★ À maîtriser
📌 Le droit administratif est un droit spécial exorbitant du droit commun, qui confère à l’administration des prérogatives de puissance publique tout en la soumettant à des sujétions particulières.
L’administration poursuit l’intérêt général et cherche à équilibrer cet intérêt avec les intérêts particuliers, plutôt qu’à privilégier le profit personnel.
L’administration dispose du privilège de la décision exécutoire, qui lui permet d’imposer unilatéralement des décisions aux particuliers sans leur consentement.
📌 Lorsqu’une personne privée exerce une activité d’intérêt général, le droit privé s’applique en principe, sauf si cette activité met en œuvre des prérogatives de puissance publique, auquel cas le droit administratif peut s’appliquer.
Compléments
📌 Au sens matériel, légiférer, juger, conduire les relations diplomatiques et décider des grands choix politiques sont des activités publiques, mais ne constituent pas des activités administratives au sens strict.
L’organe dit qui agit ; l’activité dit ce qui est fait.
★ À maîtriser
L’évolution de la justice administrative passe par la justice exécutive, la justice retenue, puis la justice déléguée.
La doctrine a proposé plusieurs critères de compétence : la théorie de l’État débiteur, la distinction entre actes d’autorité et actes de gestion, le service public, la puissance publique
Le service public et la puissance publique sont tous deux des critères de compétence, sans qu’un critère unique suffise à définir le droit administratif et à répartir les compétences entre les deux ordres de juridiction.
Compléments
En 1799, Napoléon Bonaparte crée le Conseil d’État, puis la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée les conseils de préfecture ; ces institutions ne rendent alors pas de décisions juridictionnelles indépendantes de l’administration active.
L’arrêt Blanco concerne la réparation du dommage causé à une fillette accidentellement blessée par un wagonnet d’un service de l’État ; le Tribunal des conflits rejette l’application du Code civil et affirme que la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue.
Léon Duguit, chef de file de l’école du service public, considère que le service public permet de déterminer le champ du droit administratif ; son ouvrage cité est Transformation du droit public.
Maurice Hauriou défend la puissance publique comme critère du droit administratif et soutient que les procédés exorbitants du droit commun peuvent intervenir aussi bien dans les actes unilatéraux que dans la gestion des services publics. - Gestion Administrative
Duguit met le service public au premier plan ; Hauriou, la puissance publique.
★ À maîtriser
📌 Le droit administratif est autonome par rapport au droit commun, même s’il est influencé par le droit privé et que le juge administratif peut s’en inspirer.
Le droit administratif comporte des notions propres, notamment la continuité de l’État et des services publics, l’ordre public et les règles spéciales de responsabilité administrative affirmées dans l’arrêt Blanco. - Tribunal des Conflits, 1873
Le juge administratif peut emprunter des concepts au droit privé sans remettre en cause l’autonomie du droit administratif, qui conserve un vocabulaire et des principes distincts.
Le droit administratif est jurisprudentiel : il s’est construit principalement par les arrêts du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, plutôt que sur le fondement d’un code.
Compléments
En cas de lacune de la loi, le juge administratif dégage des principes généraux du droit propres à sa matière, en s’appuyant notamment sur des notions telles que le service public, la continuité de l’État et l’ordre public.
Le droit administratif s’est construit par la jurisprudence des juridictions administratives et les conclusions des commissaires du gouvernement, aujourd’hui rapporteurs publics, qui proposent oralement une solution au litige lors de l’audience.
Le Conseil constitutionnel a consacré l’autonomie du droit administratif dans sa décision relative au Conseil de la concurrence.
Le droit administratif comporte aussi des sources écrites internes, notamment la Constitution, les lois et les règlements, ainsi que des sources internationales et européennes.
Les notions fondamentales du droit administratif ont été forgées et développées par le juge administratif.
Emprunter au droit privé n’abolit pas l’autonomie
★ À maîtriser
Le droit administratif contemporain reste autonome tout en étant influencé par les droits européens et par la réforme de l’État.
Le droit de l’Union européenne, applicable en droit français et supérieur aux lois internes, influence le droit administratif dans des domaines économiques, monétaires, culturels, agricoles et écologiques.
Le droit de l’Union européenne ne reprend pas la distinction française entre sphère publique et sphère privée et exige une concurrence à armes égales, sans privilège des acteurs publics susceptible de fausser la concurrence.
Depuis la fin des années 1970, les réformes administratives visent à rééquilibrer les relations entre l’administration et les administrés en renforçant les droits de ces derniers.
Compléments
📌 Le droit de l’Union européenne pose notamment un problème de chevauchement entre compétences européennes et françaises, ainsi que de respect des obligations européennes par les autorités françaises.
La Convention européenne des droits de l’Homme influence le contenu des règles administratives et la procédure contentieuse, notamment l’évolution du rôle du commissaire du gouvernement.
Les droits développés au profit des administrés comprennent : la transparence administrative, la motivation des actes, la communication des documents administratifs, la participation aux instances administratives
La loi organique du 1er août 2001 vise à responsabiliser les gestionnaires publics et à instaurer une culture du résultat et de la performance.
📌 La logique de moyens reconduit les crédits sans vérifier les résultats, tandis que la culture du résultat vérifie que les crédits ont été bien employés.
★ À maîtriser
La loi du 2 mars 1982, qui ouvre l’Acte 1 de la décentralisation, a renforcé l’autonomie des collectivités territoriales, prévu l’élection des conseils régionaux au suffrage universel direct et supprimé la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’article 1er de la Constitution que l’organisation de la France est décentralisée.
Compléments
📌 La déconcentration transfère l’exercice du pouvoir au sein de l’État, tandis que la délocalisation consiste à déplacer une administration centrale.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et la Charte de la déconcentration du 1er juillet 1992 ont accompagné l’accélération de la déconcentration.
L’arrêt Quéralt du 30 juin 1950 du Conseil d’État reconnaît le pouvoir hiérarchique comme un principe général du droit.
Le pouvoir hiérarchique comprend :
L’autorité hiérarchique peut annuler ou réformer les actes de ses subordonnés pour des motifs de légalité ou d’opportunité; l’annulation est rétroactive.
