Droit de grève en France

📋 Plan du Cours

1. Droit de grève en France
2. Conditions de la grève
3. Types de grèves illicites
4. Procédure de déclaration
5. Restrictions professionnelles
6. Lock-out employeur
7. Responsabilité en cas de lock-out
8. Droits du salarié gréviste
9. Licenciement et grève
10. Règlement des conflits collectifs
11. Médiation et arbitrage

📖 1. Droit de grève en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel de grève : Reconnu comme un droit fondamental en France, il est encadré par la Constitution, mais seul la loi peut en préciser les modalités et limitations.
• Droit individuel de grève : La liberté pour chaque salarié de décider seul de faire ou non grève, sans obligation de prévenir l’employeur ou de respecter un préavis.
• Droit jurisprudentiel de grève : Développé par la jurisprudence, notamment la Cour de cassation, qui précise que le droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat sauf faute lourde du salarié, et interdit toute discrimination liée à l’exercice de ce droit.
• Droit particulier permettant la violation des obligations contractuelles : La grève permet, dans un cadre légal, la suspension du contrat de travail, constituant une exception à l’obligation de fournir une prestation de travail, tout en étant encadrée pour éviter les abus.
• Jurisprudence sur rupture du contrat liée à la grève : La Cour de cassation a affirmé que tout licenciement en lien avec une grève doit être justifié par une…