QCM : Droit constitutionnel et pouvoir politique (59 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel principe définit un État de droit ?

Les individus y sont soumis à la règle de droit, mais les organes de l’État en sont dispensés.
Tout individu et tout organe de l’État y est soumis à la règle de droit.
Les juges y appliquent la règle de droit, tandis que les acteurs politiques déterminent librement son champ.
Les organes de l’État y sont soumis à la règle de droit, mais les individus disposent d’un statut distinct.

Tout individu et tout organe de l’État y est soumis à la règle de droit.

Explication

Dans un État de droit, la règle de droit s’impose à la fois aux individus et aux organes de l’État. La soumission des seules institutions, sans celle des individus, ne correspond donc pas à cette définition.

2. Comment Hobbes caractérise-t-il l’état de nature en l’absence de règles communes ?

Comme une société organisée, où des règles communes encadrent déjà les comportements individuels.
Comme une guerre de tous contre tous, où chacun agit selon son intérêt et son instinct de survie.
Comme une coexistence généralement paisible, que les conflits de propriété viennent parfois troubler.
Comme une relation de dépendance politique, où un souverain garantit déjà la sécurité de chacun.

Comme une guerre de tous contre tous, où chacun agit selon son intérêt et son instinct de survie.

Explication

Pour Hobbes, l’absence de règles communes conduit à une guerre généralisée où les individus suivent leur intérêt et leur instinct de survie. La conception d’une coexistence relativement paisible se rapproche davantage de Locke que de Hobbes.

3. Quel événement les représentants du Tiers-État accomplissent-ils le 17 juin 1789 ?

Ils prennent le nom d’Assemblée constituante et commencent à exercer le pouvoir constituant
Ils jurent de ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution
Ils obtiennent l’accord du roi à la fusion des trois ordres
Ils se proclament Assemblée nationale au nom de la Nation plutôt que des ordres

Ils se proclament Assemblée nationale au nom de la Nation plutôt que des ordres

Explication

Le 17 juin 1789, le Tiers-État s’autoproclame Assemblée nationale et affirme représenter la Nation. Le serment de ne pas se séparer est prêté trois jours plus tard, au Jeu de Paume.

4. Quels éléments composent la définition canonique de l’État ?

Une population, des frontières reconnues et une monnaie nationale.
La reconnaissance internationale, une langue commune et un gouvernement élu.
La nation, une constitution écrite et une administration centralisée.
La souveraineté, un territoire et une population.

La souveraineté, un territoire et une population.

Explication

La définition canonique de l’État repose sur la souveraineté, un territoire et une population. La reconnaissance internationale ne remplace pas ces trois éléments et ne suffit pas, à elle seule, à établir la définition.

5. Une administration locale reçoit des compétences, mais reste intégrée à la personne morale de l’État et soumise à son autorité hiérarchique : de quel mécanisme s’agit-il ?

De la décentralisation, qui confie des compétences à des personnes morales distinctes sans autorité hiérarchique de l’État.
De la déconcentration, qui confie des compétences à des organes locaux sans les séparer juridiquement de l’État.
De la délégation législative, qui permet aux organes locaux d’adopter des lois indépendantes de l’État.
De la fédéralisation, qui répartit les compétences entre des ordres juridiques souverains sur un même territoire.

De la déconcentration, qui confie des compétences à des organes locaux sans les séparer juridiquement de l’État.

Explication

La déconcentration attribue des compétences à des organes locaux qui appartiennent à la même personne morale que l’État et restent soumis à son pouvoir hiérarchique. La décentralisation se distingue par l’existence d’entités dotées d’une personnalité morale distincte.

6. À quoi sert la Constitution fédérale dans la répartition du pouvoir entre fédération et États fédérés ?

Elle fixe des principes communs contraignants et répartit les compétences entre les deux niveaux
Elle répartit les compétences entre les États fédérés sans établir de principes communs
Elle confie au gouvernement fédéral le pouvoir de modifier librement les compétences des États
Elle laisse chaque État fédéré déterminer seul les règles communes et les compétences fédérales

Elle fixe des principes communs contraignants et répartit les compétences entre les deux niveaux

Explication

La Constitution fédérale établit les principes communs auxquels les États fédérés ne peuvent déroger et répartit les compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Elle ne laisse donc pas chaque État définir seul le cadre commun.

7. Comment Marcel Prélot définit-il le droit constitutionnel ?

Comme les règles de conduite adoptées par les citoyens pour limiter l’exercice de l’autorité dans l’État.
Comme les règles juridiques qui organisent les relations patrimoniales entre personnes privées dans l’État.
Comme les règles juridiques relatives aux institutions par lesquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce dans l’État.
Comme les règles qui déterminent la compétence des juridictions et la procédure applicable aux litiges.

Comme les règles juridiques relatives aux institutions par lesquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce dans l’État.

Explication

Pour Marcel Prélot, le droit constitutionnel rassemble les règles relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet et s’exerce au sein de l’État. La régulation des seuls rapports patrimoniaux entre personnes privées ne correspond pas à cette définition.

8. À quelle date les États généraux se réunissent-ils à Versailles après leur convocation par Louis XVI ?

Le 20 juin 1789
Le 9 juillet 1789
Le 17 juin 1789
Le 5 mai 1789

Le 5 mai 1789

Explication

Les États généraux se réunissent à Versailles le 5 mai 1789, après avoir été convoqués par Louis XVI en août 1788. Le 17 juin correspond à l’autoproclamation du Tiers-État en Assemblée nationale.

9. Une loi est contrôlée par le Conseil constitutionnel, mais des pratiques politiques contribuent aussi au fonctionnement constitutionnel : quelle conclusion est juste ?

