1. Que produit la notification de l’attribution au titulaire du marché ?
2. En quelle année le principe d’égalité devant la commande publique a-t-il reçu une valeur constitutionnelle ?
3. Quelle caractéristique correspond à une procédure adaptée ?
Qu'est-ce que le droit de la commande publique ?
Le régime juridique propre à l’administration pour conclure des contrats.
Quelles finalités poursuit la commande publique ?
La protection des deniers publics, la lutte contre la corruption, le développement de la concurrence et l’efficacité administrative.
En quelle année le principe d’égalité devant la commande publique a-t-il une valeur constitutionnelle ?
En 2001.
En quelle année le principe de transparence des marchés publics a-t-il une valeur constitutionnelle ?
En 2002.
Quelles directives ont remplacé celles de 1992 et 1993 en matière de marché public ?
Les directives Marché du 26 février 2014.
Sur quels principes reposent les directives Marché du 26 février 2014 ?
La libre circulation et l’interdiction des discriminations.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Droit de la commande publique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 32 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (32 questions) →Revizly propose 64 flashcards interactives sur Droit de la commande publique. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 64 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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