Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et sources du droit
2. Codification et Code civil
3. Hiérarchie des normes
4. Contrôles de la hiérarchie
5. Application de la loi
6. Coutume et sources subsidiaires
7. Jurisprudence et organisation judiciaire
8. Statut de la jurisprudence

📅 Repères chronologiques

1. 476 au 17 juin 1789L’ancien droit se caractérise par de fortes inégalités sociales, des différences entre les hommes et les femmes, des différences entre les ordres sociaux, une diversité des règles selon les territoires et une absence d’unité de la justice.
2. 4 août 1789L’abolition des privilèges affirme l’égalité des citoyens.
3. 13 août 1800Napoléon Bonaparte nomme Portalis, Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet pour élaborer le Code civil.

📖 1. Notion et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Les moyens qui permettent de faire naître les règles de droit.

📝 Points essentiels

• Les principales sources du droit étudiées sont:
  • la loi
  • la coutume
  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • la pratique

📌 La loi est la principale source du droit, car elle favorise l’objectivité des décisions de justice et l’égalité des citoyens.

📖 2. Codification et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens large : Toutes les règles écrites qui émanent de l’autorité publique.
• Codification : Rassembler les règles de droit dans un même ouvrage, de manière organisée et cohérente.

★ À maîtriser

• Le Code civil: harmonise des règles écrites et coutumières, concilie les traditions anciennes avec les idées de la Révolution, consacre un droit laïque, accorde une place importante à la liberté et à l’égalité

Compléments

• Depuis 1945, les réformes du Code civil portent notamment sur:
  • l’incapacité des mineurs
  • les régimes matrimoniaux
  • l’incapacité des majeurs
  • la filiation
  • le divorce
  • le PACS
  • le mariage pour tous
  • le droit des contrats

💡 Astuce mémo

Ancien droit → droit intermédiaire → codification napoléonienne

📖 3. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes signifie qu’une règle située à un niveau inférieur doit respecter les règles qui lui sont supérieures.
• Pouvoir réglementaire : Le pouvoir réglementaire intervient dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi et utilise notamment les décrets, les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:
  • la Constitution du 4 octobre 1958
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

📌 Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives nécessitent une transposition dans le droit national.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi dans les conditions prévues par la Constitution.

Compléments

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les domaines relevant de la compétence législative, notamment les lois ordinaires, les lois référendaires et les ordonnances.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, règlements à la base

📖 4. Contrôles de la hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• QPC : La possibilité de contester la conformité d’une disposition législative à la Constitution après son entrée en vigueur, dans le cadre d’un procès.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de conformité vérifie qu’une loi respecte les traités internationaux, le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’elle respecte la Constitution, et le contrôle de légalité vérifie qu’un règlement respecte la loi.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois avant leur promulgation dans le cadre du contrôle a priori.

Compléments

📌 Le recours en annulation permet d’obtenir l’annulation d’un acte réglementaire illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet de rendre un décret ou un arrêté inapplicable dans un litige.

💡 Astuce mémo

A priori = avant la promulgation ; QPC = après l’entrée en vigueur

📖 5. Application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : La non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne revient normalement pas sur les situations passées et agit pour l’avenir.
• Effet immédiat : L’application de la loi nouvelle aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations en cours.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de territorialité, la loi française s’applique sur le territoire français aux Français comme aux étrangers présents sur ce territoire.

📌 Les effets des contrats conclus avant une loi nouvelle peuvent continuer à être régis par la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle le prévoit ou si le texte est d’ordre public.

Compléments

• Un immeuble situé en France est en principe soumis à la loi française concernant cet immeuble, même s’il appartient à un étranger.

• Les exceptions à la non-rétroactivité comprennent notamment:

  • la rétroactivité prévue par le législateur
  • la disposition expressément rétroactive
  • la loi interprétative
  • la loi pénale plus douce

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité = passé ; effet immédiat = avenir des situations en cours

📖 6. Coutume et sources subsidiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle non directement édictée par les pouvoirs publics, issue d’un usage général et prolongé et considérée comme obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition d’une pratique pendant une certaine durée, et un élément psychologique, constitué par le sentiment de son caractère obligatoire.

📌 Secundum legem complète la loi, praeter legem intervient lorsque la loi ne prévoit rien, et contra legem est contraire à la loi.

Compléments

• Les formes de coutume comprennent:
  • les usages locaux
  • les usages professionnels
  • les adages

📌 Un usage d’entreprise peut devenir obligatoire lorsqu’il est répété et maintenu dans le temps, de sorte que l’employeur ne peut pas y mettre fin sans justification.

💡 Astuce mémo

Coutume = répétition + sentiment d’obligation

📖 7. Jurisprudence et organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Un ensemble de décisions de justice qui permet de comprendre comment les juridictions interprètent et appliquent les règles de droit.
• Échevinage : Une formation comprenant des magistrats professionnels et des juges qui ne sont pas des magistrats professionnels.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du parquet représentent le ministère public, mettent en œuvre l’action publique et demandent notamment l’application d’une sanction pénale, tandis que les magistrats du siège jugent.

Compléments

• Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont des juridictions qui ne sont pas composées uniquement de magistrats.

📌 Au conseil de prud’hommes, les représentants des salariés et des employeurs sont représentés à égalité et, en cas de partage des voix, l’affaire peut être renvoyée devant un juge départiteur.

💡 Astuce mémo

Parquet = demande et poursuit ; siège = juge

📖 8. Statut de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Auxiliaires de justice : Les auxiliaires de justice, tels que les greffiers, les avocats et les commissaires de justice, participent au fonctionnement de la justice et accomplissent différentes tâches liées aux procédures.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de séparation des pouvoirs, le pouvoir législatif crée les règles de droit, tandis que le pouvoir judiciaire les applique et les interprète.

Compléments

• La conception selon laquelle la jurisprudence n’est pas officiellement une source du droit est notamment liée à la pensée de Montesquieu.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → le juge applique et interprète la loi

📊 Tableaux de synthèse

Principales normes de la pyramide

Types de contrôle