QCM : n°1 — 15 questions

Explication

Le propriétaire du fonds en location-gérance bénéficie du statut des baux commerciaux sans avoir à justifier son immatriculation en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale. L’immatriculation du locataire-gérant ne remplace donc pas une condition exigée du propriétaire, puisque cette exigence est écartée pour lui.

Explication

L’artisan tire sa rémunération de son savoir-faire personnel et de son travail manuel, sans spéculer sur sa production ou sur le travail d’autrui. La marge entre l’achat et la revente correspond plutôt au mode de profit du commerçant.

Explication

La réparation fait partie des activités professionnelles susceptibles de relever du secteur des métiers et de l’artisanat si elle est indépendante, réglementée et exercée avec moins de onze salariés. La revente relève principalement d’une logique commerciale, tandis que les autres activités décrites ne correspondent pas à la définition donnée.

Explication

La qualité de commerçant exige que l’activité soit exercée de manière indépendante et au nom propre de la personne. Le salarié peut participer à des opérations commerciales, mais il agit pour son employeur et ne remplit pas cette condition personnelle.

Explication

Le commerçant tire son profit de l’écart entre l’achat et la revente des marchandises, tandis que l’artisan est rémunéré par son savoir-faire et son travail manuel. La deuxième proposition inverse précisément ces deux logiques.

Explication

Les entreprises de location de meubles figurent parmi les activités qualifiées d’actes de commerce. La vente occasionnelle d’un bien personnel ne constitue pas, par elle-même, une activité commerciale organisée.

Explication

Une société acquiert la qualité de commerçante dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La conclusion d’un contrat ou l’accomplissement d’opérations commerciales ne constitue pas, pour cette règle, l’événement déterminant.

Explication

Les opérations de banque font partie des actes de commerce énumérés par la loi. Un prêt familial ponctuel ou la gestion d’un compte personnel ne caractérise pas, à lui seul, une opération bancaire commerciale.

Explication

Les marchandises, comme le mobilier, le matériel et l’outillage, sont des éléments corporels du fonds de commerce. La clientèle, le nom commercial et le droit au bail sont des éléments incorporels.

Explication

La double activité existe lorsque la personne vend les produits qu’elle fabrique tout en complétant cette activité par la revente de produits achetés ailleurs. Le travail salarié, la vente occasionnelle de biens personnels ou l’absence de vente ne réunissent pas ces deux dimensions.

Explication

La qualité d’artisan suppose une activité indépendante figurant sur une liste réglementaire et un effectif inférieur à onze salariés. Une activité salariée, non réglementée ou exercée avec douze salariés ne réunit pas ces conditions.

Explication

Les artisans, les professions libérales civiles, les exploitants agricoles et les associations peuvent travailler habituellement et indépendamment tout en relevant d’un autre statut légal. L’indépendance et l’habitude ne suffisent donc pas à elles seules à conférer la qualité de commerçant.

Explication

Le droit au bail constitue un élément incorporel du fonds de commerce, au même titre que la clientèle, l’enseigne ou les droits de propriété industrielle. Le mobilier commercial relève en revanche des éléments corporels.

Explication

Le fonds de commerce regroupe des biens mobiliers corporels et incorporels réunis pour exercer l’activité et attirer la clientèle. L’immeuble dans lequel l’activité est exercée reste donc distinct du fonds, contrairement au matériel ou aux marchandises.

Explication

Le statut peut s’appliquer à un terrain nu lorsqu’une construction commerciale, industrielle ou artisanale y est édifiée avant ou après le bail avec le consentement exprès du propriétaire. La seule présence d’une construction ne suffit donc pas sans cet accord exprès.