Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Acteurs internationaux et européens
2. Acteurs politiques français
3. Définition et fonctions du droit
4. Règle juridique et catégories du droit
5. Sources et hiérarchie des normes
6. Organisation juridictionnelle et territoriale
7. Personnes et protection des droits
8. Théories du droit et contrôle

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789Les théories du droit naturel ont notamment inspiré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
2. 4 octobre 1958La France est régie par une Constitution qui instaure la Ve République et organise notamment les institutions et les pouvoirs de l’État
3. 20 novembre 1989La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU

📖 1. Acteurs internationaux et européens

★ À maîtriser

• L’ONU participe à la protection des droits fondamentaux, notamment avec la Convention internationale des droits de l’enfant.

• L’Union européenne produit des règles applicables aux États membres et, dans certains domaines, aux citoyens européens.

• Les principales institutions de l’Union européenne sont:

  • le Parlement européen
  • le Conseil européen
  • la Commission européenne
  • la CJUE
  • la BCE

Compléments

• Le Conseil de l’Europe est notamment à l’origine de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Cour européenne des droits de l’Homme.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe ≠ Union européenne : droits de l’Homme d’un côté, intégration européenne de l’autre

📖 2. Acteurs politiques français

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : acte qui rend une loi exécutoire
• Contreseing : signature du Premier ministre ou d’un ministre sur certains actes du Président de la République

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit principalement ces étapes:

  1. dépôt du texte
  2. examen
  3. discussion
  4. amendements possibles
  5. vote
  6. navette parlementaire si désaccord
  7. commission mixte paritaire éventuelle
  8. adoption définitive
  9. promulgation
  10. publication au Journal officiel

• Le Parlement français est composé de l’Assemblée nationale, constituée de députés, et du Sénat, constitué de sénateurs, et son rôle principal est de discuter et voter les lois.

💡 Astuce mémo

Président → Gouvernement → Parlement : promulguer, réglementer, voter

📖 3. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : ensemble de règles qui organisent la vie en société, organisent les relations, protègent les individus, déterminent les droits et obligations et sanctionnent certains comportements
• Phénomène juridique : manière dont le droit existe, fonctionne et agit dans la société

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui s’imposent à tous, tandis que le droit subjectif est le droit qu’une personne possède et peut exercer grâce au droit objectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droit subjectif = droits personnels

📖 4. Règle juridique et catégories du droit

★ À maîtriser

• La règle juridique est imposée par le droit, la règle morale distingue le bien du mal, la règle religieuse est liée aux croyances et la règle sociale correspond aux comportements attendus dans la vie en société.

• La règle juridique se distingue notamment des autres règles sociales parce qu’elle est obligatoire et peut être accompagnée d’une sanction organisée par l’État.

• Une règle générale s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle prévoit, tandis qu’une règle impersonnelle ne vise pas une personne déterminée mais une catégorie de personnes ou une situation.

• Le droit interne regroupe les règles applicables à l’intérieur d’un État, tandis que le droit international concerne les relations comportant un élément international.

• Le droit public concerne principalement l’État, les institutions, l’administration, les services publics et leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé organise principalement les relations entre personnes privées.

Compléments

• Les droits mixtes comprennent notamment:
  • le droit pénal
  • le droit social
  • le droit du travail
  • le droit de la sécurité sociale
  • le droit de l’aide sociale

💡 Astuce mémo

Général = catégorie ; impersonnel = aucune personne nommée

📖 5. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes signifie que chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:
  • la Constitution de 1958
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié possède, sous certaines conditions, une autorité supérieure à la loi.

📌 Un règlement européen est directement applicable dans les États membres sans transposition nationale, tandis qu’une directive européenne fixe un objectif à atteindre que l’État doit généralement transposer dans son droit national.

• Une ordonnance est prise par le Gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi après une autorisation préalable du Parlement appelée loi d’habilitation.

📌 Un décret est un acte réglementaire notamment pris par le Premier ministre, tandis qu’un arrêté peut notamment être pris par un ministre, un préfet ou un maire.

Compléments

📌 Une circulaire est principalement une instruction administrative destinée à expliquer ou orienter l’application des lois et règlements et ne doit normalement pas créer de nouvelles règles de droit.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités et UE → lois → ordonnances → règlements

📖 6. Organisation juridictionnelle et territoriale

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît notamment des conflits entre personnes privées et des infractions pénales, tandis que l’ordre administratif connaît notamment des litiges entre particuliers et administration.

• Le préfet est un représentant de l’État dans un territoire, avec notamment un préfet de région et un préfet de département.

Compléments

• Les principales collectivités territoriales et leurs éléments sont:
  • la commune : conseil municipal et maire
  • le département : conseil départemental, action sociale et protection de l’enfance
  • la région : conseil régional et formation professionnelle

💡 Astuce mémo

Judiciaire = personnes privées et pénal ; administratif = administration

📖 7. Personnes et protection des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Défenseur des droits : autorité administrative indépendante qui veille notamment au respect des droits et libertés et à la protection des droits de l’enfant

📝 Points essentiels

📌 Une personne physique est un être humain, tandis qu’une personne morale est une organisation reconnue par le droit, comme une association, une société ou une fondation.

• La Convention internationale des droits de l’enfant repose sur la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l’enfant.

📌 Au sens de la CIDE, un enfant est tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt selon la législation applicable.

💡 Astuce mémo

ONU → CIDE → Défenseur des droits : protéger les droits de l’enfant

📖 8. Théories du droit et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : ensemble des règles juridiques en vigueur et applicables dans un État à un moment donné
• Droit naturel : principes universels, intemporels et immuables considérés comme supérieurs au droit positif
• Positivisme juridique : Le positivisme juridique consiste à expliquer le droit par le droit et affirme qu’il n’existe pas d’autre droit que le droit positif.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen est notamment à l’origine de l’idée de la pyramide des normes et de la hiérarchie des normes.

📌 Selon Hans Kelsen, une règle est valide lorsqu’elle a été créée en respectant les règles et les normes qui lui sont supérieures.

• Le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité des lois à la Constitution, notamment avant leur promulgation, et le contrôle des actes administratifs peut être exercé par le juge administratif.

Compléments

• Les droits naturels sont:
  • inaliénables
  • imprescriptibles
  • non abolis

💡 Astuce mémo

Droit naturel = principes supérieurs ; positivisme = droit positif

📊 Tableaux de synthèse

Grandes catégories du droit