Quel organisme international protège les droits fondamentaux avec la Convention des droits de l'enfant ?
L'ONU.
Que produit l'Union européenne pour les États membres et parfois les citoyens ?
Des règles applicables.
Quelle organisation a créé la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Le Conseil de l'Europe.
Quelle institution européenne a créé la Cour européenne des droits de l'Homme ?
Le Conseil de l'Europe.
Quel rôle a le Parlement européen dans l'Union européenne ?
Il participe à l'adoption des lois et au budget.
Quelle institution européenne définit les grandes priorités politiques de l'Union ?
Le Conseil européen.
Quelle institution propose les textes et met en œuvre les politiques de l'Union européenne ?
La Commission européenne.
Quel rôle a la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Elle interprète et fait respecter le droit de l'Union.
Qu'est-ce que la promulgation en droit français ?
C'est l'acte qui rend une loi exécutoire.
Qu'est-ce que le contreseing en droit français ?
C'est la signature du Premier ministre ou d'un ministre sur certains actes présidentiels.
Quelle est la première étape de l'élaboration d'une loi ?
Le dépôt du texte.
Que suit l'examen et la discussion d'un texte de loi ?
Les amendements éventuels.
Que se passe-t-il en cas de désaccord lors de la navette parlementaire ?
L'intervention éventuelle d'une commission mixte paritaire.
Quels sont les deux organes qui composent le Parlement français ?
L'Assemblée nationale et le Sénat.
Qui compose l'Assemblée nationale française ?
Les députés.
Quel est le rôle principal du Parlement français ?
Discuter et voter les lois.
Qu'est-ce que le droit organise dans la société ?
Le droit organise la vie en société et les relations entre individus.
Quelles fonctions le droit remplit-il envers les individus ?
Le droit protège les individus et détermine leurs droits et obligations.
Que sanctionne le droit ?
Le droit sanctionne certains comportements.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui s’imposent à tous.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Le droit subjectif est le droit qu’une personne possède et peut exercer grâce au droit objectif.
Quelle est la différence principale entre droit objectif et droit subjectif ?
Le droit objectif s’impose à tous, le droit subjectif appartient à une personne.
Que désigne le phénomène juridique ?
Le phénomène juridique désigne la manière dont le droit existe, fonctionne et agit dans la société.
Qu'impose la règle juridique ?
La règle juridique est imposée par le droit.
Que distingue la règle morale ?
La règle morale distingue le bien du mal.
À quoi est liée la règle religieuse ?
La règle religieuse est liée aux croyances.
Qu'est-ce qui rend la règle juridique obligatoire ?
Elle est obligatoire et peut être sanctionnée par l’État.
Quelle différence y a-t-il entre une règle générale et une règle impersonnelle ?
La règle générale s’applique à toutes les personnes dans une situation, la règle impersonnelle vise une catégorie ou situation.
Que regroupe le droit interne ?
Les règles applicables à l’intérieur d’un État.
Que concerne le droit public ?
L’État, les institutions, l’administration, les services publics et leurs relations avec les particuliers.
Que définit le droit pénal ?
Les comportements interdits et leurs sanctions.
Que signifie la hiérarchie des normes ?
Chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Quelle Constitution régit la France depuis le 4 octobre 1958 ?
La Constitution de la Ve République.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Que dit l’article 55 de la Constitution sur les traités ratifiés ?
Un traité ratifié et publié a une autorité supérieure à la loi sous conditions.
Quelle différence existe entre un règlement et une directive européens ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe un objectif à transposer.
Comment une ordonnance est-elle prise par le Gouvernement ?
Après autorisation préalable du Parlement par une loi d’habilitation.
Quelle différence y a-t-il entre un décret et un arrêté ?
Le décret est pris par le Premier ministre, l’arrêté par un ministre, préfet ou maire.
Quel est le rôle principal d’une circulaire ?
Expliquer ou orienter l’application des lois et règlements sans créer de règles nouvelles.
Quels conflits l’ordre judiciaire connaît-il notamment ?
Des conflits entre personnes privées et des infractions pénales.
Quel rôle le préfet joue-t-il dans un territoire ?
Il est un représentant de l’État dans un territoire.
Quels organes composent la commune ?
Un conseil municipal et un maire.
Quel organe comprend le département et quel rôle essentiel y joue-t-il ?
Un conseil départemental joue un rôle essentiel dans l’action sociale et la protection de l’enfance.
Quel organe comprend la région et dans quel domaine intervient-elle notamment ?
Un conseil régional intervient notamment dans la formation professionnelle.
Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ?
Une personne physique est un être humain, une personne morale est une organisation reconnue par le droit.
Quand la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée par l’ONU ?
Le 20 novembre 1989.
Quand la France a-t-elle ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?
Le 7 août 1990.
Sur quels principes repose la Convention internationale des droits de l’enfant ?
La non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l’enfant.
Comment définit-on un enfant selon la CIDE ?
Un enfant est un être humain de moins de 18 ans, sauf majorité plus tôt selon la loi.
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
Une autorité administrative indépendante qui veille au respect des droits et libertés et à la protection des droits de l’enfant.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Sur quoi repose le droit naturel ?
Sur des principes universels, intemporels et immuables supérieurs au droit positif.
Quels sont les attributs des droits naturels selon les théories du droit naturel ?
Ils sont inaliénables, imprescriptibles et non abolis.
Quelle déclaration a été inspirée par les théories du droit naturel ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Que soutient le positivisme juridique ?
Qu’il n’existe pas d’autre droit que le droit positif.
Qui est à l’origine de l’idée de la pyramide des normes ?
Hans Kelsen.
Selon Hans Kelsen, quand une règle est-elle valide ?
Lorsqu’elle respecte les règles et normes supérieures qui l’ont créée.
Quel contrôle peut exercer le Conseil constitutionnel ?
Le contrôle de la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 26 questions sur Introduction générale au droit.
1. Quelle institution internationale contribue à la protection des droits fondamentaux, notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant ?
2. Quelle distinction décrit correctement l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards