Fiche de révision : n°1

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application du bail commercial
2. Qualité et statut du commerçant
3. Catégories d’actes de commerce
4. Composition du fonds de commerce
5. Définition et conditions de l’artisan
6. Commerçant et artisan comparés

📖 1. Champ d’application du bail commercial

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant, un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou une entreprise artisanale immatriculée au registre national des entreprises.

Compléments

• Les baux de locaux accessoires relèvent du statut lorsque leur privation compromet l’exploitation du fonds et qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble de l’établissement principal ; en cas de pluralité de propriétaires, ils doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur pour une utilisation jointe. — Code de commerce, L145-1

• Les baux de terrains nus relèvent du statut lorsque des constructions commerciales, industrielles ou artisanales y ont été édifiées avant ou après le bail avec le consentement exprès du propriétaire. — Code de commerce, L145-1

• En cas de location-gérance, le propriétaire du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux sans devoir justifier son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise artisanale. — Code de commerce, L145-1

• Lorsque le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l’exploitant du fonds bénéficie du statut même si ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants ne sont pas immatriculés. — Code de commerce, L145-1

📖 2. Qualité et statut du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Code de commerce, L121-1 — Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, en agissant de manière indépendante et en son nom propre.

★ À maîtriser

📌 La qualité de commerçant suppose cumulativement l’accomplissement d’actes de commerce, leur exercice comme profession habituelle et une activité indépendante exercée en son nom propre.

📌 Une société acquiert la qualité de commerçante dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Compléments

📌 Les artisans, les professions libérales exerçant une activité civile, les exploitants agricoles et les associations peuvent exercer une activité professionnelle habituelle et indépendante sans être commerçants, car la loi les rattache à un autre statut.

💡 Astuce mémo

Actes de commerce + habitude + indépendance → qualité de commerçant

📖 3. Catégories d’actes de commerce

★ À maîtriser

• L’achat de biens meubles pour les revendre, en nature ou après les avoir travaillés et mis en œuvre, est un acte de commerce. — Code de commerce, L110-1

Compléments

• Sont notamment des actes de commerce : (Code de commerce, L110-1): les achats d’immeubles destinés à la revente, les opérations d’intermédiaire portant sur des immeubles ou des fonds de commerce, les entreprises de location de meubles, les entreprises de manufacture, commission ou transport

• Sont également des actes de commerce : (Code de commerce, L110-1): les entreprises de fournitures, les entreprises d’agence, les bureaux d’affaires, les établissements de ventes à l’encan, les établissements de spectacles publics, les opérations de change, de banque et de courtage, les activités d’émission et de gestion de monnaie électronique et de services de paiement

• Sont encore des actes de commerce les obligations entre négociants, marchands et banquiers, les lettres de change entre toutes personnes et les cautionnements de dettes commerciales entre toutes personnes. — Code de commerce, L110-1

📖 4. Composition du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : Ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu’un commerçant réunit et organise pour exercer son activité et attirer une clientèle, cet ensemble ayant une valeur économique propre.

★ À maîtriser

• Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent: la clientèle et l’achalandage, le nom commercial et l’enseigne, les droits de propriété industrielle, notamment les licences, brevets, marques, dessins et modèles, le droit au bail

• Les éléments corporels du fonds de commerce sont:

  • le mobilier commercial
  • le matériel et l’outillage
  • les marchandises

Compléments

• Dans la pizzeria de M. Rossi, la clientèle fidèle, l’enseigne « CHEZ ROSSI », le four professionnel, le mobilier de salle, le stock de denrées et la marque déposée à l’INPI sont des éléments du fonds de commerce.

💡 Astuce mémo

Corporel = matériel visible ; incorporel = droits et clientèle

📖 5. Définition et conditions de l’artisan

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : Code de l’artisanat, L111-1 — Personnes physiques ou morales employant moins de onze salariés et exerçant à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services figurant sur une liste réglementaire.

★ À maîtriser

• Pour être artisan, il faut: employer moins de onze salariés, exercer une activité indépendante, exercer une activité figurant sur une liste réglementaire

📌 L’artisan tire sa rémunération de son savoir-faire personnel et de son travail manuel, sans spéculer sur sa production ni sur le travail d’autrui.

Compléments

📌 Lorsque le seuil de salariés est dépassé, l’immatriculation s’effectue au registre du commerce et des sociétés.

💡 Astuce mémo

11–I–L : moins de 11 salariés, activité indépendante, activité sur Liste

📖 6. Commerçant et artisan comparés

★ À maîtriser

📌 Le commerçant tire son profit de la marge entre l’achat et la revente de marchandises, tandis que l’artisan tire sa rémunération de son savoir-faire et de son travail manuel.

📌 Une même personne peut exercer une double activité de commerçant et d’artisan lorsqu’elle vend les produits qu’elle fabrique tout en complétant son activité par la revente de produits achetés ailleurs.

Compléments

• Une boulangère immatriculée au registre national des entreprises relève de l’artisanat, tandis qu’un avocat exerçant en son nom relève d’une activité civile ou d’une profession libérale.

• Un salarié vendeur dans un grand magasin et une personne qui revend occasionnellement ses vêtements personnels entre particuliers ne sont pas commerçants, tandis qu’une personne qui achète régulièrement des vêtements en gros pour les revendre en boutique est commerçante.

💡 Astuce mémo

Artisan = savoir-faire et travail manuel ; commerçant = marge sur achat-revente

📊 Tableaux de synthèse

Commerçant et artisan