QCM : Droits de la personne en santé (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une politique de santé est élaborée puis mise en œuvre dans une démarche de démocratie en santé, quelle place est accordée aux acteurs du système ?

Ils sont consultés après que les décisions ont été arrêtées.
Ils sont associés dans un esprit de dialogue et de concertation.
Ils appliquent les orientations définies par les seules autorités.
Ils interviennent uniquement dans le suivi individuel des patients.

Ils sont associés dans un esprit de dialogue et de concertation.

Explication

La démocratie en santé associe l’ensemble des acteurs à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique, par le dialogue et la concertation. La consultation après décision, la décision réservée aux autorités et le suivi individuel réduisent ou déplacent cette participation.

2. Une personne connaît ses droits en santé et contribue à une consultation sur les priorités de santé publique : quelle conception du citoyen-usager cette situation illustre-t-elle ?

Un bénéficiaire de droits dont la responsabilité relève des professionnels de santé.
Un patient responsable de sa santé, mais extérieur à l’élaboration des politiques.
Un détenteur de droits qui assume des devoirs et participe aux politiques de santé.
Un représentant associatif qui exerce les droits collectifs à la place des usagers.

Un détenteur de droits qui assume des devoirs et participe aux politiques de santé.

Explication

Le citoyen-usager est à la fois détenteur de droits, responsable de sa santé et appelé à participer à l’élaboration des politiques de santé. Le réduire à un bénéficiaire passif, à un patient sans rôle politique ou à un représentant associatif méconnaît cette double dimension.

3. À quelle origine se rattachent les droits individuels lorsqu’ils sont transposés au système de santé ?

Aux principes élaborés par les associations représentant les usagers.
Aux règles professionnelles adoptées par les établissements et leurs équipes.
Aux droits collectifs définis par les lois organisant les établissements de santé.
Aux droits fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Aux droits fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Explication

Les droits individuels en santé reprennent ou adaptent des droits fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les règles institutionnelles, professionnelles ou associatives ne constituent pas leur origine fondamentale.

4. Dans un service de soins, une patiente demande que son intimité soit préservée et que les soins lui soient accessibles dans les mêmes conditions qu’aux autres : quels droits sont concernés ?

L’information sur les traitements et le consentement aux actes médicaux.
L’accès au dossier médical et le droit à l’oubli lié à une maladie chronique.
La réparation d’un préjudice et le secret professionnel lié aux soins.
La protection de la santé, qui implique l’égal accès aux soins, et le respect de l’intimité.

La protection de la santé, qui implique l’égal accès aux soins, et le respect de l’intimité.

Explication

Le droit à la protection de la santé implique l’égal accès aux soins, tandis que le respect de l’intimité fait partie des droits de la personne. La réparation, le secret professionnel, l’information et l’accès au dossier sont des droits distincts.

5. Quels événements ont contribué à révéler des dysfonctionnements dans la prise en charge des usagers de la santé durant les années 1980-1990 ?

Le vieillissement de la population, les maladies chroniques et les inégalités de santé
Les premiers cas de VIH, les mobilisations associatives et les scandales de l’amiante et du sang contaminé
La mise en place du cadre juridique de 2002 et le renforcement de la loi de 2016
La création des instances territoriales et la représentation des usagers en santé

Les premiers cas de VIH, les mobilisations associatives et les scandales de l’amiante et du sang contaminé

Explication

Les premiers cas de VIH, la mobilisation des associations et les scandales de l’amiante et du sang contaminé ont mis au jour des problèmes de prise en charge. Le vieillissement et les maladies chroniques relèvent des enjeux actuels, tandis que le cadre de 2002 constitue une réponse juridique et que les instances territoriales concernent la représentation des usagers.

6. Quel changement juridique intervient en 2002 pour les usagers du système de santé ?

Une mobilisation associative destinée à révéler les dysfonctionnements hospitaliers
Une loi visant à consolider la participation des usagers et à enrichir leurs droits
Un cadre juridique visant à mieux protéger les droits fondamentaux des usagers
Une reconnaissance des maladies chroniques comme cause de fragilisation démocratique

Un cadre juridique visant à mieux protéger les droits fondamentaux des usagers

Explication

En 2002, un cadre juridique est posé afin de mieux protéger et défendre les droits fondamentaux de l’usager du système de santé. L’enrichissement des droits et la consolidation de la participation sont associés à la loi de 2016, tandis que les enjeux démographiques sont décrits comme des facteurs actuels de fragilisation.

7. Face au déficit de la Sécurité sociale, quelle responsabilité collective des usagers est mise en évidence ?

Respecter les règles de remboursement sans considération pour les dépenses communes
Prendre en charge individuellement la gestion de toutes les décisions médicales
Contribuer à la maîtrise des dépenses afin de préserver la solvabilité de la protection sociale
Définir les politiques publiques de santé à la place des instances compétentes

Contribuer à la maîtrise des dépenses afin de préserver la solvabilité de la protection sociale

Explication

Le déficit rappelle que les usagers partagent une responsabilité à l’égard des dépenses de santé et de la solvabilité de la protection sociale. La gestion individuelle de sa santé est un devoir distinct, et les mesures de remboursement sont des moyens de responsabilisation plutôt que toute la responsabilité collective.

8. Une patiente organise activement le suivi de sa santé et participe aux décisions concernant sa prise en charge. Quel changement législatif soutient cette mobilisation individuelle ?

La création des mesures de déremboursement des génériques
Le renforcement prévu par la loi de 2016
La mise en place du cadre juridique de 2002
La réponse au déficit de la Sécurité sociale

Le renforcement prévu par la loi de 2016

Explication

La loi de 2016 renforce la mobilisation individuelle du patient dans la gestion de sa santé. Le cadre de 2002 porte sur la protection des droits fondamentaux, le déficit concerne la responsabilité collective envers les dépenses, et le déremboursement des génériques est une mesure de responsabilisation financière.

9. Une association agréée souhaite que les intérêts des usagers soient défendus dans une instance de santé. Qui peut les y représenter et veiller au respect de leurs droits ?

Un représentant des usagers issu d’une association agréée
Un représentant des professionnels de santé de l’instance
Un représentant de l’administration de l’établissement
Un représentant d’une association de bénévoles de l’établissement

Un représentant des usagers issu d’une association agréée

Explication

Les représentants des usagers issus d’associations agréées siègent dans les instances de santé et veillent au respect des droits des usagers. Les associations elles-mêmes ne sont pas le représentant désigné, tandis que les bénévoles, les professionnels et l’administration ont des rôles distincts.

10. Quel ensemble correspond aux droits collectifs des usagers du système de santé ?

Gérer les établissements, nommer les professionnels, fixer les tarifs et attribuer les autorisations
Accéder à son dossier médical, consentir aux soins, protéger sa vie privée et obtenir réparation
Obtenir le tiers-payant, réduire les frais d’hospitalisation, choisir un traitement et être remboursé
Exprimer un avis, participer aux décisions de santé publique, être défendus et recourir à l’action de groupe

Exprimer un avis, participer aux décisions de santé publique, être défendus et recourir à l’action de groupe

Explication

Les droits collectifs comprennent l’expression d’un avis, la participation aux décisions de santé publique, la protection et la défense face au système de santé, ainsi que l’action de groupe en santé. L’accès au dossier et le consentement sont des droits individuels, tandis que la gestion des établissements ne figure pas dans cet ensemble.

11. Dans un hôpital, les représentants des usagers préparent une proposition visant à améliorer l’accueil, l’information et la sécurité des patients. Quelle démarche relève de leur mission ?

Établir les protocoles médicaux et prendre en charge les patients
Décider seuls des réponses aux plaintes et des réparations individuelles
Contribuer à la politique de l’établissement et proposer un projet des usagers
Gérer le budget de l’établissement et organiser les services hospitaliers

Contribuer à la politique de l’établissement et proposer un projet des usagers

Explication

À l’hôpital, les représentants contribuent aux politiques d’accueil, de prise en charge, d’information, de qualité et de sécurité, et peuvent proposer un projet des usagers exprimant leurs attentes. Le règlement individuel des plaintes, la gestion budgétaire et les soins cliniques relèvent d’autres fonctions.

12. Une ville organise une consultation pour recueillir l’avis des habitants et leur demander d’évaluer un dispositif de santé. Quelle démarche cette initiative illustre-t-elle ?

La concertation professionnelle menée par les équipes de soins
La démocratie participative mobilisant directement le citoyen-usager
L’action collective en justice engagée par des usagers
La représentation institutionnelle exercée par les représentants des usagers

La démocratie participative mobilisant directement le citoyen-usager

Explication

La démocratie participative sollicite directement le citoyen-usager pour exprimer son avis, évaluer un dispositif et témoigner de l’effectivité de la démocratie en santé. La représentation institutionnelle passe par des représentants siégeant dans des instances, tandis que l’action de groupe relève d’un autre droit collectif.

13. Quel cadre juridique consacre la démocratie en santé et quel type de droits comprend-elle ?

La loi du 4 mars 2002 la consacre ; elle comprend des droits individuels et collectifs.
La loi du 4 mars 2002 la consacre ; elle comprend des droits individuels uniquement.
La loi du 26 janvier 2016 la consacre ; elle comprend des droits individuels et collectifs.
La loi du 4 mars 2002 la consacre ; elle comprend des droits collectifs uniquement.

La loi du 4 mars 2002 la consacre ; elle comprend des droits individuels et collectifs.

Explication

La loi du 4 mars 2002 consacre la démocratie en santé, renforcée par la loi du 26 janvier 2016, et celle-ci comprend des droits individuels et collectifs. La date de 2016 est celle du renforcement, tandis que les réponses limitées à une seule catégorie de droits omettent l’autre.

14. Une personne ayant eu un cancer remplit les conditions applicables cinq ans après la fin de son protocole thérapeutique, sans rechute. À quel droit récent peut-elle prétendre concernant une assurance emprunteur ?

Au droit à la réparation d’un préjudice subi.
Au droit à l’oubli en assurance emprunteur.
Au droit d’accès à son dossier médical.
Au droit au tiers-payant en ambulatoire.

Au droit à l’oubli en assurance emprunteur.

Explication

Le droit à l’oubli en assurance emprunteur concerne notamment les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. L’accès au dossier médical et la réparation d’un préjudice sont d’autres droits individuels, tandis que le tiers-payant concerne les soins ambulatoires.

15. Lors d’une consultation médicale, un usager respecte le parcours de soins mais refuse le médicament générique proposé, sans exception justifiant ce refus. Quelle conséquence financière est prévue par les mesures de responsabilisation ?

Il perd le tiers payant et doit payer une participation forfaitaire supplémentaire.
Il conserve le tiers payant et est remboursé sur la base du prix du médicament choisi.
Il conserve le tiers payant, mais ne reçoit aucun remboursement pour le médicament.
Il peut perdre le tiers payant et être remboursé sur la base du prix du générique.

Il peut perdre le tiers payant et être remboursé sur la base du prix du générique.

Explication

En l’absence d’exception, le refus du générique peut entraîner la perte du tiers payant et un remboursement calculé sur le prix du générique. Le remboursement au prix choisi confond les bases de remboursement, la participation supplémentaire confond deux mesures distinctes, et l’absence de tout remboursement exagère la conséquence prévue.

16. Une association vérifie la présence des représentants des usagers dans trois instances : le conseil territorial de santé, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, et la Conférence nationale de santé. Quel ensemble de dates de création associe correctement ces instances ?

CTS : 26 janvier 2016 ; CRSA : 21 juillet 2009 ; CNS : 1996.
CTS : 4 mars 2002 ; CRSA : 16 janvier 2016 ; CNS : 2009.
CTS : 26 janvier 2016 ; CRSA : 1996 ; CNS : 21 juillet 2009.
CTS : 21 juillet 2009 ; CRSA : 26 janvier 2016 ; CNS : 1996.

CTS : 26 janvier 2016 ; CRSA : 21 juillet 2009 ; CNS : 1996.

Explication

Les représentants des usagers siègent dans ces trois instances, créées respectivement en 2016 pour les CTS, en 2009 pour les CRSA et en 1996 pour la CNS. L’échange des dates des CTS et des CRSA inverse leurs créations, tandis que les autres associations de dates attribuent à tort à la CNS ou aux instances des repères issus d’autres réformes.

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Que désigne la démocratie en santé ?

L’association des acteurs du système de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation.

De quelle déclaration les droits individuels en santé reprennent-ils des droits fondamentaux ?

De la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Quel principe le droit à la protection de la santé garantit-il pour l’accès aux soins ?

L’égal accès aux soins.

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