Que régit le droit des collectivités territoriales ?
Les relations entre les collectivités territoriales et l’État.
Que dispose l’article 1er de la Constitution sur la République française et son organisation ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, à l’organisation décentralisée.
La décentralisation est-elle nécessairement démocratique ?
Non, les organes locaux peuvent être désignés par le pouvoir central.
Que distingue la centralisation de la déconcentration ?
La centralisation réserve la décision au centre, tandis que la déconcentration répartit les compétences au sein de l’État.
À qui la déconcentration transfère-t-elle le pouvoir de décision de l’État central ?
À ses représentants dans les circonscriptions administratives.
Que fait de la déconcentration la loi ATR du 6 février 1992 ?
Le principe de droit commun de l’organisation de l’État.
Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?
Une règle attribuant les compétences à l’échelon le plus pertinent et le mieux placé pour atteindre les objectifs.
Quelles compétences les administrations centrales conservent-elles depuis la loi ATR de 1992 ?
La conception des normes et des financements, l’orientation des politiques, leur évaluation et le contrôle des services déconcentrés.
Quel est l’échelon de droit commun pour mettre en œuvre les politiques nationales et européennes ?
La région.
Pour quelles missions le département constitue-t-il l’échelon naturel ?
Les formalités administratives, le droit des étrangers, le contrôle de légalité communal et intercommunal, la sécurité publique, la gestion de crise, la sécurité routière et les élections.
Qu’est-ce que la décentralisation de l’État ?
Une modalité d’organisation où l’État crée des structures juridiquement distinctes pour exercer des compétences de manière autonome.
Quel contrôle l’État conserve-t-il dans la décentralisation ?
Un contrôle sur les structures décentralisées.
Quelles structures relèvent de la décentralisation territoriale ?
Les collectivités territoriales.
Quelle loi crée le département comme collectivité territoriale ?
La loi du 10 août 1871.
Quelle loi crée la commune comme collectivité territoriale ?
La loi du 5 avril 1884.
Quel rôle le préfet joue-t-il dans l’organisation locale ?
Il est représentant de l'État et contrôle les CT.
Quelles compétences la loi du 13 août 2004 transfère-t-elle aux collectivités territoriales ?
Le tourisme, le développement économique, le logement social, les ports et les aérodromes.
Qu’impose la loi du 16 décembre 2010 concernant les communes et les EPCI ?
Le rattachement de toutes les communes à un EPCI à fiscalité propre.
Que prévoit l’article 3 de la Constitution sur l’exercice de la souveraineté nationale ?
Le peuple l’exerce par ses représentants et par référendum.
Quelle mention le Conseil constitutionnel a-t-il censurée le 9 mai 1991 ?
La mention du « peuple corse composant du peuple français ».
Quels principes la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires porte-t-elle atteinte selon la décision du 15 juin 1999 ?
L’indivisibilité de la République, l’égalité devant la loi et l’unité du peuple français.
De quelle manière les collectivités territoriales françaises exercent-elles leurs compétences, contrairement aux États fédérés ?
Elles exercent des compétences d’attribution définies par la loi.
Quels pouvoirs les collectivités territoriales ne détiennent-elles pas ?
Le pouvoir constituant et le pouvoir législatif.
À quoi le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est-il subordonné ?
À la loi.
Qu’est-ce qui distingue le transfert de compétence de la délégation ?
Le transfert retire la compétence à l’autorité d’origine, tandis que la délégation la laisse au délégant.
Que permet l’article L. 1111-8 du CGCT en matière de délégation ?
L’État ou une collectivité peut déléguer une compétence à une collectivité d’une autre catégorie ou à un EPCI.
Qu’a supprimé la loi du 2 mars 1982 concernant les actes locaux ?
La tutelle préfectorale préalable.
Quelle forme de tutelle persiste sur les collectivités territoriales ?
La tutelle organique, budgétaire, police.
Qui peut annuler un acte local dans le cadre du contrôle de légalité ?
Seul le juge administratif.
Que désigne la compliance dans les collectivités territoriales ?
Les processus de respect des normes et de prévention et gestion transversales des risques juridiques, politiques et financiers.
Qui exerce le contrôle administratif du budget des collectivités territoriales ?
Le préfet et le tribunal administratif.
Quand les chambres régionales des comptes ont-elles été créées ?
En 1982.
Quels contrôles composent le contrôle financier a posteriori des collectivités territoriales ?
