Fiche de révision : Droit des contrats administratifs

📋 Plan du Cours

1. Notion de contrat administratif
2. Contrats publics et commande publique
3. Construction doctrinale du contrat administratif
4. Sources du droit des contrats administratifs
5. Contrat administratif et acte unilatéral
6. Unilatéralité dans la vie du contrat
7. Exorbitance et prérogatives administratives

📅 Repères chronologiques

1. 1958Dans l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval, le Conseil d’État a reconnu le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général.
2. 26 juin 2003Le Conseil constitutionnel a reconnu un droit commun de la commande publique fondé notamment sur l’égalité des candidats, la transparence des procédures et la liberté d’accès à la commande publique.
3. 1er avril 2019L’ordonnance n° 2018-1074 a créé le Code de la commande publique.

📖 1. Notion de contrat administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat administratif : Catégorie particulière de contrat conclu par une personne publique ou par un représentant d’une personne publique, soumis à un régime juridique particulier et, en cas de contentieux, à la compétence du juge administratif.

★ À maîtriser

• L’identification d’un contrat administratif repose soit sur une qualification légale, soit, en l’absence de loi, sur l’application des critères jurisprudentiels organique et matériel.

📌 Le critère organique exige la présence d’une personne publique au contrat, tandis que le critère matériel repose alternativement sur un objet lié au service public ou aux travaux publics, ou sur un régime exorbitant du droit commun.

Compléments

• La vente d’un immeuble de l’État constitue un exemple de contrat administratif par détermination de la loi.

💡 Astuce mémo

Contrat administratif : droit public et juge administratif ; contrat privé : Code civil et juge judiciaire

📖 2. Contrats publics et commande publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats de la commande publique : Contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services ; ils comprennent les marchés publics et les concessions.

📝 Points essentiels

📌 La notion doctrinale de contrat public peut englober l’ensemble des contrats conclus par les personnes publiques, y compris les contrats administratifs et les contrats de droit privé.

💡 Astuce mémo

Ordonnance de 2018 → Code de la commande publique et définition juridique des contrats de la commande publique

📖 3. Construction doctrinale du contrat administratif

★ À maîtriser

• Dans les années 1930, Gaston Jèze a systématisé la jurisprudence relative aux contrats administratifs dans l’ouvrage « Les contrats administratifs de l’État, des départements, des communes et des établissements publics » et a défendu l’existence d’un régime spécial distinct du droit privé.

• Georges Pequignot a recherché une théorie générale applicable aux contrats administratifs nommés et innommés en affirmant leur autonomie par rapport au droit civil des contrats, mais cette thèse a été nuancée en raison des rapprochements entre droit administratif et droit privé.

Compléments

📌 Maurice Hauriou réservait la nature contractuelle aux contrats dans lesquels la personne publique agissait comme une personne privée et assimilait les contrats conclus pour l’intérêt général à des actes de gestion subordonnés aux actes d’autorité. — précis de DA

• En 1956, André De Laubadère a publié un traité de référence qui a synthétisé les travaux de Jèze et de Pequignot en étudiant les spécificités des contrats et les règles communes dégagées par le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Hauriou → Jèze → Pequignot → De Laubadère

📖 4. Sources du droit des contrats administratifs

★ À maîtriser

• La jurisprudence a joué un rôle fondamental dans la construction du droit des contrats administratifs en fixant les règles relatives à leur identification et à leur régime juridique.

📌 Le juge administratif n’applique pas directement les articles du Code civil aux contrats administratifs, mais peut s’inspirer des principes dont ces articles procèdent en les adaptant aux spécificités du droit administratif.

• Le droit de l’Union européenne impose des règles de transparence pour la passation des marchés publics et des concessions et a contribué à l’apparition des référés précontractuel et contractuel en droit interne.

Compléments

• Les marchés publics et les concessions représentent entre 10 et 15 % du PIB des États membres de l’Union européenne, ce qui explique l’encadrement européen de leur passation pour protéger la concurrence et le marché unique.

📖 5. Contrat administratif et acte unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Acte conclu entre deux ou plusieurs personnes qui crée des droits et des obligations à leur égard et s’impose aux parties qui l’ont conclu.

★ À maîtriser

📌 Un acte administratif unilatéral régit le comportement de personnes étrangères à son édiction sans leur consentement, tandis qu’un contrat régit une relation réciproque voulue par les parties.

📌 Les contrats de subvention et les contrats de recrutement d’agents publics présentent une contractualité limitée, car leur contentieux relève principalement du recours pour excès de pouvoir et obéit à des règles proches de celles des actes unilatéraux.

Compléments

• Le Conseil d’État a jugé en 1974, dans l’arrêt Valet, qu’une concertation préalable à l’édiction d’un acte fixant les prix de la viande ne suffisait pas à lui conférer un caractère contractuel.

💡 Astuce mémo

L’acte unilatéral impose sans consentement ; le contrat organise une relation réciproque entre parties

📖 6. Unilatéralité dans la vie du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause réglementaire : Produit des effets sur les tiers et porte sur l’organisation ou le fonctionnement du service public ; elle a une valeur contractuelle entre les parties et une valeur d’acte administratif à l’égard des tiers.

★ À maîtriser

• La théorie des actes détachables, issue de l’arrêt CE 1905 Martin, permettait aux tiers de contester indirectement un contrat administratif en attaquant notamment la délibération approuvant sa conclusion, mais elle a été largement dépassée par les jurisprudences Tropic et Tarn-et-Garonne.

Compléments

• Des exemples de clauses réglementaires sont:
  • les tarifs
  • les horaires
  • les tracés

💡 Astuce mémo

Formation : actes détachables → contenu : clauses réglementaires → exécution : modification et résiliation

📖 7. Exorbitance et prérogatives administratives

★ À maîtriser

• La personne publique peut modifier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, selon un pouvoir reconnu notamment par l’arrêt CE 1983 Union des transports urbains et régionaux.

• La personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, même sans stipulation contractuelle, conformément à l’arrêt CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval.

• La modification ou la résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général ouvre au cocontractant un droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

Compléments

📌 Les prérogatives unilatérales de la personne publique existent même sans stipulation contractuelle et la personne publique ne peut pas y renoncer, mais elle peut en organiser les modalités au titre de sa liberté contractuelle.

💡 Astuce mémo

Intérêt général → pouvoirs unilatéraux de l’administration → indemnisation intégrale du cocontractant

📊 Tableaux de synthèse

Contrat administratif et acte administratif unilatéral