QCM : Droit des contrats administratifs — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel régime contentieux s’applique en principe à un contrat administratif ?

Il relève de la compétence du juge judiciaire.
Il relève de la compétence d’une autorité administrative.
Il relève de la compétence d’une juridiction arbitrale.
Il relève de la compétence du juge administratif.

Il relève de la compétence du juge administratif.

Explication

Le contrat administratif est soumis à un régime juridique particulier et relève, en cas de contentieux, du juge administratif. Le contrat de droit privé relève en principe du juge judiciaire, ce qui constitue la distinction pertinente.

2. Qu'est-ce qu'un contrat administratif selon la définition juridique?

Une convention entre deux personnes publiques pour gérer un service public.
Un accord entre deux particuliers pour la réalisation d'une œuvre privée, soumis au Code civil.
Un acte unilatéral édicté par une personne privée pour organiser ses activités.
Un acte conclu par une personne publique ou son représentant, soumis à un régime juridique particulier et relevant de la compétence du juge administratif.

Un acte conclu par une personne publique ou son représentant, soumis à un régime juridique particulier et relevant de la compétence du juge administratif.

Explication

Un contrat administratif est un acte conclu par une personne publique ou son représentant, soumis à un régime juridique spécifique et relevant du juge administratif. La vente d’un immeuble de l’État est un exemple de contrat administratif par la loi.

3. Comment identifie-t-on la nature administrative d’un contrat lorsqu’aucun texte ne la détermine ?

En recherchant la nationalité des opérateurs économiques concernés.
En examinant la date de conclusion et la durée du contrat.
En vérifiant la seule présence d’une clause financière particulière.
En appliquant les critères jurisprudentiels organique et matériel.

En appliquant les critères jurisprudentiels organique et matériel.

Explication

En l’absence de qualification légale, l’identification repose sur les critères jurisprudentiels organique et matériel. Une qualification légale s’impose lorsqu’un texte détermine déjà la nature administrative du contrat.

4. Selon la notion de contrat administratif, quel critère est requis pour qu’un contrat soit considéré comme administratif en l’absence de qualification légale?

L’application exclusive du Code civil sans référence à la jurisprudence.
La signature d’un contrat par une personne privée sans intervention publique.
La présence d’une personne publique au contrat ou un objet lié au service public ou aux travaux publics.
L’existence d’un régime juridique spécifique qui s’applique uniquement aux contrats privés.

La présence d’une personne publique au contrat ou un objet lié au service public ou aux travaux publics.

Explication

L’identification d’un contrat administratif repose soit sur une qualification légale, soit, en l’absence de loi, sur des critères jurisprudentiels organique (présence d’une personne publique) et matériel (objet lié au service public ou régime exorbitant). La présence d’une personne publique ou un objet lié au service public est donc essentielle.

5. Quels contrats relèvent de la commande publique au sens de cette notion ?

Les marchés publics et les concessions conclus à titre onéreux pour répondre à des besoins déterminés.
Les contrats administratifs et les contrats privés conclus par toute personne publique.
Les contrats commerciaux conclus entre opérateurs économiques sans acheteur public.
Les conventions gratuites conclues entre deux administrations pour organiser leurs relations.

Les marchés publics et les concessions conclus à titre onéreux pour répondre à des besoins déterminés.

Explication

La commande publique regroupe les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante avec des opérateurs économiques, notamment les marchés publics et les concessions. La notion doctrinale de contrat public peut être plus large et inclure des contrats de droit privé.

6. Quel est le principal objectif de la construction doctrinale du contrat administratif dans le droit public?

Créer un cadre uniforme pour tous les contrats conclus par des personnes privées.
Définir les critères permettant d'identifier un contrat administratif et établir ses règles spécifiques.
Favoriser l'application du droit civil aux contrats publics pour harmoniser la jurisprudence.
Simplifier la passation des contrats en supprimant les règles juridiques complexes.

Définir les critères permettant d'identifier un contrat administratif et établir ses règles spécifiques.

Explication

La construction doctrinale vise à définir les critères permettant d'identifier un contrat administratif et à établir ses règles spécifiques. Elle ne cherche pas à uniformiser tous les contrats ou à appliquer le droit civil, mais à distinguer et réguler les contrats publics.

7. À quelle date le Code de la commande publique, créé par l’ordonnance n° 2018-1074, est-il entré en vigueur ?

Le 1er avril 2020.
Le 1er janvier 2018.
Le 1er avril 2019.
Le 1er septembre 2019.

Le 1er avril 2019.

Explication

L’ordonnance n° 2018-1074 a créé le Code de la commande publique, dont l’entrée en vigueur a eu lieu le 1er avril 2019. Les autres dates ne correspondent pas à cette entrée en vigueur.

8. En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu pour la première fois le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général?

1958
1930
2003
2019

1958

Explication

Le Conseil d’État a reconnu ce pouvoir en 1958 dans l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval. La référence à 1930 concerne la systématisation de la jurisprudence par Gaston Jèze, mais pas la reconnaissance du pouvoir de résiliation.

9. En quoi le contrat administratif diffère-t-il de l’acte administratif unilatéral en termes de processus de conclusion et de régime juridique?

Le contrat administratif implique un accord réciproque entre parties, tandis que l’acte unilatéral est édicté sans consentement.
Le contrat administratif ne peut pas être contesté devant le juge administratif, contrairement à l’acte unilatéral.
Le contrat administratif ne crée pas de droits, alors que l’acte unilatéral en crée.
Le contrat administratif est toujours un acte de puissance publique, contrairement à l’acte unilatéral.

Le contrat administratif implique un accord réciproque entre parties, tandis que l’acte unilatéral est édicté sans consentement.

Explication

Le contrat administratif repose sur une relation réciproque voulue par les parties, alors que l’acte unilatéral est édicté sans leur consentement. La différence essentielle réside dans la nature de leur processus de formation et leur régime juridique.

10. Qui a formulé la théorie des actes détachables, permettant aux tiers de contester indirectement un contrat administratif en attaquant la délibération qui l'approuve ?

L’arrêt CE 1905 Martin
Maurice Hauriou
André De Laubadère
Gaston Jèze

L’arrêt CE 1905 Martin

Explication

L’arrêt CE 1905 Martin a établi la théorie des actes détachables, permettant aux tiers de contester indirectement un contrat administratif. Gaston Jèze, Maurice Hauriou et André De Laubadère ont également contribué à la doctrine, mais pas à cette théorie spécifique.

11. Quelles sont les principales causes qui permettent à une personne publique de modifier ou de résilier un contrat administratif unilatéral ?

Le motif d’intérêt général, reconnu par la jurisprudence, justifie la modification ou la résiliation unilatérale du contrat.
Une clause spécifique dans le contrat, stipulant la possibilité de modification ou de résiliation unilatérale, est nécessaire.
La volonté du cocontractant, exprimée par une demande formelle, suffit à justifier la changement ou la rupture du contrat.
Le consentement mutuel des parties est obligatoire pour toute modification ou résiliation du contrat.

Le motif d’intérêt général, reconnu par la jurisprudence, justifie la modification ou la résiliation unilatérale du contrat.

Explication

La jurisprudence, notamment l’arrêt CE 1983 Union des transports urbains, établit que la personne publique peut modifier ou résilier unilatéralement un contrat administratif pour motif d’intérêt général. La volonté du cocontractant ou une clause spécifique ne suffisent pas en l’absence de ce motif, et le consentement mutuel n’est pas requis pour ces actes unilatéraux.

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Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?

Un contrat conclu par une personne publique soumis à un régime juridique particulier.

Contrat administratif définition

Contrat conclu par une personne publique soumis à un régime spécifique

Quels critères identifient un contrat administratif sans qualification légale ?

Les critères organique et matériel jurisprudentiels.

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