Le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel et le contrôle de gestion.
Jusqu’à quelle date le budget primitif peut-il être adopté après un renouvellement électoral ?
Jusqu’au 30 avril.
Comment la Charte européenne de l’autonomie locale définit-elle l’autonomie locale ?
Le droit et la capacité effective de gérer une part importante des affaires publiques sous sa propre responsabilité, dans le cadre de la loi et au profit de la population.
Où la libre administration des collectivités territoriales est-elle inscrite dans la Constitution de 1958 ?
À l’article 72, alinéa 3.
Que garantit l’autonomie organique selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution ?
La libre administration par des conseils élus.
Qu’inscrit l’article 72-2 de la Constitution concernant l’autonomie financière locale ?
La libre utilisation des ressources locales.
L’autonomie financière équivaut-elle à l’autonomie fiscale ?
Non, elle peut exister avec un budget principalement financé par des dotations de l’État.
Que prévoit l’article 72-2 sur la compensation des transferts de compétences ?
Une compensation financière.
Quel rôle l’article 24 de la Constitution confie-t-il au Sénat ?
La représentation des collectivités territoriales de la République.
Quelle loi met fin au cumul d’un mandat parlementaire et de fonctions exécutives locales ?
La loi du 14 février 2014.
Quelles catégories de collectivités territoriales l’article 72 de la Constitution énumère-t-il ?
Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Quels statuts la typologie constitutionnelle des collectivités distingue-t-elle ?
Les collectivités de droit commun, celles à statut particulier et celles d’outre-mer.
Quelles sont les collectivités de droit commun et les cinq DROM ?
La commune, le département et la région ; la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et La Réunion.
Combien la France compte-t-elle de circonscriptions départementales ?
101 circonscriptions administratives départementales.
Quelles légitimités de proximité le département conserve-t-il malgré sa fragilisation ?
Une légitimité de proximité, d’équilibre territorial et d’aide aux communes.
Quel rôle joue la territorialisation des politiques publiques ?
Elle coordonne les politiques sectorielles sur un territoire par une action interministérielle associant des acteurs publics ou privés.
Quels facteurs renforcent la territorialisation des politiques publiques ?
La décentralisation, la déconcentration et la contractualisation.
Quels domaines la loi RCT de 2010 et l’Acte III renforcent-ils dans l’intercommunalité ?
Les structures, la gouvernance et les compétences.
Quel objectif poursuivait la réforme des périmètres intercommunaux ?
Rattacher toutes les communes à un EPCI à fiscalité propre et supprimer les communes isolées.
Quel seuil de population concerne une communauté d’agglomération ?
Une aire urbaine continue de plus de 50 000 habitants, avec une commune centre d’au moins 15 000 habitants.
Quelles compétences obligatoires en matière d’habitat et de politique urbaine possède la communauté d’agglomération ?
L’équilibre social de l’habitat, les programmes locaux de logement et la politique de la ville.
Que définit l’article 2, dernier alinéa, sur le gouvernement ?
Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72, alinéa 2 ?
Librement, par des conseils élus.
Quel caractère le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu aux élections des collectivités territoriales le 18 novembre 1982 ?
Leur caractère politique.
Depuis quelle année les organes délibérants et exécutifs territoriaux sont-ils élus ?
Depuis 1982.
Quand les délibérations des assemblées locales deviennent-elles exécutoires ?
Après leur publication et leur transmission aux services de la préfecture.
Quelles décisions budgétaires les assemblées locales votent-elles ?
Le budget et les taux d’imposition.
Que désigne la démocratie participative ?
L’ensemble des procédures impliquant les citoyens ou administrés dans la vie publique et les décisions.
Quelle différence distingue participation directe et indirecte ?
La participation directe associe les administrés au processus décisionnel, tandis que l’indirecte les intègre aux organes de décision comme représentants.
Quand la concertation intervient-elle par rapport à l’élaboration du projet ?
En amont de l’élaboration du projet.
Comment le droit souple oriente-t-il les comportements ?
Sans les obliger, en supposant leur acceptation.
Quel statut juridique caractérise les collectivités territoriales ?
Ce sont des personnes morales autonomes, placées sur un pied d’égalité juridique.
Jusqu’en 1982, qui était l’exécutif du département ?
Le préfet.
Quelles collectivités locales les lois de 1871 et 1884 ont-elles instituées ?
