QCM : La loi et le code civil (59 questions)

Explication

En cas de conflit entre des normes hiérarchisées, la norme supérieure prévaut : la disposition constitutionnelle l’emporte donc sur le règlement. La précision et la date d’adoption ne renversent pas la hiérarchie, et les normes ne sont pas à égalité.

Explication

La loi de 2016 pour une République numérique ouvre l’open data des décisions de justice et prévoit leur mise à disposition gratuite. La loi de 2019 concerne l’usage de données d’identité des magistrats, tandis que la procédure d’avis et la codification civile sont d’autres sujets.

Explication

Un principe général du droit est une règle obligatoire même si elle n’est pas écrite. Un usage est facultatif, une tradition est permise sans être une règle obligatoire, et une disposition législative est écrite.

Explication

Le syllogisme judiciaire applique la règle de droit comme majeure aux faits de l’espèce, qui forment la mineure, pour aboutir à une conclusion. Mettre les faits en majeure inverse les termes, placer la conclusion en mineure brouille l’ordre du raisonnement, et le dispositif ne remplace pas la règle de droit.

Explication

L’école de l’exégèse tient la loi pour parfaite et cherche à dévoiler la volonté du législateur. La « norme selon les besoins actuels » relève de la libre recherche, et les deux autres réponses remplacent la recherche de cette volonté par un choix créateur ou par l’écartement de la loi.

Explication

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République doivent être issus de lois antérieures à octobre 1946. Ce critère ne s’applique pas à tous les principes à valeur constitutionnelle, et la date de 1958 ne remplace pas celle d’octobre 1946.

Explication

La responsabilité civile distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité extracontractuelle, cette dernière étant rattachée à l’article 1240. Le caractère extracontractuel du cas ne doit pas être confondu avec une responsabilité née d’un contrat.

Explication

Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi qui adoucit une peine s’applique aux infractions antérieures tant qu’elles n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive. La non-rétroactivité générale ne supprime pas cette exception, et la loi plus douce ne se limite ni aux infractions futures ni aux affaires définitivement jugées.

Explication

En l’absence de date ultérieure prévue par le législateur, la loi entre normalement en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 13 avril. Le 12 avril correspond au jour de publication, tandis qu’un délai d’une semaine ou une décision du gouvernement ne constitue pas la règle indiquée.

Explication

La jurisprudence est moins fiable que la loi comme source, car la Cour de cassation reste libre de se déjuger. L’absence de publication n’est pas le motif indiqué, la jurisprudence n’est pas supérieure à la loi, et la Cour n’est pas tenue de conserver ses solutions.

Explication

La doctrine désigne l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou écrivent à son sujet. Une décision de juge relève de la jurisprudence, une règle adoptée relève de la loi, et une plaidoirie est un argument de partie.

Explication

La codification réelle associe des règles nouvelles et traditionnelles sous une inspiration commune pour renouveler une matière. La « compilation » rassemble des textes épars, la codification « administrative » est à droit constant, et le « code d’éditeur » relève d’une autre distinction.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une norme tient sa validité d’une norme supérieure et doit donc la respecter. L’adoption postérieure confond hiérarchie et chronologie, la différence de domaine ne fonde pas cette validité, et l’inversion renverse le rapport hiérarchique.

Explication

En l’absence de texte applicable, le juge doit tout de même statuer : il recherche une règle et peut créer une norme adaptée aux besoins actuels. « Refuser de juger » et « trancher en amiable compositeur » sont exclus, tandis que l’application indifférenciée d’une règle existante ne répond pas à cette situation.

Explication

En principe, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication : une publication le 10 mai conduit donc au 11 mai. Le jour même, une semaine plus tard ou la date de promulgation ne correspondent pas à cette règle en l’absence de date ultérieure fixée par le législateur.

Explication

Le modèle du réseau rend compte de la multiplicité contemporaine des foyers de création du droit, contrairement à l’image verticale centrée sur une norme fondamentale au sommet. La pluralité n’implique pas l’absence de relations entre normes, et les producteurs ne se limitent pas à l’État.

Explication

La publication rend les arrêts accessibles aux autres juges et favorise leur utilisation dans la formation de la jurisprudence. Elle ne donne pas aux juges le pouvoir de modifier la loi, ne rend pas chaque précédent obligatoire et ne conditionne pas le prononcé d’un dispositif.

Explication

En 2016, une ordonnance réforme le droit des contrats et touche également au droit de la preuve. Les successions, la filiation et le divorce relèvent d’autres réformes.

Explication

Pour une situation qui n’est pas encore créée, la loi nouvelle régit à la fois ses conditions de création et ses effets futurs. L’application de la loi ancienne aux situations à venir néglige l’entrée en vigueur de la règle nouvelle, tandis que les autres réponses transposent à tort le régime des situations déjà constituées.

