QCM : Droit de la preuve (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un litige, quelle distinction décrit correctement le fait et le droit comme objets du raisonnement judiciaire ?

Le fait désigne la décision du juge, tandis que le droit désigne les éléments matériels du dossier.
Le fait correspond à la règle applicable, tandis que le droit désigne la situation à établir.
Le fait désigne la sanction recherchée, tandis que le droit désigne la prétention formulée par une partie.
Le fait correspond à la situation à prouver, tandis que le droit désigne la règle applicable au litige.

Le fait correspond à la situation à prouver, tandis que le droit désigne la règle applicable au litige.

Explication

Le fait est la situation juridique dont l’existence doit être établie, alors que le droit est la règle juridique appliquée au litige. Confondre le fait avec la règle applicable inverse précisément ces deux fonctions.

2. Dans un procès civil français, qui doit connaître et appliquer une règle de droit nationale lorsque son existence ou son contenu est invoqué ?

Le demandeur, au moyen de pièces établissant la règle.
Les deux parties, par des preuves distinctes produites au débat.
Le défendeur, au moyen d’une argumentation spécialement documentée.
Le juge, dans le cadre de son office juridictionnel.

Le juge, dans le cadre de son office juridictionnel.

Explication

L’application et la connaissance du droit national relèvent de l’office du juge, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile. Les parties doivent établir les faits utiles, mais elles n’ont pas à prouver la règle nationale elle-même.

3. Une personne réclame l’exécution d’une obligation, tandis que son adversaire affirme avoir payé : comment se répartit la preuve ?

Le demandeur et l’autre partie prouvent chacun l’obligation sans établir son extinction.
Le demandeur prouve le paiement et l’autre partie établit l’existence de l’obligation.
Le demandeur prouve l’obligation et l’autre partie prouve le paiement ou son extinction.
L’autre partie conteste l’obligation, tandis que le demandeur établit le fait du paiement.

Le demandeur prouve l’obligation et l’autre partie prouve le paiement ou son extinction.

Explication

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. Le défendeur qui invoque le paiement assume donc la preuve de cette libération.

4. Comment évolue normalement la charge de la preuve au cours d’un échange contradictoire entre les parties ?

Elle passe au défendeur après la demande et ne revient pas au demandeur pendant l’instance.
Elle reste fixée sur le demandeur, même après les moyens de défense du défendeur.
Elle est répartie dès le début entre les parties sans dépendre de leurs arguments successifs.
Elle passe du demandeur au défendeur, puis peut revenir au demandeur selon les arguments présentés.

Elle passe du demandeur au défendeur, puis peut revenir au demandeur selon les arguments présentés.

Explication

Le demandeur apporte d’abord la preuve de sa prétention, puis le défendeur répond par ses moyens de défense, ce qui peut faire revenir la charge au demandeur. La charge probatoire s’adapte donc à l’échange d’arguments au lieu de rester définitivement attribuée à une seule partie.

5. Qu'est-ce qu'une présomption en droit ?

Une obligation pour une partie de prouver un fait
Une preuve irréfutable d'un fait juridique
Une preuve directe d'un fait juridique
Une règle qui dispense de prouver un fait en supposant son existence

Une règle qui dispense de prouver un fait en supposant son existence

Explication

Une présomption est une règle qui permet de considérer qu'un fait existe sans preuve directe, en se basant sur une situation ou un indice. La preuve contraire peut généralement la renverser, sauf dans le cas d'une présomption irréfragable.

6. Selon l’article 10 du Code de procédure civile, quel est le rôle principal du juge dans la recherche de preuves en matière civile ?

Le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction, comme une expertise, sans suppléer la carence d’une partie.
Le juge ne peut ordonner aucune mesure d’instruction, laissant cette tâche aux parties.
Le juge doit uniquement se limiter aux preuves présentées par les parties, sans intervenir dans leur recherche.
Le juge doit recueillir toutes les preuves possibles par ses propres moyens, sans intervention des parties.

Le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction, comme une expertise, sans suppléer la carence d’une partie.

Explication

Le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction, telles qu’une expertise, mais uniquement pour compléter l’administration de la preuve, sans remplacer la recherche effectuée par les parties. La réponse incorrecte ignore ce pouvoir limité du juge.

