QCM : Droit et relations internationales (33 questions)

Explication

La Cour internationale de Justice, située à La Haye, juge les États pour des violations de conventions internationales. La Cour pénale internationale juge des personnes responsables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ; l’inversion des juridictions et des personnes concernées est donc incorrecte.

Explication

L’ordre juridique étatique rassemble les règles qui définissent, pour un État et à un moment donné, le statut des personnes ou des choses et leurs rapports. Sa mise en œuvre s’appuie sur une autorité qui produit les lois, appliquées et exécutées par le gouvernement ; les autres propositions confondent cet ordre avec l’ordre international ou les relations internationales.

Explication

Les États sont à la fois destinataires des règles internationales et contributeurs à leur formation, sans parlement mondial. La compétence du juge dépend de leur consentement et il n’existe pas de mécanisme centralisé de contrôle de leur comportement ; cet ordre s’est construit pour une société d’États souverains et égaux en droit.

Explication

L’ordre international est qualifié d’anarchique parce qu’il s’est construit pour des États souverains et égaux en droit. Il ne comporte ni autorité supérieure aux États ni hiérarchie comparable à celle d’un ordre étatique organisé autour d’une constitution.

Explication

Le jus gentium rassemble les règles qui régissent les rapports entre les gens, et le droit positif désigne les règles effectivement posées et en vigueur dans une société. Le droit naturel désigne les règles supposées procéder de la nature, et non de la volonté de l’État. Il ne correspond donc pas non plus aux règles régissant les rapports entre les gens, définition du jus gentium, ni à celles du droit naturel.

Explication

Grotius rattache le droit positif aux pratiques exprimant la volonté étatique, et l’État qui y consent doit respecter ses engagements. Suarez justifie la force contre l’État agresseur qui refuse réparation, au nom du bien commun ; Grotius ne fonde pas ce droit sur une autorité supérieure, et Suarez envisage le châtiment de l’agresseur, non une action de l’État victime pour obtenir réparation.

Explication

Le Congrès de Vienne est une conférence, sans organes propres ayant des compétences distinctes de celles des États, et son Acte final est adopté le 9 juin 1815. La quadruple alliance de novembre 1815 réunit les puissances victorieuses et la France pour contribuer à la paix en Europe.

Explication

L’Assemblée générale est un organe de discussion sans pouvoir décisionnaire général, alors que le Conseil de sécurité assume la responsabilité principale du maintien de la paix et peut constater une menace ou un acte d’agression, puis adopter des mesures. L’idée de l’ONU est initiée à Moscou en 1943, ses grandes lignes sont élaborées à Dumbarton Oaks en 1944 et les modalités du vote sont examinées à Yalta en 1945 ; l’ONU compte 51 membres à sa création.

Explication

La nouvelle monnaie introduite par les puissances occidentales en Allemagne est le Deutschmark, et non le Reichsmark. Le blocus des principaux accès à Berlin commence le 24 juin 1948 après l’introduction de cette monnaie. Le pont aérien contribue à la levée du blocus, qui intervient le 12 mai 1949. Le Traité de Bruxelles crée l’Union occidentale et sert de base à la coopération militaire précédant la signature du traité fondateur de l’OTAN.

Explication

L’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord considère une attaque armée contre un ou plusieurs membres comme une attaque contre tous, qui doivent assister l’État attaqué. Une question substantielle exige neuf voix sur quinze et l’accord des cinq membres permanents. Le Pacte de Varsovie est conclu le 14 mai 1955 autour de l’URSS et des États européens ayant adopté un régime communiste, et non capitaliste. L’assistance prévue par l’article 5 ne relève pas de l’Assemblée générale.

Explication

L’absence de l’URSS au Conseil de sécurité empêche son veto et permet l’adoption des résolutions 82, 83 et 84. La résolution 82 constate une rupture de la paix imputable à la Corée du Nord et demande la cessation des hostilités ainsi que le retrait de ses forces. La résolution 83 recommande une aide à la Corée du Sud, tandis que la résolution 84 propose un commandement unifié dirigé par les États-Unis. La résolution 84 marque la première autorisation du recours à la force armée des Nations unies, et non la deuxième.

Explication

La responsabilité internationale entraîne les conséquences juridiques du comportement illicite, et la Charte de Paris proclame bien la fin de la confrontation en 1990. La CSCE devient une organisation internationale à Budapest en décembre 1994, tandis que la résolution 661 date du 6 août 1990. Le chapitre VII vise le rétablissement de la paix, non la constatation première de l’illicéité.

Explication

Les objectivistes écartent la volonté étatique comme fondement, alors que les volontaristes font procéder le droit de cette volonté. Le monisme réunit les deux droits dans un même ordre, contrairement au dualisme qui les distingue. Kelsen vise une théorie pure permettant d’identifier le juridique sans le confondre avec le social ou le politique.

Explication

La Cour identifie une coutume interdisant le recours à la force et l’ingérence à partir de pratiques étatiques et de l’opinio juris, sans dépendre de l’opinion des États-Unis. La résolution 2625 a été adoptée à l’unanimité et reprend les principes de l’article 2 de la Charte des Nations unies.

Explication

La participation et l’adhésion à une règle engagent l’État à la respecter, et les volontaristes partent d’une société d’États souverains sans autorité supérieure. Ils situent le fondement du droit dans la volonté des États, non dans une justice intrinsèque ou une nécessité de solidarité.

Explication

Dans l’analyse dualiste, la règle interne procède de la volonté d’un seul État, tandis que la règle internationale procède de la rencontre de volontés étatiques. La règle interne ne naît donc pas de la rencontre de volontés de plusieurs États, et la règle internationale ne procède pas de la volonté d’une organisation internationale. Anzilotti reprend la théorie de la Vereinbarung élaborée par Triepel, il ne la rejette pas.

Explication

Pour manifester une opposition à une règle coutumière, une pratique doit être motivée par le sentiment qu’une règle de droit existe ; un simple écart ne suffit donc pas. Les pratiques inconsistantes des États n’empêchent pas, à elles seules, d’identifier une règle coutumière. La Cour interprète l’exception invoquée par les États-Unis comme une reconnaissance de la règle de non-ingérence, et non comme son rejet.

Explication

Le consentement étatique est, pour Lauterpacht, le procédé qui formalise la volonté de la communauté internationale, plutôt que le fondement ultime de l’obligation. Cette volonté tend notamment aux relations pacifiques entre les États et à la protection des peuples ; elle ne suppose pas la création d’un législateur centralisé.

Explication

Le pragmatisme examine le sens d’une idée à travers son usage et les conséquences pratiques de sa mise en œuvre. Peirce ne réduit pas la vérité d’un concept à son utilité, mais lie sa signification à ses conditions pratiques ; le réalisme juridique, lui, mobilise l’analyse pour orienter les décisions vers des finalités politiques ou des rapports de puissance.

Explication

La Yale Law School et la Columbia Law School sont bien deux pôles du réalisme juridique américain. Le trans-gouvernementalisme décrit des relations directes entre administrations, juridictions ou régulateurs de pays différents, et il est associé à Anne-Marie Slaughter après la guerre froide. Il se distingue des échanges passant par les canaux diplomatiques classiques; la Columbia est ici rattachée au réalisme américain, non britannique.

Explication

Les approches critiques contestent la neutralité du droit et étudient notamment ses effets. Les TWAIL analysent les liens avec le colonialisme et les effets inégalitaires de règles dites universelles. Elles reconnaissent aussi que l’argumentation juridique peut servir des visions opposées, et non une seule vision.

Explication

Les approches féministes critiquent l’élaboration masculine des règles internationales, autour des activités de l’État plutôt que des activités des femmes. Elles refusent de reléguer les violences faites aux femmes à la sphère privée et considèrent qu’elles comptent à l’échelle internationale. La déclaration de l’ONU de 1993 reconnaît les violences commises au sein de la famille ainsi que celles pouvant être commises par des agents de l’État.

Explication

L’État est défini comme une collectivité dotée d’un territoire et d’une population soumise à un pouvoir organisé, et caractérisée par la souveraineté. La reconnaissance par les autres États est déclarative; le droit international n’impose ni superficie minimale ni frontières entièrement délimitées.

Explication

La reconnaissance est un acte d’un État existant qui admet l’existence en fait d’une autre entité comme État. Elle ne crée pas l’État reconnu, mais elle établit une relation juridique entre les deux États concernés.

Explication

L’autodétermination interne concerne la participation à la vie politique de l’État, tandis que la détermination du statut international relève de l’autodétermination externe. La résolution 2625 envisage le maintien dans l’État existant, et sa clause de sauvegarde protège l’intégrité territoriale sous condition d’égalité et de représentation sans discrimination.

Explication

L’indépendance du Soudan du Sud intervient en 2011 après un accord de paix global conclu en 2005 et un référendum favorable; elle ne procède pas d’une sécession unilatérale. La sécession-remède suppose aussi une privation durable de toute possibilité d’exercer l’autodétermination interne.

Explication

Le Royaume-Uni détache les Chagos en 1965, tandis que Maurice devient indépendante en 1968 sans l’archipel. La CIJ affirme que l’autodétermination requiert une volonté libre et authentique et protège l’intégrité territoriale du territoire colonial ; elle demande au Royaume-Uni de mettre fin à son administration illicite. La protection ne vise pas le seul État administrant, et la date d’indépendance proposée est incorrecte.

Explication

La résolution 181 recommande le partage en deux États et un statut international pour Jérusalem ; la résolution 3236 reconnaît l’autodétermination du peuple palestinien, susceptible de mener à un État. En 2024, la CIJ qualifie ce droit de non dérogeable. Les deux dernières propositions modifient respectivement le statut de Jérusalem et le peuple titulaire du droit.

Explication

Le droit constitutionnel de l’État fonde le droit interne, tandis que les traités sont une source du droit international. Les autres propositions intervertissent ces sources.

Explication

Le fondement constitutionnel de l’État correspond à la source du droit interne, et les traités sont une source du droit international. Les autres propositions inversent les domaines ou attribuent les traités au droit interne.

Explication

Le Mouvement est constitué en 1961 et réunit des États décolonisés non alignés sur l’un des deux blocs. Les autres propositions modifient soit son objectif, soit sa date, soit les États concernés.

Explication

La résolution 678, datée du 29 novembre 1990, adresse un ultimatum à l’Irak et autorise le recours à tous les moyens possibles en cas de non-retrait. L’Acte final d’Helsinki est un engagement politique non contraignant. La résolution 827, adoptée en mai 1993 sur le fondement du chapitre VII, crée le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Explication

Kelsen conçoit le droit comme un système de normes ordonné et hiérarchisé, et sa norme fondamentale présupposée fonde la validité de la constitution historiquement première. Cette norme fondamentale n’est pas une norme positive supérieure, et le fondement de cette constitution ne peut être déterminé par une norme positive supérieure ; la théorie ne supprime pas non plus la hiérarchie des normes.