Fiche de révision : Droit de la preuve

📋 Plan du Cours

1. Fait et droit comme objets
2. Charge de la preuve
3. Présomptions et force probatoire
4. Rôle des parties et du juge
5. Systèmes et modes de preuve
6. Preuves écrites préconstituées
7. Preuves constituées a posteriori
8. Admissibilité des preuves

📖 1. Fait et droit comme objets

★ À maîtriser

• Le fait renvoie à la situation juridique qui doit être prouvée parce qu’elle peut faire naître un droit subjectif, tandis que le droit renvoie à la règle juridique applicable au litige.

• Les parties n’ont pas à prouver l’existence ou le contenu d’une règle de droit nationale, car l’application et la connaissance du droit relèvent de l’office exclusif du juge conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

• Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, à condition que ces faits soient pertinents et directement liés au litige.

Compléments

📌 Lorsque la règle applicable provient d’une loi étrangère ou d’une coutume, les parties doivent en prouver l’existence et le contenu.

💡 Astuce mémo

Le fait se prouve ; le droit s’applique

📖 2. Charge de la preuve

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.

• La charge de la preuve alterne entre les parties : le demandeur prouve en premier, le défendeur répond par ses moyens de défense, puis la charge revient au demandeur jusqu’à ce qu’aucune partie ne présente de nouvel argument.

💡 Astuce mémo

Demandeur → défendeur → alternance probatoire

📖 3. Présomptions et force probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Faveur probatoire qui dispense une partie de prouver directement un fait en posant que la situation à établir existe.

★ À maîtriser

📌 La présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, la présomption irréfragable ne peut jamais l’être, et la présomption mixte ne peut être renversée que par les éléments limitativement énumérés par la loi.

Compléments

• L’article 312 du Code civil présume que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, mais cette présomption peut être combattue par une contestation de paternité.

• Selon l’article 1733 du Code civil, le locataire est présumé responsable des dommages causés par un incendie, mais il peut s’exonérer en invoquant notamment la force majeure parmi les éléments admis par la loi.

💡 Astuce mémo

Simple, mixte ou absolue : la preuve contraire varie

📖 4. Rôle des parties et du juge

★ À maîtriser

📌 Dans le système accusatoire, les parties recherchent et apportent principalement les preuves, tandis que dans le système inquisitoire, le juge intervient directement dans leur recherche.

• Le système accusatoire s’applique principalement en matière civile, tandis que le système inquisitoire s’applique principalement en matière pénale.

📌 En matière civile, le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction admissibles, comme une expertise, à condition de ne pas suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, conformément à l’article 10 du Code de procédure civile.

Compléments

📌 Le juge peut ordonner la production forcée d’une preuve détenue par une partie ou un tiers, au besoin sous astreinte, mais ses pouvoirs restent limités par le respect du principe du contradictoire.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : parties ; inquisitoire : juge

📖 5. Systèmes et modes de preuve

📝 Points essentiels

📌 Dans le système de la preuve légale, la loi détermine les modes de preuve recevables et leur force probante, tandis que dans le système de la liberté de la preuve, les parties peuvent utiliser tout moyen et le juge en apprécie la valeur.

• Le Code civil réglemente cinq modes de preuve : l’écrit, le témoignage, les présomptions judiciaires, l’aveu et le serment.

📌 Un mode de preuve parfait s’impose au juge sans qu’il puisse en apprécier la force, tandis qu’un mode de preuve imparfait est librement apprécié par le juge.

💡 Astuce mémo

Preuve légale : la loi fixe ; preuve libre : le juge apprécie

📖 6. Preuves écrites préconstituées

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter, conformément à l’article 1359 du Code civil.
• Acte sous signature privée : Écrit établi par les parties elles-mêmes, dont la condition principale est la signature des parties conformément à l’article 1367 du Code civil.

★ À maîtriser

• La validité de l’acte authentique exige un officier public, la compétence de cet officier et le respect des formalités légales, notamment la rédaction en français, la conservation du support, la date en lettres et les signatures requises.

• L’acte authentique est une preuve parfaite dont la force probante s’impose au juge, mais le non-respect de ses conditions entraîne sa nullité en tant qu’acte authentique tout en permettant sa validité éventuelle comme acte sous signature privée.

• Pour un contrat synallagmatique, l’acte sous signature privée exige autant d’originaux que de parties et la mention du nombre d’originaux, tandis qu’un acte unilatéral portant sur une somme ou une chose exige la mention du montant ou de la quantité en chiffres et en lettres.

Compléments

• L’écrit électronique est admis par le Code civil comme mode de preuve au même titre que l’écrit sur support papier.

💡 Astuce mémo

Authentique → sous signature privée → autres écrits → électronique

📖 7. Preuves constituées a posteriori

🔑 Notions clés & Définitions

• Témoignage : Acte par lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance.
• Aveu : Déclaration par laquelle une personne tient pour vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le témoignage direct rapporte une situation personnellement constatée, tandis que le témoignage indirect rapporte les propos d’une personne désignée et se distingue de la rumeur, qui n’est pas un mode de preuve.

📌 Le serment décisoire est demandé par une partie à l’autre et peut décider l’issue du procès, tandis que le serment supplétoire est déféré par le juge lorsqu’il n’est pas convaincu par les preuves produites.

Compléments

📌 L’aveu judiciaire est fait au cours du procès dont dépend le sort du litige, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait en dehors du procès.

📖 8. Admissibilité des preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Commencement de preuve par écrit : Écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, permettant d’admettre d’autres modes de preuve.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

• Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, qu’il s’agisse de preuves parfaites ou imparfaites, sous réserve du respect de la loyauté et de l’absence d’atteinte à la vie privée ou au droit à l’image.

• Pour un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 euros, l’existence de l’acte doit en principe être prouvée par un écrit authentique ou sous signature privée, sauf exceptions légales.

• La preuve écrite peut être écartée en matière commerciale, par convention lorsque la règle n’est pas d’ordre public, en présence d’un commencement de preuve par écrit ou en cas d’impossibilité de produire un écrit.

Compléments

• La preuve du contenu d’un acte juridique, lorsqu’il est contesté comme incomplet ou inexact, exige un mode de preuve parfait même si la valeur de l’acte n’excède pas 1 500 euros.

• L’impossibilité de produire un écrit peut être initiale, lorsque l’acte n’a jamais pu être établi pour une raison matérielle ou morale, ou ultérieure, lorsque l’acte établi a disparu par force majeure.

• Une copie fidèle et durable peut se substituer à l’original lorsque celui-ci n’a pas été conservé, sous réserve de l’appréciation de sa fiabilité par le juge.

💡 Astuce mémo

Fait juridique : tout moyen ; acte juridique : écrit en principe

📊 Tableaux de synthèse

Présomptions selon leur force

Systèmes de recherche de la preuve