★ À maîtriser
📌 Les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct avec l’emploi proposé et être pertinentes au regard du poste, conformément à l’article L. 1221-6 du Code du travail.
Compléments
L’article L. 1221-8, alinéa 3, encadre les méthodes de collecte d’informations pendant le recrutement.
Dans un arrêt du 3 juillet 1970, la chambre sociale a retenu que l’employeur qui découvre après l’embauche la faillite antérieure du salarié devait se renseigner et ne pouvait lui reprocher sa propre absence de vigilance.
📌 La bonne foi du candidat accompagne le principe selon lequel les informations demandées doivent être liées à l’emploi.
★ À maîtriser
📌 L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne du recrutement en raison d’un critère protégé, et cette protection s’étend jusqu’à la rupture du contrat.
📌 La discrimination directe repose explicitement sur un critère protégé, tandis que la discrimination indirecte résulte d’une règle apparemment neutre qui désavantage une catégorie de personnes.
Compléments
Les critères mentionnés comprennent :
Les critères de discrimination se répartissent entre ceux tenant à la personne et ceux tenant à ses actes.
La victime peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, qui peut intervenir comme troisième partie au procès.
Le testing est un moyen de preuve des pratiques discriminatoires au recrutement, mentionné à l’article 225-3-1 du Code pénal.
Une discrimination au recrutement peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes.
Discrimination directe : critère explicite ; indirecte : règle neutre en apparence, effet discriminatoire.
★ À maîtriser
Les trois éléments du contrat de travail sont :
Dans l’arrêt du 3 juin 2009 relatif à L’Île de la tentation, la chambre sociale a jugé qu’une activité ludique peut constituer une prestation de travail si elle s’exécute sous subordination en vue de produire un bien ayant une valeur économique.
📌 Le contrat de travail est à titre onéreux, contrairement au bénévolat, car le salarié reçoit une rémunération en échange de sa prestation.
Compléments
La prestation de travail peut être :
Dans l’arrêt du 25 juin 2013 relatif à Koh-Lanta, la Cour de cassation a également examiné la qualification de participants à une émission de télé-réalité au regard du contrat de travail.
La rémunération peut prendre la forme :
★ À maîtriser
📌 La dépendance économique désigne une dépendance large envers une autre personne, tandis que la subordination juridique repose sur l’autorité exercée dans la relation de travail.
Compléments
Dans l’arrêt Bardou du 6 juillet 1931, la Cour de cassation a associé la subordination juridique à une direction et à un contrôle effectif de l’exécution du travail.
Lorsque l’indépendance dans l’exécution du travail ne permet plus d’écarter la qualification de contrat de travail, le juge peut rechercher un faisceau d’indices de subordination.
Dépendance économique : dépendre d’un donneur d’ordre ; subordination juridique : pouvoir d’autorité.
★ À maîtriser
📌 Le statut de salarié est d’ordre public et ne peut être écarté par la qualification donnée au contrat lorsque les conditions de fait révèlent une subordination.
Compléments
📌 L’article L. 8221-6 établit une présomption simple d’absence de contrat de travail pour certaines personnes immatriculées, notamment les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
Dans l’arrêt Labrane du 19 décembre 2000, la Cour de cassation a retenu que seules les conditions réelles d’exercice permettent de déterminer l’existence d’un contrat de travail, malgré l’immatriculation du travailleur.
La reconnaissance du statut de salarié ouvre notamment droit :
Ordres → contrôle → sanction : le triptyque de la subordination juridique.
📌 Les articles L. 7112-1 et L. 7123-3 du Code du travail instaurent une présomption d’existence d’un contrat de travail respectivement dans le journalisme et le mannequinat.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de travail établi par écrit doit être rédigé en français, mais le CDI n’est pas nécessairement écrit.
Compléments
Le CDI n’a pas de terme fixé à l’avance et prend notamment fin à la retraite ou en cas de décès du salarié ; un accident ne met pas, à lui seul, fin au contrat.
La fiche de paie constitue un élément de preuve de la relation de travail.
📌 La promesse d’embauche vaut contrat et doit préciser les principaux éléments de la relation de travail, notamment l’emploi visé, la rémunération et la date d’entrée en fonction.
CDI, forme normale ; autres contrats, exceptions
★ À maîtriser
📌 La rupture de la période d’essai peut intervenir sans motif, mais elle est soumise à un délai de prévenance qui augmente avec le temps passé dans l’entreprise.
Compléments
La période d’essai peut être renouvelée une fois, et sa durée renouvelée ne peut dépasser le double de la durée initiale.
Une rupture de la période d’essai dans des circonstances vexatoires, humiliantes ou discriminatoires, ou pour un motif étranger à l’évaluation professionnelle, peut être contrôlée par le juge comme un abus.
Si la période d’essai est rompue au-delà de sa durée maximale autorisée, la rupture relève du régime du licenciement et peut être sans cause réelle et sérieuse.
📌 Une clause de mobilité est nulle si elle ne comporte pas de cause ou si elle permet de muter le salarié n’importe où.
📌 La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être contrôlée a posteriori par le juge au titre de l’abus de droit, et le salarié doit démontrer l’abus en raison de la présomption de bonne foi de l’employeur.
Clause valable au contrat, mise en œuvre contrôlée après coup
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Godissard du 14 mai 1992, la chambre sociale a ajouté que la clause de non-concurrence doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
📌 Dans l’arrêt Barbier du 10 juillet 2002, la chambre sociale a ajouté l’exigence d’une contrepartie financière non symbolique, en plus de la justification par les intérêts légitimes de l’entreprise, de la limitation dans le temps et l’espace et de la possibilité d’exercer une activité conforme à la formation et à l’expérience professionnelle du salarié.
Compléments
Jusqu’aux années 1990, la chambre sociale reconnaissait la licéité de principe de la clause de non-concurrence à condition qu’elle soit limitée dans le temps et dans l’espace.
L’absence de l’une des conditions de licéité rend la clause de non-concurrence nulle.
L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat, mais sa renonciation à la rupture est plus difficilement admise car elle peut le dispenser de verser la contrepartie financière.
L’employeur doit prouver la violation de la clause de non-concurrence et peut demander des dommages et intérêts ou saisir le juge des référés pour faire cesser l’activité directement concurrente.
Teste tes connaissances sur Formation du contrat de travail avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une entreprise recrute une personne pour un poste de comptable. Laquelle de ces questions peut-elle lui poser au regard des exigences applicables aux informations demandées ?
2. Lors d’un entretien, un recruteur demande une information directement liée au poste. Quel principe accompagne cette exigence concernant les réponses du candidat ?
Mémorisez les concepts clés de Formation du contrat de travail avec 10 flashcards interactives.
Quel lien les informations demandées à un candidat doivent-elles avoir avec l’emploi proposé ?
Elles doivent être directement liées à l’emploi et pertinentes au regard du poste.
Quelle disposition encadre la collecte d’informations pendant le recrutement ?
L’article L. 1221-8, alinéa 3, du Code du travail.
Quel organisme peut être saisi gratuitement par une victime et intervenir comme tiers au procès ?
Le Défenseur des droits.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches