La Personnalité Juridique et Capacités

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique
2. Capacité des personnes physiques
3. Incapacité et protection
4. Personnes morales
5. Actes de gestion patrimoniale
6. Régimes de protection majeurs
7. Naissance et extinction
8. Différences absence/disparition
9. Immatriculation société
10. Capacité et incapacité
11. Protection juridique majeurs

📖 1. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : capacité reconnue par le droit pour une personne physique ou morale d’être sujet de droit, c’est-à-dire de détenir des droits et obligations. Selon Document 2, en droit français, elle permet à une entité d’être titulaire de droits actifs (capacité de jouissance) et passifs (obligations).
• Capacité de jouissance : aptitude d’une personne à être titulaire de droits, qui appartient à tous dès la naissance (art. 414 C. civ). Elle inclut le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée, etc.
• Capacité d’exercice : aptitude d’une personne à exercer elle-même ses droits, qui peut être limitée ou suspendue en cas d’incapacité (ex : mineurs, majeurs protégés). Elle concerne la capacité d’agir par soi-même pour conclure des actes juridiques.
• Naissance de la personnalité juridique : moment où une personne physique acquiert la personnalité juridique, généralement à la naissance vivante et viable (art. 79 du Code civil). La déclaration de naissance doit être faite à l’officier d’état civil.
• **Extinction de…