De quelle ordonnance royale le Code de procédure civile de 1807 s’inspire-t-il largement ?
De l’ordonnance royale de 1667.
Qui formule une prétention adressée au juge pour qu’il en apprécie le bien-fondé ?
Le demandeur.
Quelle date porte la loi de modernisation de la justice, dite loi J21 ?
Le 19 novembre 2016.
Qu’est-ce qu’une partie dans une instance judiciaire ?
Une personne engagée dans une instance judiciaire.
Qui déclenche et arrête le procès dans une procédure accusatoire ?
Les parties.
Que peut mandater le juge dans une procédure accusatoire ?
Un sachant pour éclairer le litige.
Quel recours l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il en cas de violation ?
Un recours effectif devant une instance nationale.
Quelle procédure civile protège provisoirement contre une situation urgente liée à la lenteur de la justice ?
Le référé.
Que garantit l’action en justice à l’auteur d’une prétention et à son adversaire ?
L’auteur est entendu sur le fondement de sa prétention et l’adversaire peut en discuter le bien-fondé.
Quel intérêt ouvre le droit d’agir selon l’article 31 du CPC ?
Un intérêt légitime, juridiquement fondé, positif, concret, né, actuel, personnel et direct.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Procédure civile.
1. Quelle source historique a largement inspiré le Code de procédure civile rédigé en 1807 ?
2. Dans un litige, Léa demande au juge de condamner Marc à lui verser une somme. Comment identifier leur rôle respectif dans cette prétention ?
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