1. Un contrat est conclu le 30 septembre 2016. Quel régime temporel s’applique en principe à ce contrat au regard de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
2. Un contrat a été conclu sous un régime juridique donné, puis un litige survient après une réforme. Quel élément détermine en principe le droit applicable au contrat ?
3. Un contrat est conclu le 2 octobre 2018. Quel régime la loi de ratification du 20 avril 2018 lui rend-elle en principe applicable ?
À quels contrats s’applique l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
Quel principe régit l’application de la loi dans le temps aux contrats ?
Le principe de survie de la loi ancienne.
À quels contrats s’appliquent en principe les nouvelles dispositions de la loi du 20 avril 2018 ?
Aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Qu’impose l’obligation de faire ?
L’accomplissement d’une prestation.
Quel objet l’obligation de ne pas faire impose-t-elle ?
Une abstention.
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Voir toutes les 94 flashcards →Droit civil · Droit
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