Quelle différence existe entre fait et droit en matière juridique ?
Le fait est la situation à prouver pouvant créer un droit subjectif, le droit est la règle applicable au litige.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du Code civil ?
L’exécution de l’obligation.
Comment la charge de la preuve alterne-t-elle entre demandeur et défendeur ?
Le demandeur prouve d'abord, le défendeur répond, puis le demandeur reprend.
Que doivent prouver les parties quand la règle vient d'une loi étrangère ou d'une coutume ?
Elles doivent prouver l'existence et le contenu de cette règle.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit probatoire ?
Une faveur probatoire dispensant une partie de prouver directement un fait.
Quelle présomption ne peut jamais être renversée ?
La présomption irréfragable.
Quelle est la différence principale entre système accusatoire et inquisitoire ?
Les parties recherchent les preuves dans le système accusatoire, le juge dans l'inquisitoire.
Dans quel domaine s'applique principalement le système inquisitoire ?
En matière pénale.
Quelle différence principale existe entre preuve légale et liberté de la preuve ?
La preuve légale impose modes et force, la liberté permet tout moyen apprécié par le juge.
Combien de modes de preuve le Code civil réglemente-t-il ?
Cinq modes de preuve.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit de la preuve.
1. Dans un litige, quelle distinction décrit correctement le fait et le droit comme objets du raisonnement judiciaire ?
2. Dans un procès civil français, qui doit connaître et appliquer une règle de droit nationale lorsque son existence ou son contenu est invoqué ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit de la preuve.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards