Fiche de révision : Droit des contrats : notions et formation

📋 Plan du Cours

1. Méthodologie du commentaire d’arrêt
2. Notion et sources de l’obligation
3. Histoire du droit des contrats
4. Sources et principes contractuels
5. Grandes classifications contractuelles
6. Formation instantanée du contrat
7. Conditions et régime de l’offre
8. Acceptation et contre-offre
9. Caducité de l’offre et acceptation
10. Pourparlers et obligations précontractuelles
11. Pacte de préférence
12. Promesses et compromis
13. Contrats à distance et intermédiaires
14. Contrats électroniques et blockchain
15. Capacité des parties
16. Consentement et protection

📖 1. Méthodologie du commentaire d’arrêt

★ À maîtriser

• L’analyse d’un arrêt consiste à identifier sa date, son contexte, le contentieux, les jurisprudences antérieures, les faits et la procédure, les moyens, la réponse de la Cour et le dispositif.

📌 Dans un arrêt de rejet, les moyens exposent les arguments du demandeur au pourvoi, tandis que dans un arrêt de cassation, ils exposent les arguments des juges du fond.

📌 Le commentaire d’arrêt comporte un plan apparent, une annonce de plan et des transitions, tandis que la note d’arrêt ne formalise pas le plan et se concentre davantage sur le fond.

Compléments

• 🔄 L’introduction comprend:
  1. La présentation générale de l’arrêt
  2. Les faits qualifiés
  3. La procédure
  4. Les thèses en présence
  5. Le problème de droit
  6. Les motifs de la décision

💡 Astuce mémo

Faits et procédure → moyens → réponse de la Cour → dispositif

📖 2. Notion et sources de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation civile : Lien de droit entre un créancier, qui peut exiger une prestation, et un débiteur, qui doit l’exécuter avec, si nécessaire, le recours à la contrainte étatique.
• Sources de l’obligation : L’article 1100 du Code civil identifie trois sources d’obligations : les faits juridiques, les actes juridiques et l’autorité de la loi.
• Vinculum juris : Lien de droit qui rend l’obligation contraignante entre le créancier et le débiteur et permet le recours à la contrainte étatique.

★ À maîtriser

📌 La créance est le côté actif de l’obligation et la dette en est le côté passif, ces deux éléments figurant dans le patrimoine des parties.

• La prestation est le contenu de l’obligation et peut consister à faire quelque chose ou à ne pas faire quelque chose ; la prestation de donner existait avant la réforme de 2016.

📌 Les obligations naturelles sont dépourvues de vinculum juris, soit parce qu’elles reposent sur un devoir moral, soit parce qu’elles résultent d’une obligation juridique dégénérée, nulle ou prescrite.

📌 Le contrat est une convention destinée à créer des obligations, tandis que la convention est plus largement un accord entre plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit.

Compléments

📌 Selon l’article 1300 du Code civil, l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui peut transformer l’obligation naturelle en obligation juridique.

• La réforme de 2016 a rendu la convention et le contrat synonymes dans l’article 1101 du Code civil.

• Pascal Ancel a publié en 1999 dans la RTD civ., page 771, un article intitulé « La force obligatoire et force obligationnelle du contrat ».

💡 Astuce mémo

Créancier exige ; débiteur exécute

📖 3. Histoire du droit des contrats

★ À maîtriser

• Dans le droit romain classique, le formalisme et le respect des procédures primaient sur la volonté dans la formation du contrat.

• Les canonistes médiévaux ont contribué à faire émerger la maxime « pacta sunt servanda », selon laquelle les pactes doivent être respectés.

• L’article 1134 ancien du Code civil disposait que les conventions légalement formées tenaient lieu de loi à ceux qui les avaient faites.

• L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a réformé le droit des contrats pour la première fois depuis 1804.

Compléments

• Le Code d’Hammurabi, vers -4000, témoigne de la pratique ancienne des contrats comme moyen de régir la vie en société.

💡 Astuce mémo

Formalisme romain → consensualisme médiéval → liberté contractuelle → interventionnisme

📖 4. Sources et principes contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi.
• Bonne foi : Impose que les contrats soient formés et exécutés de bonne foi et constitue une disposition d’ordre public.

★ À maîtriser

• Les sources formelles internes du droit des contrats comprennent le Code civil, les autres lois et codes, ainsi que la Constitution, qui garantit la liberté contractuelle depuis un arrêt de 1994.

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui interdit en principe à une partie de modifier ou de rompre seule le contrat.

Compléments

• Les sources informelles internes comprennent:

  • La jurisprudence
  • La doctrine et la pratique
  • Les autorités administratives indépendantes

• La Convention de Vienne s’applique directement aux contrats français lorsqu’ils concernent une vente internationale, avec les directives et règlements européens et la Convention européenne des droits de l’homme.

