Qu'est-ce que la situation précontractuelle ?
La phase où plusieurs personnes négocient pour conclure un contrat.
Quelle exigence impose la bonne foi dans les négociations précontractuelles ?
Les négociations doivent être menées de bonne foi.
Quand la rupture des négociations précontractuelles est-elle loyale ?
Lorsqu'elle met simplement fin à la relation.
Quelle condition juridique doit remplir une personne pour négocier valablement ?
Être majeur et ne pas être sous curatelle ou tutelle.
Quelle responsabilité engage une rupture déloyale des négociations ?
La responsabilité extracontractuelle.
Que provoque une rupture loyale ou de bonne foi des négociations ?
Elle met seulement fin à la relation.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes.
Quelles sont les conditions de validité du contrat ?
Consentement libre et éclairé, capacité juridique, contenu licite et certain.
Quels sont les vices du consentement ?
L'erreur, le dol et la menace physique ou verbale.
Que sanctionne la nullité d'un contrat ?
Le non-respect des conditions de validité ou une clause interdite.
Quelle est la première étape dans la formation d'un contrat ?
L'envoi d'une offre ou d'un devis.
Quelles sont les étapes après l'acceptation écrite dans la formation d'un contrat ?
La rédaction ou formalisation du contrat.
Quels types de clauses un contrat peut-il contenir ?
Des clauses générales et des clauses particulières.
Quelles clauses sont interdites dans un contrat ?
Les clauses abusives.
Quelles qualités doit avoir l'objet du contrat ?
Il doit être clair, précis, certain et licite.
Qu'est-ce que la résiliation en droit des contrats ?
La résiliation est la fin du lien contractuel pour l’avenir.
Quels contrats concerne la résiliation ?
Les contrats à exécution successive, comme le contrat de location.
Qu'est-ce que la résolution d'un contrat ?
La résolution est l’anéantissement rétroactif du contrat.
Quels contrats concerne la résolution ?
Les contrats à exécution instantanée.
Quelle est la différence entre nullité totale et nullité partielle ?
La nullité totale rend tout le contrat non valable, la partielle annule certaines clauses.
Qu'est-ce qu'un contrat de travail ou un bail peut prévoir pour la fin du contrat ?
Ils peuvent prévoir un préavis de départ.
Quelle modalité de fin du contrat de travail est mentionnée ?
La démission constitue une modalité de fin du contrat de travail.
Qu'est-ce que la force obligatoire en droit des contrats ?
Le contrat a force de loi entre les parties.
Que peut ordonner le juge en cas de manquement contractuel ?
L’exécution forcée en nature ou par équivalent.
Quelle sanction peut accompagner l’exécution forcée en cas de préjudice ?
Des dommages et intérêts.
Quelle est la différence entre exécution forcée en nature et par équivalent ?
L’exécution en nature impose la réalisation, par équivalent la remplace par une compensation.
Que doivent faire les parties en cas de problème d’exécution du contrat ?
Elles doivent d’abord négocier de gré à gré dans un délai raisonnable.
Que faire si la négociation amiable échoue dans un litige contractuel ?
Saisir un médiateur avant de recourir au juge.
Quels types de preuves peuvent constituer un dossier ?
Un écrit, un courriel, un contrat, un acte assermenté, un témoignage, un enregistrement audio ou vidéo.
Sur qui repose la charge de la preuve en principe ?
Sur celui qui demande, appelé le demandeur.
Quelle protection bénéficie la victime en cas de harcèlement ?
Elle bénéficie d’une protection liée à l’âge pour la charge de la preuve.
Comment classifie-t-on les contrats selon leur nature?
Les contrats sont synallagmatiques, réels, intuitu personae, d’adhésion ou solennels.
Qu'impose la notion d'effet relatif d'un contrat?
Le contrat produit ses effets seulement entre les parties, sans obligation pour les tiers.
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution instantanée?
Un contrat exécuté immédiatement.
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution différée?
Un contrat exécuté ultérieurement.
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution successive?
Un contrat exécuté de manière répétée, comme un loyer mensuel.
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1. Que désigne la situation précontractuelle ?
2. Une entreprise interrompt des discussions commerciales après plusieurs échanges, sans manœuvre trompeuse ni comportement déloyal. Quelle conséquence juridique cette rupture entraîne-t-elle ?
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