Fiche de révision : Droit de l’activité économique

📋 Plan du Cours

1. Accès et régimes professionnels
2. Adaptation de l’activité professionnelle
3. Négociation de la relation de travail
4. Choix de la structure juridique
5. Pérennité de l’entreprise
6. Contrats entre partenaires privés
7. Contrats avec la personne publique
8. Contrat électronique et créations numériques
9. Information et protection de la personne
10. Responsabilité et anticipation du risque

📖 1. Accès et régimes professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accès à une activité professionnelle : Garantit à toute personne le libre choix de son activité, sous réserve de l’ordre public et des exigences de compétence.
• Contrat de travail : Code du travail — Accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa subordination et contre rémunération.

★ À maîtriser

📌 L’activité salariée relève du Code du travail et d’un lien de subordination, tandis que l’activité indépendante relève notamment du Code de commerce ou du statut des professions libérales.

Compléments

• La liberté professionnelle est consacrée par l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution française de 1946.

💡 Astuce mémo

Subordination ou indépendance : deux régimes, deux cadres juridiques

📖 2. Adaptation de l’activité professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Employabilité : Capacité des travailleurs à adapter leurs compétences aux transformations technologiques et économiques grâce notamment à la formation professionnelle.

★ À maîtriser

📌 L’article L. 6321-1 du Code du travail consacre le droit à la formation professionnelle pour tous les travailleurs, tandis que l’article L. 6321-2 impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Compléments

📌 Les articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du Code du travail encadrent respectivement le licenciement pour motif économique et la modification du contrat de travail liée à l’évolution de l’activité.

💡 Astuce mémo

Formation et mobilité → employabilité et sécurisation des transitions

📖 3. Négociation de la relation de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : Code du travail — Accord écrit entre employeurs et salariés qui fixe les conditions d’emploi et de travail.

★ À maîtriser

📌 La négociation collective permet d’adapter les règles du travail aux réalités économiques et sociales tout en conciliant la flexibilité de l’entreprise et la protection des salariés.

Compléments

• La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a renforcé la place de la négociation collective en autorisant les accords d’entreprise à déroger à certains articles du Code du travail.

💡 Astuce mémo

Flexibilité de l’entreprise contre protection du salarié

📖 4. Choix de la structure juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure juridique : Donne à une organisation le cadre lui permettant d’agir juridiquement et précise les responsabilités, droits et obligations de ses membres.

★ À maîtriser

• Le choix dépend notamment de:
  • les finalités
  • la protection du patrimoine
  • la fiscalité
  • les enjeux sociaux
  • les besoins financiers

Compléments

• Une entreprise peut faire évoluer sa structure juridique par l’apport en société d’une entreprise individuelle ou par la transformation de sa forme sociale afin d’accueillir des investisseurs ou d’adapter sa gouvernance.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale → motivations → transformation

📖 5. Pérennité de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des entreprises en difficulté : Vise à préserver l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif afin d’assurer la survie de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Le traitement des difficultés doit arbitrer entre les intérêts de l’entreprise, des salariés et des créanciers en recherchant un équilibre compatible avec la continuité de l’activité.

Compléments

📌 La procédure de sauvegarde a pour objectifs la prévention des difficultés et la poursuite de l’activité, conformément à l’article L. 620-1 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Difficultés → arbitrage des intérêts → maintien de l’activité

📖 6. Contrats entre partenaires privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation juridique : Permet à un signataire d’engager une autre personne au nom de laquelle il agit.

📝 Points essentiels

📌 Les contrats entre partenaires privés reposent sur l’autonomie de la volonté, mais celle-ci est limitée par les exigences d’équilibre, de loyauté et de bonne foi.

• La négociation contractuelle peut comprendre des accords préparatoires avant la conclusion définitive du contrat, et la rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité délictuelle.

💡 Astuce mémo

Autonomie de la volonté, mais équilibre et loyauté

📖 7. Contrats avec la personne publique

★ À maîtriser

📌 Une entreprise privée peut conclure des contrats de droit privé ou des marchés publics soumis à des règles spécifiques de droit public.

• Les principes des marchés publics sont (Code de la commande publique):
  • la liberté d’accès
  • l’égalité de traitement
  • la transparence des procédures

Compléments

📌 L’administration peut modifier unilatéralement les clauses d’un marché public pour des raisons d’intérêt général, conformément à l’article L. 6 du Code de la commande publique.

💡 Astuce mémo

Contrat privé ou marché public : droit commun contre règles impératives

📖 8. Contrat électronique et créations numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat électronique : Contrat conclu dans un environnement numérique qui exige une protection spécifique du cocontractant et une adaptation des règles de formation et d’exécution.

★ À maîtriser

📌 L’écrit électronique peut constituer une preuve s’il est identifiable, disponible et conservable, conformément à l’article 1367 du Code civil.

Compléments

📌 Dans les contrats conclus à distance, le professionnel doit informer clairement le consommateur de son droit de rétractation.

💡 Astuce mémo

Offre virtuelle → formation numérique → exécution dématérialisée

📖 9. Information et protection de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Productions immatérielles : Créations et activités économiques intellectuelles réalisées ou exploitées sur des supports numériques et des réseaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit quels que soient leur forme d’expression, leur genre ou leur support, y compris numérique.

Compléments

📌 Les droits exclusifs de reproduction et de représentation d’une œuvre appartiennent à l’auteur ou à ses ayants droit, conformément à l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle.

💡 Astuce mémo

Numérisation de l’information → protection des données et des travailleurs

📖 10. Responsabilité et anticipation du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de prévention : Impose de prendre des mesures pour éliminer ou réduire les risques connus avant qu’ils ne causent un dommage.
• Principe de précaution : Autorise l’adoption de mesures provisoires lorsqu’un risque grave et irréversible est possible malgré l’insuffisance des connaissances.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile peut reposer sur la faute, qui suppose un comportement imputable, ou sur le risque, qui peut engager une réparation indépendamment de toute faute.

• La socialisation du risque répartit la charge financière des dommages grâce aux assurances et aux fonds de garantie afin d’indemniser les victimes.

Compléments

📌 La responsabilité du fait des produits défectueux impose une réparation même en l’absence de faute du fabricant, conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil.

💡 Astuce mémo

Identifier → prévenir → réparer et socialiser

📊 Tableaux de synthèse

Prévention et précaution