Qu'est-ce que le droit de la commande publique ?
Le régime juridique propre à l’administration pour conclure des contrats.
Quelles finalités poursuit la commande publique ?
La protection des deniers publics, la lutte contre la corruption, le développement de la concurrence et l’efficacité administrative.
En quelle année le principe d’égalité devant la commande publique a-t-il une valeur constitutionnelle ?
En 2001.
En quelle année le principe de transparence des marchés publics a-t-il une valeur constitutionnelle ?
En 2002.
Quelles directives ont remplacé celles de 1992 et 1993 en matière de marché public ?
Les directives Marché du 26 février 2014.
Sur quels principes reposent les directives Marché du 26 février 2014 ?
La libre circulation et l’interdiction des discriminations.
Quand le Code de la commande publique est-il entré en vigueur ?
Le 1er avril 2019.
Quelle loi a précédé l’entrée en vigueur du Code de la commande publique ?
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Quels sont les trois principes fondamentaux des marchés publics ?
Liberté d’accès, égalité de traitement, transparence des procédures.
Qu'impose la transparence dans les marchés publics ?
Une publicité adéquate pour ouvrir le marché à la concurrence et contrôler l’impartialité.
Quel obstacle est autorisé à l’accès aux marchés publics ?
Un motif d’intérêt général ou d’ordre public.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un contrat onéreux entre acheteurs et opérateurs économiques pour travaux, fournitures ou services.
Qu'exige le caractère onéreux d'un marché public ?
Une contrepartie qui peut ne pas être financière.
Qu'est-ce qu'un opérateur économique ?
Une entité exerçant une activité économique, quel que soit son statut.
Qu'est-ce qu'une concession ?
Un contrat transférant un risque d’exploitation à un opérateur en échange du droit d’exploiter.
Qu'implique la définition préalable des besoins en marché public ?
Recenser les besoins et tirer les conclusions des marchés précédents avant de formaliser la demande.
Quelle est la durée maximale habituelle d'un marché public ?
Généralement limitée à quatre ans.
Quelle forme peut prendre le prix dans un marché public ?
Un prix unitaire ou un prix forfaitaire.
Comment les spécifications techniques doivent-elles être définies ?
Sans obstacles injustifiés ni référence à une origine, marque, brevet ou type déterminé.
Quelle est la première étape dans le choix de la procédure de passation ?
Rechercher une procédure dérogatoire justifiée par les caractéristiques du besoin.
Selon quoi choisit-on la procédure si aucune procédure dérogatoire n'est justifiée ?
Selon la valeur financière du besoin.
Dans quel cas utilise-t-on une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence ?
En cas d’urgence impérieuse.
Qu'est-ce qu'une procédure adaptée ?
Une procédure sans obligations formalisées de publicité et mise en concurrence mais respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
Quand peut-on utiliser une procédure adaptée selon le montant estimé ?
Lorsque le montant est inférieur à 60 000 € HT ou à 100 000 € HT pour les travaux.
Comment le pouvoir adjudicateur choisit-il l’attributaire dans l’appel d’offres ?
Sans négociation selon des critères objectifs préalablement communiqués aux candidats.
Quelle est la différence entre un appel d’offres ouvert et restreint ?
L’appel d’offres ouvert accepte toutes les offres, le restreint seulement celles des opérateurs sélectionnés.
Depuis quand la dématérialisation est-elle généralisée aux marchés publics > 60 000 € HT ?
Depuis le 1er octobre 2018.
Que doit publier l’administration sur son profil d’acheteur ?
Les documents de consultation, les données essentielles, et permettre la réception des candidatures et offres.
Quelle est la fonction de l’avis de pré-information ?
Informer à l’avance des marchés envisagés dans l’année.
Quelle est la fonction de l’avis de marché ?
Informer du début d’une procédure de passation.
À quel montant s’applique la publicité adaptée ?
Entre 60 000 et 90 000 € HT.
À partir de quel montant la publicité nationale est-elle obligatoire ?
Au-delà de 90 000 € HT selon la catégorie de marché.
Quand la publicité européenne s’impose-t-elle ?
Au-delà des seuils européens.
Quel est le rôle de la commission d’appel d’offres ?
Elle analyse les candidatures et les offres et sélectionne les attributaires.
Quel est le délai minimal de réception des offres dans un appel d’offres ouvert ?
Il ne peut être inférieur à 35 jours, ou 30 jours si la transmission dématérialisée est possible.
Quelles sont les deux étapes de la sélection dans la mise en concurrence ?
L’examen de la recevabilité et des capacités des candidats, puis celui de la recevabilité et de la valeur économique des offres.
Selon quelle règle l’offre économiquement la plus avantageuse est-elle retenue ?
Elle est retenue parmi les offres régulières, acceptables et appropriées selon des critères objectifs, non discriminatoires et transparents.
Quel délai doit respecter entre notification du rejet et signature du marché ?
16 jours.
Que consiste la notification de l’attribution du marché ?
Envoyer au titulaire le marché signé.
Quel effet déclenche la notification de l’attribution ?
L’entrée en vigueur du marché.
Quelle obligation a l’administration quand le marché dépasse le seuil européen ?
Publier un avis d’attribution dans les 30 jours.
À partir de quel moment court le délai de 30 jours pour publier l’avis d’attribution ?
À compter de la signature du marché public.
Quelle part du PIB représente la commande publique en France ?
Environ 10 % du PIB.
Quel est le montant approximatif de la commande publique en France ?
200 milliards d’euros.
Quels événements ont renforcé les procédures de mise en concurrence dans les années 1990 ?
Les scandales politiques et financiers.
Quelles infractions pénales ont été créées dans les années 1990 liées à la commande publique ?
Le délit de favoritisme et la prise illégale d’intérêts.
Quel rôle le droit de l’Union européenne attribue-t-il à la commande publique ?
Un levier de concurrence et de construction du marché commun.
Comment le droit de l’Union européenne articule-t-il le droit des marchés publics ?
Par l’articulation entre le droit des marchés publics et le droit de la concurrence.
En quelle année les principes fondamentaux des marchés publics ont-ils une valeur constitutionnelle ?
En 2003.
Que regroupe le Code de la commande publique ?
30 textes utilisés par acheteurs, entreprises et règles jurisprudentielles.
Qui ne peut pas être candidate à un marché public ?
Une personne ayant participé à sa conception.
Comment doivent être justifiées les discriminations dans l’accès à un marché ?
Par l’objet du marché.
Pourquoi les acheteurs forment-ils des groupements de commande ?
Pour réaliser des économies d’échelle et limiter les procédures.
Quelle mission confie un marché de partenariat à un opérateur ?
Une mission globale incluant construction et gestion d’équipements privés pour l’administration.
Quels sont les seuils financiers des marchés de partenariat pour les biens immatériels ?
2 millions d’euros.
Quels sont les seuils financiers des marchés de partenariat pour les ouvrages d’infrastructures de réseau ?
5 millions d’euros.
Dans quel cas une norme peut-elle être mentionnée dans un marché public ?
Si elle est justifiée par l'objet ou si la description est insuffisamment précise, avec possibilité d'équivalent.
Quels sont les seuils nationaux pour les marchés de fournitures et services ?
140 000 € HT pour l’État et 216 000 € HT pour les collectivités territoriales.
Quel est le nombre minimum de candidats dans un appel d’offres restreint ?
Le nombre minimum est de 5 candidats.
Quel est le délai minimal de réception des candidatures dans un appel d’offres restreint ?
Le délai minimal est de 30 jours.
Quels sont les délais minimaux de réception des offres dans un appel d’offres restreint ?
Ils sont de 30 jours, ou 25 jours en cas de transmission dématérialisée.
Quels critères sont obligatoires en cas de pluralité de critères ?
Les critères financier, technique et environnemental sont obligatoires.
À partir de quelle valeur un marché des collectivités territoriales doit-il être transmis en préfecture ?
216 000 € HT.
Que doit contenir le rapport de présentation dans une procédure formalisée ?
Les candidats exclus, sélectionnés, offres rejetées et le titulaire avec motifs.
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1. Que produit la notification de l’attribution au titulaire du marché ?
2. En quelle année le principe d’égalité devant la commande publique a-t-il reçu une valeur constitutionnelle ?
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