Le principe de spécialité délimite l’étendue des compétences d’un établissement public.
La révision constitutionnelle de 2003 visait à : renforcer la démocratie locale, renforcer l’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales, prendre en compte la diversité des outre-mer
La loi du 16 janvier 2015 a réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré aux régions des compétences notamment en matière de développement économique, d’aide aux entreprises, de formation professionnelle et de transports scolaires.
Acte 1 (1982) → Acte 2 (2003) → réformes territoriales (2010-2015)
★ À maîtriser
📌 La tutelle relie deux personnes morales différentes et n’existe que si un texte la prévoit, tandis que le pouvoir hiérarchique s’exerce au sein d’une même personne morale et existe de plein droit.
📌 Le contrôle de tutelle porte sur la légalité, tandis que le contrôle hiérarchique peut porter sur la légalité et l’opportunité.
Compléments
L’autorité de tutelle ne dispose pas de pouvoirs d’instruction ni de réformation; elle peut exercer des pouvoirs sur les organes et les actes, notamment un pouvoir d’annulation et parfois de substitution d’action.
Lorsqu’il estime illégale une délibération qui lui est transmise, le préfet peut saisir le tribunal administratif par un déféré préfectoral, puis le juge décide de son annulation éventuelle pour excès de pouvoir.
Le préfet conserve un pouvoir de substitution au maire en cas de carence, notamment en matière budgétaire.
📌 Une autorité administrative indépendante ne possède pas la personnalité morale, tandis qu’une autorité publique indépendante en est dotée.
La Commission des opérations de bourse, créée en 1967, est présentée comme la première autorité administrative indépendante en France.
Les autorités administratives indépendantes visent notamment à renforcer l’indépendance, l’impartialité, la souplesse et la transparence de l’action administrative.
Hiérarchie de plein droit ; tutelle seulement sur texte
★ À maîtriser
À la fin des années 1970, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est la première autorité spécifiquement désignée comme une AAI et protège les données personnelles des citoyens.
Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut émettre un avis favorable à la communication de documents refusée par l’administration, mais ne peut pas obliger celle-ci à les transmettre aux administrés.
Les AAI se sont développées dans deux domaines principaux : la protection des droits fondamentaux et l’amélioration des relations entre administration et administrés, puis la régulation des secteurs économiques libéralisés afin d’y assurer une concurrence effective.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit le Défenseur des droits, institué par l’article 71-1 de la Constitution, et la loi organique du 29 mars 2011 met en œuvre cette institution.
Le Défenseur des droits regroupe quatre autorités préexistantes :
📌 Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après avis d’une commission permanente de l’Assemblée nationale et du Sénat.
📌 Les AAI ne possèdent pas la personnalité morale, tandis que les API en sont dotées ; cette personnalisation reste souvent surtout symbolique lorsque leur financement dépend de subventions publiques.
Compléments
Créé en 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est une autorité administrative indépendante.
Créé en 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté veille au respect des droits et libertés des personnes enfermées.
Les exemples d’autorités de régulation cités sont : la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de la concurrence
Le Défenseur des droits est la seule AAI unipersonnelle, c’est-à-dire composée d’une seule personne.
Certaines AAI disposent d’un pouvoir de décision, notamment pour délivrer des autorisations individuelles, et certaines peuvent aussi exercer un pouvoir réglementaire.
Droits fondamentaux et relation administrative d’un côté, secteurs économiques libéralisés de l’autre
★ À maîtriser
📌 Les GIP sont créés par l’État, qui les contrôle, et sont placés sous le contrôle budgétaire de la Cour des comptes ; les collectivités territoriales ne peuvent pas en conclure.
Lorsque les textes ne qualifient pas un organisme, le juge détermine s’il est public ou privé au moyen d’un faisceau d’indices portant sur sa création, son but, le contrôle public exercé et ses prérogatives de puissance publique.
Dans l’arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre 1899, le Tribunal des conflits a qualifié l’association syndicale de propriétaires de personne publique, notamment parce qu’elle était créée sur autorisation préfectorale, que l’adhésion était obligatoire et que le préfet exerçait un contrôle budgétaire étroit.
📌 Lorsque la loi ou un autre texte qualifie un organisme, le juge est lié par cette qualification et n’a pas à recourir au faisceau d’indices.
Compléments
La loi du 15 juillet 1982 a créé les GIP pour le domaine de la recherche, avant que leur usage soit étendu à l’enseignement supérieur, à la mise en valeur de la montagne, au tourisme et à l’hospitalisation.
Les agences régionales d’hospitalisation (ARH), créées en 1996 par convention entre l’État et l’assurance maladie, régulaient l’offre de soins hospitaliers sur le territoire.
Dans l’arrêt Chevassier du 4 avril 1962, le Conseil d’État a considéré que les fédérations départementales de chasseurs restaient des personnes privées, malgré leur mission de service public et le contrôle étroit de l’État, au regard de la volonté attribuée au législateur.
Une personne privée chargée d’une mission de service public peut édicter des actes administratifs et, dans certains cas, des actes réglementaires applicables à sa catégorie d’administrés.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 13 de la Constitution, le président de la République signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres et nomme aux emplois civils et militaires de l’État.
Les administrations déconcentrées prolongent l’action de l’État central sur le territoire, notamment au moyen de directions départementales dont certaines ont été regroupées.
Le préfet est un emploi à la discrétion du gouvernement et peut être muté.
Le préfet représente politiquement et juridiquement l’État dans le département, le représente en justice et conclut en son nom les contrats passés avec le département ou les communes.
Le préfet dirige les services déconcentrés du département et veille à l’exécution des lois et des actes réglementaires.
📌 Le préfet de département contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales depuis la loi de 1982, en remplacement de la tutelle.
Compléments
Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire national et nomme aux emplois civils qui ne relèvent pas des nominations du président de la République.
Le Secrétariat général du Gouvernement est un organe administratif, tandis que le cabinet du Premier ministre est un organe politique.
