Pouvoir de direction : La capacité pour l’employeur de donner des ordres, directives, et de contrôler leur exécution. Selon Cass. soc (13 nov. 1996), il s'agit de la possibilité pour l'employeur d'ordonner des heures supplémentaires, fixer ou modifier les horaires, évaluer ou promouvoir les salariés.
Exemples du pouvoir de direction : Incluent l’ordonnance d’heures supplémentaires, la fixation ou modification des horaires, l’évaluation des salariés, et leur promotion.
Limites au pouvoir de direction : Elles concernent l’interdiction de discrimination (article L.1132-1 C.trav), le respect de la santé et sécurité, et l’interdiction d’abus de droit. Selon Julie SANCHEZ (2025/2026), l’exercice du pouvoir doit respecter ces limites pour éviter toute sanction ou abus.
Abus de droit : Exercé lorsque l’employeur agit en dehors de l’intérêt de l’entreprise ou dans une intention déloyale, comme la mutation abusive suite à une rupture amoureuse (Cass. soc, 2014).
1. Qu'est-ce que le droit de direction en droit du travail ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation « Air France » qui a renforcé l'obligation de moyens en matière de sécurité et santé au travail ?
3. Quelle est la fonction principale de l'obligation de loyauté dans le cadre du contrat de travail ?
Pouvoir de direction — définition ?
Capacité de l’employeur à donner des ordres et contrôler.
Limites au pouvoir — exemples ?
Discrimination, santé, sécurité, abus de droit.
Obligation de loyauté — principe ?
Agir de bonne foi dans l’exécution du contrat.
Sécurité et santé — obligation employeur ?
Mettre en œuvre toutes mesures de prévention.
Formation et adaptation — obligation ?
Maintenir compétences et santé du salarié.
Instances représentatives — exemple ?
CSE, comité social et économique.
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