• Le 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de prohibition des engagements perpétuels comme principe à valeur constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

LBF : liberté, bonne foi, force obligatoire

📖 5. Grandes classifications contractuelles

★ À maîtriser

• Le contrat nommé possède une dénomination et un régime juridique propres, tandis que le contrat innommé ne bénéficie pas d’un régime spécifique dédié.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme déterminée pour sa validité et le contrat réel exige la remise de la chose.

• Le contrat d’adhésion contient un ensemble de clauses non négociables déterminées unilatéralement par une partie, contrairement au contrat de gré à gré dont les stipulations sont négociées ou négociables.

• Le contrat synallagmatique oblige les deux parties par des obligations interdépendantes, tandis que le contrat unilatéral n’oblige qu’une seule partie malgré l’accord de deux personnes.

• Le contrat commutatif prévoit des prestations et contreparties connues et regardées comme équilibrées, tandis que le contrat aléatoire dépend d’un événement incertain.

Compléments

• Le contrat à titre gratuit ne prévoit pas de contrepartie patrimoniale, tandis que le contrat à titre onéreux organise un échange de biens ou de services contre une contrepartie.

• Le contrat cadre fixe les règles générales d’une relation future, tandis que le contrat d’application précise les modalités concrètes d’une opération particulière.

• Le contrat à exécution instantanée s’exécute par une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte des prestations échelonnées dans le temps.

• Le contrat de commutation organise un transfert de valeur entre intérêts distincts, le contrat d’organisation repose sur des intérêts communs et le contrat de coopération articule des intérêts différents mais interdépendants.

💡 Astuce mémo

Consensuel = consentement ; solennel = forme ; réel = remise

📖 6. Formation instantanée du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

💡 Astuce mémo

Offre précise et ferme + acceptation conforme → contrat formé

📖 7. Conditions et régime de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation ferme de volonté par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres de conclure un contrat à des conditions déterminées, de sorte que la seule acceptation forme le contrat.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre doit être précise et ferme ; à défaut, elle constitue une invitation à entrer en négociations et non une offre juridique.

• L’article 1115 du Code civil permet la rétractation libre de l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, le moment déterminant étant sa réception.

• L’article 1116 du Code civil interdit la rétractation d’une offre réceptionnée pendant le délai fixé par l’offrant ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

Compléments

• L’offre peut être expresse ou résulter implicitement d’un comportement, comme l’affichage en vitrine d’un vêtement avec son prix.

📌 L’offre peut être adressée à des personnes déterminées ou à des personnes indéterminées, auquel cas elle est faite à toute personne capable de contracter.

• L’offre peut être soumise à un délai légal, à un délai volontaire fixé par l’offrant ou à un délai raisonnable apprécié souverainement par les juges du fond, selon un arrêt de la troisième chambre civile du 20 mai 2009.

💡 Astuce mémo

Émission → réception → maintien ou caducité

📖 8. Acceptation et contre-offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Manifestation de volonté par laquelle une partie adhère aux termes de l’offre et exprime sa volonté d’être liée par eux.

★ À maîtriser

📌 L’acceptation doit correspondre exactement à l’offre, ne comporter aucune condition ni réserve et reprendre des termes concordants avec ceux de l’offre.

📌 Une réponse ferme et précise qui modifie les termes de l’offre constitue une contre-offre et non une acceptation.

Compléments

• L’acceptation peut être expresse ou implicite, mais elle doit extérioriser la volonté d’accepter et être portée à la connaissance de l’offrant.

💡 Astuce mémo

Acceptation conforme = contrat ; réponse modifiée = contre-offre

📖 9. Caducité de l’offre et acceptation

★ À maîtriser

• L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, du délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant ou du destinataire.

• L’acceptation doit correspondre exactement à l’offre et ne comporter ni condition ni réserve ; une réponse ferme mais différente constitue une contre-offre.

• Le silence ne vaut pas acceptation, sauf notamment dans les cas prévus par la loi, les usages professionnels ou des circonstances particulières.

• Les conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par celle-ci ; en cas de discordance, les conditions générales incompatibles s’annulent et les conditions particulières l’emportent sur les générales.

Compléments

📌 L’acceptation peut être rétractée tant que sa rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation elle-même.

💡 Astuce mémo

Offre sans acceptation, pas de contrat ; acceptation conforme, contrat formé

📖 10. Pourparlers et obligations précontractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Période durant laquelle plusieurs personnes se rapprochent pour préparer la conclusion d’un contrat définitif et en discuter les modalités et le contenu.

★ À maîtriser

• L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, mais doivent respecter la bonne foi et la loyauté.

• L’obligation précontractuelle d’information impose de communiquer une information déterminante connue d’une partie, directement liée au contenu du contrat et légitimement ignorée par l’autre, mais elle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

• La rupture fautive des pourparlers peut engager la responsabilité extracontractuelle lorsque les circonstances de la rupture sont déloyales, abusives ou brutales, mais les manques à gagner ne sont pas remboursés.

