★ À maîtriser
Le fait renvoie à la situation juridique qui doit être prouvée parce qu’elle peut faire naître un droit subjectif, tandis que le droit renvoie à la règle juridique applicable au litige.
Les parties n’ont pas à prouver l’existence ou le contenu d’une règle de droit nationale, car l’application et la connaissance du droit relèvent de l’office exclusif du juge conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, à condition que ces faits soient pertinents et directement liés au litige.
Compléments
📌 Lorsque la règle applicable provient d’une loi étrangère ou d’une coutume, les parties doivent en prouver l’existence et le contenu.
Le fait se prouve ; le droit s’applique
1. Dans un litige, quelle distinction décrit correctement le fait et le droit comme objets du raisonnement judiciaire ?
2. Dans un procès civil français, qui doit connaître et appliquer une règle de droit nationale lorsque son existence ou son contenu est invoqué ?
3. Une personne réclame l’exécution d’une obligation, tandis que son adversaire affirme avoir payé : comment se répartit la preuve ?
Quelle différence existe entre fait et droit en matière juridique ?
Le fait est la situation à prouver pouvant créer un droit subjectif, le droit est la règle applicable au litige.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du Code civil ?
L’exécution de l’obligation.
Comment la charge de la preuve alterne-t-elle entre demandeur et défendeur ?
Le demandeur prouve d'abord, le défendeur répond, puis le demandeur reprend.
Que doivent prouver les parties quand la règle vient d'une loi étrangère ou d'une coutume ?
Elles doivent prouver l'existence et le contenu de cette règle.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit probatoire ?
Une faveur probatoire dispensant une partie de prouver directement un fait.
Quelle présomption ne peut jamais être renversée ?
La présomption irréfragable.
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