QCM : L’infraction pénale (11 questions)

Explication

Le droit pénal spécial définit les infractions particulières, leurs éléments constitutifs et les peines correspondantes. Le droit pénal général établit les règles communes, la procédure organise la mise en œuvre judiciaire et le droit pénal des mineurs prévoit des règles particulières pour les mineurs.

Explication

Le droit international pénal qualifie les crimes internationaux et organise leur traitement devant les juridictions compétentes. Le droit pénal international concerne plutôt la collaboration pénale entre États; le droit pénal spécial traite les infractions particulières et la criminologie étudie la criminalité.

Explication

Le droit pénal général fixe les actes antisociaux, désigne les personnes responsables et détermine les peines applicables. La procédure pénale concerne le déroulement judiciaire, la criminologie étudie la criminalité et la coopération entre États relève du droit pénal international.

Explication

Jean Carbonnier emploie cette formule pour souligner la forte visibilité du droit pénal auprès des citoyens. Les autres réponses renvoient à des domaines voisins, mais ne sont pas l’auteur de cette attribution.

Explication

Le droit pénal est de nature publique parce qu’il encadre les rapports entre l’individu et l’État, qui intervient dans la répression. Le droit civil, contrairement au droit pénal, régit les rapports entre personnes privées.

Explication

Le code pénal adopté en 1996 a été promulgué le 18 décembre de cette année-là. Le 6 avril 2004 correspond à une modification portant sur l’administration du travail d’intérêt général.

Explication

Les conditions communes complètent les éléments constitutifs spécifiques étudiés pour chaque infraction en droit pénal spécial. La peine particulière relève des éléments propres à chaque infraction, et non de la fonction de ces conditions communes.

Explication

L’article 5 de la Constitution qui énonce la non-rétroactivité pénale appartient à la Constitution promulguée le 11 juin 1991. La date de 1997 renvoie à des textes réglementaires sur les contraventions, et non à l’établissement de ce principe constitutionnel.

Explication

L’infraction de pure omission est constituée par la violation d’une obligation légale d’agir, l’inaction formant alors l’élément matériel punissable. À l’inverse, la commission par omission désigne une abstention que les tribunaux ne traitent pas comme un acte lorsque la définition légale ne l’inclut pas.

Explication

L’élément moral rattache la violation pénale à une volonté humaine, ce qui conditionne son caractère punissable. La seule constatation d’un dommage matériel ne suffit pas à établir cette exigence.

Explication

La qualification de meurtre repose sur l’intention de tuer, tandis que les coups mortels ne supposent pas cette intention homicide. La préméditation peut aggraver le dol, mais elle n’est pas nécessaire pour distinguer le meurtre des coups mortels.