Quelle liberté l’employeur tient-il de la décision n° 88-244 DC du 21 juillet 1988 ?
Le Conseil constitutionnel, en 1988, a déduit de la liberté d’entreprendre le libre choix des collaborateurs par l’employeur.
Que permet la liberté d’embauche concernant le recrutement et le choix du candidat ?
L’employeur décide de recruter et choisit la personne à embaucher.
Quelles formes prennent les restrictions législatives à la liberté d’embauche ?
Des interdictions d’emploi, des obligations d’emploi et des priorités d’embauche.
Quel quota d’emploi des personnes handicapées s’impose aux employeurs d’au moins 20 salariés ?
6 % de l’effectif total.
Quelles conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat ?
Un consentement exempt de vice, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
Quel est le statut du CDI parmi les contrats de travail ?
Le contrat de droit commun.
À quels régimes de temps de travail le CDI peut-il être conclu ?
À temps plein ou à temps partiel.
Que prévoit le CDI concernant sa date de fin ?
Il ne prévoit pas de date de fin.
Dans quelles conditions un CDI peut-il être rompu ?
À tout moment, dans le respect des règles applicables.
Quel emploi un CDD ne peut-il pas pourvoir durablement ?
Un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Que peut décider le juge pour un CDD conclu hors des cas légaux ?
Le requalifier en CDI.
Quelles exigences de forme s’appliquent à un CDD ?
Il doit être écrit, rédigé en français et signé par les parties.
Quel article fixe les mentions obligatoires du CDD ?
L’article L. 1242-12 du Code du travail.
Pour quels motifs un CDD peut-il notamment être conclu ?
Pour remplacer une personne absente, répondre à un accroissement temporaire d’activité ou pourvoir un emploi temporaire par nature ou un emploi relevant d’un CDD spécial.
Quels motifs interdisent de conclure un CDD ?
Le remplacement d’un salarié gréviste, un emploi permanent, des travaux dangereux sans dérogation exceptionnelle ou le remplacement d’un salarié licencié économiquement dans les six mois suivant la rupture.
Quelles dates le CDD à terme précis fixe-t-il dès sa conclusion ?
Une durée limitée et une date de fin.
Que doit indiquer un CDD sans terme précis concernant sa fin et l’emploi garanti ?
L’événement de fin et une période minimale d’emploi.
Quelle est la durée totale de principe d’un CDD à terme précis, renouvellements compris ?
18 mois.
Quelle durée maximale encadre le CDD initial et ses renouvellements ?
La durée fixée par l’accord de branche étendu ou, à défaut, par la loi.
Quelle est la période d’essai maximale d’un CDD d’au plus six mois, à défaut de règle plus courte ?
Un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.
Quel contrat devient automatiquement applicable si un CDD se poursuit après son terme ?
Un CDI.
Quand le poste d’un salarié peut-il être pourvu par un nouveau CDD ou un contrat temporaire ?
Après l’expiration du délai de carence.
Dans quel cas un nouveau CDD de remplacement échappe-t-il au délai de carence ?
Lorsqu’il remplace un salarié temporairement absent ou dont le contrat est suspendu.
Quelle durée définit le salarié à temps partiel ?
Une durée inférieure à 35 heures par semaine ou à la durée conventionnelle applicable si elle est inférieure.
Quel accord fixe la durée minimale hebdomadaire du travail à temps partiel ?
Un accord de branche étendu ; à défaut, la durée minimale est de 24 heures par semaine.
À quelles conditions un salarié peut-il demander une durée inférieure au minimum ?
Par une demande écrite et motivée pour contraintes personnelles ou cumul d’activités visant une durée globale à temps plein.
Que désignent les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ?
Les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans son contrat.
Quel accord peut porter la limite des heures complémentaires au tiers de la durée contractuelle ?
Un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche étendu.
À défaut d’accord, quelle part de la durée contractuelle les heures complémentaires peuvent-elles atteindre au maximum ?
Le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
Jusqu’à quelle durée les heures complémentaires peuvent-elles porter le travail à temps partiel ?
Elles ne peuvent atteindre la durée légale ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable.
Quelles exigences une clause contractuelle doit-elle respecter ?
Elle doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché.
Quand les obligations de loyauté et de discrétion s’appliquent-elles sans inscription au contrat ?
Pendant la relation contractuelle et après celle-ci.
Qui détermine le contenu du contrat de travail, hors mentions obligatoires ?
Les parties le déterminent librement, car la loi ne le précise pas.
Quels éléments essentiels figurent dans un contrat de travail ?
L’identité et l’adresse des parties, l’objet, les attributions, les durées et la date d’effet, la rémunération, le lieu et la durée du travail, les congés payés et la convention collective applicable.
Que risque une clause facultative portant atteinte aux libertés si ses conditions ne sont pas respectées ?
Elle peut être annulée ou rester sans effet sur les droits du salarié.
Quelles exigences encadrent la validité d’une clause de mobilité ?
Elle doit définir précisément sa zone, être proportionnée et protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.
Quelles clauses du contrat sont interdites et sans effet ?
Celles qui portent atteinte à une liberté, sont discriminatoires, contraires à l’ordre public, indexent les salaires, sont couperet ou imposent une juridiction ou un arbitrage.
Que peut annuler le juge prud’homal en cas de litige ?
La clause illicite, sans remettre en cause l’ensemble du contrat de travail.
À quoi l’employeur s’expose-t-il en cas de clause illicite ?
À des dommages et intérêts.
Quel principe s’applique à l’emploi des jeunes de moins de 16 ans ?
Leur emploi est interdit, sauf exceptions autorisées.
Quel titre un employeur doit-il vérifier avant d’employer un étranger non communautaire ?
Un titre l’autorisant à travailler.
Dans quel cas le nouvel employeur engage-t-il sa responsabilité en recrutant un salarié soumis à une clause de non-concurrence ?
S’il l’a incité à partir pour récupérer la clientèle ou commettre une concurrence déloyale.
Quelles qualités le consentement des parties doit-il réunir ?
Il doit être personnel, réciproque, libre et éclairé.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quelles formes peut prendre l’employeur et à qui peut-il déléguer son pouvoir ?
Il peut être une personne physique ou morale et déléguer son pouvoir à un représentant qualifié.
Quelles règles de représentation s’appliquent aux majeurs sous tutelle et aux mineurs non émancipés ?
Le majeur sous tutelle contracte avec son représentant ; le mineur doit obtenir l’autorisation de son représentant légal.
Quand le contenu d’un contrat de travail est-il illicite ?
Lorsqu’il contrevient à l’ordre public.
Quelles sont les obligations principales de l’employeur et du salarié ?
L’employeur verse la rémunération et le salarié fournit le travail.
Qui décide si une relation constitue un contrat de travail en cas de litige ?
Le juge prud’homal.
Qui fixe la durée de la période d’essai d’un CDI ?
Les parties la fixent dans le contrat.
Quelle limite encadre la durée de la période d’essai d’un CDI ?
Les durées légales.
Quand l’employeur doit-il prévenir le salarié de la fin de sa période d’essai ?
Avant son départ de l’entreprise.
Dans quel délai le CDD doit-il être transmis au salarié après l’embauche ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Le seul dépassement du délai de transmission du CDD entraîne-t-il sa requalification en CDI ?
Non, le seul dépassement de ce délai n’entraîne pas la requalification en CDI.
À quelle indemnité le salarié peut-il prétendre en cas de dépassement du délai de transmission du CDD ?
Une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire.
Combien de salariés un remplacement par CDD peut-il concerner ?
Plusieurs salariés, par exemple deux salariés à mi-temps remplacés par un salarié à temps plein.
Quand un remplacement en cascade par CDD est-il possible ?
Lorsqu’un salarié en CDD remplace un salarié qui remplace lui-même un salarié absent.
Quelle formalité permet le remplacement par CDD d’un salarié passé provisoirement à temps partiel ?
Le passage à temps partiel doit être prévu par un avenant ou un échange écrit entre le salarié et l’employeur.
Quelles attentes un CDD peut-il couvrir après un recrutement ou un départ définitif ?
La prise de fonction d’un salarié recruté en CDI ou la suppression définitive du poste d’un salarié ayant quitté l’entreprise.
Où un CDD pour accroissement temporaire d’activité est-il interdit après un licenciement économique ?
Sur les postes concernés par le licenciement économique dans l’établissement, pendant six mois.
Quels motifs autorisent un CDD sans terme précis ?
Le remplacement d’un salarié absent ou passé à temps partiel, ou l’attente de l’entrée en fonction d’un salarié recruté en CDI.
Quelle requalification l’absence de période minimale peut-elle entraîner pour un CDD sans terme précis ?
Une requalification en CDI par le juge.
Quel accord peut augmenter les durées maximales légales du CDD depuis septembre 2017 ?
Un accord de branche étendu.
Quelle durée maximale s’applique à l’attente d’un salarié recruté en CDI ?
Neuf mois, avec ou sans terme précis.
Quand les conditions de renouvellement d’un CDD doivent-elles être communiquées au salarié ?
Dans le contrat ou dans un avenant soumis avant le terme initialement prévu.
Quel texte peut fixer le nombre maximal de renouvellements d’un CDD ?
Une convention ou un accord de branche étendu.
Sur quelle durée calcule-t-on l’essai d’un CDD sans terme précis ?
Sur la durée minimale du contrat.
La période d’essai d’un CDD peut-elle être renouvelée ?
Elle ne peut pas être renouvelée.
Quel délai de carence s’applique à un CDD d’au moins 14 jours calendaires ?
Le tiers de la durée du contrat, renouvellements compris.
Quel délai de carence s’applique à un CDD de moins de 14 jours calendaires ?
La moitié de la durée du contrat, renouvellements compris.
Que peut fixer un accord de branche étendu concernant le délai de carence ?
Ses modalités de calcul, par exemple un quart de la durée du CDD ou moins.
Sur quelles périodes le travail à temps partiel peut-il être organisé ?
Sur la semaine, le mois ou l’année.
Quelle majoration s’applique aux heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ?
Elles donnent lieu à une majoration de salaire.
Pour quels CDD une durée inférieure au minimum peut-elle être prévue ?
Pour les CDD de sept jours maximum et les CDD de remplacement de salariés absents.
Que doit préciser le contrat concernant les heures complémentaires ?
Les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies.
Pour un contrat de 30 heures hebdomadaires, combien d’heures complémentaires permet la limite légale d’un dixième ?
3 heures complémentaires.
Quel principe régit la négociation des clauses du contrat de travail ?
La liberté contractuelle, mentionnée à l’article 1134 du Code civil.
Dans quels contrats les clauses obligatoires du Code du travail doivent-elles figurer ?
Dans les contrats dont la rédaction est réglementée, notamment les CDD et les contrats de formation en alternance.
Quelles clauses sont interdites et sans effet ?
Les clauses de célibat, les clauses discriminatoires et celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC.
Quand la nullité d’une clause illicite annule-t-elle aussi le contrat ?
Lorsque la clause a été déterminante dans la formation du contrat.
Comment les parties peuvent-elles ajouter d’autres points à leur contrat ?
Au moyen d’une clause claire et précise, sous réserve des règles applicables au contrat.
Quelles clauses facultatives peuvent figurer dans un contrat de travail ?
Les clauses de mobilité, de dédit-formation, d’exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité, d’objectif ou de résultat, et la clause de période d’essai.
Que prévoit une clause de mobilité dans un contrat de travail ?
Le salarié accepte à l’avance un changement de lieu de travail qui ne modifie pas son contrat.
Dans quels cas un salarié peut-il refuser une mutation prévue par une clause de mobilité ?
Si elle modifie un élément essentiel du contrat, si le préavis est trop court ou si des raisons personnelles et familiales impérieuses le justifient.
Quand l’accord du salarié protégé est-il indispensable concernant une clause de mobilité ?
Il est indispensable pour appliquer la mutation.
Sur quels éléments la rémunération ne peut-elle pas être indexée ?
Sur le SMIC, le niveau général des prix ou des salaires, ni sur des biens et services sans rapport avec l’activité de l’entreprise.
Quelle juridiction traite les litiges portant sur un contrat de travail ?
Les prud’hommes.
Quel mode de règlement extrajudiciaire ne peut être imposé à l’avance pour un litige du travail ?
L’arbitrage extrajudiciaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 44 questions sur Temps partiel et clauses du contrat.
1. Quelle décision a déduit de la liberté d’entreprendre le droit de l’employeur de choisir librement ses collaborateurs ?
2. Une entreprise décide qu’elle a besoin d’un poste supplémentaire, puis sélectionne une candidate plutôt qu’un autre postulant. Quels aspects de la liberté d’embauche ces décisions illustrent-elles ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Temps partiel et clauses du contrat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards