QCM : Déconcentration et décentralisation territoriales (100 questions)

Explication

La décentralisation repose sur trois critères cumulatifs : autonomie organique, autonomie fonctionnelle et contrôle de l’État. L’élection ou l’indépendance envers l’État ne remplace pas ces critères; une compétence exclusive n’est pas non plus l’un des trois éléments énoncés.

Explication

Le préfet exerçait l’exécutif du département comme collectivité territoriale et dirigeait aussi le département comme circonscription administrative, d’où la dualité contrôleur-contrôlé. La présidence de l’assemblée ou un exécutif distinct ne correspond pas à ce cumul.

Explication

L’article 3 prévoit que le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par référendum. La souveraineté parlementaire substitue les institutions au peuple, l’absence de référendum omet une voie prévue, et les assemblées citoyennes ne correspondent pas à la formulation constitutionnelle.

Explication

La différenciation permet une décentralisation à la carte, mais la loi en organise les modalités. L’absence de cadre législatif confond cette adaptation avec une liberté sans encadrement.

Explication

La décentralisation fonctionnelle ou par service confie la gestion d’un service public à un établissement public soumis au principe de spécialité; la décentralisation territoriale concerne des collectivités dotées d’un territoire et d’une population. Inverser ces catégories, ou assimiler les collectivités à des établissements spécialisés, confond les deux formes.

Explication

L’articulation des zones rurales, des espaces périurbains et des villes d’équilibre est nécessaire pour éviter une fracture territoriale. Une organisation séparée ou l’exclusion d’une partie de ces espaces va à l’encontre de cette articulation.

Explication

Les collectivités territoriales françaises exercent des compétences d’attribution définies par la loi, à la différence des États fédérés, qui disposent de compétences de principe. La compétence de principe transpose précisément le modèle fédéral, tandis que les deux autres réponses confondent attribution légale et pouvoir constituant.

Explication

Dans le cadre du rescrit préfectoral, le préfet dispose de trois mois pour répondre et son silence vaut absence de décision. L’approbation et l’avis défavorable prêtent au silence un effet qu’il n’a pas, tandis qu’un recours automatique ne découle pas de cette règle.

Explication

L’arrondissement est l’échelon de proximité de l’État et le cadre d’animation et de développement local placé sous l’action du sous-préfet. La région concerne notamment la mise en œuvre des politiques publiques, tandis que le département porte les formalités et procédures administratives.

Explication

La loi du 16 décembre 2010 prévoit le rattachement de toutes les communes à un EPCI à fiscalité propre et la création de métropoles et de pôles métropolitains. La fusion communale est une mesure distincte, et la spécialisation des compétences relève de NOTRe.

Explication

Les 101 circonscriptions départementales relèvent de l’État, tandis que 95 départements sont constitués comme collectivités territoriales. Confondre les deux statuts conduit à attribuer à tort le même nombre aux deux catégories.

Explication

L’autonomie fonctionnelle repose sur l’attribution de compétences locales que les collectivités exercent de manière autonome. L’élection des conseils relève de l’autonomie organique, tandis que la désignation par l’État ou la tutelle ne caractérise pas cette autonomie.

Explication

Lorsque la commune centre est chef-lieu de département, le seuil applicable à cette commune est de 30 000 habitants, même si l’aire urbaine dépasse 50 000 habitants. Le seuil de 15 000 correspond au cas ordinaire, celui de 50 000 concerne l’aire urbaine et celui de 250 000 la communauté urbaine.

Explication

La décentralisation consiste pour l’État central à créer des structures dotées de la personnalité juridique, qui exercent leurs compétences de manière autonome. La délégation à des services sans personnalité juridique et la simple répartition territoriale des services ne correspondent pas à cette définition ; l’autonomie n’implique pas l’indépendance.

Explication

La subsidiarité attribue une compétence à l’échelon le plus pertinent et le mieux placé pour atteindre les objectifs. Elle ne signifie ni que le niveau le plus élevé doit décider, ni que toute compétence est transférée automatiquement aux collectivités.

Explication

L’article 72-2 garantit notamment aux collectivités la libre utilisation de leurs ressources. La création d’impôts relève du Parlement, la compensation porte sur les transferts de compétences et la représentation au Sénat relève de l’article 24.

