Que distingue l’approche matérielle du droit ?
Elle définit le droit par le contenu des règles.
Que prescrit une règle de droit ?
Des comportements.
Quelles formes peut prendre une sanction juridique ?
Elle peut être pénale, réparatrice ou imposer une obligation de faire.
Quand une sanction juridique peut-elle s’appliquer sans être effectivement appliquée ?
Lorsque la possibilité de son application existe.
Que faut-il considérer, au-delà du contenu, pour qualifier une règle de juridique ?
Son origine et sa reconnaissance par l’État dans l’ordre juridique.
Quelles règles le droit public regroupe-t-il ?
Les règles concernant l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.
Quel principe fonde généralement les relations en droit privé ?
L’égalité juridique.
Quelle prérogative une personne publique peut-elle exercer en droit public ?
Des prérogatives liées à l’intérêt général.
Quel auteur définit le droit constitutionnel comme l’ensemble des règles relatives aux institutions de l’État ?
Marcel Prélot.
Pourquoi le droit constitutionnel dépasse-t-il la distinction entre droit public et droit privé ?
La Constitution encadre les différentes branches du droit.
Qu’est-ce qui distingue la Constitution au sens formel de celle au sens matériel ?
La Constitution formelle désigne des normes inscrites dans un document constitutionnel ; la Constitution matérielle rassemble les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État.
Quelles sources écrites forment le droit constitutionnel français ?
La Constitution du 4 octobre 1958, les lois organiques et les textes à valeur constitutionnelle.
Quelles sources non écrites forment le droit constitutionnel ?
La jurisprudence, les principes dégagés par les juges et les règles issues de la pratique ou de la coutume.
Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un État où tout individu et tout organe de l’État est soumis à la règle de droit.
Selon quel ouvrage l’interprétation attribue-t-elle une signification à un texte ou à des faits ?
Hamon et Troper, manuel Hamon et Troper.
Qu’est-ce que l’interprétation ?
L’opération qui attribue une signification à un texte ou à des faits.
Quelle conformité le Conseil constitutionnel contrôle-t-il ?
La conformité des lois à la Constitution.
Quel rôle les pratiques des acteurs politiques jouent-elles dans le fonctionnement de la Constitution ?
Elles contribuent à son fonctionnement.
Dans le syllogisme juridique, que désigne la majeure ?
La règle applicable.
Que désigne la source pour les réalistes juridiques ?
Le support formel de la règle.
Quel objet le réalisme juridique étudie-t-il ?
Le droit en action.
Selon Carré de Malberg, qu’est-ce que la souveraineté ?
La puissance suprême de l’État, indépendante de tout autre pouvoir et inégalable.
Quel auteur définit la souveraineté comme la puissance suprême de l’État ?
Carré de Malberg.
Que désigne la souveraineté externe d’un État ?
Son indépendance vis-à-vis des autres États.
Que désigne la souveraineté interne d’un État ?
Son autorité sur son territoire.
Dans quelle œuvre Jean Bodin présente-t-il la souveraineté comme indivisible et suprême ?
Dans *Les six livres de la république* (1576).
Quels sont les trois éléments de la définition canonique de l’État ?
La souveraineté, un territoire et une population.
Qui la population d’un État comprend-elle selon sa définition juridique ?
Toutes les personnes présentes sur son territoire, nationales ou étrangères, soumises à son droit selon leur statut.
Selon Michel Verpeaux, quels liens unissent les membres d’une nation ?
Des liens matériels et spirituels qui les distinguent des autres groupes nationaux.
Quel auteur est associé à la conception allemande de la nation ?
Johann Fichte.
Quelle conception de la nation privilégie une culture commune transmise entre générations ?
La conception allemande associée à Johann Fichte.
Pourquoi les trois critères de l’État ne suffisent-ils pas à garantir sa reconnaissance ?
La reconnaissance est un acte politique et diplomatique.
Selon les théories du contrat social, de quoi l’État résulte-t-il ?
Du consentement des individus.
Comment les théories du contrat social présentent-elles leur origine historique ?
Comme une fiction théorique, non comme un événement historique réel.
Comment Hobbes décrit-il l’état de nature ?