Les ministres peuvent exercer un pouvoir réglementaire sur délégation du Premier ministre ou comme chefs de service à l’égard de leurs subordonnés, et disposent aussi d’un pouvoir de nomination.
Les collectivités territoriales peuvent agir selon les cas comme des autorités déconcentrées ou comme des autorités décentralisées.
La loi du 28 pluviôse an VIII institue le préfet.
Le statut dérogatoire des préfets exclut :
Les recteurs échappent au contrôle du préfet dans le secteur de l’éducation nationale.
Le préfet représente l’État ; le maire peut agir pour l’État ou pour sa commune.
★ À maîtriser
📌 Le principe constitutionnel de libre administration exige que les collectivités territoriales disposent de moyens financiers et en personnel, dans le respect de la loi.
Les collectivités territoriales sont dirigées par un organe délibérant et un organe exécutif.
La clause générale de compétence permet aux assemblées délibérantes d’intervenir dans les affaires de leur territoire.
Les exécutifs locaux préparent et exécutent les délibérations, exercent les compétences qui leur sont déléguées et certaines attributions propres, et exercent une autorité hiérarchique sur les agents de la collectivité.
Les communes sont l’échelon des compétences de proximité, les départements celui des services sociaux et les régions celui des activités économiques et des transports collectifs.
Compléments
Chaque collectivité territoriale possède un nom, un territoire et une population, mais ne dispose ni d’un pouvoir législatif ni d’une constitution.
Le préfet exerce le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et peut saisir le juge administratif.
Les communes et les départements sont nés à la Révolution française, tandis que les régions ont été créées en 1982.
Les assemblées délibérantes sont :
Les assemblées délibérantes sont élues au suffrage universel direct pour six ans et gèrent les affaires de leur collectivité par leurs délibérations.
Les assemblées délibérantes : votent le budget, fixent le taux des impôts locaux, décident des emplois territoriaux, autorisent la collectivité à s’engager dans un contrat
Les exécutifs locaux sont élus au sein des conseils concernés et en assurent la présidence ; le maire est élu par le conseil municipal.
Le maire est une autorité de police administrative.
★ À maîtriser
L’autonomie de l’établissement public se traduit par la personnalité juridique, un budget et des organes propres.
Le rattachement d’un établissement public à l’État, à une commune ou à une région entraîne un contrôle de tutelle exercé par la collectivité de rattachement.
📌 Le principe de spécialité limite les compétences d’un établissement public à la mission d’intérêt général pour laquelle il a été créé.
📌 Les établissements publics administratifs relèvent d’un régime de droit public, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux fonctionnent comme des entreprises commerciales et appliquent principalement le droit privé, avec le maintien de règles de droit public, notamment pour leurs biens publics.
Compléments
Le budget d’un établissement public peut être alimenté par : des subventions de l’État, des subventions des collectivités territoriales, des emprunts, des redevances payées par les usagers
Dans l’arrêt Conseil des écoles du 6e arrondissement de Paris du 22 mai 1906, le Conseil d’État juge que les caisses des écoles doivent favoriser la fréquentation des écoles publiques et non des écoles privées.
Selon leur collectivité de rattachement, les établissements publics sont :
La libre concurrence de l’Union européenne s’applique aux entités exerçant une activité économique, ce qui a conduit à transformer plusieurs EPIC en sociétés anonymes, notamment EDF, GDF et La Poste.
ARS : autonomie, rattachement, spécialité.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, son Préambule, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement
Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, consacrant un premier PFRLR. - CC
Les PFRLR sont des normes constitutionnelles explicitement ou implicitement affirmées dans certaines lois des première, deuxième ou troisième Républiques.
Compléments
L’expression « principe de légalité » reflète une conception historique où la loi était la norme supérieure, mais désigne aujourd’hui le respect d’un ensemble de normes plus vaste.
Le droit administratif est largement un droit jurisprudentiel, car le juge administratif a dégagé de grands principes qui s’appliquent à l’administration.
Les normes constitutionnelles s’imposent à l’administration et comprennent notamment des dispositions sur le gouvernement, la répartition des compétences exécutives et les domaines de la loi et du règlement.
Le Doyen Vedel a souligné les bases constitutionnelles du droit administratif et la nécessité d’intégrer les normes constitutionnelles au bloc de légalité afin d’asseoir la légitimité de l’action administrative et de la soumettre à ces normes.
La Constitution de 1958 contient notamment des règles sur : les compétences du Président de la République et du Premier ministre, le contreseing des décrets, les domaines de la loi et du règlement, la libre détermination des collectivités territoriales, l’égalité devant la loi, la supériorité des traités
Dans l’arrêt Société Eky du 12 février 1960, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958. - CE
La décision Liberté d’association de 1971 conduit à reconnaître implicitement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des éléments formant le bloc de constitutionnalité. - CC
Dans l’arrêt Commune d’Annecy de 2008, le Conseil d’État reconnaît la pleine valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement, confirmée par la décision Loi OGM du 19 juin 2008. - CE
Le Conseil constitutionnel retient pour identifier un PFRLR une origine dans une loi de la République, en principe adoptée avant 1946, et une continuité de mise en œuvre sans exception ni contingence. - CC, Loi d’amnistie, 16 juillet 1988
Les PFRLR comprennent notamment l’indépendance de la juridiction administrative et la compétence exclusive du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique.
Le Conseil d’État a dégagé comme PFRLR l’interdiction d’extradition pour un motif politique dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996 et le principe de laïcité dans l’arrêt du 6 avril 2001 relatif au Syndicat national des enseignements du second degré. - CE
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a consacré la continuité du service public, le principe de dignité humaine en 1994 et le principe d’accès aux documents administratifs en 2020.
Dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, fondé sur les articles 2 et 72-3 de la Constitution.
📌 Le principe de fraternité implique la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour, mais ne confère pas aux étrangers un droit général et absolu d’accès et de séjour en France.
📌 Le Conseil constitutionnel distingue l’aide à l’entrée irrégulière, qui crée une situation illicite, de l’aide au séjour ou à la circulation dans un but humanitaire.
📌 Le législateur peut limiter le droit d’accès aux documents administratifs pour répondre à des exigences constitutionnelles ou à l’intérêt général, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée à ce droit.
📌 À l’issue de la procédure nationale de préinscription, chaque établissement doit publier les critères d’examen des candidatures et préciser, le cas échéant, l’usage des traitements algorithmiques, dans le respect de la vie privée des candidats.
Compléments
📌 Le législateur doit concilier la liberté d’aide humanitaire issue de la fraternité avec la sauvegarde de l’ordre public, à laquelle participe la lutte contre l’immigration irrégulière.
La loi du 10 septembre 2018 a dépénalisé l’aide humanitaire au séjour ou à la circulation.
Le 28 août 2018, le tribunal administratif de Besançon a reconnu que la fraternité fait découler une liberté fondamentale d’aider autrui dans un but humanitaire au sens du référé-liberté, tout en rejetant la requête contre l’interdiction municipale de mendicité.
Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation a annulé la condamnation de Cédric Herrou et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.
Le 15 janvier 2020, le Conseil d’État a jugé sérieuse la QPC portant sur la limitation, par l’article L. 612-3 du code de l’éducation, du droit de communication de l’algorithme Parcoursup.
L’obligation de publication des critères d’examen des candidatures a été anticipée par l’article D. 612-1-5 du code de l’éducation, issu du décret du 26 mars 2019 et modifié par celui du 28 février 2020.
Procédure Parcoursup achevée → publication des critères d’examen
★ À maîtriser
📌 Les actes administratifs doivent respecter l’ensemble du bloc de constitutionnalité, et non les seules dispositions de la Constitution de 1958.
📌 Le juge administratif peut annuler pour inconstitutionnalité un acte administratif qui ne repose sur aucune loi, mais ne peut pas le faire lorsque l’acte conforme à la loi est contraire à la Constitution.
Compléments
Depuis l’arrêt Société Eky de 1960, le Conseil d’État examine au fond un moyen tiré de la violation, par un décret, de l’article 8 de la DDHC relatif à la non-rétroactivité des lois pénales.
La théorie de la loi-écran est affirmée par l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 et rappelée par l’arrêt Griesmar du 28 juillet 1999.
Dans l’arrêt Mouvement de Défense des automobilistes du 8 décembre 1995, le Conseil d’État a refusé d’examiner la constitutionnalité de la loi fondant la réduction des points du permis de conduire.
Les règlements autonomes échappent à la théorie de la loi-écran, car ils ne sont pas subordonnés à la loi et ont pour normes de référence le bloc de constitutionnalité, les traités et les principes généraux du droit.
La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle de 2008 et prévue à l’article 61-1 de la Constitution.
Loi écran opaque : elle bloque le contrôle ; écran transparent : la loi laisse place au contrôle direct.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Une disposition conventionnelle a un effet direct lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle et qu’elle n’appelle pas de mesures complémentaires.
Les règlements, directives et décisions de l’Union européenne sont contraignants et priment sur le droit interne, tandis que les recommandations et avis ne sont pas contraignants.
La directive n’est pas directement applicable et doit être transposée en droit interne par un acte national pour produire tous ses effets.
Compléments
Dans l’arrêt SARL du parc d’activité des Blotzheim de 1998, le Conseil d’État a admis qu’il pouvait contrôler la régularité de la procédure de ratification d’un traité.
Dans l’arrêt Rekhou du 29 mai 1981, le Conseil d’État demandait au ministre des Affaires étrangères d’apprécier la condition de réciprocité des traités.
Dans l’arrêt Chevrol c. France du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le juge ne devait pas être lié par l’avis du ministre sur la réciprocité.
Dans l’arrêt Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales.
📌 La réciprocité n’est pas exigée pour les conventions relatives aux droits fondamentaux ni pour les traités de l’Union européenne.
Dans l’arrêt GISTI du 23 avril 1997, le Conseil d’État a reconnu qu’il lui appartient d’apprécier l’effet direct d’une norme internationale selon son objet et sa précision.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice des Communautés européennes a consacré l’effet direct du droit primaire européen.
📌 Un règlement européen peut être invoqué par un particulier dans un litige contre l’État comme entre deux particuliers, ce qui correspond respectivement à son effet direct vertical et horizontal.
La directive fixe un objectif, le règlement est directement applicable
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si une clause d’un traité est contraire à la Constitution, celle-ci doit être révisée avant la ratification du traité.
📌 En vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la loi transposant une directive au regard de l’exigence constitutionnelle de transposition, sauf si les dispositions transposées se heurtent à une disposition expresse de la Constitution.
Dans sa décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois des dispositions d’une loi de transposition manifestement contraires à l’objectif d’une directive. - CC, loi relative au secteur de l’énergie
🔄 Le Conseil d’État procède en deux étapes : (CE, 8 février 2007) :
Depuis l’arrêt d’assemblée Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État contrôle la compatibilité des lois avec les conventions internationales et écarte, pour le litige, une loi contraire, même postérieure, sans l’abroger. - CE
Compléments
Selon la juridiction internationale, le droit international prime sur la Constitution, comme l’illustrent l’avis de la CPIJ du 4 février 1932 sur le Traitement des nationaux polonais et des autres personnes d’origine ou de langue polonaise dans le territoire de Dantzig et l’arrêt CJCE du 17 décembre 1970 Internationale Handelsgesellschaft.
Le traité de Maastricht n’a pu être ratifié en 1992 qu’après une révision de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a affirmé la supériorité de la Constitution dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009. - CC
📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une disposition de transposition qui porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Les règlements européens priment sur les lois selon l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, et les directives priment sur les lois selon l’arrêt Société Rothmans du 28 février 1992.
Les principes généraux du droit international priment sur les actes administratifs mais restent inférieurs à la loi, tandis que les principes généraux du droit de l’Union européenne sont équivalents aux traités et supérieurs aux lois.
À l’international, le traité prime la Constitution ; en droit interne, la Constitution reste suprême
★ À maîtriser
Après avoir refusé l’invocabilité d’une directive contre une décision individuelle dans Cohn-Bendit en 1978, le Conseil d’État a admis cette invocabilité dans l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009.
