Qu'impose l'entrée en vigueur d'une loi ou ordonnance ?
Sa promulgation ou sa signature, puis sa publication.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte du Président attestant l'existence d'une loi et ordonnant son respect.
Dans quel délai la promulgation doit-elle intervenir après transmission au Gouvernement ?
Dans les 15 jours suivant la transmission.
Quelle exception peut retarder la promulgation d'une loi ?
La saisine du Conseil constitutionnel.
Quand une loi entre-t-elle en principe en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelles possibilités d'entrée en vigueur d'une loi le texte peut-il prévoir ?
Une entrée en vigueur accélérée ou retardée.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
Une organisation technique regroupant des règles diverses sans hiérarchie.
Qu'impose la codification à droit constant ?
Regrouper des textes sans modifier leur teneur ni portée.
Quels sont les objectifs principaux de la codification ?
Rationaliser la règle, faciliter l'accès et améliorer la compréhension.
Que signifie le principe « nul n’est censé ignorer la loi » ?
Toute personne doit respecter les textes en vigueur même ignorés.
Qu'est-ce que l'abrogation en droit ?
C'est la suppression de la force obligatoire d'une règle de droit.
Qu'entraîne l'abrogation d'une règle de droit ?
La caducité des règlements d'application liés.
Qu'est-ce qui distingue l'abrogation expresse de l'abrogation tacite ?
L'abrogation expresse est prévue par un texte nouveau.
Comment résulte l'abrogation tacite ?
De l'incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne de même niveau.
Comment une loi peut-elle être abrogée par codification à droit constant ?
Lorsqu'elle est reprise à l'identique dans un code et lue via l'article correspondant.
Que se passe-t-il pour les lois de finances à leur terme prévu ?
Elles cessent d'être en vigueur.
Qu'en est-il des mesures adoptées pour une période de crise à leur terme ?
Elles cessent d'être en vigueur à l'arrivée du terme prévu.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois dans le temps ?
Une situation régie par deux lois successives dans le temps.
Que dispose l'article 2 du Code civil sur la portée de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir.
Quel effet l'article 2 du Code civil interdit-il à la loi ?
L'effet rétroactif.
Quand la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations légales ?
Immédiatement pour leurs effets futurs.
La loi nouvelle remet-elle en cause les effets déjà produits sous la loi ancienne ?
Non, elle ne remet pas en cause les effets déjà produits.
Quelle loi régit en principe les effets d'un contrat conclu avant une nouvelle loi ?
La loi ancienne.
Qu'imposent les lois expressément rétroactives pour agir sur le passé ?
Elles doivent prévoir la rétroactivité et respecter un motif d’intérêt général suffisant.
Qu'est-ce qu'une loi pénale plus douce ?
Une loi qui rétroagit aux infractions avant son entrée en vigueur sans condamnation passée.
Que rendent rétroactivement valables les lois de validation ?
Un acte administratif illégal reconnu ou susceptible d’être reconnu par un juge.
Quand une loi nouvelle peut-elle s’appliquer immédiatement aux contrats antérieurs ?
Lorsqu’elle protège l’ordre public ou un intérêt essentiel, notamment en contrat de travail.
À qui s'appliquent les lois de police et de sûreté en France ?
À tous ceux qui habitent le territoire français, y compris les étrangers.
Qui les lois sur l’état et la capacité des personnes régissent-elles même à l’étranger ?
Les Français résidant dans un pays étranger.
Qu'est-ce que le droit international privé ?
Il résout les conflits de lois avec un élément d’extranéité en désignant la loi applicable.
Quand le juge peut-il écarter l’application d’une loi étrangère ?
Lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou en cas de fraude à la loi.
Pourquoi l’Alsace-Moselle conserve-t-elle des particularités juridiques ?
À cause de son histoire marquée par l’occupation allemande.
Quelle législation s’applique en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte ?
La législation française s’applique dans ces territoires.
Comment la législation française s’adapte-t-elle en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte ?
Elle comporte des adaptations ou règles particulières selon le statut de chaque territoire.
Que sont les principes généraux du droit ?
Ce sont des normes générales issues d'une tradition morale, technique ou de la loi.
Comment les principes généraux du droit interagissent-ils avec la loi ?
Ils peuvent seconder, compléter ou parfois s'opposer à la loi selon la hiérarchie des normes.
Que proclame le Préambule de la Constitution de 1946 concernant les principes fondamentaux ?
Il proclame l'existence des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quel exemple de principe fondamental est mentionné dans le Préambule de 1946 ?
La liberté d'association.
Quels sont quelques exemples de principes généraux du droit ?
La liberté de conscience, la liberté contractuelle, la réparation intégrale du préjudice et l'égalité de traitement.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Un ensemble de règles non édictées par les pouvoirs publics devenues obligatoires par usage.
Quels sont les deux éléments essentiels de la coutume ?
Un élément matériel de pratique régulière et un élément psychologique de conviction obligatoire.
Que peut faire la coutume par rapport à la loi ?
Elle peut renvoyer à la loi, combler ses lacunes ou l'emporter exceptionnellement.
Comment la place de la coutume a-t-elle évolué depuis la Révolution ?
Elle s'est réduite au profit de la loi mais reste présente en droit commercial international.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que signifie un revirement en jurisprudence ?
Un arrêt qui rompt avec la solution classique pour en adopter une nouvelle.
Qu'impose le principe de l'autorité relative de la chose jugée ?
La solution d'un litige ne lie ni les autres justiciables ni les autres juridictions.
Pourquoi le juge ne peut-il pas créer une règle générale et abstraite ?
Parce que les fonctions judiciaires et législatives sont séparées.
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1. Quelle succession d’étapes permet en général l’entrée en vigueur d’une loi ou d’une ordonnance ?
2. Quelle est la fonction principale de la promulgation d’une loi par le Président de la République ?
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