QCM : Droit de la commande publique (32 questions)

Explication

La notification de l’attribution consiste à envoyer au titulaire le marché signé, ce qui déclenche son entrée en vigueur. La publication de l’avis d’attribution et la transmission au contrôle de légalité correspondent à d’autres obligations éventuelles.

Explication

Le principe d’égalité devant la commande publique a acquis une valeur constitutionnelle en 2001. Cette notion dépasse la seule égalité de traitement des candidats au cours d’une procédure donnée.

Explication

La procédure adaptée n’est pas encadrée par des obligations de publicité et de mise en concurrence formalisées de la même manière que les procédures formalisées, mais elle reste soumise aux principes fondamentaux de la commande publique. Elle ne supprime donc ni la transparence ni l’égalité de traitement.

Explication

Les spécifications techniques doivent exprimer les caractéristiques nécessaires du besoin tout en évitant les obstacles injustifiés à la concurrence. La référence directe à une marque, une origine, un brevet ou un type déterminé peut fausser cette concurrence.

Explication

En 2002, le principe de transparence en matière de marchés publics a reçu une valeur constitutionnelle. La libre circulation relève notamment des fondements du droit européen, tandis que les autres notions ne correspondent pas à cette consécration.

Explication

Le mieux-disant repose sur l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte de plusieurs éléments pertinents. Le moins-disant est davantage centré sur le prix, ce qui ne correspond pas à cette approche globale.

Explication

L’avis de pré-information annonce facultativement les marchés envisagés pendant l’année, alors que l’avis de marché, obligatoire, informe du début d’une procédure. Les autres réponses confondent ces avis avec des étapes de sélection, d’attribution ou de rejet.

Explication

Le caractère onéreux suppose l’existence d’une contrepartie, qui peut être financière ou prendre une autre forme, comme l’exploitation de mobilier urbain. Réduire cette notion à un paiement financier méconnaît les formes non monétaires de rémunération.

Explication

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019, après la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. La date de 2016 renvoie à la loi qui l’a précédé, et non à l’entrée en vigueur du code.

Explication

La sélection commence par la recevabilité et les capacités des candidats, avant l’examen de la recevabilité et de la valeur économique des offres. Commencer par l’évaluation économique inverserait les deux étapes prévues.

Explication

Le délai minimal est de 30 jours lorsque la transmission dématérialisée est possible, contre 35 jours dans le régime général indiqué. Le délai de 25 jours renvoie à une situation de l’appel d’offres restreint.

Explication

La procédure adaptée peut être utilisée sous le seuil de 60 000 € HT, avec un seuil porté à 100 000 € HT pour les travaux. Les montants sont exprimés hors taxes et le seuil applicable dépend donc de la nature du marché.

Explication

Entre 60 000 € HT et 90 000 € HT, l’acheteur applique une publicité adaptée. La publicité nationale intervient au-delà de 90 000 € HT et la publicité européenne au-delà des seuils européens, avec une publication européenne notamment au Journal officiel de l’Union européenne.

Explication

L’opérateur économique est défini par l’exercice d’une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de fonctionnement. Cette définition ne se limite donc ni aux sociétés commerciales ni aux entreprises privées.

Explication

Les directives Marché du 26 février 2014 reposent notamment sur la libre circulation et l’interdiction des discriminations. Elles ont remplacé les directives de 1992 et 1993 dans une logique d’ouverture et d’égalité d’accès.

Explication

Un délai de 16 jours doit permettre au candidat évincé de contester le rejet avant la signature. Le délai de 30 jours concerne la publication de l’avis d’attribution dans une autre étape de la procédure.

Explication

La liberté d’accès interdit les obstacles à la candidature ou à l’obtention des marchés publics, sauf lorsqu’un motif d’intérêt général ou d’ordre public les justifie. Une simple commodité administrative ou la volonté de favoriser un opérateur ne constitue pas une justification suffisante.

Explication

L’urgence impérieuse peut justifier une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. La simple volonté d’aller plus vite ou la valeur élevée du besoin ne suffit pas, en l’absence d’une urgence répondant à cette qualification.

Explication

Le choix commence par l’examen des caractéristiques du besoin afin d’identifier une éventuelle procédure dérogatoire justifiée. À défaut, la valeur financière du besoin permet de choisir la procédure applicable ; le montant n’est donc pas le premier critère dans tous les cas.

Explication

La transparence exige une publicité adéquate afin d’ouvrir le marché à la concurrence et de permettre le contrôle de l’impartialité. Elle ne donne pas à l’acheteur la faculté de modifier les règles en cours de procédure.

Explication

Le droit de la commande publique constitue le régime propre à l’administration lorsqu’elle conclut des contrats répondant à ses besoins. Les entreprises privées peuvent organiser une mise en concurrence, mais celle-ci relève en principe d’une démarche facultative et non de ce régime juridique.

Explication

L’offre retenue doit être régulière, acceptable et appropriée, puis évaluée selon des critères objectifs, non discriminatoires et transparents. Le prix le plus bas ne suffit pas lorsqu’une offre ne respecte pas les exigences ou lorsque les critères sont plus larges.

Explication

Un prix unitaire est appliqué aux quantités réellement exécutées, alors qu’un prix forfaitaire s’applique à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités. La distinction porte donc sur le lien entre la rémunération et les quantités réalisées.

Explication

La commission d’appel d’offres intervient pour analyser les candidatures et les offres dans les procédures formalisées. Le jury de concours est associé à la procédure de concours, ce qui explique pourquoi cette procédure constitue le distracteur le plus proche.

Explication

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux pour satisfaire des besoins de travaux, de fournitures ou de services. Une convention de subventionnement ne constitue pas un marché public, car elle ne repose pas sur cette logique contractuelle onéreuse.

Explication

Les marchés publics reposent sur la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La liberté d’accès concerne l’ouverture du marché, tandis que l’égalité de traitement impose des règles identiques pour les candidats.

Explication

La définition préalable des besoins repose sur le recensement des besoins et l’analyse de l’exécution des marchés antérieurs avant la rédaction du cahier des charges. La procédure ne doit pas être choisie avant cette analyse, car elle dépend notamment des caractéristiques du besoin.

Explication

La généralisation de la dématérialisation pour ces marchés intervient depuis le 1er octobre 2018. Les autres dates proposées ne correspondent pas au seuil temporel fixé pour cette obligation.

Explication

Lorsque le marché dépasse le seuil européen, l’avis d’attribution doit être publié dans les 30 jours à compter de la signature. Le délai de 16 jours concerne l’attente avant signature après un rejet, et non la publicité d’attribution.

Explication

Dans une concession, l’opérateur reçoit le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service et supporte un risque lié à cette exploitation. Une rémunération peut compléter ce droit, mais la fourniture standardisée payée selon les quantités relève davantage d’un marché public.

Explication

Le profil d’acheteur centralise la consultation des documents, la publication des données essentielles et la réception électronique des candidatures et des offres. La désignation des jurys et le contrôle de légalité relèvent d’autres étapes ou autorités.

Explication

Les marchés publics doivent avoir une durée déterminée, généralement limitée à quatre ans, et ne peuvent pas être reconduits expressément ou tacitement. Une reconduction tacite serait incompatible avec la fixation initiale d’une durée déterminée.