Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
Un contrat conclu par une personne publique soumis à un régime juridique particulier.
Quels critères identifient un contrat administratif sans qualification légale ?
Les critères organique et matériel jurisprudentiels.
Que comprend la notion doctrinale de contrat public ?
Elle englobe tous les contrats conclus par les personnes publiques, y compris administratifs et de droit privé.
Que sont les contrats de la commande publique ?
Des contrats onéreux entre acheteurs publics et opérateurs économiques pour travaux, fournitures ou services.
Contrat administratif définition
Contrat conclu par une personne publique soumis à un régime spécifique
Critère organique
Présence d'une personne publique au contrat
Critère matériel
Objet lié au service public ou travaux publics
Contrats publics
Contrats conclus par des personnes publiques, incluant marchés et concessions
Commande publique
Contrats pour travaux, fournitures, services par acheteur public
Sources du droit
Loi, jurisprudence, règles européennes, principes généraux
Unilatéralité dans contrat
Pouvoir de résiliation, modification unilatérale par l'administration
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1. Quel régime contentieux s’applique en principe à un contrat administratif ?
2. Comment identifie-t-on la nature administrative d’un contrat lorsqu’aucun texte ne la détermine ?
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