Comme une guerre de tous contre tous, sans règles communes.
Quel pacte les individus concluent-ils chez Hobbes ?
Ils renoncent à l’exercice libre de leurs droits naturels et transfèrent le pouvoir à un souverain en échange de sécurité, de paix et de protection de leur propriété.
Dans quelle œuvre et en quelle année Hobbes défend-il un pouvoir souverain illimité ?
Dans *Le Léviathan*, en 1651.
Dans quelle œuvre et en quelle année Locke défend-il les droits naturels inaliénables ?
Dans le *Second traité du gouvernement civil*, en 1690.
Selon Locke, que peuvent faire les individus si l’État agit contre leurs intérêts ?
Résister et cesser d’obéir.
Chez Locke, quand le droit de résistance autorise-t-il les individus à désobéir à l’État ?
Lorsque l’État agit contre leurs intérêts, notamment s’il ne protège plus leur propriété.
Dans quelle œuvre et en quelle année Locke expose-t-il son pacte social ?
Dans le *Second traité du gouvernement civil*, en 1690.
Dans le pacte social de Locke, que transfèrent les individus au souverain en échange de garanties ?
Des pouvoirs.
Quels droits les individus conservent-ils dans le pacte social de Locke ?
Leurs droits naturels inaliénables.
Dans quelle œuvre et en quelle année Rousseau définit-il la volonté générale ?
Dans *Du contrat social*, en 1762.
Selon Rousseau, comment chaque citoyen conserve-t-il sa liberté politique ?
En participant au corps politique souverain.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État indivisible doté d’un seul pouvoir souverain.
Combien de constitutions l’unité de l’État implique-t-elle ?
Une seule constitution.
À quelle autorité les organes déconcentrés restent-ils soumis ?
Au pouvoir hiérarchique de l’État.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de compétences à des entités locales dotées d’une personnalité morale distincte de l’État.
Depuis la loi Defferre du 2 mars 1982, que contrôle le juge administratif dans les décisions des collectivités territoriales ?
La légalité.
Que prévoyaient les accords de Nouméa de 1998 pour la Nouvelle-Calédonie ?
Un transfert progressif de compétences vers ses institutions en vue d’une autonomie accrue, voire d’une indépendance.
Dans quelles matières le Congrès de Nouvelle-Calédonie peut-il voter des lois du pays ?
Dans celles définies par une loi organique de 1999.
Quelle est la valeur juridique des lois du pays votées par le Congrès de Nouvelle-Calédonie ?
Une valeur équivalente à celle des lois du Parlement français.
Quel rôle la loi Defferre de 1982 attribue-t-elle à l’assemblée délibérante de Corse ?
Un rôle consultatif, sans pouvoir législatif.
Selon Verpeaux, quel lien juridique unit les États d’une confédération ?
Un traité international.
Selon Verpeaux, de quel acte les membres d’une confédération peuvent-ils se retirer ?
Du traité international, en le dénonçant.
Quel ordre juridique prévaut dans un État fédéral ?
L’ordre juridique fédéral.
Que répartit la Constitution fédérale entre les niveaux fédéral et fédéré ?
Les compétences.
Comment le Sénat américain représente-t-il les États fédérés ?
À égalité, avec deux sénateurs par État.
Qu’est-ce qu’un État régional ?
Un État composé de régions autonomes non fédérées, dotées d’une décentralisation poussée et d’un véritable pouvoir législatif.
À qui appartiennent les matières régaliennes en Italie et en Espagne ?
À la compétence exclusive de l’État.
Quels niveaux peuvent partager certaines matières en Italie et en Espagne ?
L’État et les régions.
Que déclarait Georges Vedel au sujet de la définition du droit ?
Il disait devoir « faire du droit sans en avoir une bonne définition ».
Quel auteur est associé à l’affirmation sur l’absence de définition consensuelle du droit ?
Georges Vedel.
Pourquoi une règle de droit prescriptive n’est-elle ni vraie ni fausse ?
Elle énonce ce qui doit être.
Quel ordre juridictionnel traite principalement les litiges de droit privé en France ?
L’ordre judiciaire.
Quel ordre juridictionnel traite principalement les litiges de droit public impliquant une personne publique en France ?
L’ordre administratif.
Comment fonctionne la lettre de démission en blanc d’un Premier ministre ?
Il remet au Président une lettre signée et non datée, que celui-ci peut dater pour mettre fin à ses fonctions.
Où l’école de l’exégèse situe-t-elle le droit ?
Dans les textes.
À quoi l’école de l’exégèse recourt-elle lorsque le sens des textes est obscur ?
À l’intention du législateur.
Comment le formalisme présente-t-il souvent les décisions françaises ?
Comme de brefs syllogismes juridiques sans opinions dissidentes.
Quelle image cette présentation formaliste donne-t-elle des décisions françaises ?
Celle d’une décision contrainte et neutre.
Selon François Gény, qu’exige la compréhension du droit ?
La contextualisation de la décision.
À quelle époque la souveraineté moderne s’est-elle affirmée ?
Au XVIe siècle.
Quel changement institutionnel caractérise la souveraineté moderne ?
Le pouvoir est dissocié de la personne du gouvernant.
Quelles transformations accompagnent l’affirmation de la souveraineté moderne ?
La centralisation et l’unification du pouvoir politique, ainsi que la laïcisation du droit.
Comment l’État peut-il contribuer à créer une nation ?
Par une langue commune, le service militaire, les symboles nationaux et l’école obligatoire en français.
Qu’ont établi les lois Ferry de 1881-1882 concernant l’école ?
L’école obligatoire et en langue française.
En quelle année le Bill of Rights impose-t-il au roi d’Angleterre l’accord du Parlement pour lever l’impôt ?
En 1628.
Quel auteur s’est réjoui de l’adoption du Bill of Rights limitant le pouvoir royal ?
Locke.
Comment évolue la souveraineté de Hobbes à Rousseau selon la théorie du contrat social ?
Du pouvoir absolu chez Hobbes à la résistance chez Locke, puis à la participation directe chez Rousseau.
Au nom de qui les organes déconcentrés prennent-ils leurs décisions ?
Au nom de l’État.
Quelle est la nature du pouvoir exercé par les organes déconcentrés ?
Un pouvoir réglementaire.
Quelles compétences la décentralisation fonctionnelle confie-t-elle ?
Des compétences spécifiques liées à une mission d’intérêt général.
Quel statut l’accord du 12 juillet 2025 prévoit-il pour la Nouvelle-Calédonie ?
Un « État de la Nouvelle-Calédonie » qui ne serait pas souverain de plein droit.
Quelle nationalité l’accord du 12 juillet 2025 prévoit-il de créer ?
Une nationalité calédonienne cumulable sous certaines conditions avec la nationalité française.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la mention du « peuple corse » ?
En 1991, au nom de l’indivisibilité du peuple français.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’obligation d’enseigner le corse en 2002 ?
Au regard de l’article 2 de la Constitution.
Dans une confédération, comment l’organe central répartit-il la représentation des États ?
À parts égales.
En quelle année les États-Unis ont-ils adopté leur Constitution fédérale ?
En 1787.
Dans McCulloch v. Maryland, quel type de pouvoirs la Cour suprême reconnaît-elle au Congrès ?
Les pouvoirs implicites nécessaires à la mise en œuvre de ses compétences attribuées.
Que prévoit l’article 117 de la Constitution italienne pour le pouvoir législatif ?
Il est exercé par l’État et les régions dans le respect de la Constitution.
Qu’affirme l’article 2 de la Constitution espagnole sur l’unité nationale ?
Il affirme l’unité indissoluble de la nation espagnole.
Quel droit l’article 2 de la Constitution espagnole reconnaît-il aux nationalités et aux régions ?
Le droit à l’autonomie.
Quand une cour constitutionnelle italienne ou espagnole peut-elle être saisie par l’État contre une loi régionale ?
Lorsqu’une loi régionale excède les compétences de la région.
Que précise le statut d’autonomie de chaque communauté autonome espagnole ?
Son fonctionnement et ses compétences.
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1. Quel principe définit un État de droit ?
2. Comment Hobbes caractérise-t-il l’état de nature en l’absence de règles communes ?
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