Quel lien les informations demandées à un candidat doivent-elles avoir avec l’emploi proposé ?
Elles doivent être directement liées à l’emploi et pertinentes au regard du poste.
Quelle disposition encadre la collecte d’informations pendant le recrutement ?
L’article L. 1221-8, alinéa 3, du Code du travail.
Quel organisme peut être saisi gratuitement par une victime et intervenir comme tiers au procès ?
Le Défenseur des droits.
Qu’interdit l’article L. 1132-1 du Code du travail lors du recrutement ?
Écarter une personne en raison d’un critère protégé.
Quel moyen de preuve des discriminations au recrutement mentionne l’article 225-3-1 du Code pénal ?
Le testing.
Quels éléments constituent le contrat de travail ?
Le travail, la rémunération et le lien de subordination.
Qu’est-ce qui distingue la subordination juridique de la dépendance économique ?
La subordination juridique repose sur l’autorité exercée dans la relation de travail.
Quel critère la jurisprudence a-t-elle retenu pour caractériser la subordination ?
La subordination juridique plutôt que la dépendance économique.
Quels indices caractérisent la subordination dans la relation de travail ?
Les horaires imposés, l’usage du matériel de l’entreprise, l’exercice d’une autorité et l’intégration dans un service organisé.
Selon l’arrêt du 4 mars 2020, quels éléments ont permis de reconnaître le contrat de travail des chauffeurs de plateforme ?
L’itinéraire imposé, l’impossibilité de choisir librement les courses et le pouvoir de sanction.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Formation du contrat de travail.
1. Une entreprise recrute une personne pour un poste de comptable. Laquelle de ces questions peut-elle lui poser au regard des exigences applicables aux informations demandées ?
2. Lors d’un entretien, un recruteur demande une information directement liée au poste. Quel principe accompagne cette exigence concernant les réponses du candidat ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation du contrat de travail.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards