★ À maîtriser
📌 La phase policière, menée sous la supervision du parquet, comprend l’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance et se distingue de l’instruction menée par un magistrat.
Compléments
Parquet : enquête policière ; juge d’instruction : instruction
★ À maîtriser
📌 La police administrative prévient les atteintes à l’ordre public, tandis que la police judiciaire intervient face à une infraction pour constater les faits et rechercher les preuves et leurs auteurs.
📌 L’OPJ peut placer une personne en garde à vue et requérir la force publique, tandis que l’APJ a des prérogatives plus limitées et seconde l’OPJ.
Compléments
La police judiciaire agit soit de sa propre initiative dans les opérations prévues par le Code de procédure pénale, soit sur ordre du parquet, qui contrôle son activité.
La police judiciaire reçoit les plaintes et informe les plaignants de leur droit à réparation, à se constituer partie civile, à l’aide juridictionnelle et à un avocat commis d’office.
L’APJ adjoint seconde un APJ, n’a pas de pouvoir d’initiative et ne peut dresser de procès-verbal que par exception.
Selon l’article 66 de la Constitution, le procureur de la République et les membres du parquet sont des magistrats et gardiens des libertés individuelles.
★ À maîtriser
La flagrance concerne l’infraction qui se commet ou vient de se commettre, la personne poursuivie peu après par la clameur publique, ou la personne trouvée avec des objets ou indices laissant penser à sa participation.
Le délai retenu pour la flagrance proprement dite est de 24 heures et celui des infractions réputées flagrantes est de 48 heures.
📌 L’enquête de flagrance ne peut durer plus de huit jours, avec une prorogation possible de huit jours par le procureur pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et ne peut dépasser seize jours au total.
Compléments
La flagrance suppose un élément matériel constitué d’indices apparents d’un comportement délictueux et un élément temporel apprécié selon la jurisprudence.
Pendant l’enquête de flagrance, l’OPJ doit effectuer les constatations et prendre les mesures nécessaires pour empêcher la disparition des preuves, notamment retenir sur place des personnes sans que cette mesure soit une garde à vue.
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, confirmé le 26 novembre 2024, la Cour de cassation a considéré que le marquage d’un chien stupéfiants devant un appartement constituait un indice objectif et apparent de comportement suspect caractérisant la flagrance.
Dans son arrêt du 26 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé que les actes d’enquête réalisés après une dénonciation relèvent nécessairement de l’enquête préliminaire, même sans procès-verbal ni mention expresse de son ouverture.
Infraction actuelle → indices apparents → pouvoirs renforcés
★ À maîtriser
📌 En enquête préliminaire, la contrainte est en principe exclue et les investigations nécessitent le consentement de la personne concernée, notamment pour une perquisition ou la vérification d’un sac.
Compléments
En enquête préliminaire, un OPJ ou un APJ peut réaliser les actes d’enquête, mais seul un OPJ peut placer un suspect en garde à vue.
En enquête préliminaire, une audition sous contrainte ne peut durer plus de quatre heures.
Pour les infractions des articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale, la durée maximale de l’enquête préliminaire est de sept ans selon le régime issu de la loi du 20 novembre 2023.
Préliminaire : consentement ; flagrance : contrainte possible
★ À maîtriser
En enquête préliminaire, la perquisition exige en principe le consentement écrit de la personne, sauf pour les crimes ou les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsqu’une autorisation du JLD a été obtenue.
En principe, une perquisition doit débuter entre 6 heures et 21 heures ; une perquisition commencée de jour peut se poursuivre après 21 heures.
La saisie ne peut être effectuée que par un OPJ, qui inventorie les objets utiles à la manifestation de la vérité et les place sous scellés afin d’en préserver l’intégrité.
L’article 230-32 du Code de procédure pénale permet la géolocalisation pour une enquête ou une instruction relative à un crime ou à un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
En enquête, le procureur peut autoriser une géolocalisation pendant huit jours, ou quinze jours pour les crimes, les disparitions, la découverte d’un cadavre et les infractions des articles 706-73 et 706-73-1 ; au-delà, le JLD peut l’autoriser pour un mois renouvelable.
Compléments
Les auditions sont menées sans serment pour les nécessités de l’enquête, et l’enquêteur dresse un procès-verbal à leur issue.
Le JLD peut autoriser une perquisition nocturne pour : un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, éviter la disparition immédiate des preuves, permettre une interpellation propre à empêcher des atteintes à la vie
Depuis le 29 septembre 2024, l’article 59-1 du Code de procédure pénale prévoit que, si une perquisition nocturne est autorisée pour éviter la disparition des preuves, il faut établir pourquoi elle ne peut être réalisée autrement que la nuit.
La Cour de cassation reconnaît comme domiciles protégés une chambre d’hôtel, un garage et un bureau, mais exclut un local inhabitable et une consigne de gare.
La fouille d’un véhicule est juridiquement une perquisition et, en enquête préliminaire, exige le consentement écrit préalable du propriétaire ou du conducteur.
La perquisition doit se dérouler en présence de la personne concernée ou, à défaut, de deux témoins choisis par l’OPJ, quel que soit le cadre d’enquête.
Sur autorisation du procureur, l’OPJ peut, au titre de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, requérir des organismes publics ou des personnes morales privées les informations utiles contenues dans leurs systèmes informatiques.
En information judiciaire, l’article 100 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’ordonner des interceptions de correspondances pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, pour quatre mois renouvelables.
📌 En enquête, les interceptions prévues par l’article 706-95 du Code de procédure pénale sont limitées aux infractions de criminalité organisée visées à l’article 706-73 et nécessitent l’autorisation du JLD.
★ À maîtriser
📌 La garde à vue intervient au stade de l’enquête, tandis que la détention provisoire intervient après l’ouverture d’une information judiciaire.
📌 La garde à vue suppose cumulativement une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir participé à une infraction et le recours à la contrainte pour la maintenir à la disposition des enquêteurs.
Compléments
📌 Un témoin qui n’est pas suspect peut être entendu librement ou, s’il est contraint, retenu au maximum quatre heures ; le témoin assisté relève uniquement de la phase d’instruction.
Suspect contraint : garde à vue ; témoin contraint : rétention limitée à 4 heures
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008, la CEDH a affirmé que l’accès à un avocat doit être accordé dès le premier interrogatoire policier d’un suspect et que les dérogations doivent rester exceptionnelles et justifiées par des raisons impérieuses. - Salduz c/ Turquie, 27 nov 2008
Dans sa décision QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le régime de droit commun de la garde à vue et reporté les effets de l’abrogation au 1er juillet 2011.
La loi du 14 avril 2011 a notamment introduit la notification du droit au silence et la possibilité d’être assisté par un avocat pendant les auditions de garde à vue.
Compléments
Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé conformes à la Constitution, en 2004, les régimes dérogatoires de garde à vue applicables au terrorisme, au trafic de stupéfiants et à la criminalité organisée.
Le 19 octobre 2010, la Cour de cassation a considéré que les régimes dérogatoires de garde à vue concernant le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée étaient également contraires à l’article 6 de la CEDH.
Avant la loi du 14 avril 2011, l’avocat pouvait s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue pendant 30 minutes au début de la mesure, sans accès au dossier.
Pendant les auditions de garde à vue, l’avocat peut se taire et prendre des notes, mais ne peut pas poser de questions, intervenir auprès des policiers ni consulter le dossier de la procédure.
Critiques européennes et constitutionnelles → loi du 14 avril 2011
★ À maîtriser
📌 La garde à vue ne peut viser qu’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, et qui doit être soumise à une mesure de contrainte.
📌 La garde à vue n’est possible que pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; sa durée initiale est de 24 heures et sa prolongation de droit commun de 24 heures supplémentaires n’est possible que pour un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement.
Compléments
La garde à vue concerne un suspect auteur ou complice, et non un témoin ; le fait d’être assis dans un véhicule de police ne suffit pas, à lui seul, à établir une contrainte.
En matière de criminalité ou de délinquance organisée relevant de l’article 706-73 du CPP, une seconde prolongation de 48 heures peut être autorisée par le JLD, ou par le juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte.
En matière de terrorisme, une prolongation supplémentaire de 48 heures peut porter la garde à vue à un maximum de 144 heures, soit six jours.
Suspicion + contrainte pour la garde à vue ; suspicion + liberté pour l’audition libre.
★ À maîtriser
L’officier de police judiciaire informe le procureur du placement en garde à vue dès le début de la mesure ; seul un OPJ peut décider ce placement, et le début de la garde à vue remonte au moment où la personne a été privée de liberté.
L’information du procureur doit être immédiate ; seules des circonstances insurmontables peuvent en justifier le retard, et la jurisprudence évoquée dans le cours retient un délai maximal de 40 minutes.
Dès le début de la garde à vue, l’OPJ informe la personne de la mesure et de sa durée possible, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que des motifs justifiant le placement au regard de l’article 62-2 du CPP.
Les droits notifiés à la personne gardée à vue comprennent : garder le silence, faire prévenir un proche, son employeur et, si elle est étrangère, ses autorités consulaires, être examinée par un médecin, être assistée par un avocat, être assistée par un interprète s’il y a lieu, consulter certains documents au plus tard avant une éventuelle prolongation, présenter des observations au magistrat appelé à statuer sur la prolongation
Compléments
📌 Depuis le 1er juin 2008, les interrogatoires en garde à vue pour crime doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, dont la consultation est réservée aux contestations du procès-verbal ; le non-respect de cette règle peut entraîner la nullité de l’audition ou de la garde à vue.
La personne peut demander qu’un proche soit prévenu dans un délai de trois heures, et l’OPJ peut l’autoriser à communiquer directement avec ce tiers s’il estime que cela ne nuit pas à l’enquête.
La loi du 27 mai 2014 a ajouté le droit d’être assisté par un interprète et le droit de consulter certains documents, ainsi que la remise d’un document énonçant les droits de la personne gardée à vue.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 22 avril 2024, lorsqu’un suspect demande un avocat, aucun interrogatoire ne peut commencer avant sa présence ; si l’avocat choisi ne se présente pas après deux heures, un avocat commis d’office assure l’assistance dans l’attente.
📌 Le report de l’intervention de l’avocat en garde à vue de droit commun exige des raisons impérieuses appréciées concrètement et doit être indispensable pour éviter une compromission sérieuse de la procédure pénale ou prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique.
Compléments
Depuis la loi du 22 avril 2024, la personne qui a demandé un avocat ne peut renoncer à son assistance que par une déclaration écrite mentionnée au procès-verbal.
À titre exceptionnel, le procureur peut autoriser par décision écrite et motivée une audition ou une confrontation immédiate si elle est indispensable pour éviter une compromission sérieuse de la procédure ou une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
En droit commun, le report est décidé pour 12 heures par le procureur ou, en information judiciaire, par le juge d’instruction ; le JLD peut le prolonger de 12 heures pour les crimes et délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, soit 24 heures au maximum.
En droit commun, le report peut porter sur la consultation des pièces et l’assistance de l’avocat aux auditions, mais pas sur l’entretien initial de 30 minutes.
L’avocat peut consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, celui de notification des droits, le certificat médical et les éventuels procès-verbaux d’interrogatoire ; il ne peut pas en faire de copies, mais peut prendre des notes.
L’avocat assiste aux interrogatoires et aux confrontations de la personne gardée à vue, peut poser des questions ou faire des observations à leur issue et peut relire le procès-verbal sans le signer ; il n’assiste pas aux autres actes, notamment aux perquisitions.
★ À maîtriser
📌 La nullité d’une garde à vue entraîne la nullité des actes qui en sont le support nécessaire, mais n’affecte pas les preuves obtenues indépendamment lors d’une infraction flagrante antérieure.
