QCM : Droit constitutionnel et État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un tribunal examine une règle qui serait obligatoire même si aucun État ne l’avait adoptée. Quelle conception du droit cette idée illustre-t-elle ?

Le droit naturel, qui préexiste à l’État et s’impose à lui
Le relativisme, qui rattache le droit constitutionnel positif à Kelsen
Le positivisme, qui explique le droit par les normes juridiques
Le droit positif, qui rassemble les normes en vigueur dans l’État

Le droit naturel, qui préexiste à l’État et s’impose à lui

Explication

Pour l’école du droit naturel, le droit existe avant l’État et s’impose naturellement à lui. La référence aux normes en vigueur relève du droit positif, l’analyse interne des normes du positivisme, et le relativisme de la conception associée à Kelsen.

2. Pour dresser l’inventaire des règles juridiques actuellement applicables dans un État, quelle notion faut-il retenir ?

Le droit positif, ensemble des normes en vigueur dans l’État à ce moment
Le relativisme, conception à laquelle renvoie le droit constitutionnel positif poussé à l’extrême
Le positivisme, méthode qui écarte l’histoire et les autres facteurs sociaux
Le droit naturel, ensemble des principes qui préexistent à la formation de l’État

Le droit positif, ensemble des normes en vigueur dans l’État à ce moment

Explication

Le droit positif désigne les normes juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Les principes antérieurs à l’État relèvent du droit naturel, l’exclusion des facteurs extra-juridiques caractérise le positivisme, et le relativisme est associé à Kelsen.

3. Dans une communauté humaine, une dirigeante donne un ordre auquel des membres se conforment. Quelle relation caractérise ici le pouvoir politique ?

Une relation administrative entre l’application d’une orientation et son contrôle
Une relation politique entre des choix collectifs sans acte d’obéissance
Une relation horizontale entre des personnes qui négocient une décision commune
Une relation verticale entre un acte de commandement et un acte d’obéissance

Une relation verticale entre un acte de commandement et un acte d’obéissance

Explication

Le pouvoir politique suppose une relation verticale reliant un acte de commandement à un acte d’obéissance au sein d’une communauté humaine. La négociation entre égaux ne décrit pas cette relation, l’application administrative relève d’une autre fonction, et des choix sans obéissance omettent un élément constitutif.

4. Dans un État démocratique contemporain, quelles entités figurent parmi les principales autorités politiques ?

Le gouvernement, le Parlement et le chef de l’État
Le gouvernement, l’administration et les juridictions
Le chef de l’État, les juridictions et les collectivités locales
Le Parlement, l’administration et les juridictions

Le gouvernement, le Parlement et le chef de l’État

Explication

Les principales autorités politiques sont le gouvernement, le Parlement et le chef de l’État. L’administration met en œuvre leurs choix; les juridictions et les collectivités locales ne remplacent pas cette liste dans la définition donnée.

5. Qu’est-ce qu’une norme juridique dans un État ?

Une consigne administrative qui exprime les choix politiques des autorités gouvernementales.
Une règle obligatoire édictée au nom de l’État pour déterminer les conduites humaines.
Une règle morale fondée sur les convictions personnelles et dépourvue de caractère obligatoire.
Une sanction appliquée par un juge afin de vérifier le respect d’une règle.

Une règle obligatoire édictée au nom de l’État pour déterminer les conduites humaines.

Explication

Une norme juridique est une proposition impérative et obligatoire qui détermine les conduites humaines et qui est édictée au nom de l’État. Une sanction peut en vérifier le caractère obligatoire, mais elle ne définit pas la norme juridique.

6. À partir de quel siècle la forme écrite des règles de droit constitutionnel s’est-elle généralisée ?

À partir du XVIe siècle
À partir du XVIIe siècle
À partir du XVIIIe siècle
À partir du XIXe siècle

À partir du XVIIIe siècle

Explication

La forme écrite des règles de droit constitutionnel s’est généralisée à partir du XVIIIe siècle, alors qu’elles étaient auparavant majoritairement orales. Le XVIIe siècle constitue un distracteur plausible, mais il précède la période indiquée.

7. Quel rôle le contrôle de constitutionnalité joue-t-il dans la protection des droits et libertés fondamentaux ?

Il permet au juge constitutionnel de vérifier que les lois respectent la Constitution et les droits qu’elle garantit.
Il permet aux autorités administratives de vérifier que les citoyens respectent les règles constitutionnelles.
Il permet au gouvernement de vérifier que les traités respectent les choix politiques du Parlement.
Il permet au Parlement de vérifier que les décisions des juges respectent les objectifs définis par les lois.

Il permet au juge constitutionnel de vérifier que les lois respectent la Constitution et les droits qu’elle garantit.

Explication

Ce contrôle permet au juge constitutionnel d’examiner la conformité des lois à la Constitution, notamment aux droits et libertés qu’elle consacre. Le Parlement adopte les lois, mais ce mécanisme ne lui attribue pas le rôle de juge chargé d’en contrôler la constitutionnalité.

8. Dans quelle période Jean Bodin a-t-il publié son ouvrage où il caractérise la souveraineté comme la puissance de donner et de casser la loi ?

Au XVIIIe siècle
Au XVe siècle
Au XVIIe siècle
Au XVIe siècle

Au XVIe siècle

Explication

Jean Bodin publie Les six livres de la République en 1576, au XVIe siècle. Le XVIIe siècle est une période postérieure à cette publication.

9. En quoi la personnalité morale de l’État diffère-t-elle de la souveraineté étatique ?

La personnalité morale permet à l’État de déterminer librement ses règles internes, tandis que la souveraineté assure sa continuité malgré le renouvellement des citoyens.
La personnalité morale autorise l’État à édicter des normes primaires, tandis que la souveraineté lui permet de posséder des biens et de contracter des dettes.
La personnalité morale garantit l’indépendance de l’État face aux autres États, tandis que la souveraineté distingue les dirigeants de leur fonction et de leur patrimoine.
La personnalité morale rend l’État titulaire de droits et d’obligations et assure sa continuité, tandis que la souveraineté lui confère une puissance suprême et le distingue des autres personnes.

La personnalité morale rend l’État titulaire de droits et d’obligations et assure sa continuité, tandis que la souveraineté lui confère une puissance suprême et le distingue des autres personnes.

Explication

La personnalité morale donne à l’État une existence juridique distincte, avec des droits et des obligations, et permet la continuité de l’État malgré les changements de gouvernants. La souveraineté désigne plutôt sa puissance suprême, qui le distingue des autres personnes physiques ou morales.

10. À qui est attribuée l’affirmation selon laquelle l’État est la personnification de la nation ?

Hans Kelsen
Raymond Carré de Malberg
Jean Bodin
Georges Vedel

Raymond Carré de Malberg

Explication

Raymond Carré de Malberg affirme que l’État est la personnification de la nation. Jean Bodin est associé à une caractérisation de la souveraineté comme puissance de donner et de casser la loi.

11. Pourquoi le constitutionnalisme cherche-t-il à inscrire les droits et libertés dans des textes supérieurs ?

Pour permettre au législateur de modifier librement les droits selon les besoins de la majorité parlementaire
Pour remplacer les textes constitutionnels par des déclarations dépourvues de portée juridique
Pour empêcher les pouvoirs publics de porter atteinte aux droits individuels et faire décider par les individus des restrictions qui leur sont imposées
Pour réserver la définition des droits et libertés aux autorités judiciaires sans participation des individus

Pour empêcher les pouvoirs publics de porter atteinte aux droits individuels et faire décider par les individus des restrictions qui leur sont imposées

Explication

Le constitutionnalisme vise à protéger les droits individuels contre les atteintes du pouvoir et à faire décider par les individus eux-mêmes des restrictions qui leur sont apportées. La modification libre des droits par le législateur irait à l’encontre de cette fonction de protection.

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Selon l’école du droit naturel, quelle est la relation entre le droit et l’État ?

Le droit préexiste à l’État et s’impose naturellement à lui.

Quelle relation caractérise le pouvoir politique au sein d’une communauté humaine ?

Une relation verticale entre un acte de commandement et un acte d’obéissance.

Quel relativisme le droit constitutionnel positif exprime-t-il à l’état pur ?

Le relativisme associé à Kelsen.

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