Fiche de révision : leçon 2

📋 Plan du Cours

1. Définition de la règle de droit
2. Normativité et obligation juridique
3. Sanction étatique et coercition
4. Généralité et égalité devant la loi
5. Droit et autres systèmes normatifs
6. Droit et morale
7. Droit et religion en France
8. Branches du droit

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La séparation des fonctions judiciaires et des fonctions administratives a été posée.
2. 9 septembre 1905La séparation des Églises et de l’État garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public, et établit la neutralité de l’État.
3. 5 juillet 1985La loi Badinter prévoit des règles d’indemnisation particulières pour certaines victimes d’accidents de la route.
4. 17 novembre 2008La cour d’appel de Douai a refusé d’annuler un mariage civil au motif que la virginité de la future épouse n’était imposée par aucune règle de droit.

📖 1. Définition de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : G. Cornu, Vocabulaire juridique — Règle de conduite socialement édictée et sanctionnée, qui s’impose aux membres de la société.

💡 Astuce mémo

Norme imposée → comportement obligatoire → sanction

📖 2. Normativité et obligation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Normativité : Le caractère d’un système de règles imposant des comportements à suivre, à éviter ou à ne pas accomplir.

📝 Points essentiels

• Le choix du mariage entraîne notamment une obligation de fidélité, tandis que le droit propose aussi le régime du Pacs.

💡 Astuce mémo

Décrire une réalité ≠ prescrire un comportement

📖 3. Sanction étatique et coercition

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Conséquence imposée par l’État, décidée par un juge et pouvant être exécutée avec le recours à la force publique.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique peut toucher la personne, par exemple avec une peine d’emprisonnement ou une amende, ou toucher un acte, par exemple avec la nullité d’un contrat.

Compléments

• Les sanctions envisageables comprennent:
  • l’emprisonnement
  • l’amende
  • l’indemnisation
  • la résiliation du contrat de Gaël

💡 Astuce mémo

Le juge et la force publique exécutent la sanction

📖 4. Généralité et égalité devant la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité : Le caractère d’une règle qui s’applique à un nombre indéfini de situations et aux personnes placées dans les mêmes conditions objectives.

📝 Points essentiels

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

Universelle ≠ nécessairement générale : une catégorie objective suffit

📖 5. Droit et autres systèmes normatifs

★ À maîtriser

📌 Le droit détermine ce qui est légal ou illégal et est sanctionné par l’État, tandis que la morale distingue le bien du mal et peut entraîner une mauvaise conscience ou une réprobation sociale.

Compléments

📌 Les règles religieuses déterminent ce qui est permis, imposé ou péché pour les croyants, tandis que les règles sportives organisent un jeu et sont sanctionnées par des juridictions sportives.

💡 Astuce mémo

Droit, morale, religion et sport n’ont ni la même norme ni la même sanction

📖 6. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Règles juridiques qui s’imposent sans exception pour des raisons de moralité ou de sécurité.
• Bonnes mœurs : Lexique des termes juridiques — Règles imposées par la morale sociale à une époque donnée.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit peut être amorale, comme l’obligation de conduire à droite, immorale selon certaines conceptions, comme la prescription, ou influencée par la morale, comme l’interdiction du vol.

💡 Astuce mémo

Prescription → sécurité juridique et paix sociale, même au détriment de la victime

📖 7. Droit et religion en France

📝 Points essentiels

📌 En France, un mariage religieux n’a pas d’effet juridique et un mariage civil ne peut pas être annulé pour la violation d’une règle religieuse.

💡 Astuce mémo

Liberté de croyance ≠ effet juridique des règles religieuses

📖 8. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun : Droit qui s’applique par défaut lorsqu’aucune règle spécialisée ne s’applique, et qui correspond au droit civil.
• Droit processuel : Le droit substantiel détermine qui est dans son droit, tandis que le droit processuel fixe les règles permettant de faire valoir ce droit devant une juridiction.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations impliquant des personnes publiques comme l’État, une commune ou une entreprise publique.

📌 Le droit international public régit les relations entre les États, tandis que le droit international privé régit les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.

Compléments

• Le droit constitutionnel concerne l’organisation des institutions de la République ainsi que les droits et libertés fondamentaux, tandis que le droit administratif concerne l’action de l’administration et ses rapports avec les usagers.

• Le droit processuel détermine notamment:

  • la juridiction à saisir
  • les délais
  • la nécessité d’un avocat
  • les modalités de communication des arguments
  • la possibilité de faire appel

💡 Astuce mémo

Public/privé → commun/spécial → international → substantiel/processuel

📊 Tableaux de synthèse

Droit et autres systèmes normatifs

Grandes divisions du droit