Fiche de révision : Application et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Entrée en vigueur des textes
2. Codification et effets obligatoires
3. Abrogation de la règle de droit
4. Conflits de lois dans le temps
5. Exceptions à la non-rétroactivité
6. Application territoriale du droit
7. Exceptions territoriales françaises
8. Principes généraux du droit
9. Coutume comme source directe
10. Jurisprudence et interprétation

📖 1. Entrée en vigueur des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République atteste l’existence d’une loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire respecter.

★ À maîtriser

📌 Par principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, mais le texte peut prévoir une entrée en vigueur accélérée dès sa publication ou une entrée en vigueur retardée.

• L’entrée en vigueur d’une loi ou d’une ordonnance suppose en général sa promulgation ou sa signature, puis sa publication.

Compléments

📌 La promulgation intervient dans les 15 jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, sauf notamment en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Promulgation ou signature → publication → entrée en vigueur

📖 2. Codification et effets obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Organisation technique qui regroupe des règles d’origine différente dans un code sans conférer de supériorité au texte codifié.
• Codification à droit constant : Regroupement de textes éparpillés dans un code sans modification de leur teneur ni de leur portée.

★ À maîtriser

📌 Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi signifie que toute personne doit respecter les textes en vigueur et peut être sanctionnée même si elle ignorait la règle.

Compléments

• La codification vise à rationaliser la règle de droit, à faciliter son accès et à améliorer sa compréhension.

💡 Astuce mémo

Codification = accès facilité, pas supériorité juridique

📖 3. Abrogation de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression de la force obligatoire d’une règle de droit, entraînant également la caducité des règlements d’application qui lui sont liés.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse est prévue par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne de même niveau hiérarchique.

Compléments

📌 Une loi peut être abrogée par sa codification à droit constant lorsqu’elle est reprise à l’identique dans un code et désormais lue à travers l’article correspondant.

• Les lois de finances et certaines mesures adoptées pour une période de crise cessent d’être en vigueur à l’arrivée du terme prévu.

💡 Astuce mémo

Abrogation expresse : le texte le dit ; tacite : l’incompatibilité le révèle

📖 4. Conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Situation dans laquelle une même situation peut être régie par deux lois qui se succèdent dans le temps.

📝 Points essentiels

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales pour leurs effets futurs, sans remettre en cause les effets déjà produits sous la loi ancienne.

• En matière contractuelle, les effets d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent en principe régis par la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Ancienne loi, loi nouvelle, ou coexistence : trois issues du conflit

📖 5. Exceptions à la non-rétroactivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi pénale plus douce : Rétroagit aux infractions commises avant son entrée en vigueur si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

★ À maîtriser

📌 Les lois expressément rétroactives ne peuvent produire des effets sur le passé que si la rétroactivité est prévue et respecte notamment un motif d’intérêt général suffisant.

Compléments

📌 Une loi nouvelle peut exceptionnellement s’appliquer immédiatement aux effets futurs de contrats antérieurs lorsqu’elle protège l’ordre public ou un intérêt essentiel, notamment en matière de contrat de travail.

• Les lois de validation rendent rétroactivement valable un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l’être.

💡 Astuce mémo

Intérêt général ou protection pénale → rétroactivité exceptionnelle

📖 6. Application territoriale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Résout les conflits de lois comportant un élément d’extranéité en désignant la loi applicable.

★ À maîtriser

📌 Les lois de police et de sûreté s’appliquent à tous ceux qui habitent le territoire français, y compris les étrangers.

📌 Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident dans un pays étranger.

Compléments

📌 Le juge peut écarter l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou lorsqu’il existe une fraude à la loi.

💡 Astuce mémo

Territorialité pour les lois de police, personnalité pour l’état des Français

📖 7. Exceptions territoriales françaises

★ À maîtriser

• La législation française s’applique en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte avec des adaptations ou des règles particulières selon le statut de chaque territoire.

Compléments

• L’Alsace-Moselle conserve certaines particularités juridiques en raison de son histoire marquée par l’occupation allemande.

📖 8. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes générales dégagées d’une tradition morale ou technique ou induites des dispositions de la loi.

★ À maîtriser

• Les principes généraux du droit peuvent seconder, compléter ou parfois s’opposer à la loi dans les limites de la hiérarchie des normes.

Compléments

• Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame notamment l’existence des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme la liberté d’association.

• Les exemples cités sont:

  • La liberté de conscience
  • La liberté contractuelle
  • La réparation intégrale du préjudice
  • L’égalité de traitement

📖 9. Coutume comme source directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Ensemble de règles non édictées par les pouvoirs publics qui deviennent obligatoires à la suite d’un usage régulier et prolongé.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué d’une pratique générale, notoire, ancienne et constante, et sur un élément psychologique, constitué de la conviction de son caractère obligatoire.

• 🔄 Les rôles de la coutume sont:
  1. Renvoyer à la loi
  2. Combler une lacune de la loi
  3. L’emporter exceptionnellement lorsque la loi le permet

Compléments

• Depuis la Révolution, la place de la coutume s’est réduite au profit de la loi, mais elle reste particulièrement présente en droit commercial international.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → conviction obligatoire → règle coutumière

📖 10. Jurisprudence et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions qui renseigne sur la manière d’interpréter les règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de l’autorité relative de la chose jugée signifie que la solution donnée à un litige ne lie ni les autres justiciables ni, en principe, les autres juridictions.

📌 Le juge ne peut pas créer une règle générale et abstraite qui s’imposerait à tous comme une loi, car les fonctions judiciaires et législatives sont séparées.

• La jurisprudence peut évoluer par un revirement lorsqu’un arrêt rompt avec la solution classique et adopte une nouvelle solution.

💡 Astuce mémo

La loi descend vers le justiciable ; la jurisprudence remonte du litige

📊 Tableaux de synthèse

Principes d’application de la loi dans le temps