Explication

Les critères sont la personnalité morale de droit public, des compétences propres et leur exercice autonome ; le contrôle de l’État demeure compatible avec la décentralisation. Exiger l’indépendance confond autonomie et souveraineté, tandis que la personnalité morale seule ne suffit pas.

Explication

Le référendum local est un procédé de démocratie semi-directe où le corps des citoyens exprime son avis sur un projet de délibération concernant une affaire locale relevant de la compétence de la collectivité. La consultation mentionnée ici porte sur un objet différent, la pétition est un autre dispositif, et la participation indirecte passe par des représentants dans les organes de décision.

Explication

La région apparaît comme région programme en 1956, devient circonscription administrative en 1964, puis collectivité territoriale en 1982 ; les premières élections régionales ont lieu en 1986. Confondre le statut acquis en 1982 avec les premières élections inverse deux étapes distinctes.

Explication

Les collectivités ne créent pas d’impôts : le Parlement en décide la création, la suppression ou la redistribution. Le pouvoir fiscal local est dérivé et peut notamment laisser une marge sur certains taux, sans donner le pouvoir de créer un impôt.

Explication

Le préfet dispose en principe de deux mois à compter de la transmission ou de la communication pour examiner la légalité de l’acte et le déférer au juge ; deux mois après le 5 avril mène au 5 juin. Le délai de quinze jours concerne la transmission de certains marchés, et non le contrôle préfectoral.

Explication

L’article 72 reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, mais elles ne disposent ni d’un pouvoir législatif ni d’un pouvoir constituant. Le pouvoir législatif et le pouvoir constituant sont donc attribués à tort dans les autres réponses.

Explication

L’autonomie locale associe une capacité effective de gestion, le cadre de la loi, la responsabilité propre des collectivités et l’intérêt de leur population. L’absence de responsabilité propre, la gestion hors du cadre légal et le bénéfice réservé aux élus déforment chacun un élément de cette définition.

Explication

La décentralisation n’est pas nécessairement démocratique, car des organes locaux peuvent être désignés par le pouvoir central; inversement, un État centralisé peut être démocratique. L’existence d’organes locaux ou d’une autonomie administrative ne prouve donc pas à elle seule leur élection.

Explication

La réforme des périmètres visait à rattacher toutes les communes de France à un EPCI à fiscalité propre et à supprimer les communes isolées. Un syndicat sans fiscalité propre ne correspond pas à cet objectif, et le rattachement n’impliquait pas la fusion des communes.

Explication

La loi municipale du 5 avril 1884 reconnaît la commune comme collectivité territoriale dotée d’autonomie. La loi de 2015 porte sur la commune nouvelle, et 1982 marque une étape générale de la décentralisation.

Explication

La compliance regroupe des processus qui permettent de respecter les normes et de prévenir et gérer transversalement les risques juridiques, politiques et financiers. La réduire au contrôle préfectoral, aux risques financiers ou à une sanction après coup en restreint la portée.

Explication

Les assemblées délibérantes votent le budget et les taux d’imposition ; elles décident également des emprunts, organisent les services et gèrent le domaine et les travaux. L’exécution des paiements et le recrutement individuel relèvent d’autres fonctions, tandis que la direction hiérarchique des services appartient à l’exécutif.

Explication

La loi du 5 avril 1884 crée la commune en tant que collectivité territoriale. La loi de 1871 concerne le département, tandis que 1946 et 2004 renvoient à d’autres étapes de l’évolution territoriale.

Explication

La RGPP vise le pilotage régional des politiques publiques, la réduction du nombre de structures administratives et l’adaptation de l’organisation aux réalités locales. Le maintien de l’uniformité ou l’augmentation du nombre de structures contredit ces orientations.

Explication

Pour un projet d’acte relevant des attributions de l’exécutif, celui-ci est seul habilité à proposer le référendum, tandis que l’assemblée l’organise. Confondre les rôles inverse l’initiative ou l’organisation; pour une affaire relevant de la compétence de la collectivité, l’assemblée peut soumettre le projet de délibération au référendum.

Explication

Depuis 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage sur les listes municipales. La désignation municipale correspond au mode indirect antérieur, tandis que le fléchage s’effectue sur les listes municipales.

Explication

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé le rescrit préfectoral à l’article L. 1116-1 du CGCT. La référence aux années 1980 renvoie à la décentralisation, tandis que les autres choix attribuent cette création à des textes différents.

