1. Pour évaluer une réforme qui crée une personne publique locale autonome, lui transfère des compétences et maintient un contrôle de l’État, quels critères cumulatifs faut-il examiner pour qualifier le dispositif de décentralisation ?
2. Avant la suppression de sa double fonction, pourquoi le préfet occupait-il une position de contrôleur et de contrôlé dans le département ?
3. D’après l’article 3 de la Constitution, comment le peuple exerce-t-il la souveraineté nationale ?
Que régit le droit des collectivités territoriales ?
Les relations entre les collectivités territoriales et l’État.
Que dispose l’article 1er de la Constitution sur la République française et son organisation ?
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, à l’organisation décentralisée.
La décentralisation est-elle nécessairement démocratique ?
Non, les organes locaux peuvent être désignés par le pouvoir central.
Que distingue la centralisation de la déconcentration ?
La centralisation réserve la décision au centre, tandis que la déconcentration répartit les compétences au sein de l’État.
À qui la déconcentration transfère-t-elle le pouvoir de décision de l’État central ?
À ses représentants dans les circonscriptions administratives.
Que fait de la déconcentration la loi ATR du 6 février 1992 ?
Le principe de droit commun de l’organisation de l’État.
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