Compléments

📌 La divulgation fautive d’informations confidentielles communiquées pendant les négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

💡 Astuce mémo

Bonne foi → information et confidentialité ; rupture déloyale → responsabilité

📖 11. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de conclure un contrat définitif s’il décide de contracter.

★ À maîtriser

📌 La violation du pacte de préférence peut donner lieu à des dommages et intérêts, à la nullité du contrat conclu avec le tiers ou à la substitution du bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et si le bénéficiaire entendait s’en prévaloir.

Compléments

• Le pacte de préférence est un contrat unilatéral, consensuel, nommé depuis 2016, qui peut être gratuit ou onéreux.

• L’action interrogatoire permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire, dans un délai raisonnable, s’il existe un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.

💡 Astuce mémo

Le promettant propose prioritairement ; le bénéficiaire reste libre d’accepter

📖 12. Promesses et compromis

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat préparatoire par lequel le promettant s’engage à conclure le contrat définitif, tandis que le bénéficiaire conserve le choix de lever ou non l’option.
• Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique, aussi appelée compromis, engage réciproquement les deux parties à conclure un contrat selon des conditions déterminées.

★ À maîtriser

• La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat définitif et maintenir l’engagement du promettant pendant le délai prévu pour lever l’option.

• Depuis la réforme de 2016, la révocation de la promesse unilatérale avant la levée de l’option n’empêche pas la formation du contrat définitif.

• Selon l’article 1589, la promesse de vente vaut vente lorsque toutes les conditions de validité sont réunies.

Compléments

📌 Le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul.

💡 Astuce mémo

Pacte de préférence → promesse unilatérale → promesse synallagmatique

📖 13. Contrats à distance et intermédiaires

★ À maîtriser

• Pour les contrats entre absents, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, conformément à la théorie de la réception retenue par l’article 1121.

• L’intermédiaire peut seulement mettre les parties en relation, contracter en son propre nom ou représenter une partie en vertu d’un pouvoir.

• La représentation peut être légale, judiciaire ou conventionnelle, et le représentant ne doit pas contracter pour son propre compte.

• L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est en principe inopposable au représenté, sauf si le tiers pouvait légitimement croire à l’existence du pouvoir.

• La représentation parfaite engage directement le représenté envers le cocontractant, tandis que la représentation imparfaite engage le représentant qui agit en son propre nom.

Compléments

• Le contrat conclu entre absents est réputé formé au lieu où il est conclu.

💡 Astuce mémo

Réception de l’acceptation pour les absents ; représentation pour l’intermédiaire habilité

📖 14. Contrats électroniques et blockchain

🔑 Notions clés & Définitions

• Blockchain : Registre numérique distribué qui stocke des informations vérifiées dans des blocs reliés cryptographiquement.

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat électronique professionnel, l’offrant doit rendre les stipulations contractuelles accessibles afin qu’elles puissent être consultées, téléchargées et reproduites.

• La conclusion électronique permet de vérifier et corriger les erreurs, de passer la commande, puis de recevoir sans délai un accusé de réception électronique.

💡 Astuce mémo

Vérifier → corriger → commander → recevoir l’accusé

📖 15. Capacité des parties

★ À maîtriser

• La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en œuvre les droits détenus.

• Le mineur est en principe frappé d’une incapacité d’exercice, mais peut accomplir les actes courants autorisés par la loi ou l’usage lorsqu’ils sont accomplis dans des conditions normales.

• La sauvegarde de justice conserve en principe la capacité d’exercice, la curatelle exige l’assistance du curateur pour les actes importants et la tutelle organise une représentation pour les actes de la vie civile.

Compléments

• L’habilitation familiale permet au juge de déterminer au cas par cas si le proche habilité assiste ou représente la personne protégée.

• Le mandat de protection future anticipe la protection du mandant par une mesure conventionnelle qui ne lui retire pas sa capacité d’exercice.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance : avoir des droits ; capacité d’exercice : les exercer

📖 16. Consentement et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Fausse représentation spontanée de la réalité qui s’apprécie au moment de la formation du contrat.

📝 Points essentiels

• Le consentement est une condition de validité du contrat et doit être libre, lucide et donné par une personne saine d’esprit.

• Le délai de réflexion retarde le moment où une partie peut consentir, tandis que le délai de rétractation lui permet de revenir gratuitement sur son consentement.

• L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties, tandis que les arrhes permettent à une partie de reprendre son consentement.

• L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils ont été déterminants, c’est-à-dire lorsque la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes sans eux.

💡 Astuce mémo

Délai de réflexion avant le consentement ; délai de rétractation après le consentement

📊 Tableaux de synthèse

Types de contrats selon la formation

Comparaison des avant-contrats