📌 Lorsque le grief est présumé, le non-respect de la règle peut entraîner la nullité sans preuve d’un préjudice concret ; pour les autres nullités d’ordre privé, la personne doit démontrer le grief subi.
Compléments
📌 La nullité de la garde à vue n’affecte pas le déferrement ni, par lui-même, la saisine du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel.
📌 La nullité d’une garde à vue doit être demandée à un juge et, lorsque l’affaire donne lieu à une information judiciaire, la requête doit être présentée au juge d’instruction dans un délai de six mois.
Irrégularité → grief présumé ou à démontrer → nullité éventuelle.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, la personne entendue librement a droit à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office et peut accepter expressément de poursuivre l’audition sans lui.
Garde à vue : suspicion + contrainte ; audition libre : suspicion + liberté de partir.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de police administrative vise à prévenir une atteinte à l’ordre public indépendamment du comportement de la personne, tandis que le contrôle judiciaire s’inscrit dans un contexte d’enquête et repose sur un indice objectif lié à son comportement.
📌 Le contrôle judiciaire prévu à l’article 78-2, alinéa 1, du CPP peut être fondé sur des indices laissant présumer que la personne a commis une infraction ou peut fournir des renseignements utiles à l’enquête ; de simples soupçons ne suffisent pas.
Compléments
📌 Les contrôles d’identité liés aux flux transfrontaliers ne peuvent durer plus de six heures dans un même lieu ni constituer un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans la zone.
L’affaire Melki du 22 juin 2010 a conduit à la modification de l’article 78-2, alinéa 4, par la loi du 14 mars 2011 afin de limiter les contrôles transfrontaliers à six heures dans un même lieu et d’interdire leur caractère systématique. - CJUE
Les sept types de contrôle d’identité présentés sont :
Le relevé d’identité peut servir à dresser des procès-verbaux pour les contraventions aux arrêtés de police du maire et au Code de la route ; en cas de refus ou d’impossibilité de justifier son identité, l’agent rend compte à un OPJ, seul habilité à procéder à une vérification d’identité.
Si la personne refuse de collaborer ou donne une fausse identité, un magistrat peut autoriser des prises d’empreintes digitales ou des photographies uniquement si elles constituent l’unique moyen d’établir son identité ; le refus de s’y soumettre constitue un délit passible d’emprisonnement et d’amende.
Si la vérification d’identité ne débouche pas sur une suite judiciaire, les pièces correspondantes doivent être détruites dans les six mois sous le contrôle du procureur ; si une garde à vue suit, son délai remonte au début de la détention.
Contrôle administratif : prévention indépendante du comportement ; contrôle judiciaire : indice objectif lié au comportement.
| Critère | Préliminaire | Flagrance |
|---|---|---|
| Cadre | Enquête de principe | Infraction flagrante requise |
| Contrainte | En principe exclue | Possible en raison de l’urgence |
| Intervenant | OPJ ou APJ selon l’acte | Enquête diligentée par un OPJ |
| Durée | Limites légales longues | Huit jours, prorogation possible, quinze jours maximum |
| Critère | Garde à vue | Audition libre |
|---|---|---|
| Statut | Suspect soumis à une contrainte | Suspect libre de partir |
| Durée | Encadrée par des durées légales | Pas de limite temporelle indiquée |
| Avocat | Assistance selon le régime de garde à vue | Droit sous condition d’un crime ou délit puni d’emprisonnement |
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1. Une procédure est menée sous la supervision du parquet, puis un juge d’instruction est saisi pour conduire des investigations. Quelle distinction entre les phases s’applique ?
2. Le parquet estime qu’une infraction a été commise et possède un élément qui appuie cette hypothèse. Quelle décision peut-il prendre au regard de l’action publique ?
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Sous quelle supervision se déroule la phase policière ?
Sous la supervision du parquet.
Quelles enquêtes peuvent composer la phase policière ?
L’enquête préliminaire ou l’enquête de flagrance.
Qui mène l’instruction, contrairement à la phase policière ?
Un magistrat.
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