Le Conseil contrôle les lois et exerce seul toute interprétation constitutionnelle, indépendamment des pratiques politiques.
Les pratiques politiques contrôlent la conformité des lois, tandis que le Conseil constitutionnel se limite à les interpréter.
Le Conseil contrôle les pratiques politiques, tandis que les juridictions ordinaires vérifient seules la conformité des lois.
Le Conseil contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais il n’en est pas le seul interprète et les pratiques politiques comptent aussi.

Le Conseil contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais il n’en est pas le seul interprète et les pratiques politiques comptent aussi.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, mais d’autres acteurs l’interprètent également et les pratiques politiques contribuent au fonctionnement constitutionnel. Lui attribuer le monopole de toute interprétation néglige précisément ces autres contributions.

10. Dans la Charte de 1814, comment les fonctions sont-elles réparties entre le roi et les chambres ?

Le roi détient l’exécutif et l’initiative des lois, tandis que les deux chambres exercent la fonction législative
Les deux chambres détiennent l’exécutif et l’initiative des lois, tandis que le roi exerce la fonction législative
Le roi détient l’exécutif et la fonction législative, tandis que les deux chambres prennent l’initiative des lois
Le roi détient l’exécutif, tandis que la Chambre des pairs et le roi partagent la fonction législative

Le roi détient l’exécutif et l’initiative des lois, tandis que les deux chambres exercent la fonction législative

Explication

La Charte de 1814 confie au roi la fonction exécutive et l’initiative des lois, tandis que la Chambre des pairs et la Chambre des députés exercent la fonction législative. L’initiative royale ne signifie donc pas que le roi détient à lui seul la fonction législative.

11. Quelle conception de la souveraineté Jean Bodin expose-t-il dans Les six livres de la république ?

Elle est indivisible, unique, originaire et suprême, et s’associe au pouvoir de faire la loi.
Elle appartient au gouvernant à titre personnel et disparaît avec la fin de son mandat.
Elle est partagée entre plusieurs pouvoirs égaux et dépend de l’accord des États voisins.
Elle consiste dans l’indépendance extérieure, sans lien particulier avec le pouvoir législatif.

Elle est indivisible, unique, originaire et suprême, et s’associe au pouvoir de faire la loi.

Explication

Bodin présente la souveraineté comme indivisible, unique, originaire et suprême, et la relie au pouvoir de faire la loi. La conception d’un pouvoir personnel qui disparaît avec le gouvernant contredit l’idée d’un pouvoir souverain attaché à l’État.

12. Un peuple choisit une assemblée chargée de rédiger une Constitution plutôt que de voter directement sur le texte : quel mode démocratique est utilisé ?

La représentation, car le peuple désigne une assemblée constituante
L’octroi, car le texte constitutionnel est accordé par le pouvoir exécutif
Le mode autoritaire, car l’assemblée adopte le texte au nom du peuple
Le référendum constituant, car le peuple se prononce directement sur le texte

La représentation, car le peuple désigne une assemblée constituante

Explication

Dans la voie représentative, le peuple désigne une assemblée constituante chargée d’élaborer la Constitution. Le référendum constituant se distingue par un vote populaire portant directement sur le texte.

13. Pourquoi le pouvoir de révision constitutionnelle présente-t-il un caractère ambigu ?

Il est encadré par la Constitution tout en ayant la capacité de modifier les règles constitutionnelles.
Il est soumis aux décisions du législateur tout en étant chargé de contrôler leur conformité.
Il est indépendant de la Constitution et peut exercer les fonctions ordinaires des pouvoirs constitués.
Il applique les règles constitutionnelles sans pouvoir intervenir sur leur contenu.

Il est encadré par la Constitution tout en ayant la capacité de modifier les règles constitutionnelles.

Explication

Le pouvoir de révision est un pouvoir constitué parce qu’il obéit aux règles constitutionnelles, mais il se rapproche du pouvoir constituant puisqu’il peut les modifier. Le présenter comme incapable d’intervenir sur le contenu constitutionnel écarte précisément cette seconde dimension.

14. Quelle différence distingue le mode autoritaire du mode démocratique d’établissement d’une Constitution ?

Le mode autoritaire fait voter le peuple sur le texte, tandis que le mode démocratique confie son adoption au roi
Le mode autoritaire fait désigner une assemblée constituante par le peuple, tandis que le mode démocratique exclut sa participation
Le mode autoritaire réserve la fonction législative aux chambres, tandis que le mode démocratique la confie à l’exécutif
Le mode autoritaire se passe de consultation populaire, tandis que le mode démocratique associe le peuple à l’élaboration

Le mode autoritaire se passe de consultation populaire, tandis que le mode démocratique associe le peuple à l’élaboration

Explication

Le mode autoritaire établit la Constitution sans consulter le peuple, alors que le mode démocratique l’associe à son élaboration. Un référendum constituant est bien une voie démocratique, et non une caractéristique du mode autoritaire.

15. Quelle capacité découle de la personnalité juridique de l’État ?

Être titulaire de droits et d’obligations, posséder un patrimoine et agir en justice
Exercer le pouvoir suprême de créer le droit sur son territoire
Garantir l’indépendance de l’État dans ses relations avec les autres États
Désigner les représentants chargés de rédiger une Constitution

Être titulaire de droits et d’obligations, posséder un patrimoine et agir en justice

Explication

Personne morale distincte des gouvernants et des individus, l’État peut avoir des droits et des obligations, posséder des biens et agir en justice. Le pouvoir suprême de créer et d’appliquer le droit caractérise la souveraineté, non la personnalité juridique.

16. Quelle est la nature des théories du contrat social lorsqu’elles expliquent l’origine de l’État ?

Elles décrivent une évolution naturelle où les institutions émergent sans consentement individuel.
Elles présentent une décision religieuse qui confère au souverain son autorité politique.
Elles rapportent un accord historique conclu lors de la création d’un premier gouvernement.
Elles proposent une fiction théorique fondée sur le consentement, et non le récit d’un événement historique réel.

Elles proposent une fiction théorique fondée sur le consentement, et non le récit d’un événement historique réel.

Explication

Ces théories expliquent la légitimité de l’État par un consentement hypothétique des individus, sans prétendre relater un événement historique réel. L’idée d’un accord effectivement conclu dans le passé transforme à tort cette fiction théorique en récit historique.

17. Qu’est-ce qui caractérise une règle de droit en tant que prescription ?

Elle prescrit des comportements et peut prévoir des conséquences en cas de respect ou de violation.
Elle décrit des comportements observés et peut être évaluée comme vraie ou fausse.
Elle exprime une conviction collective et dépend de l’adhésion personnelle des individus.
Elle expose une pratique sociale et ne prévoit de conséquences qu’en cas de violation.

Elle prescrit des comportements et peut prévoir des conséquences en cas de respect ou de violation.

Explication

Une règle de droit indique les comportements prescrits et peut être assortie de conséquences, que la règle soit respectée ou violée. Une proposition qui décrit des faits et peut être vraie ou fausse n’a pas cette fonction prescriptive.

18. Pour les réalistes juridiques, quelle distinction faut-il établir entre la source et la norme ?

La source est le support formel de la règle, tandis que la norme est la règle effectivement appliquée.
La source désigne l’interprétation du juge, tandis que la norme désigne l’intention du législateur.
La source est la décision rendue dans un litige, tandis que la norme est la procédure suivie.
La source est la règle appliquée par les juges, tandis que la norme est le texte qui la formalise.

La source est le support formel de la règle, tandis que la norme est la règle effectivement appliquée.

Explication

La source renvoie au support formel, alors que la norme désigne la règle telle qu’elle fonctionne en pratique. Assimiler la source à la règle effectivement appliquée inverse précisément cette distinction.

19. Dans un syllogisme juridique, quels rôles jouent la majeure et la mineure ?

La majeure formule la conclusion et la mineure présente l’interprétation du juge.
La majeure énonce la règle applicable et la mineure présente le fait ou la loi contrôlée.
La majeure expose la preuve et la mineure détermine la juridiction compétente.
La majeure présente le fait contrôlé et la mineure énonce la règle applicable.

La majeure énonce la règle applicable et la mineure présente le fait ou la loi contrôlée.

Explication

Le syllogisme confronte la règle applicable, appelée majeure, au fait ou à la loi contrôlée, appelé mineure, pour en tirer une conclusion. Confondre leurs rôles inverse la règle et l’élément auquel elle est appliquée.

20. Dans un État unitaire, quel rôle les règlements de l’exécutif peuvent-ils jouer par rapport à la loi ?

Ils peuvent établir un ordre législatif distinct pour chaque collectivité tout en maintenant un exécutif central unique.
Ils peuvent préciser et compléter la loi sans la contredire, au sein d’un ordre doté d’un seul pouvoir législatif et exécutif.
Ils peuvent modifier la constitution afin de répartir les pouvoirs législatifs entre les autorités locales.
Ils peuvent remplacer la loi lorsqu’un organe exécutif estime qu’elle ne répond plus aux besoins du territoire.

Ils peuvent préciser et compléter la loi sans la contredire, au sein d’un ordre doté d’un seul pouvoir législatif et exécutif.

Explication

L’unité de l’État repose notamment sur un seul pouvoir législatif et un seul pouvoir exécutif, dont les règlements précisent et complètent la loi sans la contredire. Un règlement qui remplace la loi excéderait ce rôle décrit.

21. Un principe est dégagé par un juge à partir de sa jurisprudence, tandis qu’une autre règle résulte d’une pratique suivie : à quelle catégorie appartiennent-elles ?

Aux lois organiques adoptées pour appliquer la Constitution.
Aux sources écrites du droit constitutionnel.
Aux sources non écrites du droit constitutionnel.
Aux textes auxquels le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.

Aux sources non écrites du droit constitutionnel.

Explication

La jurisprudence, les principes dégagés par les juges et les règles issues de la pratique ou de la coutume sont des sources non écrites. Une loi organique, à l’inverse, est une source écrite.

22. Quelle distinction entre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Constitution de 1791 est correcte ?

La Déclaration établit le pouvoir constituant, tandis que la Constitution fixe les règles de succession royale
La Déclaration garantit les droits et libertés, tandis que la Constitution organise le jeu politique
La Déclaration organise le jeu politique, tandis que la Constitution garantit les droits et libertés
La Déclaration crée une monarchie constitutionnelle, tandis que la Constitution représente la Nation plutôt que les ordres

La Déclaration garantit les droits et libertés, tandis que la Constitution organise le jeu politique

Explication

Adoptée le 26 août 1789, la Déclaration garantit les droits et libertés ; la Constitution de 1791 fixe les règles du jeu politique et établit une monarchie constitutionnelle. Confondre leurs fonctions revient à attribuer à la Déclaration l’organisation politique propre à la Constitution.

23. Que désigne la volonté générale chez Rousseau ?

La somme des intérêts particuliers exprimés par les citoyens, même lorsqu’ils poursuivent des objectifs contradictoires.
La volonté du corps politique dans son ensemble, formée par la participation de tous et orientée vers le bien de la société.
La décision du souverain prise au nom de la population, sans participation des citoyens à la vie politique.
La préférence de la majorité des citoyens, même si elle sert des intérêts particuliers plutôt que la société.

La volonté du corps politique dans son ensemble, formée par la participation de tous et orientée vers le bien de la société.

Explication

La volonté générale exprime celle du corps politique dans son ensemble et vise des règles bénéfiques à la société grâce à la participation de tous. Elle ne se réduit pas à l’addition des intérêts particuliers, même lorsque ceux-ci sont exprimés par des citoyens.

24. Quel engagement les représentants prennent-ils lors du serment du Jeu de Paume, le 20 juin 1789 ?

Ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution
Représenter la Nation plutôt que les ordres dans une Assemblée nationale
Désigner leur assemblée sous le nom d’Assemblée constituante
Accepter la fusion des ordres à la demande du roi

Ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution

Explication

Le 20 juin 1789, les représentants jurent de rester réunis jusqu’à l’établissement d’une Constitution. La proclamation du Tiers-État comme Assemblée nationale a eu lieu le 17 juin.

25. Quel ensemble de règles relève du droit public ?

Celles qui concernent l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.
Celles qui déterminent les compétences des juridictions chargées des seuls litiges commerciaux.
Celles qui organisent principalement les rapports entre personnes privées placées sur un pied d’égalité.
Celles qui encadrent les relations entre particuliers lorsqu’ils exercent une activité professionnelle.

Celles qui concernent l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers.

Explication

Le droit public porte sur l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les particuliers. Les rapports entre personnes privées relèvent plutôt du domaine du droit privé, même s’ils peuvent être encadrés par des règles juridiques.

26. Quelle différence fondamentale oppose une confédération à un État fédéral quant à la souveraineté et au retrait des membres ?

Dans un État fédéral, les États fédérés restent souverains et peuvent quitter l’union en dénonçant la Constitution
Dans un État fédéral, les membres sont liés par un traité international qu’ils peuvent dénoncer
Dans une confédération, les États restent souverains et peuvent se retirer en dénonçant le traité qui les lie
Dans une confédération, les membres sont soumis à une constitution fédérale qui interdit leur retrait

Dans une confédération, les États restent souverains et peuvent se retirer en dénonçant le traité qui les lie

Explication

Verpeaux définit la confédération comme une association conventionnelle d’États qui conservent leur souveraineté et peuvent se retirer en dénonçant le traité. L’État fédéral repose plutôt sur une constitution et ne prévoit pas ce retrait dans le fonctionnement constitutionnel normal.

27. Après la loi Defferre du 2 mars 1982, que peut faire le préfet s’il estime illégale une décision d’une collectivité territoriale ?

Saisir le juge administratif, qui contrôle la légalité de la décision et non son opportunité.
Demander au pouvoir législatif de confirmer la décision avant que le juge en examine le contenu.
Annuler lui-même la décision, car il contrôle à la fois sa légalité et son opportunité.
Réformer la décision après avoir évalué si elle sert au mieux les intérêts de la collectivité.

Saisir le juge administratif, qui contrôle la légalité de la décision et non son opportunité.

Explication

Depuis la loi Defferre, le préfet peut saisir le juge administratif s’il estime une décision illégale, et le juge contrôle sa légalité plutôt que son opportunité. Le préfet ne peut donc pas annuler lui-même la décision en exerçant un contrôle d’opportunité.

28. Un juriste cherche d’abord les normes réunies dans un document constitutionnel, puis les règles qui organisent le fonctionnement de l’État : quels sens de la Constitution mobilise-t-il ?

Le sens formel pour le document constitutionnel, puis le sens matériel pour les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État.
Le sens formel dans les deux cas, puisque toute règle relative à l’État figure dans un document constitutionnel.
Le sens matériel pour le document constitutionnel, puis le sens formel pour les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État.
Le sens matériel dans les deux cas, puisque seule l’organisation effective de l’État définit une Constitution.

Le sens formel pour le document constitutionnel, puis le sens matériel pour les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État.

Explication

Au sens formel, la Constitution désigne des normes inscrites dans un document constitutionnel ; au sens matériel, elle rassemble les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État. Le raisonnement qui inverse ces sens attribue à chaque notion le critère de l’autre.

29. Quel objectif les accords de Nouméa de 1998 associent-ils au transfert progressif de compétences vers les institutions néo-calédoniennes ?

Renforcer la tutelle de l’État sans modifier le statut du territoire
Accroître l’autonomie, avec la possibilité d’aboutir à l’indépendance
Aligner le statut du territoire sur celui des collectivités classiques
Créer une assemblée consultative dépourvue de compétences transférées

Accroître l’autonomie, avec la possibilité d’aboutir à l’indépendance

Explication

Les accords de Nouméa organisent un transfert progressif de compétences destiné à accroître l’autonomie, voire à permettre l’indépendance. Contrairement à une simple réforme consultative, ce processus prévoit bien des transferts de compétences spécifiques.

30. Dans le pacte hobbesien, qui conclut l’accord et que reçoit-il en échange du transfert de ses droits naturels ?

Les individus concluent le pacte entre eux et conservent leurs droits naturels en échange d’une protection assurée par des autorités locales.
Les individus concluent le pacte entre eux et transfèrent leur pouvoir au souverain en échange de sécurité, de paix et de protection de leur propriété.
Le souverain conclut le pacte avec les individus et leur remet une part de son autorité en échange de leur obéissance.
Les individus concluent le pacte avec le souverain et lui délèguent certaines compétences en échange de leur participation aux décisions.

Les individus concluent le pacte entre eux et transfèrent leur pouvoir au souverain en échange de sécurité, de paix et de protection de leur propriété.

Explication

Chez Hobbes, les individus sont les contractants : ils renoncent au libre exercice de leurs droits naturels et transfèrent le pouvoir à un souverain pour obtenir protection. L’erreur la plus proche consiste à faire du souverain une partie au pacte, alors que l’accord est conclu entre les individus.

31. Un État décide de sa politique sans dépendre d’un autre État, tout en exerçant son autorité sur son territoire. À quels aspects de la souveraineté ces deux caractéristiques correspondent-elles ?

L’indépendance relève de la souveraineté interne et l’autorité territoriale de la souveraineté externe.
Les deux caractéristiques relèvent de la souveraineté interne, qui organise l’autorité territoriale.
L’indépendance relève de la souveraineté externe et l’autorité territoriale de la souveraineté interne.
Les deux caractéristiques relèvent de la souveraineté externe, qui régit les relations entre États.

L’indépendance relève de la souveraineté externe et l’autorité territoriale de la souveraineté interne.

Explication

La souveraineté externe désigne l’indépendance vis-à-vis des autres États, tandis que la souveraineté interne concerne l’autorité exercée à l’intérieur du territoire. La réponse qui inverse ces deux domaines confond leurs objets.

32. Comment les citoyens conservent-ils leur liberté dans la conception de la souveraineté de Rousseau ?

Chacun délègue toute son autorité à un souverain qui décide à sa place pour garantir sa liberté civile.
Chacun exerce une autorité proportionnelle à ses intérêts particuliers dans les décisions de la communauté.
Chacun conserve sa liberté en se réservant un droit de résistance contre les décisions du corps politique.
Chacun exerce une fraction égale de l’autorité souveraine en participant au corps politique souverain.

Chacun exerce une fraction égale de l’autorité souveraine en participant au corps politique souverain.

Explication

Rousseau lie la liberté à la participation au corps politique souverain : chaque citoyen y exerce une fraction égale de l’autorité. La délégation complète de l’autorité à un souverain ne rend pas compte de cette participation politique.

33. Une règle prévoit une sanction juridique, mais celle-ci n’a encore jamais été appliquée : qu’est-ce qui permet de la considérer comme une règle de droit ?

La réparation financière prévue, car une obligation de faire ne peut pas constituer une sanction.
La possibilité d’appliquer une sanction, qui peut être pénale, réparatrice ou prendre la forme d’une obligation de faire.
La mise en œuvre d’une sanction par les personnes concernées, sans intervention de l’ordre juridique.
L’application effective d’une peine pénale à chaque personne qui enfreint la règle.

La possibilité d’appliquer une sanction, qui peut être pénale, réparatrice ou prendre la forme d’une obligation de faire.

Explication

La sanction juridique peut prendre plusieurs formes, et sa possibilité suffit même si elle n’a pas été effectivement appliquée. Exiger une peine déjà prononcée confond l’existence possible de la sanction avec son application concrète.

34. Dans laquelle de ces situations la révision constitutionnelle est-elle interdite en France ?

Pendant une session ordinaire du Parlement.
À la suite d’une modification de la composition du gouvernement.
Lorsqu’un projet de révision est soumis au débat parlementaire.
Pendant la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution.

Pendant la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution.

Explication

La révision est interdite pendant la mise en œuvre de l’article 16, comme elle l’est en cas de vacance de la présidence ou d’atteinte à l’intégrité du territoire. Une session parlementaire ordinaire ne figure pas parmi ces situations d’interdiction.

35. Qu’est-ce qui caractérise un État régional par rapport à un État fédéral ?

Ses régions exercent une décentralisation limitée sans véritable pouvoir législatif
Ses régions autonomes sont des États fédérés préexistants qui se sont réunis sous une constitution commune
Ses régions tirent leurs compétences d’un traité international entre entités souveraines
Ses régions autonomes ne sont pas des États fédérés, mais disposent d’une décentralisation poussée et d’un pouvoir législatif

Ses régions autonomes ne sont pas des États fédérés, mais disposent d’une décentralisation poussée et d’un pouvoir législatif

Explication

Un État régional comprend des régions autonomes qui ne sont pas des États fédérés, tout en leur accordant une décentralisation poussée et un véritable pouvoir législatif. À la différence des États fédérés, les régions tirent leur existence et leurs compétences de la Constitution de l’État central.

36. Quel principe découle de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen concernant l’autorité politique ?

Les pouvoirs constitués déterminent leur propre habilitation, indépendamment de la Nation souveraine.
La Nation fixe les règles constitutionnelles, et toute autorité doit tirer son habilitation de la Nation souveraine.
Le législateur fixe les règles constitutionnelles, et la Nation exerce son autorité dans les limites qu’il établit.
Le pouvoir exécutif fixe les règles constitutionnelles, sous réserve de l’approbation des tribunaux.

La Nation fixe les règles constitutionnelles, et toute autorité doit tirer son habilitation de la Nation souveraine.

Explication

L’article 3 rattache la fixation des règles constitutionnelles à la Nation et exige que toute autorité soit habilitée par elle. Attribuer ce pouvoir au législateur confond la souveraineté nationale avec l’exercice d’un pouvoir constitué.

37. Quelle opposition distingue les conceptions de la nation associées à Johann Fichte et à Ernest Renan ?

Fichte fonde la nation sur la nationalité juridique, tandis que Renan la fonde sur une langue commune imposée par l’État.
Fichte met l’accent sur une culture transmise entre générations, tandis que Renan privilégie le vouloir-vivre collectif malgré les différences.
Fichte définit la nation par la souveraineté territoriale, tandis que Renan la définit par la reconnaissance diplomatique.
Fichte privilégie le vouloir-vivre collectif malgré les différences, tandis que Renan met l’accent sur une culture transmise entre générations.

Fichte met l’accent sur une culture transmise entre générations, tandis que Renan privilégie le vouloir-vivre collectif malgré les différences.

Explication

La conception associée à Fichte insiste sur une culture commune transmise entre générations, tandis que celle de Renan repose sur le vouloir-vivre collectif malgré les différences culturelles ou linguistiques. L’inversion de ces deux critères attribue à chaque conception le principe de l’autre.

38. Dans la répartition des compétences en Italie et en Espagne, comment les matières sont-elles distribuées entre l’État et les régions ?

Toutes les matières relèvent de l’État, qui peut déléguer leur gestion aux régions
Les matières régaliennes relèvent de l’État, tandis que d’autres sont réservées aux régions ou partagées
Les matières régaliennes relèvent des régions, tandis que les autres sont réservées à l’État
Toutes les matières sont partagées à parts égales entre l’État et les régions

Les matières régaliennes relèvent de l’État, tandis que d’autres sont réservées aux régions ou partagées

Explication

En Italie et en Espagne, les compétences régaliennes appartiennent exclusivement à l’État, tandis que certaines autres matières sont régionales et que d’autres sont partagées. La compétence régionale ne s’étend donc pas aux matières régaliennes.

39. Quel pouvoir caractérise la souveraineté interne de l’État ?

Conférer aux gouvernants une personnalité juridique distincte de celle de l’État
Créer et appliquer le droit, et détenir le monopole de la force publique sur son territoire
Garantir la transmission de la couronne selon les règles successorales du royaume
Déterminer sa politique étrangère sans dépendre des autres États

Créer et appliquer le droit, et détenir le monopole de la force publique sur son territoire

Explication

La souveraineté interne désigne le pouvoir suprême de l’État sur son territoire, notamment en matière de droit et de force publique. L’indépendance à l’égard des autres États relève de la souveraineté externe.

40. Dans un litige, une personne publique dispose de prérogatives liées à l’intérêt général : quelle distinction cela illustre-t-il ?

Le droit privé et le droit public reposent tous deux sur des prérogatives identiques des personnes publiques.
Le droit privé accorde des prérogatives liées à l’intérêt général, tandis que le droit public repose en principe sur l’égalité juridique.
Le droit public traite principalement les relations entre personnes privées, tandis que le droit privé encadre les institutions de l’État.
Le droit public peut accorder des prérogatives à une personne publique, tandis que le droit privé repose en principe sur l’égalité juridique.

Le droit public peut accorder des prérogatives à une personne publique, tandis que le droit privé repose en principe sur l’égalité juridique.

Explication

Les relations de droit privé sont en principe fondées sur l’égalité juridique, alors qu’une personne publique peut disposer de prérogatives liées à l’intérêt général. La réponse qui attribue ces prérogatives au droit privé inverse la distinction.

41. Quel ensemble comprend des sources écrites du droit constitutionnel français reconnues comme ayant valeur constitutionnelle ?

La Constitution de 1958, les lois ordinaires, les pratiques politiques et les principes dégagés par les juges.
La Constitution de 1958, les lois organiques, les décisions de justice et les règles issues de la coutume.
La Constitution de 1958, les lois organiques, la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
La Constitution de 1958, les traités internationaux, les usages parlementaires et les décisions administratives.

La Constitution de 1958, les lois organiques, la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

Explication

Les sources écrites comprennent la Constitution de 1958, les lois organiques et des textes auxquels le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle, notamment la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. La jurisprudence et les pratiques relèvent des sources non écrites.

42. Une règle de conduite ressemble à une règle religieuse par son contenu : quel autre critère aide à déterminer si elle est juridique ?

La gravité morale de son contenu et l’ancienneté de son application.
Son origine et sa reconnaissance par l’État dans l’ordre juridique.
La possibilité de la présenter comme une proposition vraie ou fausse.
Le nombre de personnes qui y adhèrent et la fréquence de son respect.

Son origine et sa reconnaissance par l’État dans l’ordre juridique.

Explication

Le contenu ne suffit pas à établir qu’une règle est juridique : son origine et sa reconnaissance par l’État dans l’ordre juridique comptent aussi. L’adhésion collective peut concerner une règle sociale ou religieuse, mais ne remplace pas ce critère juridique.

43. Quelle conséquence Hobbes tire-t-il du pacte social dans Le Léviathan ?

Le souverain protège les droits naturels, mais les individus peuvent le remplacer dès qu’il agit contre leurs intérêts.
Le souverain gouverne sous le contrôle du juge, qui peut annuler ses décisions lorsque leur opportunité est contestée.
Le souverain détient un pouvoir illimité et incontestable, sans droit de désobéissance même s’il agit tyranniquement.
Le souverain partage son autorité avec les citoyens, qui participent directement à l’exercice de la souveraineté.

Le souverain détient un pouvoir illimité et incontestable, sans droit de désobéissance même s’il agit tyranniquement.

Explication

Dans Le Léviathan, Hobbes justifie un pouvoir souverain sans limite ni contestation et n’admet pas de droit de désobéissance, même en cas de tyrannie. Le droit de résister lorsque le pouvoir agit contre les intérêts des individus correspond plutôt à la pensée de Locke.

44. Quelle fonction la loi Defferre de 1982 a-t-elle attribuée à l’assemblée délibérante créée en Corse ?

Un pouvoir constituant lui permettant de définir le statut de l’île
Un rôle consultatif, sans pouvoir législatif comparable à celui du Congrès néo-calédonien
Une compétence judiciaire pour appliquer les lois nationales en Corse
Un pouvoir législatif égal à celui du Congrès de Nouvelle-Calédonie

Un rôle consultatif, sans pouvoir législatif comparable à celui du Congrès néo-calédonien

Explication

La loi Defferre a créé une assemblée délibérante en Corse, mais son rôle est consultatif et elle ne détient pas le pouvoir législatif du Congrès néo-calédonien. L’existence d’une assemblée ne signifie donc pas qu’elle peut voter des lois.

45. Que fait l’Assemblée le 9 juillet 1789 ?

Elle s’autoproclame Assemblée nationale et affirme représenter la Nation
Elle obtient l’acceptation royale de la fusion des ordres
Elle se nomme explicitement Assemblée constituante et commence à exercer le pouvoir constituant
Elle prête le serment de ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution

Elle se nomme explicitement Assemblée constituante et commence à exercer le pouvoir constituant

Explication

Le 9 juillet, l’Assemblée prend explicitement le nom d’Assemblée constituante et commence à exercer le pouvoir constituant. Le serment du Jeu de Paume, souvent associé à cette séquence, date du 20 juin.

46. Quelle caractéristique, dans la définition de Michel Verpeaux, distingue une nation d’une simple population ?

Un sentiment d’unité fondé sur des liens matériels et spirituels, accompagné d’une différenciation vis-à-vis d’autres groupes.
La reconnaissance diplomatique d’un groupe humain comme État souverain par d’autres États.
La possession d’une nationalité identique et la soumission aux mêmes règles juridiques.
La présence de personnes sur un même territoire, même sans sentiment commun ni liens partagés.

Un sentiment d’unité fondé sur des liens matériels et spirituels, accompagné d’une différenciation vis-à-vis d’autres groupes.

Explication

Verpeaux définit la nation comme un groupement dont les membres se sentent unis par des liens matériels et spirituels et se conçoivent comme différents d’autres groupes nationaux. Une population peut, contrairement à une nation, être hétérogène sans sentiment commun.

47. Quelle définition de la souveraineté Carré de Malberg défend-il ?

La puissance économique d’un individu, qui lui permet d’influencer les décisions de l’État.
L’autorité d’un État sur son territoire, sous réserve d’un pouvoir supérieur commun.
La puissance suprême de l’État, qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalée.
La capacité d’un gouvernement à appliquer ses choix tant que les citoyens les approuvent.

La puissance suprême de l’État, qui ne relève d’aucun autre pouvoir et ne peut être égalée.

Explication

Pour Carré de Malberg, la souveraineté est la puissance suprême de l’État, qui n’est subordonnée à aucun autre pouvoir et ne peut être égalée. La richesse ou l’influence d’un individu ne constitue pas une souveraineté étatique.

48. Qui est compris dans la population d’un État au sens juridique ?

Les personnes qui partagent une culture commune et se reconnaissent comme une nation.
Les nationaux vivant sur le territoire, à l’exclusion des résidents étrangers.
Les citoyens ayant la nationalité de l’État et participant à ses élections nationales.
Les nationaux et les étrangers présents sur son territoire, soumis à son droit selon leur statut.

Les nationaux et les étrangers présents sur son territoire, soumis à son droit selon leur statut.

Explication

La population comprend toutes les personnes présentes sur le territoire, nationales ou étrangères, soumises au droit selon leur statut. La limiter aux citoyens confond la population avec le peuple rattaché à l’État par la nationalité.

49. Quelle distinction oppose l’approche matérielle à l’approche formelle pour définir le droit ?

La première examine l’origine des règles, tandis que la seconde s’intéresse à leurs effets sur les comportements.
La première examine le contenu des règles, tandis que la seconde s’intéresse à leur forme et à leurs caractéristiques.
La première étudie les institutions, tandis que la seconde vérifie si les règles sont vraies ou fausses.
La première porte sur les sanctions applicables, tandis que la seconde distingue les règles publiques des règles privées.

La première examine le contenu des règles, tandis que la seconde s’intéresse à leur forme et à leurs caractéristiques.

Explication

L’approche matérielle caractérise le droit par le contenu des règles, alors que l’approche formelle s’attache à leur forme et à leurs caractéristiques. Confondre l’approche formelle avec l’étude des effets des règles déplace l’analyse vers une autre question.

50. Quelle caractéristique distingue fondamentalement l’État unitaire de l’État fédéral ?

L’État unitaire est indivisible et repose sur un seul pouvoir souverain, tandis que l’État fédéral superpose plusieurs ordres de pouvoir.
L’État unitaire associe plusieurs constitutions souveraines, tandis que l’État fédéral les remplace par une constitution unique.
L’État unitaire confie la souveraineté aux collectivités locales, tandis que l’État fédéral la réserve aux organes centraux.
L’État unitaire répartit la souveraineté entre des États membres, tandis que l’État fédéral repose sur un seul ordre de pouvoir.

L’État unitaire est indivisible et repose sur un seul pouvoir souverain, tandis que l’État fédéral superpose plusieurs ordres de pouvoir.

Explication

L’État unitaire est indivisible et repose sur un pouvoir souverain unique, contrairement à l’État fédéral, qui superpose des ordres juridiques. Attribuer plusieurs ordres de pouvoir à l’État unitaire inverse précisément cette distinction.

51. Quelle démarche caractérise le réalisme juridique par rapport au formalisme ?

Il présente la décision comme un syllogisme bref donnant l’image d’une solution neutre.
Il recherche l’intention du législateur lorsque le sens d’un texte paraît incertain.
Il confronte les textes à l’activité juridictionnelle et étudie le droit en action.
Il privilégie l’analyse des sources formelles et traite les décisions comme déduites des textes.

Il confronte les textes à l’activité juridictionnelle et étudie le droit en action.

Explication

Le réalisme juridique étudie le droit en action en comparant les textes à l’activité des juridictions. L’analyse privilégiée des sources formelles correspond plutôt à l’approche formaliste.

52. Que transfèrent les individus dans le pacte social de Locke, et quels droits conservent-ils ?

Ils transfèrent la protection de leur propriété aux collectivités locales, tout en conservant le pouvoir de légiférer pour l’État.
Ils transfèrent une part égale de l’autorité souveraine à chaque citoyen, qui la conserve en participant au corps politique.
Ils transfèrent l’ensemble de leurs droits naturels au souverain, qui leur garantit la sécurité en échange de leur soumission politique.
Ils transfèrent des pouvoirs au souverain pour garantir leur sécurité et surtout leur propriété, tout en conservant des droits naturels inaliénables.

Ils transfèrent des pouvoirs au souverain pour garantir leur sécurité et surtout leur propriété, tout en conservant des droits naturels inaliénables.

Explication

Le pacte de Locke confie des pouvoirs au souverain afin qu’il protège la sécurité et surtout la propriété, sans supprimer les droits naturels inaliénables des individus. La soumission totale et l’abandon de ces droits correspondent davantage à la conception hobbesienne.

53. Quelle est la fonction du pouvoir constituant originaire lors de la fondation d’un État ?

Réviser une Constitution existante en suivant la procédure prévue par celle-ci.
Créer la première Constitution et fixer les règles fondamentales de l’organisation politique et juridique de l’État.
Appliquer les lois adoptées par le législateur dans le cadre constitutionnel.
Contrôler la conformité des actes des pouvoirs publics aux règles constitutionnelles.

Créer la première Constitution et fixer les règles fondamentales de l’organisation politique et juridique de l’État.

Explication

Le pouvoir constituant originaire fonde la Constitution et établit les règles fondamentales de l’organisation de l’État. La révision d’une Constitution déjà établie relève plutôt du pouvoir de révision.

54. Dans le système fédéral américain, comment les deux chambres du Congrès représentent-elles les États ?

La Chambre des représentants suit la population, tandis que le Sénat accorde deux sièges à chaque État
Les deux chambres accordent le même nombre de sièges à chaque État
La Chambre des représentants accorde deux sièges à chaque État, tandis que le Sénat suit la population
Les deux chambres attribuent leurs sièges aux États selon leur population

La Chambre des représentants suit la population, tandis que le Sénat accorde deux sièges à chaque État

Explication

La représentation à la Chambre des représentants dépend de la population, tandis que chaque État dispose de deux sénateurs au Sénat. L’égalité de représentation concerne donc le Sénat, pas les deux chambres.

55. Comment s’articulent les ordres juridiques dans un État fédéral ?

L’ordre fédéral coexiste avec ceux des États fédérés et lui est juridiquement supérieur
L’ordre fédéral intervient uniquement lorsque les États fédérés renoncent à légiférer
L’ordre fédéral et ceux des États fédérés sont séparés et ont toujours la même autorité
Les ordres des États fédérés remplacent l’ordre fédéral dans les matières nationales

L’ordre fédéral coexiste avec ceux des États fédérés et lui est juridiquement supérieur

Explication

L’État fédéral superpose un ordre juridique fédéral et les ordres des États fédérés, tout en donnant la primauté au droit fédéral. Une coexistence des ordres ne signifie donc pas qu’ils ont la même autorité juridique.

56. Dans quelle situation le droit de résistance de Locke autorise-t-il les individus à désobéir à l’État ?

Lorsque l’État maintient la sécurité publique, mais que certains citoyens préfèrent une autre politique.
Lorsque l’État protège la propriété, mais que les individus souhaitent transférer leurs droits à un autre souverain.
Lorsque l’État agit contre leurs intérêts, notamment s’il ne protège plus leur propriété.
Lorsque le souverain édicte une règle avec laquelle une partie de la population est en désaccord.

Lorsque l’État agit contre leurs intérêts, notamment s’il ne protège plus leur propriété.

Explication

Locke reconnaît un droit de résistance lorsque l’État manque à sa mission et agit contre les intérêts des individus, en particulier s’il ne protège plus la propriété. Un désaccord avec une politique ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette défaillance.

57. Lorsqu’une Nation fonde librement un nouvel ordre constitutionnel, quelle caractéristique correspond au pouvoir constituant originaire ?

Il est subordonné à une autorité juridique antérieure qui détermine le contenu de la Constitution.
Il est détenu spontanément par la Nation et reste libre quant au fond comme à la forme.
Il est exercé par les organes constitutionnels et limité aux compétences que leur attribue la Constitution.
Il est délégué par le législateur et doit respecter les formes fixées par la Constitution antérieure.

Il est détenu spontanément par la Nation et reste libre quant au fond comme à la forme.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est spontanément détenu par la Nation, inconditionnel et illimité, libre dans son fond comme dans sa forme. Le soumettre à des formes ou à des limites tirées d’une Constitution antérieure contredit son caractère originaire.

58. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre le pouvoir constituant originaire et les pouvoirs constitués ?

Le premier établit la Constitution, tandis que les seconds sont institués par elle et lui sont soumis.
Le premier contrôle les pouvoirs constitués, tandis que ceux-ci établissent les règles constitutionnelles.
Le premier applique la Constitution, tandis que les seconds définissent les règles qui la remplacent.
Le premier et les seconds sont tous institués par la Constitution et soumis aux mêmes limites.

Le premier établit la Constitution, tandis que les seconds sont institués par elle et lui sont soumis.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution, qui crée ensuite les pouvoirs constitués et encadre leur action. L’idée que le pouvoir constituant originaire serait lui-même institué par la Constitution inverse cette distinction.

59. Quelle caractéristique distingue les lois du pays votées par le Congrès de Nouvelle-Calédonie ?

Elles ont une portée consultative et doivent être adoptées par l’assemblée de Corse
Elles s’appliquent sur le territoire néo-calédonien et ont une valeur équivalente aux lois parlementaires dans les matières prévues
Elles concernent toutes les matières et peuvent modifier librement la Constitution française
Elles s’appliquent dans toute la France et ont une valeur inférieure aux décrets nationaux

Elles s’appliquent sur le territoire néo-calédonien et ont une valeur équivalente aux lois parlementaires dans les matières prévues

Explication

Les lois du pays s’appliquent en Nouvelle-Calédonie et possèdent une valeur juridique équivalente aux lois du Parlement français dans les matières définies par la loi organique de 1999. L’assemblée de Corse, contrairement au Congrès néo-calédonien, ne dispose pas de ce pouvoir législatif.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Droit constitutionnel et pouvoir politique.

Que distingue l’approche matérielle du droit ?

Elle définit le droit par le contenu des règles.

Que prescrit une règle de droit ?

Des comportements.

Quelles formes peut prendre une sanction juridique ?

Elle peut être pénale, réparatrice ou imposer une obligation de faire.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droit constitutionnel et pouvoir politique.

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