1. Quelle décision a déduit de la liberté d’entreprendre le droit de l’employeur de choisir librement ses collaborateurs ?
2. Une entreprise décide qu’elle a besoin d’un poste supplémentaire, puis sélectionne une candidate plutôt qu’un autre postulant. Quels aspects de la liberté d’embauche ces décisions illustrent-elles ?
3. Une réglementation limite le choix de l’employeur en matière de recrutement. Sous quelles formes les restrictions législatives à la liberté d’embauche peuvent-elles se présenter ?
Quelle liberté l’employeur tient-il de la décision n° 88-244 DC du 21 juillet 1988 ?
Le Conseil constitutionnel, en 1988, a déduit de la liberté d’entreprendre le libre choix des collaborateurs par l’employeur.
Que permet la liberté d’embauche concernant le recrutement et le choix du candidat ?
L’employeur décide de recruter et choisit la personne à embaucher.
Quelles formes prennent les restrictions législatives à la liberté d’embauche ?
Des interdictions d’emploi, des obligations d’emploi et des priorités d’embauche.
Quel quota d’emploi des personnes handicapées s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés ?
6 % de l’effectif total.
Quelles conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat ?
Un consentement exempt de vice, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
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