Explication

Même lorsque le législateur adopte une loi pour contrer une jurisprudence, le juge peut en retarder l’application en s’appuyant sur des droits fondamentaux. L’idée que la loi exclut tout contrôle néglige ce pouvoir, l’annulation ou l’éviction définitive va au-delà du mécanisme décrit, et le juge intervient sur l’application, non sur l’adoption de la loi.

Explication

La multiplication de textes obscurs et difficiles à appliquer favorise l’ineffectivité des lois ainsi que le développement de lois dérivées. Elle ne rend pas l’application plus aisée ni la législation plus claire ou cohérente.

Explication

Une directive fixe un résultat à atteindre tout en laissant aux États le choix des moyens de transposition. Un règlement est immédiatement applicable et vise une application uniforme ; un traité relève du droit primaire, tandis qu’un arrêt est une décision juridictionnelle.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même si la loi est défaillante, tandis que l’article 5 lui interdit de se comporter en législateur par un arrêt de règlement. Refuser de juger méconnaît l’article 4, et édicter une règle générale pour l’avenir méconnaît l’article 5.

Explication

La répétition d’une pratique peut donner naissance à une coutume obligatoire, alors qu’un usage n’a pas ce caractère contraignant. L’usage obligatoire inverse la distinction, et la tradition ou l’interdiction ne correspondent pas à ces notions.

Explication

Entre 1804 et 1880, le code civil connaît un succès international tout en résistant aux changements politiques en France. Les réponses évoquant son abandon ou son remplacement inversent cette évolution.

Explication

La maxime indique que les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales : la règle spéciale prime sur la générale. Faire primer la règle générale inverse la maxime, leur attribuer le même champ ignore leur distinction, et étendre la règle au-delà de ses motifs contredit une autre maxime.

Explication

Une règle supplétive s’applique à défaut de volonté contraire des personnes concernées, alors qu’une règle d’ordre public ne peut pas être contrariée. Confondre ces deux catégories inverse la distinction; la règle impérative n’est écartable que sauf exception, et les trois catégories ne sont pas toutes librement écartables.

Explication

Le droit objectif désigne les règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que les décisions judiciaires et les principes moraux ne définissent pas le droit objectif.

Explication

L’interprétation consiste à adapter une règle générale et abstraite à un cas particulier. « Créer une règle nouvelle » concerne notamment l’absence de texte applicable, tandis que la reproduction sans application aux faits et le règlement en équité ne définissent pas l’interprétation.

Explication

La sécularisation soumet des domaines comme le mariage au droit temporel plutôt qu’à l’autorité religieuse. L’unification et la consolidation du droit commun caractérisent le code civil, tandis que la compétence religieuse n’est pas rétablie.

Explication

La coutume requiert à la fois une pratique suffisamment répandue dans l’espace et le temps et le sentiment qu’elle est obligatoire. La situation comporte l’élément matériel, mais pas la conviction d’obligation; la consécration législative ou judiciaire n’est pas l’élément manquant défini ici.

Explication

Dans une situation en cours, la loi ancienne régit les effets déjà réalisés, tandis que la loi nouvelle régit les effets futurs. L’inversion des deux lois confond leurs domaines respectifs; étendre une seule loi à tous les effets méconnaît cette distinction temporelle.

Explication

L’article 1 du Code civil lie l’entrée en vigueur de la loi à sa promulgation et à sa publication. L’abrogation met fin à son application, la connaissance effective de chaque citoyen n’est pas une condition formelle et l’adoption ne remplace pas la promulgation.

Explication

L’effet déclaratoire signifie que la Cour constate une violation, mais la France doit se conformer à ses arrêts définitifs. L’effet déclaratoire ne rend donc pas l’arrêt facultatif, et la Cour n’annule pas directement une loi nationale.

Explication

Le code civil repose notamment sur la liberté, et la liberté contractuelle est fondée sur la volonté individuelle. La propriété est un autre fondement, mais elle ne remplace pas le principe de consentement dans la formation du contrat.

Explication

La doctrine n’est pas une source formelle du droit : l’opinion d’un auteur ne suffit pas à créer une règle, même si elle peut exercer une influence créatrice. La publication ne transforme pas l’opinion en règle ni en jurisprudence, et l’absence d’effet formel n’exclut pas une influence ultérieure.

Explication

Au sens formel, la loi est une règle de droit issue du Parlement. Un règlement relève du pouvoir réglementaire, une ordonnance est prise par le gouvernement dans un cadre particulier, et un jugement est une décision juridictionnelle.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie au Préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la Charte de l’environnement, qui font partie des références du bloc de constitutionnalité. Le Code civil, le Code pénal et le Code du travail ne remplacent pas ces textes.

Explication

Un arrêt de principe tranche une difficulté d’interprétation et peut guider les décisions ultérieures sans lier les juges. Un arrêt de règlement édicte au contraire une règle générale pour l’avenir et pour tous; l’absence de portée interprétative ou le caractère contraignant ne décrit pas l’arrêt de principe.