Après l’expiration du délai de transposition, l’administration peut être tenue d’abroger les règlements devenus illégaux du fait d’une directive non transposée, selon l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989.
Les règlements administratifs, y compris les règlements autonomes, sont subordonnés aux lois, aux principes généraux du droit et aux normes constitutionnelles et conventionnelles.
Les actes réglementaires sont supérieurs aux actes individuels, et les actes individuels doivent respecter les actes réglementaires, y compris ceux d’une autorité inférieure, comme l’illustre CE, 3 juillet 1931, Ville de Clamart.
Compléments
Le Conseil d’État juge dans Dame Kirkwood, le 30 mai 1932, qu’un acte administratif unilatéral peut être contrôlé au regard d’une convention internationale. - CE
Un règlement de transposition incompatible avec les objectifs d’une directive doit être annulé, conformément à l’arrêt Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de 1984.
Un règlement qui ne transpose pas une directive mais lui est contraire doit également être annulé, conformément à l’arrêt Fédération française de protection de la nature de 1984.
Un acte réglementaire d’application d’une loi incompatible avec une directive doit être annulé, selon l’arrêt Rothmans de 1992.
Tant que le délai de transposition reste ouvert, un règlement contraire à l’objectif d’une directive non transposée peut être annulé, selon l’arrêt Association France Nature Environnement de 2001.
La responsabilité du législateur peut être engagée en raison de la méconnaissance d’un engagement international, selon l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007.
La soumission d’un règlement à la loi ne s’applique pas lorsque la loi a été déclassée pour empiètement sur le domaine réglementaire, en vertu de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier des atteintes à la légalité et limiter la soumission des règlements à la loi, comme l’illustre l’arrêt CE, 28 juin 1918, Heyriès.
Sur habilitation du législateur, certaines collectivités peuvent adapter les lois et règlements nationaux aux spécificités locales, notamment dans les outre-mer en vertu de l’article 73, alinéas 1 à 6, de la Constitution.
L’article 72, alinéa 4, de la Constitution permet aux collectivités territoriales, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.
Entre actes réglementaires, la hiérarchie dépend de la procédure d’édiction lorsqu’ils émanent de la même autorité et du critère organique lorsqu’ils émanent d’autorités différentes.
Acte individuel : invocabilité directe ; acte réglementaire : annulation selon sa conformité et le délai de transposition
★ À maîtriser
Le Premier ministre est le titulaire principal du pouvoir réglementaire général en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution et signe les décrets qui ne sont pas délibérés en Conseil des ministres.
Lorsque des décrets doivent être délibérés en Conseil des ministres, le Président de la République les signe en application de l’article 13 de la Constitution et participe ainsi à l’exercice du pouvoir réglementaire général.
Les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général, sauf attribution par un texte ou délégation du Premier ministre, mais peuvent prendre comme chefs de service les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, selon CE, 7 février 1936, Jamart.
Une autorité administrative indépendante ne peut recevoir un pouvoir réglementaire spécialisé que par la loi et pour des mesures limitées par leur champ d’application et leur contenu, selon CC, 17 janvier 1989, CSA.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi exige qu’un règlement soit pris par décret en Conseil d’État, l’absence de consultation du Conseil d’État rend le décret simple entaché d’incompétence et le gouvernement doit abroger le décret illégal, éventuellement sous astreinte, selon CE, 21 février 1997, Calbo.
Le pouvoir réglementaire général de police à l’échelon national appartient au chef de l’exécutif, en vertu de la jurisprudence Labonne, CE, 8 août 1919, et l’article 34 de la Constitution ne l’a pas supprimé, selon CC, 20 février 1987.
Le pouvoir réglementaire des ministres chefs de service peut notamment concerner l’exercice du droit de grève des agents, selon CE, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene.
📌 Le pouvoir réglementaire du Premier ministre doit rester supérieur à celui attribué aux autorités administratives indépendantes, selon CC, 86-217 DC, 19 septembre 1986.
📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 72 de la Constitution reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
📌 Une personne privée chargée par une personne publique de gérer un service public et dotée de prérogatives de puissance publique peut exercer un pouvoir réglementaire second, soumis aux règlements des titulaires constitutionnels et aux normes supra-réglementaires.
★ À maîtriser
L’arrêt CE, 26 octobre 1945, Aramu, est considéré comme l’arrêt fondateur des principes généraux du droit et évoque leur applicabilité même en l’absence de texte.
Les principes généraux du droit (PGD) sont des normes non écrites dont le juge administratif impose le respect à l’administration, même en l’absence de texte.
Le Conseil d’État rattache autant que possible les PGD à des textes, notamment constitutionnels, tout en affirmant les découvrir dans l’esprit général du droit plutôt que les créer.
📌 Selon l’arrêt CE Ass. 7 février 1958 Synd. Propriétaires forêts chênes-lièges d’Algérie, les PGD ont valeur législative, tandis que René Chapus leur attribue une valeur infralégislative et supradécrétale.
📌 Selon le Conseil d’État, les PGD s’imposent à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives, ainsi qu’aux règlements, aux ordonnances non ratifiées et aux actes individuels. - CE, Syndicat des ingénieurs conseils, 26 juin 1959
Compléments
Le principe du respect des droits de la défense avait déjà été appliqué par CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier.
Dans sa décision du 17 janvier 1989 relative au CSA, le Conseil constitutionnel a reconnu que le Conseil d’État crée une catégorie de normes qu’il utilise dans l’exercice de ses attributions. - CC, Déc. DC
Les PGD peuvent s’inspirer de textes constitutionnels, de textes législatifs et de textes ou jurisprudences des cours européennes.
Le Préambule de 1946, dixième alinéa, a inspiré la consécration du droit à une vie familiale normale dans l’arrêt CE 1978 GISTI.
Le Conseil d’État s’est inspiré du Code du travail pour consacrer l’interdiction de licencier une femme enceinte dans l’arrêt CE 8 juin 1973 Peynet.