Explication

La libre administration est inscrite dans la Constitution de 1946 et figure à l’article 72, alinéa 3, de celle de 1958. L’article 34 concerne le rôle de la loi, tandis que la Charte européenne définit l’autonomie locale.

Explication

En 1982, les préfets perdent notamment la fonction d’exécutif du département comme collectivité territoriale, ainsi que leur pouvoir de tutelle et leurs missions d’officier de police judiciaire. La direction des administrations déconcentrées, le pouvoir hiérarchique et la délégation ministérielle font partie de leurs rôles après 1982.

Explication

Une délibération devient exécutoire après sa publication et sa transmission aux services de la préfecture. Un vœu ou un avis est déclaratoire, et la règle ne prévoit pas de vote préfectoral pour rendre la délibération exécutoire.

Explication

Le seuil de la communauté urbaine a été abaissé à 250 000 habitants en 2014, après avoir été de 500 000 en 1999 puis de 400 000 en 2010. Les 50 000 habitants correspondent au seuil de l’aire urbaine d’une communauté d’agglomération.

Explication

Le budget primitif peut être adopté jusqu’au 30 avril de l’exercice en cours après un renouvellement électoral ; le délai ordinaire est le 15 avril. Retenir le 15 avril ignore cette échéance particulière, tandis que les dates de juin et mai ne correspondent pas aux délais prévus.

Explication

Les priorités nationales portent notamment sur la commande publique, l’urbanisme, la fonction publique et l’environnement, tandis que le préfet définit des priorités locales au niveau départemental ou de l’arrondissement. Confier les priorités nationales au préfet local inverse les niveaux ; limiter la liste à la commande publique l’ampute ; attribuer les priorités locales aux communes écarte le rôle du préfet.

Explication

Le Conseil constitutionnel a censuré la mention « le peuple corse composant du peuple français », incompatible avec l’unicité du peuple français. Les populations d’outre-mer relèvent d’une autre disposition, le patrimoine linguistique d’un autre principe, et la formule sur plusieurs peuples n’est pas celle visée par la décision.

Explication

La loi RCT du 16 décembre 2010 et l’Acte III de 2014-2015 visent à renforcer l’intégration intercommunale dans les domaines des structures, de la gouvernance et des compétences. La loi ATR de 1992 est liée à la création des communautés de communes.

Explication

L’ordonnateur décide et ordonne les dépenses, tandis que le comptable public vérifie les opérations et manie les fonds publics ; si l’ordonnateur manie ces fonds, il commet une gestion de fait. L’autorisation budgétaire ne supprime pas cette séparation, et les rôles de l’ordonnateur et du comptable ne sont pas inversés.

Explication

Le droit des collectivités territoriales régit les relations entre celles-ci et l’État. Le droit électoral concerne les élections, les relations entre collectivités ne couvrent qu’une partie des rapports en jeu, et les services publics locaux constituent un objet plus limité.

Explication

La loi du 2 mars 1982 a mis fin à la tutelle préfectorale préalable sur les actes locaux, sans supprimer tout contrôle administratif. La tutelle organique sur les élus demeure distincte de cette réforme.

Explication

Pour une dépense, l’exécutif l’engage en prenant la décision, la liquide en déterminant son montant, puis l’ordonnance en donnant l’ordre au comptable. Donner l’ordre avant la liquidation inverse les étapes, tandis que la constatation concerne les recettes.

Explication

Le rectorat, comme la DRFIP et l’ARS, a un lien fonctionnel avec l’échelon régional ; la DREAL, la DRAAF et la DRAC figurent parmi les services régionaux cités. La confusion porte ici sur les catégories respectives de ces organismes.

Explication

L’article 72, alinéa 2, prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Cette règle ne leur confère pas la souveraineté nationale et ne signifie pas que leur nature juridique cesse d’être administrative.

Explication

L’article 72-2 prévoit la compensation financière des transferts de compétences afin que les charges nouvelles soient accompagnées de ressources. La marge sur certains taux et l’existence de ressources propres sont d’autres éléments du régime, tandis que la création des impôts relève du Parlement.

Explication

L’article 2, dernier alinéa, présente le gouvernement comme celui du peuple, par le peuple et pour le peuple, tandis que l’article 3 attribue la souveraineté nationale au peuple. L’inversion des articles mélange ces deux dispositions, et les collectivités territoriales ou leurs conseils ne sont pas désignés comme détenteurs de la souveraineté nationale.

Explication

La commune conserve la clause générale de compétence, même si la plupart de ses compétences ont été transférées à l’intercommunalité ; ensemble, elles constituent le bloc local. Un transfert de compétences ne signifie pas la disparition de la commune.

Explication

La différenciation normative concerne l’application de la loi ou du règlement, par expérimentation ou adaptation ; la différenciation des compétences concerne l’exercice expérimental de compétences. Inverser ces catégories confond les deux dispositifs, et les réduire à un seul mécanisme méconnaît leur objet distinct.

Explication

L’article 1er qualifie la République d’indivisible, laïque, démocratique et sociale, et précise que son organisation est décentralisée. La formule fédérale ou confédérale ne reprend pas cette organisation, tandis que la formule centralisée la contredit.

Explication

La territorialisation résulte notamment du renforcement de la décentralisation, de la déconcentration et de la contractualisation. La recentralisation inverse cette dynamique, tandis que les mutations géographiques ne remplacent pas ces facteurs institutionnels.

Explication

Les syndicats correspondent à une intercommunalité de gestion sans fiscalité propre, tandis que les communautés sont des structures d’intégration dotées d’une fiscalité propre et de compétences obligatoires. Inverser ces rôles confond leurs caractéristiques institutionnelles.

Explication

Les collectivités de droit commun sont la commune, le département et la région ; les cinq DROM sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion. L’omission de Mayotte et le classement de la Martinique en droit commun altèrent cette distinction.

Explication

L’article 72, alinéa 3, prévoit que les collectivités s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences dans les conditions fixées par la loi. Le pouvoir réglementaire n’est pas un pouvoir législatif et s’exerce dans ce cadre légal.

Explication

L’article L. 1111-8 permet à l’État ou à une collectivité territoriale de déléguer une compétence à une collectivité d’une autre catégorie ou à un EPCI, y compris pour un projet structurant. Exclure les EPCI ou ces projets méconnaît le champ prévu par la règle.

Explication

Le contrôle administratif du budget relève du préfet et du tribunal administratif ; les contrôles financiers associent le préfet et la chambre régionale des comptes. La réponse qui échange les juridictions confond les deux contrôles, et les réponses qui attribuent chacun à une seule juridiction omettent les acteurs prévus.

Explication

Les contrôles financiers a posteriori comprennent le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel et le contrôle de gestion. Le contrôle administratif ou le contrôle de légalité ne remplace pas le contrôle juridictionnel dans cette liste, et le contrôle technique n’en fait pas partie.

Explication

Dans une délégation, la compétence reste au délégant, même si une autre collectivité l’exerce pour son compte ; le transfert, lui, change le titulaire de la compétence.

Explication

Après 1982, le préfet dirige les administrations déconcentrées, est le seul à détenir la délégation de pouvoir des ministres et exerce l’autorité hiérarchique sur les fonctionnaires de sa circonscription. Le directeur de service n’a pas cette délégation générale, et le président de la collectivité n’est pas le représentant de l’État.

Explication

Le système mixte associe un scrutin majoritaire à deux tours à une dose de représentation proportionnelle. Le scrutin proportionnel seul et le scrutin majoritaire seul ne combinent pas ces deux mécanismes; deux tours majoritaires ne constituent pas en eux-mêmes une dose proportionnelle.

Explication

La dérogation préfectorale peut porter sur un règlement pour une demande individuelle motivée par l’intérêt général et les circonstances locales, sans compromettre la défense ni la sécurité des personnes et des biens. Elle ne permet pas d’écarter une loi ou la Constitution.

Explication

Le scrutin proportionnel représente mieux la diversité politique, mais peut produire des majorités fragiles. Le scrutin majoritaire tend plutôt à renforcer la majorité et à exclure davantage les sensibilités minoritaires; le système mixte combine majoritaire à deux tours et dose proportionnelle.

Explication

L’article 72 énumère ces cinq catégories, dont les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Réduire la liste au droit commun omet des catégories constitutionnelles, tandis que les intercommunalités ne remplacent pas celles-ci.

Explication

La concertation intervient en amont de l’élaboration du projet, tandis que l’enquête publique recueille les observations lorsque le projet est prêt. Le débat public concerne les grands projets d’aménagement, et la consultation évoquée ici ne désigne pas cette séquence procédurale.

Explication

La loi ATR fait de la déconcentration le principe de droit commun et affirme que l’administration territoriale est assurée conjointement par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. La confondre avec la décentralisation ou écarter l’un des deux acteurs déforme cette règle.