7. Quelle est la fonction principale du système accusatoire dans la procédure civile ?

Permettre aux parties de rechercher et de présenter elles-mêmes les preuves
Impliquer directement le juge dans la recherche des preuves
Obliger le juge à recueillir toutes les preuves d’office
Restreindre la présentation des preuves aux seules preuves écrites

Permettre aux parties de rechercher et de présenter elles-mêmes les preuves

Explication

Le système accusatoire a pour fonction principale de laisser aux parties la recherche et la présentation des preuves, tandis que le juge intervient principalement pour apprécier leur valeur. La deuxième option décrit le système inquisitoire, qui n’est pas le cas ici.

8. Selon le calendrier juridique, à quel moment la preuve écrite préconstituée doit-elle être établie pour être recevable en justice ?

Après la clôture des débats, lors de la phase de jugement
Lors de l'exécution du jugement, pour prouver la conformité des actes
Avant le début du procès, lors de la phase de préparation
Au moment de la présentation de la demande ou de la défense

Au moment de la présentation de la demande ou de la défense

Explication

La preuve écrite préconstituée doit être établie au moment de la présentation de la demande ou de la défense pour être recevable. Cela permet de garantir la fiabilité et la conformité de l'acte au moment de l'instance, conformément à la réglementation sur les preuves.

9. En quoi la preuve constituée a posteriori diffère-t-elle de la preuve préconstituée dans le contexte juridique ?

La preuve a posteriori est plus fiable que la preuve préconstituée.
La preuve a posteriori est élaborée après le litige, tandis que la preuve préconstituée est préparée à l'avance.
La preuve a posteriori est toujours écrite, alors que la preuve préconstituée peut être orale.
La preuve a posteriori ne peut être utilisée que dans les procédures pénales, contrairement à la preuve préconstituée.

La preuve a posteriori est élaborée après le litige, tandis que la preuve préconstituée est préparée à l'avance.

Explication

La preuve constituée a posteriori est élaborée après la naissance du litige, souvent à partir d'éléments recueillis en cours de procédure, tandis que la preuve préconstituée est préparée à l'avance, avant tout litige, pour garantir sa fiabilité.

10. Quelles sont les causes principales qui peuvent rendre une preuve inadmissible en justice ?

L'absence de tout moyen de preuve ou la preuve par un seul mode
L'utilisation exclusive de preuves écrites ou la preuve par témoins uniquement
Le non-respect des formalités légales ou la violation du principe du contradictoire
L'absence de preuve écrite pour tout acte supérieur à 1500 euros

Le non-respect des formalités légales ou la violation du principe du contradictoire

Explication

L'inadmissibilité des preuves peut résulter du non-respect des formalités légales ou du principe du contradictoire, ce qui compromet leur valeur devant le juge. La preuve par un seul mode ou l'absence de formalités peut également entraîner une inadmissibilité, mais la violation du principe du contradictoire est une cause majeure.

11. Comment appliquer concrètement la distinction entre fait et droit lors de la présentation d’un dossier en justice ?

Il suffit de connaître la règle de droit pour que le juge l’applique, sans preuve nécessaire.
Il faut prouver le fait pour faire naître un droit subjectif, tandis que le droit lui-même n’a pas besoin d’être prouvé, car il relève de l’office du juge.
Les parties doivent prouver à la fois le fait et le droit pour que la procédure soit recevable.
Il faut prouver la règle de droit applicable, car elle détermine la décision à prendre.

Il faut prouver le fait pour faire naître un droit subjectif, tandis que le droit lui-même n’a pas besoin d’être prouvé, car il relève de l’office du juge.

Explication

Le fait doit être prouvé car il peut faire naître un droit subjectif, alors que le droit en lui-même relève de l’office du juge. La connaissance du droit par les parties n’exclut pas la nécessité de le prouver si la règle provient d’une source étrangère ou coutumière.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit de la preuve.

Quelle différence existe entre fait et droit en matière juridique ?

Le fait est la situation à prouver pouvant créer un droit subjectif, le droit est la règle applicable au litige.

Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du Code civil ?

L’exécution de l’obligation.

Comment la charge de la preuve alterne-t-elle entre demandeur et défendeur ?

Le demandeur prouve d'abord, le défendeur répond, puis le demandeur reprend.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit de la preuve.

Voir la fiche →

Cours similaires

Institutions internationales

Droit Public

Introduction à l’histoire du droit

Droit des contrats : notions et formation

Droit Civil

Les sources du droit

Éléments et formes de l’État

Droit Public

Formation et exécution du contrat

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM