Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un contrat conclu par une personne publique soumis à un régime juridique particulier.
Contrat administratif définition
Contrat conclu par une personne publique soumis à un régime spécifique
Quels critères identifient un contrat administratif sans qualification légale ?
Les critères organique et matériel jurisprudentiels.
Critère organique
Présence d'une personne publique au contrat
Que comprend la notion doctrinale de contrat public ?
Elle englobe tous les contrats conclus par les personnes publiques, y compris administratifs et de droit privé.
Critère matériel
Objet lié au service public ou travaux publics
Que sont les contrats de la commande publique ?
Des contrats onéreux entre acheteurs publics et opérateurs économiques pour travaux, fournitures ou services.
Contrats publics
Contrats conclus par des personnes publiques, incluant marchés et concessions
Commande publique
Contrats pour travaux, fournitures, services par acheteur public
Sources du droit
Loi, jurisprudence, règles européennes, principes généraux
Unilatéralité dans contrat
Pouvoir de résiliation, modification unilatérale par l'administration
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des contrats administratifs.
1. Quel régime contentieux s’applique en principe à un contrat administratif ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat administratif selon la définition juridique?
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