Explication

L’autonomie organique garantit la libre administration par des conseils élus, conformément à l’article 72, alinéa 3. L’attribution de compétences relève de l’autonomie fonctionnelle ; l’élection de l’exécutif et le suffrage universel direct ne sont pas des exigences constitutionnelles posées ici.

Explication

La démocratie participative rassemble les procédures qui impliquent les citoyens ou les administrés dans la vie publique et accroissent leur rôle dans les prises de décision. L’élection des représentants relève de la démocratie représentative, et le simple recueil d’un avis ne résume pas l’ensemble de ces procédures.

Explication

Le décret de 1964 crée la région comme circonscription administrative, dirigée par le préfet du département chef-lieu, et place les directions départementales sous l’autorité des préfets. Le président de région renvoie à une collectivité territoriale, tandis que la direction ministérielle directe correspond à l’organisation antérieure.

Explication

Le pouvoir réglementaire local est subordonné à la loi et s’exerce dans le cadre des compétences attribuées à la collectivité. La compétence locale ne fait pas primer son règlement sur la loi, et l’intérêt territorial ne suffit pas à autoriser une dérogation.

Explication

La territorialisation coordonne plusieurs politiques sectorielles à l’échelle d’un territoire en associant différents acteurs publics ou privés. La spécialisation renvoie à une politique isolée, la décentralisation à un transfert de compétences et la fusion à un regroupement de collectivités.

Explication

La participation est indirecte lorsque les administrés sont intégrés aux organes de décision en tant que représentants. L’association directe au processus décisionnel constitue la participation directe ; la consultation recueille un avis, tandis que l’information ne suffit pas à caractériser cette intégration.

Explication

L’article 24 confie au Sénat la représentation des collectivités territoriales de la République. L’Assemblée nationale représente la Nation, tandis que le Conseil constitutionnel et le représentant de l’État n’exercent pas cette fonction.

Explication

Depuis les années 1980, des pans entiers de l’action publique ont été transférés aux collectivités territoriales, qui réalisent environ 70 % des dépenses d’investissement public. La part de 30 % sous-estime ce rôle, celle de 50 % ramène la proportion à la moitié et celle de 90 % la surestime.

Explication

La loi du 14 février 2014 met fin au cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales. La loi de 1985 ne pose que des restrictions modestes, et la loi de 2000 concerne l’interdiction du cumul de deux exécutifs locaux.

Explication

Chaque collectivité doit disposer d’une assemblée délibérante élue à laquelle la loi attribue des compétences effectives, et le législateur peut les énumérer limitativement. Une compétence générale illimitée n’est pas exigée ; l’absence d’attributions effectives, en revanche, ne satisferait pas le principe.

Explication

La tutelle organique, qui concerne les organes et les élus, persiste ; la tutelle fonctionnelle sur les actes a été presque entièrement supprimée, avec des foyers comme la police. Confondre les deux formes inverse leurs objets et leur état actuel.

Explication

L’article 72, alinéa 6, confie au représentant de l’État la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. La tutelle entre collectivités confond deux notions, le conseil municipal n’est pas le titulaire de cette mission, et la défense des seuls intérêts locaux en réduit la portée.

Explication

La concertation réglementée est obligatoire pour certaines opérations de construction qui modifient substantiellement le cadre de vie. Le débat public concerne les grands projets d’aménagement, l’enquête publique intervient lorsque le projet est prêt, et une consultation facultative ne répond pas à cette obligation.

Explication

La région s’est d’abord développée avec des compétences modestes, dont les lycées, la formation professionnelle et la planification ; l’acte III a ensuite renforcé son rôle et supprimé sa clause générale de compétence. Les solidarités auprès des publics vulnérables caractérisent plutôt l’action départementale.

Explication

La décision exige pour chaque collectivité une assemblée délibérante élue et dotée de compétences effectives, mais elle n’interdit pas qu’un élu siège dans deux assemblées après un même scrutin. Interdire tout cumul confond l’exigence d’élection avec une règle non posée ; l’absence de compétences effectives ou l’assemblée unique ne répondent pas au principe.

Explication

La loi de 2010 supprime la clause générale de compétence des départements et des régions, mais la culture, le sport et le tourisme restent partagés. Réserver la culture à la commune ou attribuer une clause générale aux deux autres niveaux confond compétences partagées et clause générale.

Explication

NOTRe spécialise les compétences en confiant à la région l’attractivité économique et l’équilibre territorial, au département les solidarités sociales et territoriales, et au bloc local la proximité. Les autres répartitions permutent ces rôles.

Explication

La commune bénéficie de la clause générale de compétence, notamment pour créer des services publics, alors que le département donne son avis. Attribuer cette clause au département confond les rôles, et inverser ou partager les fonctions ne respecte pas cette distinction.

Explication

Les compétences obligatoires citées pour la communauté d’agglomération comprennent l’équilibre social de l’habitat, les programmes locaux de logement et la politique de la ville. Les cimetières, halles et marchés relèvent ici des compétences mentionnées pour la communauté urbaine, tandis que voirie et équipements figurent parmi des compétences facultatives.

Explication

La région est l’échelon de droit commun pour mettre en œuvre les politiques nationales et européennes, notamment en matière de développement économique et de revitalisation des bourgs-centres. Le département renvoie aux procédures administratives, l’arrondissement à la proximité de l’État et le préfet de région à la cohérence des politiques.

Explication

Avant 1982, le préfet exerçait la fonction exécutive du département et de la région ; depuis cette date, les organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales sont élus. L’assemblée délibérante renvoie à l’organe qui décide collectivement, tandis que le maire et les exécutifs élus correspondent à des fonctions ou modalités postérieures.

Explication

La loi de 2004 transfère plusieurs domaines, dont le tourisme, le développement économique, le logement social, les ports et les aérodromes, ainsi que la propriété de collèges et lycées et les personnels correspondants. La spécialisation région-département relève de NOTRe, tandis que les métropoles à statut particulier sont créées par MAPTAM.

Explication

L’autonomie financière peut subsister lorsque le budget est principalement alimenté par des dotations, dès lors que la collectivité dispose librement de ses ressources. Les dotations ne créent pas une marge de fixation des taux et leur présence n’exclut pas l’autonomie financière.

Explication

La décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales, tandis que la décentralisation fonctionnelle, ou par service, concerne les établissements publics. L’implantation locale d’un établissement ne transforme pas sa catégorie, et le fait qu’une collectivité exerce des compétences ne la rend pas fonctionnelle.

Explication

Les solidarités départementales sont le socle de l’action auprès des publics fragiles et vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes sans ressources. La planification relève des compétences régionales, tandis que l’aide aux communes est une autre dimension de la légitimité départementale.

Explication

Avant la loi 3DS, l’expérimentation devait déboucher sur son abandon ou sur sa généralisation à toutes les collectivités du même niveau. La pérennisation sur le seul territoire expérimentateur est distincte de cette généralisation, et le dispositif ne prévoyait pas une poursuite indéfinie sans décision.

Explication

Les projets de loi concernant les collectivités territoriales sont soumis en première lecture au Sénat, qui demeure l’interlocuteur naturel des élus locaux. L’Assemblée nationale n’est pas la chambre désignée ici, et les deux conseils cités n’exercent pas ce rôle législatif.

Explication

La centralisation concentre le pouvoir de décision au centre et réserve aux organes périphériques l’exécution. La déconcentration distribue des compétences au sein de l’État, tandis que la décentralisation les transfère à des personnes publiques autonomes.

Explication

La coopération institutionnelle repose sur une structure, alors que la coopération contractuelle est plus souple. Inverser les deux démarches confond leur critère distinctif; la présence d’un accord ne transforme pas une structure en coopération contractuelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte portait atteinte à l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unité du peuple français ; la France ne l’a pas ratifiée. La reconnaissance patrimoniale des langues est une notion distincte, et la décision ne se limitait pas à l’organisation administrative.

Explication

La concertation associe les administrés à l’élaboration de la norme, alors que la consultation recueille leur avis. L’information consiste à communiquer des éléments, et la participation indirecte désigne leur intégration aux organes de décision comme représentants.

Explication

La loi du 10 août 1871 crée le département comme collectivité territoriale. La date de 1884 concerne la commune, 1946 la consécration constitutionnelle des collectivités et 2004 des transferts de compétences.

Explication

Le département est l’échelon naturel des formalités et procédures administratives ainsi que du droit des étrangers. La région met en œuvre des politiques de développement, l’arrondissement assure une fonction de proximité et le préfet de région garantit la cohérence des politiques régionales.