rupture conventionnelle sont d’autres modes de rupture.

Explication

La rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé ; des pressions ou une violence morale peuvent entraîner l’annulation de la convention. La signature ne neutralise pas un consentement vicié, et le montant de l’indemnité ou la forme de la demande ne répondent pas à ce problème.

Explication

La procédure prévoit une convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, puis l’entretien et enfin la notification par lettre recommandée. Intervertir ces étapes ou substituer une annonce orale à la convocation ne respecte pas cet ordre.

Explication

L’emploi des moins de 16 ans est interdit en principe, mais l’apprentissage fait partie des exceptions dès 15 ans. L’exception liée au mannequinat ne correspond pas à la situation décrite, et le seuil de 14 ans est erroné.

Explication

La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales, contrairement à l’accord collectif qui concerne un ou quelques thèmes. Un engagement unilatéral n’est pas négocié avec les syndicats, et le règlement intérieur est établi par l’employeur.

Explication

La suspension arrête la prestation de travail sans mettre fin au contrat. Une cessation définitive ou une rupture mettrait fin à la relation contractuelle, ce qui n’est pas le cas décrit.

Explication

En l’absence de rétractation, la convention est transmise à la DDETSPP, qui vérifie sa validité dans un délai de 15 jours ouvrables. Le conseil de prud’hommes n’est pas l’autorité d’homologation, et l’envoi intervient après la période de rétractation.

Explication

Le non-respect des protections liées à la grossesse rend le licenciement interdit et nul. Le qualifier de simple irrégularité ou de licenciement valable méconnaît cette conséquence.

Explication

L’Organisation internationale du travail est une agence des Nations Unies dont les textes influencent le droit du travail français. La Commission européenne appartient à l’Union européenne, le Conseil de l’Europe est une autre organisation et la Confédération européenne des syndicats est un acteur syndical.

Explication

La Charte sociale européenne porte sur les droits sociaux et économiques, notamment l’emploi et les conditions de travail; la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme porte sur les droits civils et politiques. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relève d’une autre institution, et la Convention n°158 de l’OIT concerne le licenciement.

Explication

Une disposition supplétive du Code du travail s’applique précisément en l’absence de convention ou d’accord collectif sur le sujet. Une règle d’ordre public est une catégorie différente, et une disposition négociée ne peut s’appliquer sans texte collectif correspondant.

Explication

Le refus d’une modification du contrat ne constitue pas une faute : l’employeur doit renoncer à la modification ou engager une procédure de licenciement. La faute disciplinaire concerne potentiellement le refus d’un simple changement des conditions de travail, et le refus ne rend pas la modification applicable ni ne rompt automatiquement le contrat.

Explication

L’accident de trajet figure parmi les causes de suspension liées à la santé, avec notamment l’arrêt maladie et certains congés familiaux. Les congés spécifiques et les décisions de l’employeur relèvent d’autres catégories.

Explication

Les travailleurs soumis au droit public, dont les fonctionnaires, ne relèvent pas du champ du droit du travail défini ici. Les salariés employés par des structures privées, eux, entrent dans ce champ; confondre leur statut avec celui d’un indépendant ou d’un bénévole est une erreur.

Explication

La durée du préavis de démission est déterminée par la convention collective, les usages ou le contrat de travail, car la loi ne fixe pas de durée générale. La date de notification indique le point de départ du préavis, pas sa durée.

Explication

Le contrat de travail repose sur une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique. La participation aux bénéfices, l’autonomie d’organisation ou le bénévolat ne remplacent pas l’un de ces trois éléments.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. La Charte sociale européenne et la Convention européenne sont des textes distincts, tandis que les autres réponses déplacent les dates.

Explication

Les clauses particulières du CDI comprennent ces six clauses, dont la mobilité, la non-concurrence et le dédit-formation. Le congé parental et l’activité partielle relèvent de la suspension du contrat, tandis que la période d’essai et le licenciement ne font pas partie de cette liste.

Explication

Le salarié doit travailler de bonne foi, observer les horaires et respecter les consignes ainsi que le règlement intérieur. La rémunération et la fourniture du travail relèvent de l’employeur, tandis que la suspension désigne une interruption de la prestation.