La liste des PGD est ouverte et le juge peut en dégager de nouveaux.
Les PGD ont une fonction de politique jurisprudentielle : ils structurent et améliorent le droit, notamment en comblant les lacunes des textes et en protégeant les droits et libertés.
★ À maîtriser
Une activité peut être qualifiée de service public par la Constitution, par la loi ou le règlement, ou par la jurisprudence en l’absence de texte.
L’identification jurisprudentielle d’un service public repose sur un critère matériel, l’intérêt général, et un critère organique, l’intervention d’une personne publique qui assure ou assume l’activité.
Selon l’arrêt CE, section, 22 février 2007 APREI, une personne privée sans prérogatives de puissance publique peut être regardée comme chargée d’un service public si l’intérêt général de son activité, ses conditions de création, d’organisation ou de fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle des objectifs révèlent que l’administration a entendu lui confier cette mission.
La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) a été reconnue par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Bac d’Eloka du 21 janvier 1921. - TC, Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka
Un SPIC relève principalement du droit privé et du juge judiciaire, tandis qu’un SPA relève en principe du droit administratif et du juge administratif.
Le faisceau d’indices examine (CE, Ass., 16 novembre 1956) :
📌 Un service public géré par une personne publique est présumé administratif, mais cette présomption simple peut être renversée si les indices de son objet, de son organisation et de ses ressources convergent vers une activité privée.
Compléments
Les services publics relevant de la Constitution comprennent :
Le juge administratif peut requalifier une activité lorsque le pouvoir réglementaire lui a attribué une qualification impropre.
Le critère de l’intérêt général est flou, évolutif et contingent ; les activités sanitaires, sociales et culturelles relèvent en règle générale du service public.
📌 Une association peut exercer une mission d’intérêt général sans que cette activité constitue un service public, comme l’illustre l’exemple de la Croix-Rouge.
L’identification d’un service public entraîne notamment l’application des principes du service public et peut entraîner la compétence du juge administratif, même lorsque l’activité est gérée par une personne privée.
Le financement par l’impôt ou les subventions publiques indique en principe un SPA, tandis que le financement par les redevances payées par les usagers peut contribuer à qualifier le service de SPIC. - TC, Commune de Pointe-à-Pitre c/ Martin, 3 février 1984
Le mode de financement n’est pas un indice décisif à lui seul : certains SPIC sont gratuits et certains SPA donnent lieu au paiement de redevances par les usagers.
★ À maîtriser
Les services publics constitutionnels sont considérés comme obligatoires et ne peuvent être supprimés par voie législative ni, a fortiori, par voie réglementaire.
Un service public facultatif n’a pas à être créé, mais une collectivité territoriale peut en créer un si elle estime qu’il répond à un besoin de la population, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie.
Depuis l’arrêt CE Ass. 21 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris, la création d’un service public local est admise si un intérêt public le justifie et si elle ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.
Le droit de l’Union européenne distingue les services d’intérêt économique général (SIEG), en principe soumis aux règles de concurrence, des services non économiques d’intérêt général (SNEIG), qui correspondent à des activités de puissance publique ou exclusivement sociales étrangères au jeu du marché.
L’assurance maladie obligatoire relève d’un service non économique d’intérêt général en raison de son fonctionnement fondé sur la solidarité (CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre).
Le transport d’urgence de malades peut constituer une activité économique lorsqu’il suppose une rémunération pour service rendu (CJCE 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner).
L’article 106§2 TFUE permet de déroger aux règles de concurrence lorsque leur application fait échec à l’accomplissement de missions d’intérêt général (CJCE, 19 mai 1993, Corbeau et 27 avril 1994, Commune d’Almelo).
Les services publics obligatoires sont prévus par la Constitution ou par la loi, tandis que les services publics facultatifs peuvent être créés sous réserve du respect des conditions applicables.
La création d’un service public facultatif est possible si un intérêt public la justifie et si elle ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie (CE Ass. 21 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris).
La suppression d’un service public respecte le parallélisme des formes et des procédures : un service créé par la loi ne peut être supprimé que par une loi.
Compléments
La justice, la police, l’enseignement et la protection de la santé sont cités comme services publics constitutionnels, respectivement rattachés aux articles 7, 8 et 9 de la DDHC, à l’article 12 de la DDHC et au Préambule de 1946.
La loi peut imposer des services publics nationaux ou locaux, parmi lesquels figurent les pompes funèbres et l’aide sociale.
L’arrêt CE 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers admet la création d’un service public local si un intérêt public local et des circonstances particulières de temps et de lieu le justifient, notamment en cas de carence de l’initiative privée.
Les compensations de service public ne sont pas toutes considérées comme des aides d’État incompatibles avec le traité (CJCE 24 juillet 2003 Altmark).
Les communes doivent créer des centres communaux d’action sociale et les départements doivent assurer les services de protection maternelle et infantile.
Un service obligatoire s’impose, tandis qu’un service facultatif dépend d’une décision de création.
★ À maîtriser
Les principes traditionnels du service public s’appliquent même sans texte à tous les services publics, qu’ils soient SPA ou SPIC et gérés par une personne publique ou privée.
Les trois principes traditionnels sont :
La continuité du service public a valeur constitutionnelle (CC, 1979, sur le Droit de grève à la télévision).
📌 Le droit de grève, reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946, doit être concilié avec le principe de continuité du service public (CE 7 juillet 1950 Dehaene).
📌 Le principe de neutralité concerne les opinions politiques et les convictions religieuses, et interdit la discrimination dans l’accès à l’emploi public en raison des convictions politiques (CE Ass. 28 mai 1954 Barel).
📌 Les agents publics ne peuvent manifester leurs croyances dans le cadre du service, y compris lorsque le service est géré par une personne privée et que l’agent est stagiaire (CE avis, 3 mai 2000, Marteaux ; C. cass., chambre sociale, 19 mars 2013, Dame X c., CPAM de Seine-Saint-Denis ; CE 28 juillet 2017 Boutaleb).
📌 Dans l’enseignement primaire et secondaire public, la loi du 15 mars 2004 interdit les signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.
