★ À maîtriser
📌 Les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct avec l’emploi proposé et être pertinentes au regard du poste, conformément à l’article L. 1221-6 du Code du travail.
Compléments
L’article L. 1221-8, alinéa 3, encadre les méthodes de collecte d’informations pendant le recrutement.
Dans un arrêt du 3 juillet 1970, la chambre sociale a retenu que l’employeur qui découvre après l’embauche la faillite antérieure du salarié devait se renseigner et ne pouvait lui reprocher sa propre absence de vigilance.
📌 La bonne foi du candidat accompagne le principe selon lequel les informations demandées doivent être liées à l’emploi.
1. Une entreprise recrute une personne pour un poste de comptable. Laquelle de ces questions peut-elle lui poser au regard des exigences applicables aux informations demandées ?
2. Lors d’un entretien, un recruteur demande une information directement liée au poste. Quel principe accompagne cette exigence concernant les réponses du candidat ?
3. Un employeur impose à tous les candidats une règle apparemment neutre qui désavantage particulièrement une catégorie de personnes. De quel type de discrimination s’agit-il ?
Quel lien les informations demandées à un candidat doivent-elles avoir avec l’emploi proposé ?
Elles doivent être directement liées à l’emploi et pertinentes au regard du poste.
Quelle disposition encadre la collecte d’informations pendant le recrutement ?
L’article L. 1221-8, alinéa 3, du Code du travail.
Quel organisme peut être saisi gratuitement par une victime et intervenir comme tiers au procès ?
Le Défenseur des droits.
Qu’interdit l’article L. 1132-1 du Code du travail lors du recrutement ?
Écarter une personne en raison d’un critère protégé.
Quel moyen de preuve des discriminations au recrutement mentionne l’article 225-3-1 du Code pénal ?
Le testing.
Quels éléments constituent le contrat de travail ?
Le travail, la rémunération et le lien de subordination.
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