Explication

Dans l’esprit de 1789, la loi est conçue comme l’expression de la volonté générale : le peuple se donne ses propres lois. La volonté personnelle du législateur, le rôle des juges ou la communication politique ne correspondent pas à ce fondement.

Explication

Dans la hiérarchie de Kelsen, une norme tient sa validité d’une norme supérieure et doit respecter celle-ci. L’ancienneté ou l’approbation populaire ne remplace pas ce rapport de validité, et le rapport entre normes n’est pas inversé.

Explication

L’ancien droit était morcelé entre environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales. Les autres réponses inversent les catégories ou modifient leur ordre de grandeur.

Explication

Une loi devient obligatoire à son entrée en vigueur et cesse de s’appliquer lorsqu’elle est abrogée. La suspension temporaire et le report concernent d’autres effets, et l’abrogation met fin à l’application de la loi plutôt que de maintenir sa force obligatoire pour l’avenir.

Explication

Le contrôle a priori permet de déférer au Conseil constitutionnel une loi adoptée avant sa promulgation, conformément à l’article 61, alinéa 1. La QPC intervient au cours d’un procès et concerne une disposition déjà en vigueur; le recours contre une décision judiciaire ne décrit pas ce contrôle.

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence désigne des solutions homogènes issues de raisonnements juridiques. L’ensemble des décisions correspond au sens plus large, tandis que la doctrine et les règles législatives sont des notions distinctes.

Explication

L’inflation législative peut transformer la loi en outil de communication politique et en instrument de supériorité. La codification vise à organiser les règles, tandis que l’expression de la volonté générale correspond à la conception traditionnelle de la loi, non à cette évolution.

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés à parts égales par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. L’attribution des neuf nominations à une seule autorité, leur répartition entre d’autres autorités et la confusion entre mandat et effectif sont erronées.

Explication

Les règles variaient selon les villes et les coutumes reposaient sur l’usage plutôt que sur l’écrit, ce qui entraînait fragmentation et imprécision. La sécularisation, la précision des textes et la codification ne décrivent pas ces deux défauts.

Explication

La refonte a été proposée parce que le Code civil ne rend plus compte de l’ensemble du droit civil français. La « longévité » concerne son ancienneté, le « plan incohérent » contredit l’idée d’un édifice harmonieux, et les « textes épars » renvoient à la codification-compilation.

Explication

Par sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à des normes ne figurant pas dans le texte de 1958. Cette extension ne résulte ni de l’adoption initiale de la Constitution, ni d’une QPC ou d’un vote parlementaire.

Explication

Au sens large, un code réunit de façon cohérente les règles relatives à une matière selon un plan systématique. L’« ensemble sans plan » omet cette organisation, l’œuvre « créant des règles » caractérise la codification réelle, et la « décision politique » concerne la création d’un code.

Explication

La loi nouvelle ne s’applique généralement pas aux effets futurs des contrats déjà conclus, afin de préserver les prévisions des parties et d’éviter une obligation imprévue. L’application automatique de la loi nouvelle ignore cette règle, la date d’exécution ne suffit pas à changer la loi applicable, et une nouvelle acceptation n’est pas le critère énoncé.

Explication

À partir de 1880, le droit évolue parallèlement au code, notamment sous l’effet des transformations des modes de vie, de la révolution industrielle et du capitalisme. La codification ne met donc pas fin à l’évolution juridique.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et fixe les règles régissant l’exercice du pouvoir. Les contrats privés et les compétences européennes ne correspondent pas à cette fonction, et la Constitution ne se limite pas à un catalogue de droits.

Explication

Le droit objectif provient de quatre ordres producteurs : étatique, international, privé et européen. L’ordre administratif ne remplace pas l’ordre privé, l’ordre judiciaire ne remplace pas l’ordre international, et l’ordre étatique fait bien partie de cette pluralité.

Explication

L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit les actes et les faits à compter de son entrée en vigueur. La publication officielle confond publicité et entrée en vigueur, les faits antérieurs relèvent du principe de non-rétroactivité, et l’attente d’une décision judiciaire ajoute une condition inexistante.

Explication

Un revirement de jurisprudence est rétroactif et s’applique aux faits passés. Lui appliquer la non-rétroactivité de la loi confond deux règles distinctes; réserver le changement aux faits postérieurs ou attendre une loi de confirmation ajoute des conditions qui ne s’appliquent pas au revirement.

Explication

Le Conseil de l’Europe regroupe 46 États et s’organise notamment autour de la Convention européenne des droits de l’homme. L’Union européenne compte 27 États et relève d’une intégration économique et politique ; le Parlement européen est une institution de l’Union, et non cette organisation interétatique.

Explication

L’article 1 du Code civil prévoit qu’une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication. L’adoption ne remplace pas la promulgation, la publication n’est pas une abrogation et l’approbation du Conseil constitutionnel n’est pas une condition générale indiquée ici.