Compléments
Les lois de Rolland désignent les principes de fonctionnement des services publics systématisés par le professeur Louis Rolland à partir de la jurisprudence du Conseil d’État.
La grève est interdite aux :
Un service minimum est prévu dans la navigation aérienne par une loi de 1984, la communication audiovisuelle par une loi de 1986, les transports de voyageurs par une loi de 2007 et l’accueil dans les écoles par une loi de 2008.
📌 Une différence de traitement entre usagers ne doit pas être disproportionnée ni conduire certains usagers à payer un prix supérieur au coût réel du service (CE 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et CE 2 avril 1997 Commune de Mongeron).
★ À maîtriser
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 réglemente la constitution des fichiers et crée la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à la suite de l’abandon du projet Safari qui visait l’interconnexion des fichiers publics grâce à un identifiant unique.
La loi du 17 juillet 1978 autorise l’accès aux documents administratifs et crée la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
La loi du 11 juillet 1979 pose le principe de motivation des décisions individuelles défavorables.
Compléments
La loi sur les archives date du 3 janvier 1979.
Le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers a établi un cadre pour la procédure administrative non contentieuse et renforcé l’information des usagers sur les décisions et les voies de recours.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 consacre l’open data, qui met à la disposition du public des données détenues par l’administration.
Les démarches qualité se sont développées dans le secteur privé dès 1950, puis ont été transposées aux services publics avec l’essor du New Public Management dans les années 1980-1990.
Les démarches qualité reposent sur : la certification, la contractualisation, l’évaluation, notamment au moyen d’indicateurs de satisfaction des usagers
L’approche juridique de la qualité comprend : l’accessibilité des services publics aux personnes handicapées ou vulnérables, la simplification du droit, la simplification des démarches, notamment par le « dites-le nous une fois » et le « droit à l’erreur »
📌 La qualité est avant tout un principe de gestion, mais elle constitue aussi un élément de la définition européenne du service universel et entraîne une obligation de qualité pour son prestataire.
★ À maîtriser
La gestion d’un service public peut être directe par la personne publique qui l’a créé ou déléguée à une personne publique ou privée.
La régie directe « pure » est gérée par la personne publique avec ses propres moyens ; son budget est intégré au budget de celle-ci et le service n’a pas de personnalité juridique.
Les sociétés publiques locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont des sociétés de droit privé détenues à 100 % par les collectivités publiques qui les ont créées et peuvent relever de la quasi-régie si celles-ci exercent sur elles un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services.
Certaines activités régaliennes, notamment la justice, la police, la défense et la fiscalité, ne peuvent pas être déléguées à une personne privée ; le Conseil d’État l’a affirmé pour les activités de police dans Commune de Castelnaudary (1932).
Depuis l’ordonnance du 29 janvier 2016, la distinction entre contrat de concession de services et marché repose sur le critère du risque plutôt que sur celui de la rémunération.
Dans une concession, le concessionnaire exécute des travaux publics ou gère un service public à ses risques et périls et se rémunère de manière substantielle par les redevances des usagers et/ou un prix versé par l’autorité délégante.
Compléments
📌 L’établissement public dispose d’un budget, d’un personnel et de moyens matériels propres, mais reste soumis à la tutelle de la personne publique créatrice et au principe de spécialité.
📌 Dans l’affermage ou la location, le fermier gère le service public sans construire les ouvrages nécessaires et reverse à la personne publique une partie des redevances perçues auprès des usagers.
La régie garde le service dans la personne publique ; l’établissement public lui donne une personnalité morale autonome.
★ À maîtriser
Le droit de l’Union européenne impose l’application des règles de concurrence à toute activité exercée sur un marché, y compris aux services publics marchands et à certaines activités considérées en France comme des SPA.
Dans les arrêts Corbeau du 19 mai 1993 et Commune d’Almelo du 27 avril 1994, la CJCE admet que la mission d’intérêt général puisse primer sur la concurrence et justifier des droits exclusifs au gestionnaire.
L’Union européenne distingue les SIEG, proches des SPIC et soumis à la concurrence, des SNEIG, proches des SPA et non soumis à la concurrence.
Les SPA sont principalement régis par le droit administratif, même lorsqu’ils sont gérés par une personne privée, tandis que les SPIC relèvent principalement du droit privé, surtout lorsqu’ils sont gérés par une personne privée.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003, la CJCE précise les conditions dans lesquelles les compensations d’obligations de service public ne constituent pas des aides d’État.
SIEG soumis à la concurrence ; SNEIG non soumis à la concurrence.
★ À maîtriser
📌 La moralité publique peut justifier une mesure de police lorsqu’elle est liée à des circonstances locales, comme l’illustre l’arrêt Société des films Lutetia du 18 décembre 1959.
📌 Depuis l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, l’atteinte à la dignité de la personne humaine constitue une composante de l’ordre public et peut justifier une interdiction même sans circonstances locales particulières.
Compléments
📌 Les considérations économiques ne constituent pas à elles seules un élément de l’ordre public, mais une mesure visant des économies de carburant peut être admise si elle poursuit aussi un objectif de sécurité contre les risques d’accident, comme dans l’arrêt Chaigneau (1975).
📌 La dignité humaine doit être mobilisée avec discernement et sous le contrôle du juge : l’interdiction d’un spectacle a été validée en 2014 en raison d’un risque sérieux d’atteintes graves, mais refusée en 2015 lorsque les propos n’étaient plus identiques.
📌 Le Conseil d’État a annulé l’interdiction du burkini sur les plages le 26 août 2016 lorsqu’elle ne visait pas à prévenir des troubles à l’ordre public ou des atteintes à l’hygiène ou à la décence.
TSS : tranquillité, sécurité, salubrité.
★ À maîtriser
📌 La police administrative est essentiellement préventive et vise à maintenir l’ordre public, tandis que la police judiciaire a un objet répressif.
📌 L’intention de l’autorité et la finalité de l’opération permettent de distinguer la police administrative (PA) de la police judiciaire (PJ).