La loi du 10 août 1871 a fait du département une collectivité locale, et celle du 5 avril 1884 a fait de la commune une collectivité locale.
Quelle personnalité juridique possèdent les circonscriptions administratives ?
Elles n’ont pas de personnalité juridique.
Qui dirige la Haute-Garonne comme circonscription administrative de l’État ?
Le préfet.
Quelles fonctions caractérisent l’État stratège ?
La conception, l’orientation, le contrôle et l’évaluation, distincts des fonctions opérationnelles.
Quel rôle le préfet de région joue-t-il dans les politiques publiques régionales ?
Il en garantit la cohérence.
Quelle différence juridique distingue les collectivités territoriales des circonscriptions administratives ?
Les collectivités territoriales ont une existence juridique propre.
Quel équilibre recherche le compromis républicain de la IIIe République ?
Répondre aux aspirations locales tout en préservant l’unité de l’État.
Combien de fonctionnaires d’État de la DDE la loi du 13 août 2004 a-t-elle transférés ?
25 000 fonctionnaires.
Que permet la commune nouvelle créée par la loi du 16 décembre 2010 ?
La fusion de plusieurs communes.
Depuis quand l’article 72 reconnaît-il un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales ?
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Que désigne le pouvoir réglementaire au sens matériel ?
La capacité de prendre des actes administratifs généraux et impersonnels.
Que fixe la convention d’une délégation de compétence ?
Son domaine, sa durée et ses modalités financières.
Quelle compétence le préfet peut-il déléguer à un EPCI ?
La gestion des aides à la pierre.
Comment un rapport sénatorial de 2012 qualifie-t-il le contrôle de légalité ?
De « passoire », faute de moyens pour contrôler tous les actes.
Comment les collectivités territoriales préviennent-elles le risque juridique ?
En recrutant des juristes, en créant des services juridiques et en mutualisant certaines compétences intercommunales.
Depuis quelle réforme les services de contrôle sont-ils recentrés en préfecture ?
Depuis la RGPP de 2007.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale ?
En 2007.
Quel principe la décision « Nouvelle-Calédonie » du 23 mai 1979 reconnaît-elle ?
La libre administration comme principe à valeur constitutionnelle.
Qui la Constitution exige-t-elle d’élire au niveau local ?
Les conseils locaux.
Qui peut voter aux élections municipales en France ?
Les citoyens français et les ressortissants de l’Union européenne.
Quelle part du collège électoral des sénateurs est composée d’élus communaux ?
95 %.
En quelle année le département est-il devenu une collectivité territoriale ?
En 1871.
Quels domaines la politique de la ville mobilise-t-elle ?
La culture, l’aménagement du territoire, l’emploi, les associations, les transports et la transition écologique.
À combien d’habitants l’Acte III a-t-il porté le seuil de constitution d’une intercommunalité ?
À 15 000 habitants, avec des exceptions notamment pour les zones de montagne.
Quelle fiscalité la communauté d’agglomération applique-t-elle obligatoirement ?
Une fiscalité intégrée.
Où et quand la démocratie participative est-elle née ?
Dans les entreprises, dans les années 60.
Pour quels projets le débat public est-il organisé ?
Les grands projets d’aménagement publics ou privés.
Quelles décisions sont concernées par l’enquête publique ?
Les décisions touchant à la protection de l’environnement.
Quelle part des dépenses d’investissement public les collectivités territoriales réalisent-elles environ ?
Environ 70 %.
Selon l’article 72, alinéa 6, de la Constitution, qui contrôle le respect des lois dans les collectivités territoriales ?
Le représentant de l’État.
Quels services régionaux sont cités dans les circonscriptions territoriales ?
La DREETS, la DRAC, la DREAL, la DRAJES et la DRAAF.
Quelle loi a créé le rescrit préfectoral à l’article L. 1116-1 du CGCT ?
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019.
Qui peut proposer un référendum local sur un projet d’acte relevant de ses propres attributions ?
Seul l’exécutif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 100 questions sur Déconcentration et décentralisation territoriales.
1. Pour évaluer une réforme qui crée une personne publique locale autonome, lui transfère des compétences et maintient un contrôle de l’État, quels critères cumulatifs faut-il examiner pour qualifier le dispositif de décentralisation ?
2. Avant la suppression de sa double fonction, pourquoi le préfet occupait-il une position de contrôleur et de contrôlé dans le département ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Déconcentration et décentralisation territoriales.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards