Qu'impose le droit d'accès à une activité professionnelle ?
Il garantit le libre choix de son activité sous conditions.
Quelle différence principale distingue activité salariée et indépendante ?
L'activité salariée implique un lien de subordination, l'indépendante non.
Quel code régit principalement l'activité salariée ?
Le Code du travail régit l'activité salariée.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail selon le Code du travail ?
Un accord d'engagement à travailler sous subordination contre rémunération.
Quelle condition essentielle caractérise le contrat de travail ?
La subordination du salarié à l'employeur.
Quelle source légale définit le contrat de travail ?
Le Code du travail définit le contrat de travail.
Par quel texte est consacrée la liberté professionnelle dans l'Union européenne ?
Par l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Quelle constitution française consacre la liberté professionnelle à son préambule ?
La Constitution française de 1946 la consacre à son alinéa 5 du Préambule.
Qu'est-ce que l'employabilité ?
La capacité des travailleurs à adapter leurs compétences aux transformations technologiques et économiques.
Quel droit consacre l'article L. 6321-1 du Code du travail ?
Le droit à la formation professionnelle pour tous les travailleurs.
Qu'impose l'article L. 6321-2 du Code du travail à l'employeur ?
D'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Quels sujets encadrent les articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du Code du travail ?
Le licenciement pour motif économique et la modification du contrat liée à l'évolution de l'activité.
Quels articles du Code du travail encadrent le licenciement économique et la modification du contrat ?
Les articles L. 1233-3 et L. 1222-6.
Qu'est-ce qu'une convention collective selon le Code du travail ?
Un accord écrit entre employeurs et salariés fixant les conditions d’emploi et de travail.
Quel est le but principal de la négociation collective ?
Adapter les règles du travail aux réalités économiques et sociales.
Que concilie la négociation collective ?
La flexibilité de l’entreprise et la protection des salariés.
Quelle loi a renforcé la place de la négociation collective en 2017 ?
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Que permet la loi n° 2017-1340 concernant les accords d’entreprise ?
Déroger à certains articles du Code du travail.
Qu'est-ce que la structure juridique d'une organisation ?
Le cadre permettant d’agir juridiquement et précisant responsabilités, droits et obligations.
Quels critères influencent le choix d'une structure juridique ?
Les finalités, la protection du patrimoine, la fiscalité, les enjeux sociaux et les besoins financiers.
Comment une entreprise peut-elle faire évoluer sa structure juridique ?
Par l’apport en société d’une entreprise individuelle ou la transformation de sa forme sociale.
Quels sont les objectifs du droit des entreprises en difficulté ?
Préserver l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif.
Quels intérêts le traitement des difficultés doit-il équilibrer ?
Les intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers.
Quel équilibre doit rechercher le traitement des difficultés ?
Un équilibre compatible avec la continuité de l’activité.
Quels sont les objectifs de la procédure de sauvegarde selon le Code de commerce ?
La prévention des difficultés et la poursuite de l’activité.
Selon quel article du Code de commerce la procédure de sauvegarde est-elle définie ?
L’article L. 620-1 du Code de commerce.
Sur quoi reposent les contrats entre partenaires privés ?
Sur l’autonomie de la volonté.
Quelles limites restreignent l’autonomie de la volonté dans les contrats privés ?
Les exigences d’équilibre, de loyauté et de bonne foi.
Que peut comprendre la négociation contractuelle avant la conclusion du contrat ?
Des accords préparatoires.
Quelle conséquence peut entraîner la rupture abusive des pourparlers ?
La responsabilité délictuelle.
Qu’est-ce que la représentation juridique ?
Un mécanisme permettant à un signataire d’engager une autre personne au nom de laquelle il agit.
Quels types de contrats une entreprise privée peut-elle conclure avec une personne publique ?
Des contrats de droit privé ou des marchés publics soumis à des règles de droit public.
Quels principes doivent respecter les marchés publics selon le Code de la commande publique ?
Liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.
Quelle autorité peut modifier unilatéralement les clauses d’un marché public ?
L’administration.
Pour quelle raison l’administration peut-elle modifier unilatéralement un marché public ?
Pour des raisons d’intérêt général.
Selon quel article du Code de la commande publique l’administration peut modifier un marché public ?
L’article L. 6.
Qu'est-ce qu'un contrat électronique ?
Un contrat conclu dans un environnement numérique avec protection spécifique.
Quelles conditions doit remplir l’écrit électronique pour être preuve selon le Code civil ?
Il doit être identifiable, disponible et conservable.
Que doit faire le professionnel dans un contrat conclu à distance ?
Informer clairement le consommateur de son droit de rétractation.
Qu'est-ce que les productions immatérielles ?
Ce sont des créations et activités intellectuelles sur supports numériques et réseaux.
Qu'impose la protection du droit d’auteur ?
Elle protège les œuvres de l’esprit quelle que soit leur forme, genre ou support.
Quels droits exclusifs appartiennent à l’auteur selon l’article L. 122-3 CPI ?
Les droits de reproduction et de représentation d’une œuvre.
Selon quel texte les droits exclusifs de l’auteur sont-ils définis ?
Selon l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Sur quoi peut reposer la responsabilité civile ?
Sur la faute ou sur le risque.
Qu'impose le principe de prévention ?
De prendre des mesures pour éliminer ou réduire les risques connus avant dommage.
Que permet le principe de précaution face à un risque grave possible ?
D'adopter des mesures provisoires malgré l'insuffisance des connaissances.
Que prévoit la responsabilité du fait des produits défectueux selon le Code civil ?
Une réparation même sans faute du fabricant.
Quels moyens utilisent la socialisation du risque pour indemniser les victimes ?
Les assurances et les fonds de garantie.
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1. Que garantit le droit d’accès à une activité professionnelle ?
2. Quelle distinction caractérise principalement l’activité salariée et l’activité indépendante ?
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