Dans l’arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951, le Conseil d’État qualifie de PJ la recherche d’infractions et la poursuite de leurs auteurs, même si l’opération blesse par erreur une personne.
Dans l’arrêt Dame Noualek du 7 juin 1951, le Tribunal des conflits qualifie de PA une mission de contrôle et de surveillance qui ne vise pas la répression d’une infraction déterminée.
📌 La distinction entre PA et PJ détermine le juge compétent : le juge administratif contrôle et peut annuler les décisions de PA, tandis que le juge judiciaire indemnise les victimes des opérations de PJ.
Compléments
Une même autorité, comme le maire ou les forces de police, peut agir au titre de la police administrative au nom de l’exécutif ou au titre de la police judiciaire sous l’autorité judiciaire.
La distinction entre police administrative et police judiciaire peut être délicate, car une mesure de police administrative peut aussi faire cesser des troubles déjà survenus.
L’article 14 du Code de procédure pénale charge la PJ de constater les infractions pénales, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs avant l’ouverture d’une information, puis d’exécuter les délégations et réquisitions des juridictions d’instruction.
📌 La PA peut se manifester par des actes réglementaires ou individuels, tandis que la PJ se manifeste par des activités individuelles et matérielles, non par des actes réglementaires.
Une même opération peut relever successivement de la PA et de la PJ ; le juge recherche alors son caractère dominant, comme dans l’arrêt Société Le Profil du 12 juin 1978, où l’escorte de fonds constituait principalement une mission de PA.
Dans l’arrêt Delle Motsh du 5 décembre 1977, un contrôle d’identité relève de la PA, mais la poursuite déclenchée par le refus d’obtempérer relève de la PJ et devient l’opération dominante.
Dans l’arrêt Société Frampar et Société France éditions et publications du 24 juin 1960, le Conseil d’État juge que la saisie de journaux décidée pour éviter des troubles à l’ordre public relève de la PA, malgré la qualification invoquée par le préfet.
📌 Les dommages et moyens liés à la PJ relèvent du seul budget de l’État, même lorsque le maire agit comme officier de PJ, tandis que les opérations de PA sont imputables aux autorités qui les exercent.
Recherche d’infraction : PJ ; contrôle et surveillance : PA
★ À maîtriser
Au niveau national, le Premier ministre détient le pouvoir de police générale sur le fondement de l’article 21 de la Constitution, tandis que l’arrêt Labonne du 8 août 1919 avait reconnu au Président de la République le pouvoir de fixer des mesures applicables à tout le territoire.
Au niveau local, le maire exerce la police générale municipale par arrêté sous le contrôle administratif du préfet, sans intervention du conseil municipal.
Les textes instituant une police spéciale désignent l’autorité compétente et peuvent viser certaines activités, catégories d’administrés, lieux ou bâtiments.
Une autorité de police générale territorialement inférieure peut renforcer une mesure prise par une autorité supérieure si des circonstances particulières de temps et de lieu le justifient, sans dessaisissement automatique de l’autorité inférieure.
Si l’attribution d’une police spéciale n’est pas exclusive, l’autorité de police générale territorialement inférieure ne peut intervenir que pour renforcer la mesure spéciale et si des circonstances particulières de temps et de lieu le justifient.
Lorsqu’une police spéciale est attribuée à titre exclusif, une autorité de police générale ne peut intervenir qu’en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, sans empiéter directement sur l’objet principal de la police spéciale.
Compléments
📌 Le préfet peut exercer la police générale à la place du maire en cas de carence de celui-ci ou lorsque l’ordre est menacé dans plusieurs communes limitrophes.
Dans les communes relevant du régime de police d’État, les forces de l’État exécutent les arrêtés municipaux et assurent le bon ordre des grands rassemblements, tandis que le maire conserve notamment la police des rassemblements habituels, des marchés et des bruits de voisinage.
À Paris, le préfet de police exerce l’essentiel des pouvoirs de police générale, tandis que le maire conserve notamment la gestion du domaine public, la salubrité, la lutte contre le bruit de voisinage, les foires et les marchés.
Les ministres exercent notamment les polices spéciales suivantes : le ministre des Transports pour les chemins de fer, le ministre de l’Intérieur pour les étrangers, le ministre de la Culture pour le cinéma
Le préfet exerce notamment des polices spéciales concernant la chasse, la pêche, les installations classées, les grands rassemblements et les étrangers, ainsi que la délivrance ou le refus des titres de séjour.
Le maire exerce notamment les polices spéciales suivantes :
L’arrêt Commune de Néris-les-Bains du 18 avril 1902 admet qu’un maire adopte, pour sa commune et en raison de motifs locaux, des mesures plus rigoureuses que celles du préfet sur le même objet.
| Critère | Idée centrale | Exemple ou effet |
|---|---|---|
| Service public | L’activité de service public oriente la compétence | Duguit ; arrêts Feutry et Thérond |
| Puissance publique | Les procédés exorbitants du droit commun orientent la compétence | Hauriou ; gestion publique |
| Actes d’autorité et de gestion | L’autorité relève du juge administratif, la gestion du juge judiciaire | Distinction doctrinale |
| État débiteur | Le juge judiciaire ne peut condamner l’État à payer | Critère doctrinal évoqué dans le cours |
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Personnes morales | Au sein d’une même personne morale | Entre personnes morales distinctes |
| Bénéficiaire | Autorité locale de l’État | Collectivité territoriale ou autre personne morale |
| Cadre | Organisation interne de l’État | Transfert d’attributions déterminées par la loi |
Teste tes connaissances sur Administration et sources constitutionnelles avec 112 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quels types de relations le droit administratif régit-il ?
2. Quelle caractéristique distingue le droit administratif du droit commun ?
Mémorisez les concepts clés de Administration et sources constitutionnelles avec 98 flashcards interactives.
Quelles relations le droit administratif régit-il ?
Les relations entre administrations et individus, ainsi qu’entre administrations.
Quelles prérogatives le droit administratif accorde-t-il à l’administration ?
Des prérogatives de puissance publique.
Quel intérêt l’administration poursuit-elle ?
L’intérêt général, équilibré avec les intérêts particuliers.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches