Sous quelle supervision se déroule la phase policière ?
Sous la supervision du parquet.
Quelles enquêtes peuvent composer la phase policière ?
L’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance.
Qui mène l’instruction, contrairement à la phase policière ?
Un magistrat.
À quelle condition le parquet met-il en mouvement l’action publique ?
Lorsqu’il estime qu’une infraction a été commise et dispose d’au moins un élément en ce sens.
Quelle est la mission du ministère public dans l’enquête pénale ?
Il dirige l’enquête.
Quel est le rôle de la police administrative ?
Elle prévient les atteintes à l’ordre public.
Quelle mesure l’OPJ peut-il prendre à l’égard d’une personne ?
La placer en garde à vue.
Qui dirige et contrôle l’activité de la police judiciaire ?
Le procureur de la République.
Qu’est-ce qu’une enquête de flagrance ?
Une enquête déclenchée par une infraction flagrante et menée par un OPJ doté de pouvoirs de contrainte renforcés.
Quels faits peuvent caractériser la flagrance d’une infraction ?
L’infraction qui se commet ou vient de se commettre, la poursuite peu après par la clameur publique, ou la découverte d’objets ou d’indices impliquant une personne.
Quels délais distinguent la flagrance proprement dite des infractions réputées flagrantes ?
Vingt-quatre heures pour la flagrance proprement dite et quarante-huit heures pour les infractions réputées flagrantes.
Qu’est-ce que l’enquête préliminaire ?
Le cadre d’enquête de principe en l’absence de certitude suffisante pour retenir la flagrance.
Quel consentement les investigations en enquête préliminaire nécessitent-elles en principe ?
Le consentement de la personne concernée.
Que recherche l’OPJ lors d’une perquisition ?
Des pièces à conviction liées à une infraction.
À quelles heures une perquisition doit-elle en principe débuter ?
Entre 6 heures et 21 heures.
À quel stade intervient la garde à vue, par opposition à la détention provisoire ?
Au stade de l’enquête.
À quel stade intervient la détention provisoire ?
Après l’ouverture d’une information judiciaire.
Quelles conditions cumulatives permettent de placer une personne en garde à vue ?
Des raisons plausibles de soupçonner sa participation à une infraction et le recours à la contrainte pour la maintenir à la disposition des enquêteurs.
Quelle est la durée maximale de la garde à vue de droit commun ?
48 heures.
Quelle garantie la CEDH a-t-elle affirmée dans l’arrêt Salduz c. Turquie, le 27 novembre 2008 ?
L’accès à un avocat doit être accordé dès le premier interrogatoire policier du suspect.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 30 juillet 2010 sur le régime de droit commun de la garde à vue ?
Il l’a jugé inconstitutionnel.
Quelles garanties la loi du 14 avril 2011 a-t-elle introduites pendant les auditions de garde à vue ?
La notification du droit au silence et l’assistance d’un avocat.
À quelle condition la garde à vue répond-elle aux objectifs de l’article 62-2 du CPP ?
Elle doit être l’unique moyen d’atteindre au moins un de ces objectifs.
Quel délai maximal la jurisprudence évoquée retient-elle pour informer le procureur ?
Quarante minutes.
Quelles informations l’OPJ doit-il communiquer au début de la garde à vue ?
La mesure, sa durée possible, les faits présumés et les motifs du placement.
Quel droit permet à une personne gardée à vue de ne pas répondre ?
Le droit de garder le silence.
Combien de temps dure l’entretien confidentiel avec l’avocat au début de la garde à vue ?
30 minutes.
Depuis quelle loi la présence de l’avocat est-elle requise avant tout interrogatoire demandé par le suspect ?
Depuis la loi du 22 avril 2024.
Quelle condition justifie le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue de droit commun ?
Des raisons impérieuses appréciées concrètement et une nécessité d’éviter une compromission sérieuse ou une atteinte grave et imminente.
Quels actes sont annulés avec la nullité d’une garde à vue ?
Les actes dont la garde à vue est le support nécessaire.
Quelles preuves échappent à la nullité d’une garde à vue ?
Les preuves obtenues indépendamment lors d’une infraction flagrante antérieure.
Que faut-il démontrer pour une nullité lorsque le grief est présumé ?
Aucun préjudice concret n’a à être démontré.
Qu’est-ce que l’audition libre ?
L’audition d’un suspect qui peut quitter les locaux à tout moment sans être soumis à une contrainte.
Quelles informations sur l’infraction sont communiquées avant l’audition libre ?
Sa qualification, ainsi que la date et le lieu présumés de l’infraction.
Quels droits sont notifiés au suspect avant son audition libre ?
Le droit de partir, de se taire ou de répondre, et, s’il y a lieu, d’avoir un interprète.
Quel objectif distingue le contrôle de police administrative du contrôle judiciaire ?
Il prévient une atteinte à l’ordre public indépendamment du comportement de la personne.
Quels indices peuvent justifier un contrôle judiciaire selon l’article 78-2, alinéa 1, du CPP ?
Des indices laissant présumer une infraction ou des renseignements utiles à l’enquête.
Comment la police judiciaire peut-elle agir ?
De sa propre initiative ou sur ordre du parquet.
Quel droit la police judiciaire doit-elle faire connaître aux plaignants ?
Le droit à réparation.
Quel rôle l’APJ adjoint exerce-t-il auprès d’un APJ ?
Il le seconde.
Selon l’article 66 de la Constitution, quel rôle les membres du parquet exercent-ils ?
Ils sont les gardiens des libertés individuelles.
Quels éléments la flagrance suppose-t-elle ?
Des indices apparents d’un comportement délictueux et un élément temporel apprécié selon la jurisprudence.
Que doit faire l’OPJ pour préserver les preuves pendant une enquête de flagrance ?
Effectuer les constatations et prendre les mesures nécessaires pour empêcher leur disparition.
Quel indice le marquage d’un chien stupéfiants devant un appartement constituait-il selon la Cour de cassation ?
Un indice objectif et apparent de comportement suspect caractérisant la flagrance.
Quelle enquête régit les actes réalisés après une dénonciation selon l’arrêt du 26 novembre 2024 ?
L’enquête préliminaire, même sans procès-verbal ni mention expresse de son ouverture.
Quel officier peut placer un suspect en garde à vue en enquête préliminaire ?
Un officier de police judiciaire.
Quelle est la durée maximale d’une audition sous contrainte en enquête préliminaire ?
Quatre heures.
Quelle est la durée maximale de l’enquête préliminaire pour les infractions des articles 706-73 et 706-73-1 ?
Sept ans.
À l’issue d’une audition menée sans serment, quel document l’enquêteur dresse-t-il ?
Un procès-verbal.
En flagrance pour un crime de droit commun, quel risque peut justifier une perquisition nocturne ?
Un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Depuis le 29 septembre 2024, que faut-il établir pour éviter la disparition des preuves par perquisition nocturne ?
Pourquoi la perquisition ne peut être réalisée autrement que la nuit.
Quel lieu inhabitable la Cour de cassation exclut-elle des domiciles protégés ?
Un local inhabitable.
En enquête préliminaire, qui doit donner son consentement écrit préalable à la fouille d’un véhicule ?
Le propriétaire ou le conducteur.
Combien de temps un témoin contraint, mais non suspect, peut-il être retenu au maximum ?
Quatre heures.
À quelle phase le témoin assisté relève-t-il ?
Uniquement de la phase d’instruction.
Quelle loi a réformé le régime français de la garde à vue ?
La loi du 14 avril 2011.
Quels régimes dérogatoires de garde à vue le Conseil constitutionnel a-t-il jugés conformes à la Constitution en 2004 ?
Ceux applicables au terrorisme, au trafic de stupéfiants et à la criminalité organisée.
Quelle position la Cour de cassation a-t-elle prise le 19 octobre 2010 sur certains régimes dérogatoires de garde à vue ?
Elle les a considérés contraires à l’article 6 de la CEDH.
Avant la loi du 14 avril 2011, combien de temps l’avocat pouvait-il s’entretenir avec la personne gardée à vue ?
30 minutes.
Pendant les auditions de garde à vue, que peut faire l’avocat ?
Se taire et prendre des notes.
Qui peut être placé en garde à vue, et pourquoi le transport en voiture de police ne suffit-il pas ?
Un suspect auteur ou complice peut l’être, mais le transport seul n’établit pas une contrainte.
Qui peut autoriser une seconde prolongation de 48 heures pour une infraction relevant de l’article 706-73 du CPP ?
Le JLD, ou le juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte.
Quelle durée maximale la prolongation supplémentaire peut-elle atteindre en matière de terrorisme ?
144 heures, soit six jours.
Depuis quelle date les interrogatoires en garde à vue pour crime sont-ils enregistrés ?
Depuis le 1er juin 2008.
Dans quel délai une personne gardée à vue peut-elle demander à prévenir un proche ?
Dans un délai de trois heures.
Qu’a ajouté la loi du 27 mai 2014 concernant les droits en garde à vue ?
Le droit à un interprète, la consultation de certains documents et la remise d’un document énonçant les droits.
Comment une personne gardée à vue peut-elle renoncer à l’assistance demandée de son avocat ?
Par une déclaration écrite mentionnée au procès-verbal.
Quelle autorité peut autoriser exceptionnellement une audition immédiate avant l’arrivée de l’avocat ?
Le procureur, par une décision écrite et motivée.
Quelle durée maximale peut atteindre le report de l’intervention de l’avocat en droit commun ?
24 heures.
En droit commun, que peut viser le report de l’assistance de l’avocat en garde à vue ?
La consultation des pièces et l’assistance aux auditions.
Quels effets la nullité d’une garde à vue a-t-elle sur le déferrement ?
Elle n’affecte pas le déferrement.
Quel effet la nullité d’une garde à vue a-t-elle, à elle seule, sur la saisine du juge ou du tribunal ?
Elle n’affecte pas, à elle seule, leur saisine.
Quelles irrégularités de garde à vue entraînent une présomption de grief ?
Le dépassement de la durée légale et l’audition sans avocat malgré une demande depuis 2024.
À quel juge faut-il demander la nullité d’une garde à vue ?
À un juge.
À quelles enquêtes l’article 61-1 du CPP s’applique-t-il ?
Aux enquêtes de flagrance, préliminaires, sur commission rogatoire et douanières.
Quel droit à l’avocat possède une personne entendue librement pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement ?
Le droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office.
Comment une personne entendue librement peut-elle poursuivre l’audition sans avocat ?
Elle peut l’accepter expressément.
Quelles informations complémentaires sont données à la personne entendue librement ?
La possibilité de conseils juridiques, éventuellement gratuits, dans une structure d’accès au droit, et la mention de la notification des droits au procès-verbal.
Quelle décision impose des critères objectifs et non discriminatoires au contrôle administratif ?
La décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 1993.
Quelle est la durée maximale d’un contrôle transfrontalier dans un même lieu ?
Six heures.
Quelle affaire a conduit à modifier l’article 78-2, alinéa 4, du CPP ?
L’affaire Melki de la CJUE, le 22 juin 2010.
Combien de types de contrôle d’identité sont présentés ?
Sept types.
Qui peut procéder à une vérification d’identité après un refus ou une impossibilité de justifier son identité ?
Un officier de police judiciaire.
Quelle est la durée maximale totale d’une enquête de flagrance prorogée ?
Seize jours.
Depuis la loi du 20 novembre 2023, quelle est la durée maximale d’une enquête préliminaire de droit commun commencée après le 23 décembre 2021 ?
Cinq ans.
En enquête préliminaire, quelle condition permet une perquisition sans consentement écrit ?
Une autorisation du JLD pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Quelle peine doit encourir l’infraction pour permettre une garde à vue ?
Un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
La saisine d’un juge d’instruction exige-t-elle une enquête policière préalable ?
Non, une enquête préliminaire ou de flagrance n’est pas nécessairement requise.
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1. Une procédure est menée sous la supervision du parquet, puis un juge d’instruction est saisi pour conduire des investigations. Quelle distinction entre les phases s’applique ?
2. Le parquet estime qu’une infraction a été commise et possède un élément qui appuie cette hypothèse. Quelle décision peut-il prendre au regard de l’action publique ?
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